TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 25/05414 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPIO

JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

M. [V] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Mathieu STRUBBE, avocat au barreau D’ARRAS

DÉFENDEUR :

M. [W] [R] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Juliette BEUSCHAERT,, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 23 Octobre 2025, avec effet au 08 Octobre 2025 ;

A l’audience publique du 12 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Octobre 2026.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026, et signé par Juliette BEUSCHAERT, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2025, Monsieur [V] [Z] a fait attraire Monsieur [W] [R] [K] devant le tribunal judiciaire de Lille en condamnation au remboursement de sommes prêtées.

Sur cette assignation régulièrement délivrée à personne, Monsieur [W] [R] [K] n’a pas constitué avocat.

La décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du Code de procédure civile.

La clôture du dossier a été ordonnée au 8 octobre 2025 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoiries 3 mars 2026. L’audience a été annulée et reportée au 12 mai 2026 par bulletin communiqué au demandeur le 16 février 2026.

Suivant les termes de son assignation valant uniques conclusions, Monsieur [V] [Z] demande du tribunal de :

DIRE bien-fondé Monsieur [V] [Z] en ses demandes.
CONSTATER l’existence de la dette de Monsieur [W] [R] [K] envers Monsieur [V] [Z].
CONDAMNER Monsieur [W] [R] [K] à verser à Monsieur [V] [Z] la somme de 22.350 € au titre du remboursement des sommes dues.
CONDAMNER Monsieur [W] [R] [K] à verser à Monsieur [V] [Z] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civil.
CONDAMNER Monsieur [W] [R] [K] aux frais et dépens de l’instance.

Au soutien des ses prétentions, il soutient qu’une reconnaissance de dettes avait été rédigée par le défendeur le 2 novembre 2023 envers le demandeur qui lui avait prêté la somme de 8.000 € suivant laquelle un remboursement de 2.000 € devait avoir lieu le 10 janvier 2024, puis un remboursement de la même somme le 10 février 2024 et un remboursement de la somme de 4.000 € le 10 avril 2024. Le demandeur indique avoir ensuite prêté la somme supplémentaire de 14.350 € au défendeur durant le mois d’avril 2025 moyennant 5 prêts de valeurs différentes. Le demandeur affirme que la créance est certaine, liquide et exigible en ce que le défendeur reconnaît son existence dans une reconnaissance de dette manuscrite ainsi que dans les échanges téléphoniques entre les parties.

Le délibéré de la décision a été fixé au 2 octobre 2026.

SUR CE

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit aux prétentions de la demanderesse que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

1) Sur la demande principale en paiement

Selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement en application de l’alinéa 2 de l’article 1353 du Code Civil, celui qui se prétend libéré doit prouver le fait qui a permis l’extinction de l’obligation.

Il ressort de l’article 1376 du Code Civil que l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ne fait la preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme en toutes lettres et en chiffres.

Par ailleurs, selon l’article 1362 du Code civil, constitue un commencement de preuve par écrit, tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué, à la condition qu’il soit corroboré par un autre moyen de preuve.

En l’espèce, Monsieur [Z] fonde sa demande en remboursement sur un courrier manuscrit rédigé selon les énonciations qu’il contient « fait le 2.11.2023 à [Localité 3] » par lequel Monsieur [W] [R] [K] « reconnaît avoir emprunté la somme de 8000€ à M. [V] [Z] [M] » et s’ « engage à effectuer les remboursement de la façon suivante :

2000€ le 10.01.2024
2000€ le 10.02.2024
4000€ le 20.04.2024 »

Ce document, s’il comporte une signature ainsi qu’une mention en chiffres est toutefois dépourvu de toute mention en lettres et n’est produit qu’en copie simple. Il ne saurait donc valoir preuve parfaite d’une reconnaissance de dette à l’encontre de Monsieur [V] [Z] s’agissant de la somme de 8000 euros indiquée.

Pour compléter, Monsieur [Z] produit des conversations échangées avec « [R] [K] » sur le réseau social Whatsapp, non datées, aux termes desquelles celui-ci écrit « envoie-moi la preuve du virement » et « J’ai mis 8000€ fais moi 2000€ ça m’arrange plus comme ça je laisse des sous à ma femme pour la maison ça me laisse du temps de respirer ici ». Il n’y a pas d’indication de date concernant les échanges.

Ces propos non explicites sont insuffisants à corroborer la reconnaissance de dette et partant de l’obligation au paiement du défendeur pour le montant de 8000 euros.

Quant au surplus, aucune reconnaissance de dette n’est produite. Si des relevés de confirmation de virements Revolut à l’attention de « [R] [K] » sont produits pour lesdits montants:

25 04 2024 : 1800 euros
19 04 2024 : 5 000 euros
19 04 2024 : 2 000 euros
17 04 2024 : 1 000 euros
15 04 2024 : 1 300 euros
14 04 2024 : 3 250 euros

Il ne ressort d’aucun élément que le défendeur se reconnaît débiteur d’une obligation de rembourser lesdites sommes au demandeur.

D’autres échanges par sms comprenant captures d’écran de transferts de fonds par Revolut, pour des montants au demeurant différents à des dates différentes, n’établissent pas plus l’obligation au paiement du défendeur.

Ainsi convient il de débouter le demandeur de sa demande en paiement.

2) Sur les demandes accessoires

Eu égard à l’issue du litige, il convient de condamner le demandeur aux dépens et de le débouter de sa demande pour ses frais non compris dans les dépens.

Enfin, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE M. [V] [Z] de sa demande en paiement formée contre M. [K] [W];

CONDAMNE M. [V] [Z] aux entiers dépens ;

DEBOUTE M. [V] [Z] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

REJETTE toutes demandes, fins et prétentions, plus amples ou contraires, des parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Juliette BEUSCHAERT

Chambre 01

N° RG 25/05414 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPIO

[V] [Z]
C/
[W] [R] [K]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.