République française
Au nom du peuple français

ROLE N° RG 23/04151 – N° Portalis DBZA-W-B7H-EV7I
AFFAIRE : [D] [U] / Société MUTUELLES ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF)
Nature affaire : 58E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

PÔLE CIVIL

JUGEMENT DU 01 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [U]
236 avenue de Laon
51100 REIMS
représenté par Me Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et de Me Sylviane MAZARD, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

MUTUELLES ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIEL S DE FRANCE (MACIF)
1 rue Jacques Vandier
79000 NIORT
représentée par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et de Me Bertrand NERAUDAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Mme OJEDA, Juge, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.

Assisté de Mme LATINI, Greffière lors des plaidoiries.

Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 23 Juin 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 29 Septembre 2026 délibéré prorogé au 01 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [U] a souscrit auprès de la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (ci-après dénommée la  » MACIF « ) un contrat d’assurance automobile au titre d’un véhicule de marque Mercedes modèle CLASSE G 500 4X4 immatriculé FW-OOI -XQ.

Dans la nuit du 27 au 28 mars 2022, le véhicule de Monsieur [D] [U] a fait l’objet de dégradations et de vol de pièces et ce alors qu’il était stationné devant le domicile d’un ami, 8 rue de la montagne à SERMIERS (51532).

En date du 28 mars 2022, Monsieur [D] [U] a déposé plainte auprès de la compagnie départementale de Reims pour destruction ou dégradation de véhicule privé, déclarant que son véhicule avait été désossé dans la nuit du 27 au 28 mars 2022 alors qu’il était stationné devant le domicile d’un ami, Monsieur [O] [E], situé 8 rue de la montagne à SERMIERS (51532).

Parallèlement, Monsieur [D] [U] a déclaré ce sinistre auprès de la MACIF laquelle a mandaté le cabinet d’expertise HENRY EXPERTISES SARL afin qu’il soit procédé à l’expertise du véhicule.

A l’issue de l’expertise, s’étant tenue le 4 avril 2022 en présence notamment de Monsieur [D] [U], de son conseil, et d’un commissaire de justice, il a été établi que le véhicule était économiquement réparable, le montant desdites réparations ayant été estimé à la somme de 101.996,40 euros.

Par ailleurs, le véhicule a fait l’objet de deux sinistres déclarés le 30 juillet 2021 et le 5 septembre 2021 ; la MACIF ayant indemnisé Monsieur [D] [U] à hauteur de 12.131,84 euros au titre du premier sinistre, tandis que Madame [A] [H], amie de Monsieur [U] à qui il avait prêté le véhicule et qui s’était assurée pour l’occasion auprès de la MATMUT, a été indemnisée de la somme de 11.496,48 euros.

Monsieur [D] [U] n’ayant pas répondu précisément de la nature, des modalités et des justificatifs des réparations entreprises suite à ces deux sinistres, la MACIF lui a indiqué selon courrier du 05 décembre 2022 ne pas l’indemniser.

Selon courrier recommandé AR daté du 20 mars 2023 le conseil de Monsieur [D] [U] estimant que rien ne s’opposait à l’application des stipulations du contrat d’assurances, a fait sommation à la MACIF d’avoir à lui régler la somme de 101.996,41 euros.

Par acte d’huissier en date du 15 décembre 2023, Monsieur [D] [U] a fait assigner la MACIF devant le Tribunal judiciaire de Reims aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser les sommes de 101.996,40 euros au titre du coût de réparation du véhicule, outre 5.000€ à titre de dommages et intérêts, 3.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens.

La MACIF a soulevé un incident, demandant au Juge de la mise en état d’ordonner sous astreinte la production par Monsieur [D] [U] de l’ensemble des justificatifs des travaux de réparation réalisés sur le véhicule faisant suite aux sinistres des 30 juillet 2021 et 5 septembre 2021 et d’indiquer sa localisation.

En cours d’incident, M. [W] [U] a justifié de la vente du véhicule à la société de droit belge MDV COMPANY SRL par la production d’une facture d’un montant de 37.400€, de sorte que le Juge de la mise en état a relevé que la demande de communication de pièce était devenue inutile de ce chef.

S’agissant des travaux effectués sur le véhicule, Monsieur [W] [U] ne produisant pas d’autres justificatifs que ceux déjà produits et affirmant en outre qu’il n’y a pas eu d’autres réparations effectuées sur le véhicule, le Juge de la mise en état a selon ordonnance du 13 janvier 2026 rejeté les demandes de production de pièces formulées par la MACIF.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23/12/2025, Monsieur [D] [U] demande au tribunal de céans, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de:
– Condamner la MACIF à lui payer la somme de 101.996,40 euros au titre de l’indemnisation du sinistre du 27-28 mars 2022, outre intérêts légaux à compter du 20 mars 2023 ;
– Condamner la MACIF à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
– Débouter la MACIF de toutes ses demandes ;
– Condamner la MACIF à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2025, la MACIF sollicite du tribunal de céans de :
– A titre principal, prononcer la déchéance de l’intégralité de la garantie au titre du sinistre survenu dans la nuit du 27 au 28 mars 2022 et que Monsieur [D] [U] soit débouté de l’intégralité de ses demandes ;

– Subsidiairement, constater que Monsieur [D] [U] ne rapporte pas la preuve du montant de l’indemnité qu’il sollicite et le débouter de l’intégralité de ses demandes ;
– A titre reconventionnel et en tout état de cause condamner Monsieur [D] [U] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

La clôture est intervenue le 10 mars 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour, fixant l’audience de plaidoiries au 23 juin 2026.

Ce jour, l’affaire a été retenue et, à l’issue, la décision mise en délibéré au 29 septembre 2026, délibéré prorogé au 01 octobre 2026 en raison du mouvement de grêve.

MOTIFS

Sur la demande principale en paiement de l’indemnité contractuelle d’assurance

Monsieur [D] [U] sollicite d’être indemnisé de la somme de 101.996,40 euros. Au soutien de sa demande, Monsieur [D] [U] soutient que la déchéance de garantie pour fausse déclaration suppose la démonstration d’une intention frauduleuse établie et non de simples présomptions. Il rappelle à cet égard que la MACIF se borne à opposer deux factures émanant d’un garage automobile belge, la société de droit belge MDV COMPANY SRL, relatives au véhicule assuré, chacune à un prix de cession différent (37.400 euros concernant la facture qu’il produit et 112.000 euros concernant celle communiquée par le garage automobile belge) dont l’une serait fausse sans jamais établir laquelle serait authentique. Il soutient que la production d’une facture par le garage automobile belge cessionnaire dudit véhicule à l’occasion de l’enquête menée par Mme [X] [G] à la demande de la MACIF est volontairement élevée, ce aux fins de minorer l’exposition fiscale sur la TVA et les plus-values. Il rappelle également que le faux et usage de faux invoqué est une infraction pénale, constatant que la MACIF n’a déposé aucune plainte auprès du Procureur de la République.

Il entend également contester l’enquête menée par Mme [X] [G] à la demande de la MACIF, laquelle présente tous les caractères d’une investigation orientée.

Il ajoute, aux fins de contester les arguments de la MACIF, que les deux sinistres précédents des 30 juillet 2021 et 05 septembre 2021 résultaient d’un accident de la circulation et ont occasionné des dommages concernant des parties identiques du véhicule hormis le dernier y ajoutant l’arrière latéral droit, constatant que le sinistre qui occupe le tribunal est d’une toute autre ampleur s’agissant d’un vol massif de pièces, la quasi-totalité des éléments de carrosserie et d’habitacle ayant ainsi été volée, de sorte que les sinistres sont distincts, tant dans leur nature que dans les dommages qu’ils ont occasionnés. Monsieur [D] [U] rappelle que ses précédentes indemnisations n’excluent pas son droit à indemnisation pour le présent sinistre et ajoute qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir effectué les réparations des premiers sinistres.

La MACIF rappelle quant à elle, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, qu’aux termes des conditions générales applicables, toute fausse déclaration entraine la privation de l’assuré de son droit à indemnisation. Elle estime qu’au cas d’espèce, la réalité de ses fausses déclarations est établie par un faisceau d’indices, eu égard à l’importance du sinistre affectant le véhicule assuré, à l’absence de production de justificatifs attestant des réparations effectuées sur ledit véhicule ou tout du moins la confirmation du renoncement à réparation, et aux déclarations contradictoires et univoques de l’assuré lors des opérations d’expertise.

Elle estime surtout que la production par l’assuré d’une facture de cession du véhicule au profit d’un garage automobile belge, la société de droit belge MDV COMPANY SRL, pour un montant de 37.400 euros, véhicule cédé en l’état et  » non roulant  » entre en contradiction avec une autre facture produite par le même garage belge concernant l’acquisition du même véhicule complet et roulant un montant de 112.000 euros, document révélé dans le cadre d’une enquête de Mme [X] [G] enquêtrice de droit privé mandatée par la MACIF, qui fait également état d’une cession par ce même garage à un tiers pour un montant de 120.000 euros, estimant ainsi que la facture versée aux débats par l’assuré est un document pour le moins inexact voire un faux document, faits pouvant revêtir une qualification pénale. Elle argue également, au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, que Monsieur [D] [U] avait tout le loisir de rapporter la preuve de la réception des fonds, tous ces éléments mettant en lumière sa mauvaise foi et justifiant la déchéance de garantie contractuelle.

Sur ce,

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes des articles 1103 et suivants du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.

L’article 1353 du même code précise qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes des dispositions résultant des conditions générales du contrat d’assurance applicables liant les parties dont Monsieur [D] [U] ne conteste pas avoir eu connaissance, il est stipulé en page 61, en caractères gras et dans un encadré coloré se détachant du reste du texte :

« ATTENTION
[…]
Aux fausses déclarations :
Enfin, toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre* ou toute utilisation de moyens frauduleux ou de documents inexacts vous priverait de tout droit à garantie, pour ce sinistre, et vous exposerait à des poursuites pénales.? ».

Il résulte de ce qui précède que, dans le cas d’une police d’assurance dont l’objet est d’assurer un véhicule désigné, l’assuré qui entend solliciter la garantie d’un sinistre doit, d’une part, démontrer que ce véhicule a fait l’objet du sinistre dénoncé, d’autre part, démontrer que les conditions prévues au contrat d’assurance souscrit sont réunies et, enfin, justifier du montant de son préjudice.

Réciproquement, c’est à l’assureur qui dénie sa garantie de supporter la charge de la preuve des circonstances permettant de ne pas indemniser le sinistre.

La bonne foi de l’assuré est présumée et il appartient à l’assureur de rapporter la preuve de la mauvaise foi de ce dernier.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [D] [U] a souscrit auprès de la MACIF un contrat d’assurance automobile au titre d’un véhicule de marque Mercedes modèle CLASSE G 500 4X4 immatriculé FW-OOI -XQ comprenant une garantie vol.

Il est également acquis et non contesté que ledit contrat était en cours de validité lors du sinistre qu’a déclaré Monsieur [D] [U].

Ni la réalité de ce sinistre vol de pièces, pour lequel Monsieur [D] [U] a déposé plainte, ni les circonstances de survenue de ce sinistre ne sont discutées en tant que telles par l’assureur.

La MACIF oppose toutefois à son assuré la déchéance de garantie, lui faisant grief d’avoir fourni un document inexact voire falsifié, en l’espèce une fausse facture de revente.

A cet égard, l’assureur verse notamment aux débats :

– une facture de cession du véhicule au profit d’un garage automobile belge, la société de droit belge MDV COMPANY SRL, pour un montant de 37.400 euros, véhicule cédé en l’état et  » non roulant  » ;

– un rapport d’enquête privée de Mme [X] [G] déposé le 29 janvier 2025 faisant état d’une autre facture produite par le même garage belge concernant l’acquisition du véhicule litigieux pour un montant de 112.000 euros ; le gérant du garage belge, Monsieur [J] [N], y déclarant d’une part que le véhicule n’était pas accidenté, qu’il roulait et qu’il était complet à l’exception d’un seul couvre bagage manquant, des photographies émanant de Monsieur [D] [U] étant annexées, d’autre part que la facture présentée par Monsieur [D] [U] pour un montant de 37.400 euros est une fausse facture comportant un faux tampon;

– ce même rapport fait également état d’une cession du véhicule en état de marche par le garage à un tiers, Monsieur [K] [C] le 12 mars 2024 pour un montant de 120.000 euros du véhicule.

Le rapport d’enquête ainsi produit est corroboré par un procès-verbal de constat dressé par Maître [L] [R], huissier de justice à IXELLES, le 06 décembre 2024 lequel fait également état des photographies produites par Monsieur [J] [N] gérant du garage automobile belge dont il affirme qu’elles émanent de Monsieur [D] [U], lesquelles montrent l’extérieur du véhicule litigieux comportant en apparence toutes les pièces de carrosserie. Sont en outre retranscrites les déclarations du gérant du garage, lequel indique que le véhicule litigieux est venu en roulant et non par transporteur, qu’il ne rachète jamais de véhicules non roulants et affirme enfin que la facture de 37.400 euros est une fausse facture et que le cachet n’est pas celui de son garage.

Si, face à ces éléments, Monsieur [D] [U] maintient avoir cédé le véhicule pour la somme de 37.400 euros, entendant confirmer l’authenticité de la facture produite et affirmant que la compagnie d’assurance se borne à opposer deux documents contradictoires sans jamais établir lequel serait authentique, force est de constater que le demandeur ne verse aux débats aucun élément relatif à la perception des fonds issus de la vente de nature à corroborer une cession à un tel prix.

A l’inverse, le cumul des éléments versés aux débats par la MACIF ne laisse place à aucun doute sérieux quant à la mauvaise foi de Monsieur [D] [U] caractérisée par l’existence de déclarations mensongères destinées à minorer la valeur du véhicule et ainsi augmenter l’indemnisation par l’assureur, mais également par l’emploi délibéré d’un document justificatif inexact, en l’espèce une facture de revente au profit de la société de droit belge MDV COMPANY SRL, pour un montant de 37.400 euros dont cette dernière conteste fermement l’authenticité ainsi que le montant de la transaction et l’état du véhicule ainsi que rappelé ci-dessus.

Or, les conditions générales du contrat d’assurance stipulent en page 61 que  » toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre* ou toute utilisation de moyens frauduleux ou de documents inexacts vous priverait de tout droit à garantie, pour ce sinistre, et vous exposerait à des poursuites pénales. ».

Dans ces conditions, la MACIF est bien fondée à se prévaloir de la déchéance de garantie prévue au contrat, la mauvaise foi de l’assuré étant suffisamment établie par le caractère contradictoire et peu explicites de ses déclarations et le faux justificatif intentionnellement communiqué, le Tribunal relevant en outre qu’il ne saurait être reproché à la MACIF de ne pas avoir donner de suites pénales à la production d’une telle pièce sachant qu’il ne s’agit pas d’une condition à la déchéance de garantie mais d’une possibilité offerte à la défenderesse.

Monsieur [D] [U] sera par conséquent débouté de sa demande en garantie du sinistre et des demandes subséquentes. Il sera également débouté de ses demandes indemnitaires, dès lors qu’il ne peut être considéré dans ces circonstances que la MACIF a abusivement résisté à sa garantie.

Sur la demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive

Il est de droit constant que le droit d’ester en justice, tout comme la résistance à une telle action, est un droit fondamental qui ne dégénère en abus qu’en cas de mauvaise foi, d’intention malveillante ou de légèreté blâmable.

Au cas d’espèce, si la fraude commise par l’assuré est retenue et témoigne de la mauvaise foi de Monsieur [D] [U], la défenderesse ne pourra qu’être déboutée de sa demande indemnitaire formée à titre reconventionnel, en ce qu’elle n’établit nullement la réalité du préjudice dont elle sollicite réparation ce alors que la charge de la preuve lui incombe par application de l’article 9 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires

L’issue du litige justifie de condamner Monsieur [D] [U], qui succombe à l’instance, aux dépens.

Il est en outre équitable de condamner Monsieur [D] [U], à verser à la MACIF la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est enfin rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit par application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire de Reims, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort

DEBOUTE Monsieur [D] [U] de l’intégralité de ses demandes ;

DEBOUTE la MACIF de sa demande indemnitaire formée à titre reconventionnel ;

CONDAMNE Monsieur [D] [U] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [D] [U] à payer à la MACIF la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 01 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par Mme OJEDA, Juge, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Mme LATINI, Greffière, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.