TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/16016 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2KZO

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 05 Octobre 2026

Association [D]

C/

[B] [L]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 Octobre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Association [D], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Madame [R] [T], muni d’un pouvoir de représentation

ET :

DÉFENDEUR

M. [B] [L], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 Juin 2026

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 05 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

L’Association [D], est, aux termes de l’article 2 de ses statuts du 30 juin 2022, une association à but non lucratif qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie et/ou d’insertion sociale de diverses catégories de personnes de la Région Hauts-de-France et notamment des travailleurs migrants, familles, jeunes travailleurs et étudiants, personnes âgées ou handicapées, personnes défavorisées.

Par acte sous seing privé du 7 octobre 2020, avec effet au 1er octobre 2020, l’Association [D] a conclu avec Monsieur [B] [L] un contrat d’occupation précaire portant sur la mise à disposition d’un studio situé [Adresse 3], à [Localité 3], pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction, moyennant le versement d’une redevance mensuelle révisable de 468,07 euros pour l’équivalent loyer et les charges et de 22,34 euros pour les prestations.

Par lettre recommandée du 25 septembre 2025, l’Association [D] a mis en demeure Monsieur [B] [L] de lui régler la somme de 555,72 euros avant le 31 octobre 2025 et rappelé les termes de la clause résolutoire.

Par lettre recommandée du 2 octobre 2025, l’Association [D] a signalé la situation d’impayés à la Caisse d’Allocations Familiales de [Localité 1].
 
Par acte d’huissier du 22 décembre 2025, notifié à la préfecture le 29 décembre 2025, l’Association [D] a fait assigner Monsieur [B] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1228, 1229 et 1728 du code civil, de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, des articles L633-1 et R633-1 du code de la construction et de l’habitation, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
•    être déclarée recevable en ses demandes,
•    constater la résiliation de la convention d’occupation régularisée avec Monsieur [B] [L] le 7 octobre 2020, à défaut prononcer sa résiliation pour manquement à son obligation principale de régler la redevance mensuelle ;
•    ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [L] du logement et celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique,
•    dire et juger que les effets et objets mobiliers de Monsieur [B] [L] se trouvant dans les lieux seront, en tant que de besoin, séquestrés dans un garde-meuble, aux frais, risques et périls de l’expulsé,
•    condamner Monsieur [B] [L] à lui payer les sommes de 995,83 euros correspondant au montant des redevances, prestations obligatoires et indemnités d’occupation impayées, arrêtée au 18 décembre 2025, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 septembre 2025 ;
•    condamner Monsieur [B] [L] à lui payer une indemnité d’occupation correspondant au montant de son engagement qui aurait été exigible si le contrat n’avait pas été résilié, de la date de résiliation jusqu’à la restitution des lieux, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 septembre 2025 ;
•    condamner Monsieur [B] [L] à lui payer la somme de 250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
•    condamner Monsieur [B] [L] aux dépens.

A l’audience du 29 juin 2026, l’association [D] a comparu représentée par Madame [R] [T] dument munie d’un pouvoir spécial. Elle a réitéré ses demandes introductives d’instance sauf à actualiser sa créance principale à la somme de 1.805,02 euros.

Monsieur [B] [L] a comparu. Il ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Il déclare ne plus percevoir le RSA et avoir abandonné toute démarche afin de percevoir des aides sociales.

La décision a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le régime juridique applicable 
 
La convention d’occupation précaire est un contrat par lequel une personne, dénommée « le bailleur » confère un droit d’occupation d’un local déterminé à une autre personne dénommée « l’occupant », moyennant le versement d’une redevance. Il s’agit d’une occupation caractérisée par un élément de précarité indépendant de la volonté des parties. Cette convention est soumise aux dispositions des articles 1709 et suivants du code civil.

En l’espèce, s’agissant d’un contrat par lequel l’Association [D] a mis à la disposition un logement à Monsieur [B] [L] dans le cadre d’un projet individuel de réinsertion sociale, il s’agit bien d’un contrat d’occupation précaire.

Sur le constat de résiliation de la convention d’occupation précaire et l’expulsion
 
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.

L’article 1225 du code civil prévoit que : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celles-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
 
L’article 1228 du code civil énonce que : « le juge peut, selon les circonstances constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »

En l’espèce, le contrat d’occupation précaire contient en page 4, une clause n°15 intitulée « Clause résolutoire », aux termes de laquelle : « si le résident perçoit l’APL, après la constatation d’un impayé d’au moins trois termes nets consécutifs de redevance, ou d’un montant au moins égal à deux mois bruts de redevance, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative d’[D], un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse et le résident devra quitter immédiatement les lieux ».

La clause ajoute que « en cas de constitution de l’impayé et si le résident est bénéficiaire de l’APL, [D] est dans l’obligation d’avertir la CAF, en vue de l’examen du dossier du résident qui pourra conduire à la suspension du versement de l’APL, la résiliation ne pouvant intervenir en ce cas qu’après transmission du dossier à la CAF ».

En l’espèce, l’historique de compte montre que le résident bénéficie de l’aide personnalisée au logement.

L’association [D] justifie avoir adressé à Monsieur [B] [L] une mise en demeure le 25 septembre 2025 pour le non-paiement de la somme de 555,72 euros, soit plus de trois échéances nettes consécutives de redevance.

Il résulte de l’historique de compte que le résident n’a pas régularisé les sommes réclamées dans le délai qui lui était imparti, soit jusqu’au 31 octobre 2025.

Avant l’acquisition de la clause résolutoire, l’association [D] a averti, par lettre recommandée du 2 octobre 2025, la caisse des allocations familiales de [Localité 1] de la situation d’impayés.

Les conditions d’acquisition des clauses résolutoires sont donc réunies à la date du 31 octobre 2025.
  
Il convient en conséquence de constater la résiliation de la convention d’occupation précaire du 7 octobre 2020 et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [L] des lieux loués et de tous occupants de son chef, selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
 
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.
 
Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.

 
Sur le décompte des sommes dues
 
En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.
 
La clause n°9 du contrat d’occupation prévoit une redevance de 468,07 euros de loyers et charges et de 22,34 euros de prestations, définies à la clause n°11, révisables dans les conditions de la clause n°12.

Au dernier état de la relation contractuelle, l’équivalent loyer et charges s’élève à la somme de 529,30 euros et les prestations à la somme de 22,34 euros.

De plus, en application de l’article 1240 du code civil, l’occupation du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d’une indemnité d’occupation de la date de la résiliation jusqu’à la date de libération effective des lieux.
 
Il résulte du décompte produit par l’association [D] que Monsieur [B] [L] reste redevable de la somme de 1.805,02 euros au titre des redevances mensuelles, prestations obligatoires et indemnités d’occupation impayées, échéance de mai 2026 incluse.

Monsieur [B] [L] sera en conséquence condamné à payer à l’Association [D] cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 septembre 2025 pour la somme de 555,72 euros, à compter de l’assignation pour la somme de 995,83 euros, et de la présente décision pour le surplus.
 
Il sera également condamné à payer à l’Association [D] la somme mensuelle de 551,64 euros au titre de l’indemnité d’occupation due à compter du 31 octobre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Les indemnités d’occupation mensuelles du 31 octobre 2025 jusqu’à l’échéance de mai 2026 sont incluses dans la condamnation principale.

Sur les demandes accessoires
 
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [B] [L] qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
 
Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

 
PAR CES MOTIFS
 
Le juge, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire de la convention d’occupation précaire conclue le 7 octobre 2020 entre l’Association [D] et Monsieur [B] [L] concernant chambre avec lavabo située [Adresse 3], à [Localité 3], à la date du 31 octobre 2025 ;

ORDONNE, à défaut pour Monsieur [B] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux, et restitué les clefs dans un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux sus-désignés, avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier ;
 
RAPPELLE qu’en application de l’article L.433-1 du code de procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie règlementaire. » ;

FIXE à la somme de 551,64 euros l’indemnité mensuelle d’occupation due pour le logement à compter du 31 octobre 2025 ;
 
CONDAMNE Monsieur [B] [L] à payer à l’Association [D] la somme mensuelle de 551,64 euros au titre de l’indemnité d’occupation due pour le logement à compter du 31 octobre 2025 jusqu’à la date de libération effective des lieux sus-désignés ;
 
CONDAMNE Monsieur [B] [L] à payer à l’Association [D] la somme de 1.805,02 euros au titre des redevances mensuelles, prestations obligatoires et indemnités d’occupation impayées, échéance de mai 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 septembre 2025 pour la somme de 555,72 euros, à compter de l’assignation pour la somme de 995,83 euros, et de la présente décision pour le surplus ;
 
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
 
DEBOUTE l’Association [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
 
REJETTE toute demande plus ample ou contraire de l’Association [D] ;
 
CONDAMNE Monsieur [B] [L] aux dépens ;
 
RAPPELLE que le présent jugement de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire ;
 
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 5 octobre 2026.
 
 
Le Greffier                            Le Juge

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;