Référé-provision et expertise médicale : contestation sérieuse de la responsabilité après une blessure sportive

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code civil, une provision ne peut être accordée en référé que si l’obligation d’indemnisation n’est pas sérieusement contestable. La production d’une feuille de match, d’une sanction disciplinaire et d’attestations relatant un tacle fautif ne suffit pas lorsque des attestations contraires et une première expertise médicale mettent en doute le lien causal entre le geste reproché et la blessure.

L’article 145, alinéa 1, du code de procédure civile permet une mesure d’instruction destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont dépend la solution du litige. Toutefois, lorsque la responsabilité elle-même est contestée, l’évaluation médicale des conséquences dommageables est prématurée : la responsabilité doit être tranchée préalablement.

La mise hors de cause de l’assureur et de l’organisme assureur est justifiée en l’absence d’élément établissant une obligation de garantie de la responsabilité civile recherchée. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. L’article 700, 1°, du même code ne commande pas automatiquement l’allocation d’une indemnité, celle-ci dépendant notamment de l’équité et de la situation économique des parties.

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Un joueur blessé lors d’un match de football sollicitait une expertise médicale et une provision de 20 000 euros contre un autre joueur et les organismes assureurs. Les témoignages et documents produits étaient contredits par d’autres attestations et une expertise évoquant une fracture compatible avec une torsion. La cour confirme le rejet des demandes, met les assureurs hors de cause et condamne le demandeur aux dépens d’appel.

Lors d’un match de football, un joueur a subi une fracture de la cheville droite. Il a recherché la responsabilité d’un autre joueur, ainsi que la garantie d’un assureur et d’un organisme assureur, en sollicitant une expertise médicale et une provision de 20 000 euros.

Le juge des référés a rejeté ces demandes, considérant que la responsabilité et le lien entre le geste reproché et la blessure étaient sérieusement contestés. Le joueur blessé a interjeté appel.

La cour relève que les documents sportifs et les témoignages produits par le demandeur sont contredits par d’autres attestations et par une première expertise évoquant une fracture compatible avec une simple torsion. Elle confirme le rejet de la provision et de l’expertise, met hors de cause les organismes assureurs et condamne le demandeur aux dépens d’appel.

• Vérifier que l’obligation d’indemnisation n’est pas sérieusement contestable.
• Comparer les témoignages favorables et défavorables à l’existence d’une faute.
• Apprécier la portée de la feuille de match et de la sanction disciplinaire.
• Tenir compte des conclusions de la première expertise médicale.
• Trancher préalablement la responsabilité avant d’évaluer le préjudice corporel.
• Établir l’existence d’une obligation de garantie pesant sur l’assureur.

• Annexe à la feuille de match signée par l’arbitre et les responsables d’équipes.
• Décision de sanction de la commission d’appel de district.
• Attestations de témoins, dont celle de l’arbitre, relatant un tacle.
• Attestations contestant l’existence du geste fautif.
• Première expertise médicale évoquant une simple torsion sans choc direct.

Le demandeur ne reçoit ni provision ni nouvelle expertise médicale tant que la responsabilité de l’accident n’est pas établie. Les assureurs sont mis hors de cause faute de preuve d’une garantie de responsabilité civile, tandis que le demandeur supporte les dépens d’appel.

• Absence de provision immédiate pour le demandeur.
• Évaluation médicale différée jusqu’au règlement de la responsabilité.
• Mise hors de cause de la Mutuelle des sportifs.
• Mise hors de cause de Generali IARD.
• Condamnation du demandeur aux dépens d’appel.

À faire

• Établir précisément la faute sportive alléguée.
• Documenter le lien causal entre le geste et la blessure.
• Produire la feuille de match et les sanctions disciplinaires.
• Analyser les conclusions de toute expertise antérieure.
• Justifier contractuellement l’obligation de garantie de l’assureur.

À éviter

• Solliciter une provision malgré une contestation sérieuse.
• Présenter une expertise médicale avant d’établir la responsabilité.
• Négliger les attestations contraires produites par l’adversaire.
• Confondre assurance accident et garantie de responsabilité civile.
• Oublier le risque de condamnation aux dépens.

La provision fondée sur l’article 835 du Code civil

nLa provision suppose que l’obligation d’indemnisation ne soit pas sérieusement contestable. Les éléments invoqués — feuille de match, sanction disciplinaire et attestations — sont contredits par d’autres témoignages et par la première expertise médicale, qui évoque un mécanisme de simple torsion sans choc direct. La contestation conserve donc un caractère sérieux, excluant l’octroi d’une provision en référé.n

La mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

nL’article 145 permet d’ordonner une mesure destinée à conserver ou établir une preuve dont dépend la solution du litige. Toutefois, l’expertise médicale sollicitée pour évaluer le préjudice est prématurée lorsque la responsabilité de l’accident demeure contestée. La responsabilité doit être tranchée avant l’évaluation des conséquences corporelles.n

La garantie de la responsabilité civile par les assureurs

nLa mise hors de cause de la Mutuelle des sportifs et de Generali IARD résulte de l’absence d’élément et même de soutien alléguant qu’elles garantiraient la responsabilité civile du joueur recherché. Leur intervention au titre d’un risque accident ne suffit pas à établir une obligation de garantie de cette responsabilité.

Article 835 alinéa 2 du code civil, Article 145 alinéa 1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 1° du Code de procédure civile