LE 01 OCTOBRE 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 26/00434 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IPD5

O R D O N N A N C E

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Le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Gisèle DION, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEURS :

Monsieur [H] [T]
né le 17 Novembre 1966 à [Localité 1] (ROYAUME UNI)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d’ANGERS

Madame [K] [F] EPOUSE [T]
née le 24 Août 1971 à [Localité 3] (LOIR ET CHER)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d’ANGERS

Madame [B] [T]
née le 27 Novembre 2001 à [Localité 4] (HAUTS-DE-SEINE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d’ANGERS

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. CREASENSE,immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le N°951 354 620,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Vanina LAURIEN de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocat au barreau d’ANGERS

C.EXE :
Maître [U] [S]
Me Elsa AUDIDIER FICHELSON
Maître [L] [R]
Maître [M] [A]
C.C
Copie Défaillant(s) ( 1) par LS
1 Copie Serv. Expertises
1 Copie Régie
Copie Dossier

Monsieur [D] [Q]
né le 27 Juillet 1982 à [Localité 5] (MAINE-ET-[Localité 6])
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Elsa AUDIDIER FICHELSON, avocat au barreau d’ANGERS

S.A.R.L. [P],immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le N°441 302 676,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Maître Jean-baptiste LEFEVRE de la SARL 08H08 AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF),immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le N°784 647 349,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 10]
Non comparant, ni représentée

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 27 et 27 Août 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 17 Septembre 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [H] [T] et Mme [K] [F], épouse [T], ont fait réhabiliter une dépendance située sur leur terrain au [Adresse 8] à [Localité 5] afin d’en faire un immeuble d’habitation avec accès PMR pour leur fille, Mme [B] [T], devenue tétraplégique après un grave accident.

Par ce contrat du 29 octobre 2024, les époux [T] ont confié une mission de maîtrise d’oeuvre complète à la société Creasense, assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF). Le contrat précisait que le délai de réalisation impératif était de 8 mois après l’ouverture du chantier. Le budget de l’opération était de 329 750 euros.

Plusieurs marchés ont été signés avec des entreprises choisies par la société Creasense :
– M. [D] [Q] pour le lot maçonnerie – gros oeuvre ;
– la société [W] Menuiserie pour les menuiseries extérieures et intérieures ;
– la société Toiture [P] pour le lot charpente et couverture.

Le 2 octobre 2024 une demande de permis de construire a été déposée et elle a été complétée le 6 janvier 2025. Le 24 janvier 2025, le permis de construire a été accordé. La déclaration d’ouverture de chantier a mentionné une date de début des travaux au 18 février 2025.

Des procès-verbaux de réception ont été signés le 19 décembre 2025 avec réserves et notifiés par lettre recommandée aux entreprises.

Ainsi, différentes réserves, des problèmes de non-conformité et des inexécutions ont été relevés pour les différents intervenants :

– L’entreprise [Q] :
* caniveau et raccordement au niveau EP devant garage ;
* poutre béton de la terrasse au-dessus du garage ;
* sciage de fractionnement de la rampe ;
* traverse en bois à traiter pour renforcer et finir ;
* pente excessive sur les 3,5 m avant la terrasse ;
* drain agricole du patio non conforme ;
* palier béton en pied d’escalier à traiter 1ère marche (environ 21 cm) ;
* reconstruction du mur à définir puis à traiter ;
* niveau altimétrique de la terrasse extérieure non conforme à traiter ;
* couvercle regard EP à gauche façade, plus jonction façade droite ;
* orifice de la façade enduite au-dessus de l’escalier à traiter.

– L’entreprise [W] :
* porte sectionnelle avec porte ouvrant vers l’intérieur à remplacer ;
* 2 vitres à changer – défaut chambre 3.

– L’entreprise [P] :
* étanchéité ;
* réserve relative au seuil de la porte d’entrée
* mise en service du skydôme.

Ils ont fait l’objet d’un rapport d’assistance à réception des travaux le 23 décembre 2025, par le cabinet Arthex, expert technique intervenant aux côtés des époux [T]. Certaines réserves ont depuis été levées.

Malgré les échanges entre les parties, aucune solution amiable n’a été trouvée pour que l’ensemble des travaux soient repris.

Depuis la réception, les époux [T] ont constaté la chute de traverses retenant la terre du jardin menaçant la structure de la rampe dans son ensemble. Les fissures affectant le béton ne cessent de s’aggraver.

Par ailleurs, la pente de la rampe d’accès, qui devrait permettre à Mme [B] [T] d’être autonome pour rentrer et sortir librement de son domicile, présente toujours une déclivité supérieure à 5%. Ce désordre contraint Mme [B] [T] a être accompagné pour accéder à son domicile ou en sortir.

Les époux [T] ont suspendu le paiement de la dernière facture de la société [P], puisqu’il y a des difficultés de ventilation des prestations avec la société MJ Création qui a procédé à des travaux qui avaient été confis à la société [P]. Cette suspension des paiements porte sur la somme de 2 880 euros TTC.

De la même manière, les époux [T] n’auraient pas payé la facture de 3 000 euros à la société Creasense.

Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur litige.

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C’est dans ce contexte que le 24 août 2026, les époux [T] et Mme [B] [T] ont saisi le président du tribunal judiciaire d’Angers, vu l’urgence, d’une requête afin d’être autorisé à assigner la société Creasense, la société Mutuelle des Architectes Français (MAF), la société [D] [Q] et la société [P], en référé d’heure à heure.

Il y a été fait droit par ordonnance du même jour.

C’est ainsi que, par acte de commissaire de justice des 27 et 28 août 2026, les époux [T] et Mme [B] [T] ont fait assigner la société Creasense, la société Mutuelle des Architectes Français (MAF), la société [D] [Q] et la société [P] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

À l’appui de leurs prétentions, ils font valoir qu’au regard de l’inertie des intervenants aux travaux pour la reprise des désordres, alors ils sont fondés à solliciter une mesure d’expertise judiciaire.
*

Par conclusions, la société Creasense sollicite du juge des référés de :
– juger que Mme [B] [T] n’a pas qualité et intérêt à agir ;
– débouter Mme [B] [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– débouter les époux [T] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
– ordonner le renvoi à ce dossier à une audience de règlement amiable des litiges ;
– à titre infiniment subsidiaire, juger qu’elle n’a pas de moyen opposant à la tenue d’une expertise judiciaire et s’associe à cette demande d’expertise judiciaire sans reconnaissance de responsabilité et sollicite qu’il soit donné pour mission à l’expert judiciaire d’apurer les comptes entre les parties ;
– en tout état de cause condamner les époux [T] à régler à la concluante la somme provisionnelle de 3 000 euros au titre de la facture n°98 impayée ;
– condamner les époux [T], demandeurs à l’instance, aux entiers dépens ;
– débouter les époux [T] de toutes autres demandes fins et conclusions dirigées à son encontre.

À l’appui de ses prétentions, elle fait valoir qu’une audience de règlement amiable serait nécessaire pour que les intervenants aux travaux se rencontrent, que les travaux soient détaillés et exécutés dans les meilleurs délais. Ce n’est que subsidiairement qu’elle s’associe à la demande d’expertise judiciaire, sans reconnaissance de responsabilité. Par ailleurs, elle serait fondée à solliciter une provision au titre de la facture impayée puisqu’elle aurait effectué les missions qui lui incombaient à ce titre.

*

À l’audience du 17 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, les époux [T] et Mme [B] [T] ont réitéré leurs demandes introductives d’instance. Ils ont indiqué que Mme [B] [T] avait un intérêt à agir car elle serait victime des carences des sociétés et ont précisé s’opposer à une audience de règlement amiable. La société Creasense a maintenu ses demandes et a sollicité un renvoi à une audience de règlement amiable. Elle souhaite également que les époux [T] soient condamnés à payer les factures des travaux qu’elle a réalisés puisque les honoraires de l’architecte n’ont pas à être réglés par l’assureur. M. [D] [Q] et la société [P] ont formulé les protestations et réserves d’usages. La société Mutuelle des Architectes Français (MAF), partie défenderesse régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

I. Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de Mme [B] [T]

L’article 122 du code de procédure civile dispose que : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.

Aux termes de l’article 31 du même code, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’article 32 du code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

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En l’espèce, Mme [B] [T] ne dispose pas d’un intérêt à agir dans le cadre de la présente affaire, dès lors que cette dernière n’est pas signataire des documents contractuels ayant permis d’effectuer les travaux litigieux dans la dépendance des époux [T] qu’elle habite.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de Mme [B] [T].

II. Sur la demande de renvoi à une audience de règlement amiable

En l’espèce, la société Creasense sollicite un renvoi de l’affaire a une audience de règlement amiable. Elle justifie cette demande par le fait que l’ensemble des intervenants seraient prêts à lever les réserves dans le cadre de l’année de parfait achèvement et qu’en ce sens une audience de règlement amiable avec l’ensemble des parties permettraient de détailler les travaux à réaliser pour lever les réserves dans les meilleurs délais.

Les époux [T] s’opposent à cette demande.

L’urgence est caractérisée dans la présente affaire dans la mesure où un référé d’heure à heure a été autorisé par le président du tribunal judiciaire d’Angers. En ce sens, il paraît inopportun de renvoyer l’affaire a une audience de règlement amiable.

Par conséquent, la société Creasense sera déboutée de sa demande de renvoi à une audience de règlement amiable.

III. Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

*

En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment du rapport d’assistance à réception des travaux dressé le 23 décembre 2025, que des désordres affectant la dépendance des époux [T] ont été objectivés et dont la preuve, les causes et les conséquences pourraient être utiles à la solution d’un litige.

Par ailleurs, aucune instance n’est en cours pour le même litige.

De ce fait, les époux [T] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de leurs allégations.

En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise
sollicitée dans les conditions détaillées dans le dispositif.

Le coût de l’expertise sera avancé par les époux [T], demandeurs à cette mesure d’instruction ordonnée dans leur intérêt.

IV. Sur la demande de provision

Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.

Par ailleurs, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer, le cas échéant, qu’il existerait une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Il y a lieu de rappeler que l’attribution d’une telle provision s’effectue aux risques du demandeur, qu’elle ne préjuge en rien de l’issue du litige et qu’elle peut être sujette à restitution.
*

En l’espèce, la société Creasensee sollicite le versement de la somme provisionnelle de 3 000 euros par le époux [T] au titre de la facture impayée. Dans la mesure où une expertise a été sollicitée et ordonnée pour déterminer les responsabilités de chacun au litige, alors il convient de débouter la société Creasense de sa demande de provision au motif qu’il existe une contestation sérieuse.

Par conséquent, la société Creasense sera déboutée de sa demande de provision au titre de la facture impayée.

V. Sur les dépens et les frais irrépétibles

Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Par conséquent, les époux [T] assumeront les dépens d’une procédure initiée dans leur intérêt et avant toute procédure au fond.

Par ailleurs, la mesure d’expertise étant à caractère purement probatoire, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ;

Déclarons irrecevable les demandes formulées par Mme [B] [T], pour défaut d’intérêt à agir ;

Déboutons la société Creasense de sa demande de renvoi à une audience de règlement amiable ;

Donnons acte à M. [D] [Q] et à la société [P] de leurs protestations et réserves ;

Ordonnons une mesure d’expertise au contradictoire de M. [H] [T] et Mme [K]

[T], ainsi que de la société Creasense, la Mutuelle des Architectes Français, M. [D] [Q] et la société [P] ;

Commettons pour y procéder, M. [O] [J], demeurant [Adresse 9] [Localité 11], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel d’[Localité 5], avec mission de :

– ouvrir sur la plate-forme OPALEXE une session afférant à cette expertise judiciaire,

– convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d’expertise,

– se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que tout rapport technique ou rapport d’expertise déjà effectué à la demande de l’une ou l’autre des parties,

– se rendre sur les lieux : [Adresse 8] à [Localité 5],

-faire une visite et une description des lieux,

– produire des photographies, croquis et plans nécessaires pour illustrer son rapport,

– vérifier si les désordres allégués, malfaçons ou inachèvement de travaux existent en considération des documents contractuels liant les parties ; dans l’affirmative, les décrire, en indiquer la nature et la date d’apparition, en distinguant ceux qui affectent d’une part les éléments constitutifs de l’ouvrage ou les éléments d’équipement tels que définis par l’article 1792-2 du code civil et d’autre part ceux qui affectent les autres éléments d’équipement du bâtiment,

– préciser les dates essentielles des opérations de construction à savoir la date de demande de déclaration de travaux, la date de déclaration réglementaire d’ouverture du chantier, la date d’achèvement des travaux, ainsi que la date de réception de l’ouvrage par les parties en cause ou de prise de possession des lieux , la date du certificat de conformité et donner tous éléments sur la date d’apparition des désordres,

– rechercher les causes des désordres en faisant procéder si nécessaire à toute étude ou analyse technique, mécanique ou chimique,

– fournir tous éléments permettant de déterminer s’ils proviennent d’une erreur grave de conception, d’une erreur de construction, d’un vice des matériaux et/ou produits, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause et si ces désordres constituent une simple défectuosité, des malfaçons ou des vices graves,

– fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons ou inachèvements sont imputables et dans quelle proportion,

– indiquer l’importance de ces désordres éventuels en précisant s’ils affectent l’ouvrage dans l’un ou l’autre de ses éléments constitutifs et sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination, ou leur conséquence sur la solidité, l’habitabilité ou l’esthétique du bâtiment, ou s’ils affectent la solidité d’éléments d’équipement en précisant si ces éléments sont dissociables ou non du corps de l’ouvrage ( fondation, ossature, clos et couvert),

– préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels ; en évaluer le coût et la durée d’exécution, en fonction des devis qui devront être recherchés et produits par

M. [H] [T] et Mme [K] [T] auprès des entreprises de leur choix, en vérifiant les devis fournis et le cas échéant en donnant toutes précisions sur les modifications à

apporter à ces devis quant aux travaux et/ou à leur coût,

– d’une manière générale donner à la juridiction les éléments permettant de se prononcer sur
les responsabilités éventuellement encourues,

– évaluer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait des malfaçons ou désordres constatés (trouble de jouissance notamment) ou provenant d’un retard dans l’exécution des travaux. En ce dernier cas, donner son avis sur les causes du retard et préciser à qui il peut être imputé,

– dire si, après l’exécution des travaux de remise en état, l’immeuble restera affecté d’une moins value et donner en ce cas son avis sur son importance,

– apurer les comptes entre les parties, s’il y a lieu et, dans l’affirmative, se faire remettre pièces relatives aux factures ou honoraires impayées et à leur paiement en donnant toutes précisions sur les sommes non réglées ;

Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ;

Rappelons que :

1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise,

2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,

et que le fait que l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle ou totale n’implique pas nécessairement que cette partie soit dispensée, à l’issue du litige, de la charge totale ou partielle du coût de la mesure d’instruction ;

Accordons à l’expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai de DOUZE MOIS à compter de la réception de l’avis de consignation envoyé par le Greffe ;

Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant ;

Fixons à 4.000€ (quatre mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que M. [H] [T] et Mme [K] [T] devront consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire d’Angers dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente ordonnance, par virement ou par chèque établis à l’ordre de la régie des avances et recettes du tribunal judiciaire d’Angers en indiquant le n° RG et le nom de parties ;

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;

Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, la cas échéant, le versement
d’une consignation supplémentaire ;

Disons que l’expert provoquera la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine, constituée par l’avis donné à l’expert du versement de
la consignation, et que les parties lui communiqueront préalablement toutes les pièces dont
elles entendent faire état ;

Disons que les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l’expert et que, en cas de défaillance, le juge du suivi de l’expertise pourra être saisi aux fins de fixation d’une astreinte ;

Disons que les pièces seront accompagnées d’un bordereau avec la justification de la communication à toutes les parties en cause ;

Disons que lors de la première réunion et en tout cas dès que possible, l’expert exposera sa méthodologie et fixera le calendrier de ses opérations, avec la date de diffusion du projet de rapport, le délai imparti aux parties pour lui faire parvenir leurs dires et la date du dépôt du rapport définitif ;
Disons que les parties procéderont aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert, ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert donnera son accord ;

Disons qu’à la fin de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture ou adressera aux parties une note de synthèse pour les informer du résultat de ses investigations. Les parties disposeront alors d’un délai de trois semaines pour faire parvenir leurs observations récapitulatives. Le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ;

Disons que faute pour une partie d’avoir communiqué à l’expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire dans les délais impartis, elle sera réputée y avoir renoncé sauf si elle a justifié préalablement à l’expiration du délai d’un motif résultant d’une cause extérieure

Disons que l’expert déposera au service des expertises du tribunal son rapport dans un délai maximum de DOUZE MOIS suivant sa saisine, sauf prorogation accordée préalablement à l’expiration de ce délai, en un seul original, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ;

Disons que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations sur cette demande ;

Disons qu’en cas d’empêchement ou refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ;

Désignons, pour contrôler les opérations d’expertise, le juge chargé des expertises de ce Tribunal;

Déboutons la société Creasense de sa demande de provision ;

Condamnons M. [H] [T] et Mme [K] [T] aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Gisèle Dion, greffière,

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,