COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 14 OCTOBRE 2026

N°2026/140

Rôle N° RG 22/11078 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3D3

[H] [Q]

[W] [Q]

[T] [Q]

C/

[V] [B] épouse [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Laure ATIAS

Me Romain CHERFILS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN en date du 07 Juillet 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/08132.

APPELANTS

Monsieur [H] [Q]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 9] ALLEMAGNE

représenté par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) substituée par Me Carole CAVATORTA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et par Me Alexandra FURTMAIR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat plaidant)

Monsieur [W] [Q]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 3] ALLEMAGNE

représenté par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) substituée par Me Carole CAVATORTA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et par Me Alexandra FURTMAIR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat plaidant)

Madame [T] [Q]

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 3] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 4] ALLEMAGNE

représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) substituée par Me Carole CAVATORTA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et par Me Alexandra FURTMAIR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat plaidant)

INTIMÉE

Madame [V] [B] épouse [M]

née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 5] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 5] ALLEMAGNE

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Hugues LETELLIER, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Mai 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant:

Madame Sandrine LEFEBVRE,Présidente de chambre,

et Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre

Madame Natahlie BOUTARD, Conseillère rédacteur

Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026 puis prorogé au 14 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026.

Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

[L] [A], ressortissant allemand, est décédé le [Date décès 1] 1978 à son domicile situé à [Localité 10] (83), [Adresse 7], bien acquis en 1971.

Le 31 mars 1978, le tribunal d’instance de BERLIN SCHÖNBERG (Allemagne) a révélé l’existence de deux testaments, l’un en date du 02 septembre 1969 établi devant un notaire allemand et l’autre daté du 09 septembre 1969.

Le tribunal successoral de RAVENSBURG (Allemagne) a procédé à l’ouverture d’un testament notarié en date du 26 mai 1971, révoquant toutes les dispositions testamentaires et instituant [Z] [F] sa future épouse en qualité d’héritière unique, et de son avenant olographe du 22 avril 1977, ce dernier indiquant « suite à mon testament du 26 mai 1971, je veux rajouter ce qui suit : ma fille [K] [Q] née [A], doit obtenir à ma mort un leg d’un montant de la part réservataire. La maison de [Localité 10] doit appartenir à mon épouse, [Z] [F] ».

Après procès-verbal de recherches du 18 avril 1978, le tribunal successoral de RAVENSBURG a mentionné que les héritiers étaient :

[Z] [F], sa seconde épouse avec qui il s’était marié le [Date mariage 1] 1971,

[K] [A] épouse [Q], sa fille née d’une première union.

Par acte sous seing privé du 14 septembre 1978, les deux héritières ont consenti à la validité des deux derniers testaments.

[K] [A] est décédée le [Date décès 2] 1982, laissant pour lui succéder ses trois enfants Mme [T] [Q] et MM. [W] et [H] [Q].

Le 29 septembre 2010, [Z] [F] veuve [A] a fait établir un acte de notoriété acquisitive par Me [O] [R], notaire à [Localité 7] (94), destiné à établir qu’elle s’est comportée comme seule propriétaire du bien immobilier varois et a exercé une possession continue, publique et non équivoque depuis plus de trente années.

[Z] [F] est décédée le [Date décès 3] 2019 à [Localité 8] où elle se trouvait momentanément, sans descendance et en l’état d’un testament reçu par un notaire allemand le 02 [Date décès 4] 2017, instituant Mme [V] [B] épouse [M] légataire universelle.

Par ordonnance sur requête du 26 avril 2019, la présidente du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN a autorisé l’apposition de scellés sur les portes fermées du bien immobilier varois.

Par acte d’huissier en date du 14 novembre 2019, les consorts [Q], estimant que [Z] [F] ne pouvait disposer des biens dépendant de la succession de leur grand-père et que les conditions de la prescription acquisitive n’étaient pas acquises, ont fait assigner Mme [V] [B] épouse [M] devant le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN aux fins de voir annuler l’acte de notoriété acquisitive du 29 septembre 2010.

Par jugement contradictoire du 07 juillet 2022, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a :

DECLARÉ Monsieur [W] [Q], Monsieur [H] [Q] et Madame [T] [Q] irrecevables en leurs actions et exceptions visant à voir annuler le testament notarié du 26 mai 1971, l’avenant olographe du 22 avril 1977 et la convention du 14 septembre 1978.

DEBOUTÉ Monsieur [W] [Q], Monsieur [H] [Q] et Madame [T] [Q] de l’intégralité de leurs autres demandes.

DECLARÉ irrecevable la pièce 14 communiquée par Madame [V] [B] épouse [M] et l’a écarté des débats.

RAPPELÉ que Madame [V] [B] épouse [M], en sa qualité d’héritière du bien sis [Adresse 7] à [Localité 10] peut prétendre à la levée des scellés apposés sur le bien conformément aux articles 1316 et suivants du Code de procédure civile.

CONDAMNÉ Monsieur [W] [Q], Monsieur [H] [Q] et Madame [T] [Q], in solidum, à payer à Madame [V] [B] épouse [M] la somme de 5000 euros (CINQ MILLE EUROS) au titre du préjudice subi en raison de l’apposition des scellés.

DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2019 et que les intérêts échus dus au moins pour une année entière seront capitalisés conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

DEBOUTÉ Madame [V] [B] épouse [M] de ses autres demandes et du surplus de ses demandes de réparation.

CONDAMNÉ Monsieur [W] [Q], Monsieur [H] [Q] et Madame [T] [Q] aux dépens de l’instance.

DIT que les dépens seront distraits au profit de Maître Colette BRUNET-DEBAINES, membre de la SCP BRUNET-DEBAINES, conformément aux dispositions de l’article 699du Code de procédure civile.

CONDAMNÉ Monsieur [W] [Q], Monsieur [H] [Q] et Madame [T] [Q] à payer à Madame [V] [B] épouse [M] la somme de2500 euros (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

ORDONNÉ l’exécution provisoire de l’entière décision.

REJETÉ le surplus des demandes.

Par déclaration reçue le 29 juillet 2022, les consorts [Q] ont interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du 21 novembre 2023, le magistrat chargé de la mise en état a déclaré sans objet l’incident aux fins de radiation formé par l’intimée, les appelants ayant réglé l’intégralité des condamnations.

Dans le dernier état de leurs conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 04 décembre 2023, les appelants demandent à la cour de :

Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Draguignan en date du 7 juillet 2022,

Vu les articles 767 ancienne rédaction, 1144, 1185, 1240, 2258 et ss du Code civil,

Vu les articles 700 et 699 du Code de procédure civile,

Vu l’acte de notoriété acquisitive dressé le 29.9.2010,

ANNULER le jugement du Tribunal judiciaire de Draguignan du 7 juillet 2022 en ce qu’il :

DECLARE Monsieur [W] [Q], Monsieur [H] [Q] et Madame [T] [Q] irrecevables en leurs actions et exceptions visant à voir annuler le testament notarié du 26 mai 1971, l’avenant olographe du 22 avril 1977 et la convention sous seing privé du 14 septembre 1978

DEBOUTE Monsieur [W] [Q], Monsieur [H] [Q] et Madame [T] [Q] de leur demande tendant à la nullité de l’acte de notoriété acquisitive du 29 septembre 2010

DEBOUTE Monsieur [W] [Q], Monsieur [H] [Q] et Madame [T] [Q] de l’intégralité de leurs autres demandes,

RAPPELLE que Madame [V] [B] épouse [M], en sa qualité d’héritière du bien sis [Adresse 7] à [Localité 10] peut prétendre à la levée des scellés apposés sur le bien conformément aux articles 1316 et suivants du CPC

CONDAMNE Monsieur [W] [Q], Monsieur [H] [Q] et Madame [T] [Q] in solidum à payer à Madame [V] [B] épouse [M] la somme de 5.000 € au titre du préjudice subi en raison de l’apposition des scellés ;

DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2019 et que les intérêts échus dus au moins pour une année entière seront capitalisés conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNE Monsieur [W] [Q], Monsieur [H] [Q] et Madame [T] [Q] aux dépens de l’instance ;

DIT qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 CPC ;

CONDAMNE Monsieur [W] [Q], Monsieur [H] [Q] et Madame [T] [Q] à payer à Madame [V] [B] épouse [M] la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 CPC ;

ORDONNE l’exécution provisoire de l’entière décision.

REFORMER LE JUGEMENT ET, STATUANT A NOUVEAU :

A TITRE PRINCIPAL

’ Rejeter les demandes, fins et conclusions de Madame [V] [M] née [B] ;

’ Déclarer recevable et bien fondée l’action dirigée par Monsieur [W] [Q], Monsieur [H] [Q] et Madame [T] [Q] contre Madame [V] [M] née [B] ;

’ Déclarer recevable la demande de Monsieur [W] [Q], Monsieur [H] [Q] et Madame [T] [Q] et prononcer la nullité de l’acte de notoriété acquisitive du 29 septembre 2010

’ Déclarer que l’action engagée par les consorts [Q] en nullité de l’acte du testament notarié du 26 mai 1971, de l’avenant olographe du 22 avril 1977 et la convention du 14 septembre 1978, n’est pas prescrite et dès lors recevable ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

’ Prononcer la nullité du testament notarié du 26.5.1971, de l’avenant olographe du 22.4.1977 et de la convention du 14.9.1978 soulevé par la voie de l’exception de nullité perpétuelle ;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE,

’ Prononcer la nullité du testament notarié du 26.5.1971, l’avenant olographe du 22.4.1977 et la convention du 14.9.1978 ;

’ Juger qu’aucun droit de propriété ne pouvait être légué à Madame [Z] [F].

’ Déclarer que [V] [B] ne pouvait être légataire de Madame [Z] [F] du bien immobilier sis à [Localité 10]

’ Déclarer que de ce fait [V] [B] n’est titulaire d’aucun droit de propriété sur le bien ;

’ Déclarer non acquise la prescription de la villa sise [Adresse 7] à [Localité 10] au bénéfice de Madame [Z] [F] épouse [A] ;

’ Prononcer la nullité de l’acte de notoriété acquisitive dressé le 29.9.2010 ;

’ Déclarer que Madame [F] a commis un recel successoral, et en conséquence, la priver de tous droits sur le bien ;

’ Condamner Madame [V] [B] à verser la somme de 30.000 € à Monsieur [W] [Q], à titre de dommages et intérêts ;

’ Déclarer que Monsieur [W] [Q] est seul héritier de Madame [K] [Q], née [A], leur mère, unique fille et ayant droit de Monsieur [L] [A], en l’état de la renonciation à succession de Madame [T] [Q] et Monsieur [H] [Q] ;

’ Déclarer qu’en cette qualité d’héritiers, Monsieur [W] [Q] est seul héritier et propriétaire de la villa sise [Adresse 7] à [Localité 10].

EN TOUT ETAT DE CAUSE

’ Débouter Madame [V] [M] née [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

’ Condamner Madame [V] [M] née [B] au versement de la somme de 5.000 euros à Monsieur [W] [Q], Monsieur [H] [Q] et Madame [T] [Q] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, au titre de la procédure de première instance ;

’ Condamner Madame [V] [M] née [B] au versement de la somme de 10.000,00 euros à Monsieur [W] [Q], Monsieur [H] [Q] et Madame [T] [Q] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, au titre de la présente procédure d’appel ;

’ Condamner Madame [V] [M] née [B] aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’assignation de la première instance ;

’ Ordonner la publication de l’arrêt à intervenir au Bureau des Hypothèques de [Localité 2] et la rectification du cadastre de [Localité 2].

Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives transmises par voie électronique le 04 juillet 2023, l’intimée sollicite de la cour de :

Vu les articles 3 du Code civil français,

Vu les articles 3 et 25 de la loi d’introduction au Code civil allemand (EGBGB) posant les règles allemandes du droit international privé,

Vu les anciens articles 1304, 2230 et 2252 du Code civil,

Vu le jugement rendu le 7 juillet 2022 par le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Vu les conclusions à fins de radiation de l’appel, en date du 3 juillet 2023,

Constater que, si l’appel n’était pas radié puis frappé de péremption :

– la succession de M. [L] [B] a été définitivement réglée par convention du 14 septembre 1978, en appliquant expressément un testament du 22 avril 1977 léguant le bien immobilier de [Localité 10] au conjoint survivant conformément au droit français des successions,

– ni le legs du bien immobilier par le testament du 22 avril 1977, ni la convention du 14 septembre 1978 n’ont été contestés dans un délai de 30 ans,

– le bien immobilier de [Localité 10] appartient à la succession de Madame [Z] [F] veuve [B].

En conséquence :

Confirmer le jugement du 7 juillet 2022 en toutes ses dispositions, sauf sur les modalités d’exécution et le quantum des condamnations financières :

Rejeter les demandes, fins et conclusions des Consorts [Q],

A titre incident, Infirmer le jugement du 7 juillet 2022 sur les modalités d’exécution et le quantum des condamnations financières :

o Ordonner la mainlevée des scellés apposés sur la maison situé [Adresse 7] à [Localité 10], prononcée par ordonnance du 26 avril 2019 suite à une requête du 23 avril 2019,

Dire et juger que la mainlevée sera réalisée par la SCP AUBERT VALENTIN JOLY TEMPS, huissier ayant apposé les scellés,

Désigner la SCP AUBERT VALENTIN JOLY TEMPS pour réaliser concomitamment un PV de reprise des lieux par Madame [V] [B], agissant en qualité de légataire universelle de feue [Z] [F] [B] et dresser tout constat de sur l’état des lieux après l’entrée par effraction des Consorts [Q] qui a précédé l’apposition des scellés, en faisant tout constat utile permettant de mettre en évidence des dégradations ou vols qui auraient pu être commis,

Condamner solidairement les Consorts [Q] au paiement de :

La somme de 100.000 €,

Plus une indemnité d’occupation forfaitaire de 5.000 € / mois depuis le jour de l’apposition des scellés à savoir le 26 avril 2019,

Avec intérêt au taux légal à compter du jour de l’apposition des scellés à savoir le 26 avril 2019

Ordonner la capitalisation des intérêts.

Condamner les Consorts [Q] au paiement d’une indemnité de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Romain CHERFILS, membre de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, avocat associé aux offres de droit.

Par avis du 30 juin 2025, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 21 janvier 2026, l’ordonnance de clôture devant intervenir le 17 décembre 2025.

La procédure a été clôturée le 17 décembre 2025.

L’affaire appelée à l’audience au fond du 21 janvier 2026 a été mise en délibéré le 25 mars 2026, le délibéré ayant été prorogé les 25 et 30 mars 2026 en raison de l’indisponibilité d’un conseiller de la composition de la Cour.

Par ordonnance du 30 mars 2026, les débats ont été réouverts à l’audience du 20 mai 2026 en raison de l’indisponibilité du conseiller siégeant à l’audience du 10 décembre 2025 et de l’impossibilité en résultant pour la Cour d’en délibérer, l’ordonnance de clôture n’étant pas révoquée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées.

Sur la demande d’annulation du jugement attaqué

L’article 954 du code de procédure civile dispose notamment que « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion ».

Dans le dispositif de leurs dernières conclusions liant la cour, les appelants demandent à la cour d’annuler le jugement et visent les chefs de jugement contestés puis de le réformer et de statuer à nouveau.

L’article 542 du code de procédure civile prévoit que « l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction de premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel ».

La cour ne peut donc à la fois annuler et réformer le jugement attaqué.

En l’absence de tout moyen de fait ou de droit soutenu par les appelants aux fins d’annulation, la cour est donc saisie de la réformation du jugement attaqué. Elle n’a donc pas à statuer sur son annulation.

Sur la demande de nullité de l’acte de notoriété acquisitive du 29 septembre 2010 :

Les appelants font valoir que :

l’acte de notoriété acquisitive du 29 septembre 2010 a été obtenu en fraude leurs droits successoraux,

[Z] [A]-[F] a cherché, par cet acte de notoriété, à contourner la dévolution légale,

Elle a tenté de s’approprier un bien sur lequel les lois successorales ne lui donnent aucun droit,

Les éléments constitutifs de la prescription acquisitive ne sont pas réunis. Les témoignages figurant dans cet acte ne sont pas suffisamment circonstanciés,

La possession est précaire. En effet, [Z] [A]-[F] n’était qu’une héritière grevée, c’est-à-dire qu’elle se devait de restituer le bien à [K] [Q]-[A], en sa qualité d’héritière subséquente, conformément au § 2100 du code civil allemand.

Le droit détenu par [Z] [A]-[F] était donc temporaire, comparable à un usufruit, si bien que le bien devait revenir à [K] [Q]-[A].

L’intimée fait valoir que :

l’acte de notoriété acquisitive du 29 septembre 2010 n’a été établi qu’à titre confortatif,

le testament du 22 avril 1977 a modifié le testament du 26 mai 1971 et le défunt a souhaité par cet acte de 1977 dissocier le sort de la maison de [Localité 10] pour faire en sorte qu’elle revienne en pleine propriété à son épouse,

un testament authentique peut tout à fait être modifié par un testament olographe,

la convention du 14 septembre 1978 a définitivement réglé la succession du défunt,

dans cet acte, [K] [Q]-[A] a expressément reconnu la validité des testaments,

elle a également reconnu être remplie de ses droits au titre de cette succession,

ses enfants ne peuvent donc revenir sur les engagements de leur mère,

en vertu de l’article 1122 du code civil, dans sa rédaction applicable à l’époque, les héritiers ayant accepté sans réserve une succession, sont tenus de garantir les conventions passées par leur auteur.

En vertu de l’article 1122 du code civil, dans sa rédaction applicable au jour du décès d'[K] [Q]-[A] : « On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. »

En l’espèce, dès lors qu'[K] [Q]-[A], par le protocole d’accord du 14 septembre 1978, a expressément reconnu la validité des testaments de 1971 et 1977, et a reconnu être remplie de ses droits au titre de cette succession, après perception d’une somme figurant à cet acte, les appelants, qui viennent aux droits de leur mère, ne sauraient revenir sur cet accord exprès.

N’ayant donc aucune vocation successorale sur le bien situé à [Localité 10], ils ne disposent d’aucun titre pour contester l’acte de notoriété acquisitive du 29 septembre 2010.

En outre, comme l’a retenu à juste titre le premier juge, les appelants ne rapportent aucun élément permettant de douter de la précarité de la possession de ce bien par [Z] [A]-[F], dès lors que l’avenant de 1977 au testament de 1971, en précisant « la maison à [Localité 10] doit appartenir à mon épous [Z] [F] », a bien manifesté la volonté du défunt pour un legs en propriété.

En tout état de cause, [K] [Q]-[A], en acceptant le protocole d’accord du 14 septembre 1978, a irrévocablement reconnu la validité de ce legs.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté les consorts [Q] de cette demande.

Sur les demandes de nullité du testament du 26 mai 1971, de son avenant du 22 avril 1977 et du protocole d’accord en date du 14 septembre 1978

Pour déclarer les consorts [Q] irrecevables en leurs actions et exceptions visant à voir annuler le testament notarié le 14 novembre 2019, l’avenant olographe du 26 mai 1971 et la convention du 14 septembre 1978, le tribunal a, constatant que les parties ne contestaient pas l’application de la loi française, relevé que :

En matière de nullité de testament, l’action en nullité est ouverte à compter du décès, ou plus sûrement au moment de l’ouverture des opérations de succession,

En l’espèce, [K] [A] ayant signé la convention le 14 septembre 1978 faisant référence aux deux actes querellés, le point de départ de la prescription trentenaire est donc cette date,

Les consorts [Q] tenant leurs droits de leur mère [K] [A], le délai de prescription de l’action en nullité des testaments a commencé à courir du vivant de cette dernière,

Le délai a été suspendu du jour du décès d'[K] [A] ; soit le [Date décès 2] 1982, jusqu’au jour de la majorité du dernier héritier mineur, soit [T] née le [Date naissance 3] 1972, soit le [Date naissance 3] 1990,

En conséquence, la prescription était acquise au 14 septembre 2016,

La demande de nullité des testaments a été présentée en réponse aux demandes reconventionnelles de la défenderesse relative à la mainlevée des scellés,

Si l’exception de nullité d’un acte échappe à la prescription de sorte qu’elle est perpétuelle, en revanche elle n’est pas recevable à l’endroit d’un acte ayant déjà reçu exécution, ce qui est le cas, la convention du 14 septembre 1978 démontrant que les testaments querellés avaient reçu application,

et a en conséquence constaté la prescription de l’action engagée le 14 novembre 2019 par les consorts [Q].

Au soutien de leur appel, les appelants font essentiellement valoir que :

La validité des deux actes doit s’apprécier exclusivement en application du droit successoral français,

Ils ont demandé à titre principal en première instance la nullité de l’acte de notoriété acquisitive en date du 29 septembre 2010 et seulement ensuite soulevé l’annulation du testament du 26 mai 1971, de son avenant olographe du 22 avril 1977 et de la convention du 14 septembre 1978,

L’action principale ne concernait donc aucune demande en nullité des actes concernant la succession, uniquement formulée en réplique et en défense aux conclusions de l’intimée,

Le point de départ pour la prescription est la date à laquelle le titulaire d’un droit a pu prendre connaissance de son droit ; les consorts [Q] n’ont eu connaissance de leurs droits qu’en octobre 2019,

En application de l’article 2258 du code civil dans son ancienne rédaction, aucune prescription n’était acquise au moment où la nullité des actes de la succession a été soulevée,

La prescription de trente ans débute au 08 [Date décès 4] 1990, date de la majorité de Mme [T] [Q],

Ils ont eu connaissance des documents qu’au décès de [Z] [F], date de départ du délai de trente ans,

La convention est entachée d’une nullité absolue, dès lors qu’elle n’est pas revêtue de la forme authentique, les testaments n’ont donc pas reçus exécution.

Au soutien de la confirmation du jugement entrepris, l’intimée indique en substance que :

Le délai maximum de 30 ans applicable potentiellement aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 est expiré tant pour l’ouverture de la succession que pour les actes ayant conduit à son règlement,

En fonction des textes en vigueur avant la réforme de la prescription, celle-ci était en tout état de cause prescrite depuis février 2016,

En effet, [K] [A] disposait du droit d’agir en nullité des testaments et ce droit a été transmis à ses enfants à son propre décès ; il s’était déjà écoulé 4 ans et 6 mois entre le décès de [L] [A] et sa fille, et jusqu’à la majorité du dernier petit-enfant, jusqu’en février 2016,

[K] [A] ayant encaissé ses droits, il est douteux qu’elle ait été recevable à contester le testament,

L’exception de nullité n’est perpétuelle qu’à condition qu’elle soit invoquée aux fins d’obtenir le rejet des prétentions du demandeur,

La succession a été définitivement réglée à l’égard de [K] [Q] ’ [A] par convention amiable signée à [Localité 10] le 14 septembre 1978

Elle s’est reconnue remplie de ses droits et ses héritiers ne peuvent revenir sur cet accord,

[K] [A] disposait d’un délai de 5 ans pour contester l’accord

L’article 2262 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit une prescription de trente ans.

L’article 2252 ancien du code civil, applicable aux successions ouvertes avant la loi 2008-651 du 17 juin 2008, prévoit que « la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle, sauf en ce qui est dit à l’article 2278 et à l’exception des autres cas déterminés par la loi ».

En l’espèce, il résulte de la lecture de l’assignation délivrée le 14 novembre 2019 à l’initiative des appelants à Mme [V] [M] qu’ils demandent au tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN de :

« Déclarer recevable et bien fondée l’action dirigée par Monsieur [W] [Q], Monsieur [H] [Q] et Madame [T] [Q] contre Madame [V] [M] née [B] ;

Constater l’absence de prescription acquisitive de la villa sise [Adresse 7] à [Localité 10] au bénéfice de Madame [Z] [F] épouse [A],

Annuler l’acte de notoriété acquisitive’ ».

Toutefois, dans leurs dernières conclusions de première instance, transmises par voie électronique le 05 novembre 2021, conclusions qui lient le tribunal, les appelants demandent « sous le bénéfice de l’exécution provisoire, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile de :

« A TITRE PRINCIPAL, rejeter les demandes, fins et conclusions de madame [E] [B] épouse [M] ;

Juger recevable et bien fondée leur action et juger qu’elle n’est pas prescrite ;

A TITRE SUBSIDIAIRE, prononcer la nullité du testament notarié du 26 mai 1971, de l’avenant olographe du 22 avril 1977 et de la convention du 14 septembre 1978 ;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE, juger que le testament notarié du 26 mai 1971, de l’avenant olographe du 22 avril 1977 et la convention du 14 septembre 1978 sont nuls ;

Juger que l’acte de notoriété acquisitive dressé le 29 septembre 2010 nul et de nul effet (’)».

Contrairement à ce qu’ils soutiennent, les consorts [Q] ont donc bien demandé au tribunal à titre principal de juger que leur action n’était pas prescrite, à titre subsidiaire de prononcer la nullité du testament notarié du 26 mai 1971, de l’avenant olographe du 22 avril 1977 et de la convention du 14 septembre 1978 et, seulement par voie de conséquence, juger l’acte de notoriété acquisitive dressé le 29 septembre 2010 nul et de nul effet.

C’est donc à juste titre que le tribunal a statué sur la recevabilité de l’action, de la prescription et de l’exception de nullité des actes comme il lui a été demandé.

En effet, le principe selon lequel l’exception de nullité est perpétuelle ne joue que si l’acte dont il est demandé la nullité n’a pas été partiellement ou totalement exécuté (1re Civ., 1er décembre 1998, n° 96-17.761 ; 1re Civ., 6 décembre 2005, n° 02-12.203).

Or, il n’est pas contestable que :

[L] [A] est décédé à [Localité 10] le [Date décès 1] 1978,

Sa fille [K] [A] disposait, en sa qualité d’héritière réservataire, d’un droit d’agir en nullité des testaments,

Sa fille [K] [A] a signé avec [Z] [A]-[F], un protocole d’accord le 14 septembre 1978, établi dans sa langue maternelle allemande ce qui exclut toute incompréhension de sa part, aux termes duquel « les parties intéressées se sont mis d’accord sur le fait que le testament du 26 mai 1971 avec l’ajouté du 22 avril 1977 est valide.

Elles ont constaté que les droits à la part réservataire doivent être calculés selon la liste ci-jointe déposée à l’office notarial de [Localité 8] et selon la valeur fixée par l’office notarial :

Total succession DM 863.820

Part réservataire de Mme [K] [Q]-[A] puisqu’attribuée au fonds commun
= 25% DM 215.955

A décompter ainsi qu’il en est fait :

Le prêt du 31 décembre 1975 de DM 100.000

Acompte sur la part réservataire

Versé le 5 juillet 1978 de DM 50.000

Part des frais de notaire DM 172,50

25% de DM 690

Part aux frais d’enterrement

25% de DM 6.074 DM 1.518,50 DM 151.691

Si bien qu’il revient encore à Madame [Q]-[A] DM 64.624

Cette somme sera versée de la façon suivante :

DM 30.000 7% frankfurter Hypo-Bank à 108% DM 32.400

En espèces DM 31.864

= = = = = =

DM 64.264

Ce contrat aujourd’hui conclu et exécuté, je déclare, [K] [Q]-[A], [Adresse 8] à [Localité 12] See, que par cela tous les droits qui me reviennent ou pourraient me revenir, de quelque nature que ce soit, et qui résultant de la succession de mon père sont satisfaits.

Madame [Z] [A]-[F] y donne son consentement expressif.

Signatures de [K] [Q]-[A] et de [A]-[F] ».

Ce document, dont aucun texte n’impose une forme authentique, manifeste clairement l’accord de ces deux successibles pour accepter les termes du testament du 26 mai 1971 et de son avenant du 22 avril 1977, et s’analyse ainsi comme un acte d’exécution de ce testament et de son codicille.

En conséquence, ces deux derniers actes ayant été exécutés par les parties concernées, les ayants-droits d'[K] [Q]-[A], qui ne peuvent avoir plus de droits que leur auteur, ne sauraient se prévaloir de la possibilité d’invoquer de manière perpétuelle leur nullité par voie d’exception.

Par ailleurs, ce protocole d’accord du 14 septembre 1978, en ce qu’il marque le moment où [K] [Q]-[A] était pleinement informée de ses droits, marque le point de départ du délai trentenaire.

Ce délai a toutefois été suspendu en raison du décès d'[K] [Q]-[A], survenu le [Date décès 2] 1982, et a repris aux 18 ans de sa dernière fille, soit le 8 [Date décès 4] 1990.

En tenant compte des 3 ans, 10 mois et 26 jours déjà écoulés avant le décès d'[K] [Q]-[A], la fin du délai trentenaire est à fixer au 13 septembre 2016.

L’action en nullité engagée par les consorts [Q] le 14 novembre 2019 était donc bien prescrite.

Les appelants font encore valoir que le délai n’a couru qu’à compter du décès de [Z] [A]-[F], ce qui ne saurait être admis, dès lors que le titulaire de l’action en nullité était [K] [Q]-[A], et que cette action leur a été transmise en leur qualité d’ayants-droits de cette dernière, sans qu’ils ne puissent disposer de plus de droits que leur auteur, à l’égard de qui la prescription avait déjà commencé à courir.

Il convient donc de confirmer le jugement querellé en ce qu’il a déclaré les consorts [Q] irrecevables en leurs actions et exceptions visant à voir annuler le testament notarié du 26 mai 1971, l’avenant olographe du 22 avril 2017 et la convention du 14 septembre 1978.

Sur la mainlevée des scellés

Le tribunal a rappelé que Mme [V] [B], en sa qualité d’héritière du bien sis [Adresse 7] à Cavalaire, pouvait prétendre à la levée des scellés apposés sur le bien conformément aux articles 1316 et suivants du code de procédure civile.

L’intimée sollicite la mainlevée des scellés apposés sur la maison de [Localité 10] prononcée par ordonnance du 26 avril 2019, par l’office d’huissier les ayant apposés, ainsi que l’établissement d’un procès-verbal sur l’état des lieux.

Les appelants indiquent avoir suivi la procédure légale et l’huissier a dressé un procès-verbal d’inventaire avant l’apposition des scellés.

Il ressort des pièces produites que par ordonnance du 26 avril 2019, les appelants ont, en arguant d’une vocation successorale potentielle, été autorisés à apposer des scellés sur les portes fermées de la villa sise [Adresse 7] à [Localité 10].

Le 15 mai 2019, la société civile professionnelle Aubert Valentin Joly Temps, huissiers de justice, accompagnée d’un membre de la police municipale, ont exécuté l’ordonnance après avoir établi un procès-verbal d’inventaire. A cette occasion, des photos ont été prises de l’intérieur de la maison et une liste a répertorié les meubles s’y trouvant.

L’article 1316 du code de procédure civile dispose que « la levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l’apposition, et par l’administration chargée des domaines lorsqu’elle a été chargée de gérer la succession ».

Comme l’a justement indiqué le tribunal, la levée des scellés ne peut être ordonnée par la juridiction, qui ne peut que rappeler qu’en sa qualité d’héritière, Mme [V] [M] peut prétendre à la mainlevée des scellés apposés dans les conditions des articles 1316 et suivants du code de procédure civile.

En conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé de ce chef.

Sur la demande incidente relative aux dommages et intérêts en raison de l’apposition des scellés

Au soutien de sa demande d’une somme de 100 000 euros, l’intimée fait essentiellement valoir l’entrée en force dans le bien de la défunte des consorts [Q] et une présentation mensongère de la situation au tribunal aux fins d’obtenir l’apposition des scellés.

Elle précise ne pas avoir pu accéder aux effets personnels de la défunte dont elle est légataire universelle, souligne une violation de domicile et un souillage de la mémoire de la défunte et l’impossibilité d’avancer dans le règlement administratif de la succession.

Les appelants contestent la violation de domicile, indiquant avoir suivi la procédure légale, et soulignent que le bien ne constitue pas le domicile de l’intimée.

Il n’est pas contestable que le bien varois n’est pas le domicile principal de l’intimée, qui réside en Allemagne.

Elle ne justifie pas les tracas administratifs qu’elle indique avoir subi et les appelants n’ont fait qu’user des voies de droit qui leur étaient ouvertes.

Elle pouvait en outre, comme l’y a invité le tribunal dans son jugement, qui bénéficie de l’exécution provisoire, solliciter la mainlevée des scellés dans les conditions des articles 1316 et suivants du code de procédure civile, ce qu’elle n’a pas fait.

En conséquence, en l’absence de démonstration d’un préjudice avéré, il convient d’infirmer le jugement en ce qu’il a accordé à l’intimée une indemnité de 5 000 euros et, statuant à nouveau, de la débouter de sa demande de dommages et intérêts et des demandes accessoires.

Sur la demande d’une indemnité d’occupation forfaitaire

L’intimée sollicite une indemnité d’occupation forfaitaire d’un montant de 5 000 euros par mois, depuis le jour de l’apposition des scellés.

Les appelants contestent cette demande

La fixation d’une indemnité d’occupation relève du pouvoir souverain du juge du fond. En fonction d’éléments qui lui sont soumis (valeur locative, estimation, ’), de l’état du bien.

Au soutien de sa demande, l’intimée n’indique aucun fondement juridique à sa demande et ne produit aucun avis de valeur du bien, étant rappelé qu’il ne s’agit pas de sa résidence principale.

Il convient donc de confirmer le jugement ayant débouté l’intimée de ses autres demandes, en ce compris l’indemnité d’occupation.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement entrepris doit être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Les appelants, qui succombent, doivent être condamnés aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés directement par le mandataire de l’intimée, de sorte qu’ils seront déboutés de leur demande de remboursement de frais irrépétibles.

Il convient de préciser qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de recouvrement direct formée par les appelants dans le corps de leurs conclusions (page 39 sur 44) mais non repris dans le dispositif de leurs conclusions qui lie la cour.

L’intimée a exposé des frais de défense complémentaires en cause d’appel ; il convient de faire application de l’article 700 du code de procédure civile à son profit à hauteur de 3 000 euros.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Dit n’avoir lieu à statuer sur la demande d’annulation du jugement attaqué,

Infirme le jugement querellé en ce qu’il a condamné M. [W] [Q], M. [H] [Q] et Mme [T] [Q] in solidum à payer à Mme [V] [B] épouse [M] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi en raison de l’apposition des scellés et dit que cette somme produira des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2019 et que les intérêts échus dus au moins pour une année entière seront capitalisés conformément à l’article 1343-2 du code civil,

Et statuant à nouveau sur ce chef infirmé,

Déboute Mme [V] [M] de sa demande de dommages et intérêts du fait de l’apposition des scellés et ses demandes y afférentes,

Confirme le jugement entrepris pour le surplus,

Y ajoutant,

Condamne M. [W] [Q], M. [H] [Q] et Mme [T] [Q] aux dépens d’appel qui seront recouvrés par Me Maître Romain CHERFILS, membre de la Selarl LEXAVOUE [Localité 13], conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne M. [W] [Q], M. [H] [Q] et Mme [T] [Q] à verser à Mme [V] [B] épouse [M] une indemnité complémentaire de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute M. [W] [Q], M. [H] [Q] et Mme [T] [Q] de leur demande de remboursement de ses frais irrépétibles.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, présidente, et par Madame Fabienne NIETO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Le greffier La Présidente