Liquidation judiciaire simplifiée d’un entrepreneur individuel en cessation des paiements et redressement manifestement impossible

La liquidation judiciaire peut être ouverte lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que le redressement est manifestement impossible, conformément aux articles L.640-1 et suivants et L.681-1 et suivants du Code de commerce. La cessation d’activité est alors totale et aucune période d’observation n’est prévue.

Le tribunal a écarté l’accès au surendettement, les conditions de l’article L.711-1 du Code de la consommation n’étant pas réunies, par application de l’article L.681-2 du Code de commerce. Le débiteur a également refusé le rétablissement professionnel prévu par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.

La procédure a été placée sous le régime simplifié des articles L.641-2, R.641-10 et D.641-10 du Code de commerce. Le liquidateur dispose de quatre mois pour vendre les biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, avant la vente aux enchères des biens subsistants, conformément à l’article L.644-2. L’inventaire et la prisée doivent être déposés au greffe dans les trois semaines. Les salariés doivent désigner un représentant ou faire établir un procès-verbal de carence dans les dix jours.

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Une entrepreneure individuelle ayant déclaré la cessation des paiements a sollicité l’ouverture d’une liquidation judiciaire, son redressement étant impossible. Le tribunal a constaté l’insuffisance de l’actif disponible pour régler le passif exigible, tant professionnel que personnel. La débitrice ayant refusé le rétablissement professionnel et ne remplissant pas les conditions du surendettement, une liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte, avec cessation totale d’activité et désignation d’un liquidateur.

Une entrepreneure individuelle a déclaré la cessation de ses paiements au greffe et sollicité l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Elle a indiqué que son redressement était manifestement impossible et qu’elle avait cessé son activité indépendante quelques jours auparavant.

Le tribunal a constaté l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, tant au titre de l’activité professionnelle qu’à titre personnel. La débitrice a refusé le bénéfice du rétablissement professionnel et ne remplissait pas les conditions du surendettement.

Le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire sans période d’observation, avec cessation totale d’activité, et l’a soumise au régime simplifié. Un liquidateur et un commissaire-priseur ont été désignés pour réaliser les opérations d’inventaire et de vente des biens.

• Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
• Redressement manifestement impossible.
• Cessation totale de l’activité professionnelle indépendante.
• Absence des conditions d’accès à la procédure de surendettement.
• Refus du débiteur de bénéficier du rétablissement professionnel.
• Réunion des conditions de la liquidation judiciaire simplifiée.

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe.
• Déclarations du débiteur lors de l’audience.
• Informations recueillies par le tribunal pendant les débats.
• Pièces produites établissant l’insuffisance de l’actif disponible.
• Dossier joint à la demande révélant l’impossibilité du redressement.

La débitrice est soumise à une liquidation judiciaire simplifiée avec cessation totale de son activité. Le liquidateur organise l’inventaire, la réalisation des biens et la vérification des créances dans les délais fixés par le jugement.

• Remettre les informations et biens nécessaires au liquidateur.
• Permettre l’inventaire et la prisée dans le délai de trois semaines.
• Suivre la vente des biens mobiliers dans les quatre mois.
• Informer immédiatement le greffe et le liquidateur de tout changement d’adresse.
• Se présenter à l’audience prévue pour examiner la clôture.

À faire

• Transmettre les documents comptables au liquidateur.
• Faciliter l’inventaire et la prisée des biens.
• Communiquer toute nouvelle adresse au greffe.
• Désigner un représentant des salariés sous dix jours.
• Préparer la comparution à l’audience de clôture.

À éviter

• Poursuivre l’activité indépendante après la cessation ordonnée.
• Soustraire ou déplacer des biens inventoriables.
• Retarder la remise des documents au liquidateur.
• Omettre la désignation du représentant des salariés.
• Ignorer les convocations et notifications de la procédure.

La cessation des paiements et le redressement manifestement impossible

nLa liquidation judiciaire est justifiée lorsque le débiteur ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible et que le redressement est manifestement impossible. Le tribunal retient ces conditions au vu des informations recueillies aux débats et des pièces produites, conformément aux articles L.640-1 et L.681-1 et suivants du Code de commerce.nn

Les conditions d’exclusion du surendettement

nL’article L.681-2 du Code de commerce subordonne l’accès au surendettement au respect des conditions de l’article L.711-1 du Code de la consommation. Le tribunal constate que ces conditions ne sont pas réunies, de sorte que la liquidation judiciaire doit être prononcée.nn

Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée

nLes pièces versées établissent que les conditions prévues par les articles L.641-2, R.641-10 et D.641-10 du Code de commerce sont remplies. Le régime simplifié est donc appliqué, avec vente des biens mobiliers dans les quatre mois selon l’article L.644-2.

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, Article L.640-1 du Code de commerce, Article L.681-1 du Code de commerce, Article L.681-2 du Code de commerce, Article L.711-1 du Code de la consommation, Article L.641-1 du Code de commerce, Article L.641-2 du Code de commerce, Article R.641-10 du Code de commerce, Article D.641-10 du Code de commerce, Article L.644-2 du Code de commerce, Article L.621-4 du Code de commerce, Article R.621-14 du Code de commerce, Article R.621-15 du Code de commerce, Article L.644-6 du Code de commerce, Article R.644-4 du Code de commerce