TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

N° Minute : /
MTT
N° RG 25/05846 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HK7P

JUGEMENT DU 09 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Gaëlle DE GOUVILLE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

Madame [X] [D] [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aymeric COUILLAUD, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [L] [U] Entrepreneur Individuel sous l’enseigne [U] , immatriculé au RCS d’[Localité 1] sous le n° 925 015 216, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocats au barreau d’ORLEANS

A l’audience du 11 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie Exécutoire le :
à :
Copies conformes le :
à :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [L] est entrepreneur individuel du domaine de la construction, exerçant sous l’enseigne [U].

Selon devis n°DEAL100027 en date du 05 décembre 2024, Madame [X] [D] [Y] a passé commande auprès de Monsieur [V] [L] pour des travaux de rénovation d’intérieur de son pavillon sis [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant la somme de 7225,35 € TTC.

Madame [X] [D] [Y] a versé un acompte de 4335,21 € correspondant à 60% du montant des travaux figurant au devis signé.

Confronté à des difficultés en cours de chantier, Madame [D] [Y] a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 mars 2025, mis en demeure Monsieur [V] [L] pour non-respect des délais de chantier, abandon de chantier, dégradations causées par les ouvriers, de finaliser les travaux visés au devis, réparer les dégâts causés et rembourser le trop versé d’acompte d’un montant de 1230 € (prestations non effectuées) dans un délai de 7 jours.

Par courrier en date du 24 avril 2025, Monsieur [V] [L] a répondu aux objections soulevées et proposé de finaliser le carrelage et d’en rester là pour les travaux à effectuer précisant que les travaux sollicités suivants : pose du sèche-serviette, remise des seuils de portes, réparation des 3 volets roulants, boucher les quatre dessous de portes, correspondant à la moitié du prix du devis, ne sont pas compris dans le devis initialement signé et correspondent à des travaux complémentaires.

Madame [D] [Y] a, par l’intermédiaire de son assurance de protection juridique, sollicité une expertise amiable confiée à la société UNION D’EXPERTS TOURS pour la réunion d’une expertise contradictoire réalisée le 12 mai 2025, à laquelle Monsieur [V] [L] a été régulièrement convoqué mais ne s’est pas présenté.

L’expert a proposé un règlement amiable du litige en adressant à Madame [D] [Y] le 24 avril 2025 un protocole d’accord proposant l’achèvement des travaux initiés et la résolution du marché à l’amiable, protocole accepté par cette dernière.
La proposition de protocole d’accord amiable a été envoyé par lettre simple en date du 21 mai 2025 et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mai 2025 à Monsieur [L], qui n’a pas répondu à cette proposition de règlement amiable.

Le rapport d’expertise amiable rendu le 28 mai 2025, conclut au constat de désordres, l’absence d’achèvement des travaux et donc un abandon de facto du chantier par Monsieur [L], ce dernier n’ayant pas manifesté sa volonté d’achever les travaux et de réparer les désordres constatés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 juillet 2025 distribuée le 08 juillet 2025, Madame [D] [Y] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure Monsieur [V] [L] d’avoir à achever les travaux correspondant au devis accepté et à réparer les désordres constatés sous huitaine, sous peine de se voir notifier la résolution du contrat conclu du fait des manquements à ses obligations contractuelles en application de l’article 1226 du code civil.

Cette mise en demeure est restée vaine.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 août 2025 distribuée le 18 août 2025, Madame [D] [Y] a, par l’intermédiaire de son conseil, notifié à Monsieur [V] [L] la résolution du contrat conclu avec son entreprise individuelle du fait des manquements à ses obligations contractuelles en application de l’ article 1226 du code civil et sollicité en conséquence le remboursement de la somme de 2200 € au titre du trop-perçu sur l’acompte versé.

Par mail en date du 1er septembre 2025, Monsieur [V] [L] a informé Madame [D] [Y] qu’une « concertation avec son service juridique est en cours et qu’elle en sera informée ».

Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025, Madame [X] [D] [Y] a saisi le tribunal judicaire d’Orléans aux fins de voir :
déclarer Madame [X] [D] [Y] recevable et bien-fondée en son action et ses demandes,constater que la résolution du contrat conclu entre Monsieur [V] [L] et Madame [X] [D] [Y] résulte des manquements contractuels graves de Monsieur [V] [L],Condamner Monsieur [V] [L], au paiement des sommes suivantes :2220 € au titre du trop d’acompte versé,4000 € de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par Madame [X] [D] [Y] du fait des manquements contractuels graves de Monsieur [V] [L], 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépensdire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’affaire appelée à l’audience du 10 novembre 2025 a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 15 janvier 2026 où elle a été une nouvelle fois renvoyée à la demande des parties à l’audience du 11 juin 2026.

A l’audience du 11 juin 2026 où l’affaire a été retenue, Madame [X] [D] [Y] représentée par son conseil, Maître Aymeric COUILLAUD, avocat au barreau d’Orléans confirme, sur la base de conclusions écrites déposées à l’audience, l’ensemble de ses demandes initiales figurant à l’assignation et sollicite le rejet des demandes formulées par la défense.

En défense, Monsieur [V] [L] représenté par son conseil, la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d’Orléans, sollicite sur la base de conclusions écrites déposées à l’audience, le rejet de l’ensemble des demandes formulées par Madame [X] [D] [Y] et à titre reconventionnel, la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de se référer aux conclusions susvisées pour un examen complet des moyens et prétentions des parties en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

En application de l’article 450 du code de procédure civile l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I – sur la validité de la résolution du contrat conclu, notifiée par Madame [X] [D] [Y] sur le fondement des article 1124 et suivants du code civil :

L’article 1224 du code civil dispose « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ». 

L’article 1226 du code civil dispose « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution ».
 
L’article 1228 du code civil dispose « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».

Il résulte de l’ensemble des pièces versées au dossier et des éléments de faits ci-dessus rappelés, que le chantier de travaux de rénovation dont le devis a été signé le 05 décembre 2024 et commencé au mois de mars 2025 a été progressivement abandonné en cours de réalisation par Monsieur [V] [L], qui malgré sa volonté de finir partiellement le chantier (courrier en date du 24 avril 2025 dans lequel Monsieur [V] [L] a proposé de finaliser le carrelage) sous réserve de facturer « un surcoût de main-d’œuvre lié à la difficulté de pose du carrelage et des frais de déplacement » ne s’est plus présenté sur le chantier à compter de fin mars 2025 et jusqu’en juillet 2025.

Le courrier de mise en demeure de finaliser les travaux et reprendre les désordres sous condition de voir le contrat résolu en application des dispositions de l’article 1224 du code civil en date du 04 juillet 2025 est resté sans effet, Monsieur [L] n’ayant pas réagi et ne s’étant pas manifesté.

La résolution du contrat lui a été notifié par conséquent par courrier en date du 12 août 2025, courrier qui n’a apporté aucune réaction de sa part, Monsieur [L] n’ayant à aucun moment contesté cette résolution du contrat à l’initiative de Madame [D] [Y].

L’ensemble de ces éléments (plus de présence sur le chantier à compter de fin Mars 2025, absence de réponse aux courriers des 4 juillet et 12 août 2025) constituent de facto un abandon du chantier par Monsieur [L], relevé par ailleurs par l’expert dans son rapport d’expertise du 23 mai 2025 qui mentionne : 
« concernant le carrelage du sol : « prestation inachevée, le revêtement de sol a été collé mais les joints n’ont pas été achevés, seuls environ 5m2 ont été jointés, des croisillons ont même été laissés en place », « gravats laissés sur place et ont dû être évacués par madame [D] », « destruction de la cheminée mais gravats laissés sur place », « matériel de Monsieur [L] laissé sur place » conclusion : « l’absence d’achèvement des travaux engage la responsabilité civile contractuelle de l’entreprise ».

Par ailleurs de nombreux désordres et malfaçons évoqués par Madame [D] [Y] dès son courrier de mise en demeure du 27 mars 2025 ont aussi été relevé dans le rapport de l’expertise amiable, l’expert relevant :
au titre des travaux non-réalisés :« préparation des murs et enduisage des murs,préparation et mise en peinture des mursaménagement en eau et électricité du cellierprestation de pose du carrelage avec joints non achevés (5 m2 sur 51 m2 de sol ont été jointés,aucune trappe au câble de la fibre n’a été réalisé,les plinthes n’ont pas été posées,pose des prises dans le salon et pose de trois radiateurs ,les gravats n’ont pas été évacués »,
dommages sur le chantier :« obturation par des résidus de colle du siphon d’évacuation des eaux pluviales et de la terrassebris d’une lame de bois composite de la terrasse, salissures sur le revêtement de sol carrelé de la cuisine d’étééclaboussures de ciment collé sur le volet roulant de la cuisine d’été »
L’ensemble de ces désordres, dégradations et manquements aux travaux commandées ainsi que l’abandon de facto du chantier par Monsieur [L] constituent des manquements graves au sens des dispositions de l’article 1224 du code civil justifiant la résolution du contrat conclu entre les parties, notifiée par Madame [D] [Y] dans son courrier en date du 12 août 2025.

Il y a lieu de constater enfin que Monsieur [L] qui a réceptionnée la notification de la résolution du contrat le 18 août 2025 ne l’a jamais contestée avant d’être assigné en justice.

Par conséquent, en application des dispositions de l’article 1228 du code civil, il convient de constater la résolution du contrat conclu entre Monsieur [V] [L] et Madame [D] [Y] le 05 décembre 2024, légalement fondée et notifiée par Madame [D] [Y] par la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 août 2025, réceptionnée le 18 août 2025 par Monsieur [L].

II- sur la demande de 2220 € au titre du remboursement du trop perçu d’acompte:

En vertu des dispositions de l’article 1103 du Code Civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
l’article 1104 du Code Civil « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi» ;

L’article 1223 du code civil dispose « En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix ».

Il n’est pas contesté que Madame [D] [Y] a versé un acompte de 4335,21 € au jour de la signature du devis correspondant à 60% du coût des prestations commandées.

Il ressort des éléments ci-dessus exposés et du rapport d’expertise que l’arrêté de compte au jour de l’expertise (12 mai 2025) établi par l’expert au vu de l’état du chantier constaté à cette date, au regard :
du montant figurant au devis : 7225,35 € TTC de l’acompte versé par Madame [D] [Y] : 4335,21 € de l’évaluation des travaux (ci-dessus listés) non réalisés : 4120,35 € des travaux réalisés partiellement (pose du carrelage et destruction de la cheminée) : 990 €fixe un trop perçu par Monsieur [L] au titre de l’acompte de 4335,21 € versé au jour de la signature du devis par Madame [D] [Y], à la somme de 2220 € qu’il convient de rembourser à cette dernière.

Les manquements graves établis engageant la responsabilité contractuelle de Monsieur [L] ayant justifié la résolution du contrat notifiée par Madame [D] [Y], il convient en conséquence de condamner Monsieur [L] au paiement de la somme 2220 € au titre du remboursement du trop-perçu de l’acompte d’un montant de versé 4335,21 € versé au jour de la signature du devis par Madame [D] [Y], le 05 décembre 2024.

III Sur la demande de 4000 € à titre de dommages et intérêts en des préjudices subis du fait des manquements contractuels graves :

L’article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

L’article 1231-1 du code civil dispose « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

La demanderesse sollicite notamment la somme de 2328,89 € TTC au titre des travaux de reprise du chantier (prestations non exécutées, dégradations) .

Il ne sera pas fait droit à cette demande, cette dernière constituant une double demande d’indemnisation :
ces travaux n’ayant finalement pas été réglés en totalité d’une part, la somme de 2220 € ayant été alloué au titre du remboursement du trop-perçu de l’acompte d’un montant de versé 4335,21 € versé au jour de la signature du devis par Madame [D] [Y], le 05 décembre 2024 prenant en compte l’ensemble de ces éléments (travaux non réalisés, non terminées, dommages consécutifs) constitue déjà une indemnisation de ces mêmes préjudices, d’autre part.

Il convient cependant de constater que l’arrêt du chantier avec les désagréments en découlant (maison en chantier avec des travaux non terminés ne permettant pas une jouissance normale et totale du bien immobilier- notamment la pièce de vie principale- et entrainant un manque élémentaire de confort), l’ensemble des démarches effectuées, relances, rendez-vous avec l’expert, la nécessité de recourir à terme à une entreprise tierce, ont généré pour Madame [D] [Y] [C], anxiété et tracas notamment du fait de l’absence de réaction de Monsieur [L] qui n’a jamais proposé de solution réelle et amiable malgré les multiples démarches engagées pour résoudre la situation.

Au vu de l’ensemble de ces éléments il conviendra d’indemniser le préjudice moral démontré, subi par Madame [D] [Y] à hauteur de 1000 €.

Monsieur [V] [L] sera condamné à verser à Madame [D] [Y] la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice moral.

IV- Sur les demandes accessoires :

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [X] [D] [Y] pour obtenir la reconnaissance de ses droits, Monsieur [V] [L] sera condamné à lui payer la somme de 900 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [V] [L], partie perdante conservera à sa charge les frais qu’il a engagés au soutien de sa défense.
Il sera donc débouté de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [V] [L], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit et il est constaté qu’il n’y a pas lieu d’écarter le bénéfice de cette disposition.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judicaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résolution du contrat conclu entre Monsieur [V] [L] et Madame [X] [D] [Y] le 05 décembre 2024, notifiée par Madame [X] [D] [Y] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 août 2025 ;

en conséquence :

CONDAMNE Monsieur [V] [L] à verser à Madame [X] [D] [Y] la somme 2220 € au titre du remboursement du trop perçu de l’acompte d’un montant de versé 4335,21 € versé au jour de la signature du devis par Madame [X] [D] [Y], le 05 décembre 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [V] [L] à verser à Madame [X] [D] [Y] la somme de 800 € en indemnisation de son préjudice moral ;

CONDAMNE Monsieur [V] [L] à verser à Madame [X] [D] [Y] la somme de 900 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [V] [L] de sa demande de 2000 € sollicitée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [V] [L] aux entiers dépens ;

REJETTE toute autre demande ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision, applicable de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 09 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Juge,