Nationalité française par filiation : exigence d’actes d’état civil originaux et conformes pour les ascendants algériens

L’action déclaratoire de nationalité est régulière dès lors que le récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile a été délivré par le ministère de la justice. Sur le fondement de l’article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la nationalité française sans certificat de nationalité.

La filiation invoquée doit être légalement établie et les ascendants concernés doivent justifier du statut civil de droit commun permettant la conservation de la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie, conformément aux articles 32-1 et 32-2 du Code civil. L’article 20-1 impose en outre que la filiation produise ses effets sur la nationalité lorsqu’elle est établie durant la minorité.

En application de l’article 47 du Code civil, les actes d’état civil étrangers font foi sous réserve de leur régularité, de leur authenticité et de leur conformité à la réalité. La production de simples photocopies ne permet pas d’établir avec certitude l’état civil des ascendants. L’acte de naissance de la demanderesse, qui ne comportait pas les mentions obligatoires exigées par les articles 30 et 63 de l’ordonnance algérienne du 19 février 1970, a également été privé de force probante.

La juridiction en a déduit l’absence de preuve d’un état civil fiable, de la chaîne de filiation et de la transmission de la nationalité française. La demande a été rejetée et l’absence de nationalité française constatée. La mention prévue par l’article 28 du Code civil a été ordonnée, avec condamnation aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

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Une ressortissante née en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation maternelle, en invoquant le statut civil de droit commun d’une ascendente. Les copies d’actes produites ne permettaient pas d’établir une chaîne de filiation certaine ni le statut allégué. Son propre acte de naissance comportait en outre des mentions exigées par la loi algérienne. La juridiction a rejeté la demande et ordonné la mention de la décision sur l’acte de naissance.

Une ressortissante née en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation maternelle. Elle soutenait que sa mère avait conservé cette nationalité lors de l’indépendance de l’Algérie parce qu’elle descendait elle-même d’une personne française de statut civil de droit commun.

La demanderesse produisait des copies d’actes concernant sa mère et son ascendente, ainsi qu’une copie de son propre acte de naissance. Les actes des ascendantes étaient de simples photocopies. Son acte de naissance ne mentionnait pas les dates et lieux de naissance ni les professions de ses parents, alors que ces mentions étaient exigées par la législation algérienne sur l’état civil.

La juridiction a considéré que ces documents ne permettaient pas d’établir un état civil fiable, une chaîne de filiation certaine ni le statut civil de droit commun de l’ascendente. Elle a rejeté la demande, constaté que la demanderesse n’était pas française, ordonné la mention correspondante sur son acte de naissance et mis les dépens à sa charge.

• Revendiquer la nationalité française sans certificat de nationalité
• Établir une chaîne de filiation légalement certaine
• Produire des actes d’état civil fiables, authentiques et intègres
• Justifier le statut civil de droit commun de l’ascendant
• Établir la filiation durant la minorité de l’enfant
• Respecter les mentions obligatoires des actes d’état civil algériens

• Copie de la transcription de l’acte de naissance de la mère
• Copie de l’acte de naissance de l’ascendante revendiquée
• Acte de naissance de la demanderesse délivré en 2022
• Absence des dates, lieux de naissance et professions parentales
• Production des actes des ascendantes sous forme de photocopies

La demanderesse ne peut obtenir la reconnaissance de la nationalité française faute d’état civil fiable et de filiation probante. Le ministère public obtient la constatation de l’absence de nationalité française, la mention marginale correspondante et la condamnation de la demanderesse aux dépens.

• Rejet de la demande de nationalité française
• Absence de nationalité française judiciairement constatée
• Mention portée en marge de l’acte de naissance
• Actes d’ascendants à produire en originaux intègres
• Demanderesse condamnée aux dépens

À faire

• Produire les copies intégrales originales des actes d’état civil
• Vérifier l’authenticité et l’intégrité de chaque document
• Établir chaque maillon de la chaîne de filiation
• Documenter le statut civil de droit commun de l’ascendant
• Contrôler les mentions obligatoires des actes algériens

À éviter

• Déposer de simples photocopies dépourvues d’authenticité
• Omettre les actes concernant les ascendants revendiqués
• Produire un acte de naissance incomplet
• Négliger les contestations du ministère public
• Attendre la clôture pour régulariser les pièces essentielles

La charge de la preuve de la nationalité française

La personne qui revendique la nationalité française sans certificat de nationalité doit en rapporter la preuve, conformément à l’article 30 du Code civil. Elle doit établir une chaîne de filiation légalement établie ainsi que les conditions de conservation de la nationalité française par l’ascendant revendiqué.

La force probante des actes d’état civil étrangers

Selon l’article 47 du Code civil, un acte étranger ne fait foi que si aucun élément n’établit son irrégularité, sa falsification ou l’inexactitude des faits déclarés. La juridiction a écarté les photocopies des actes des ascendantes, dépourvues d’intégrité et d’authenticité, ainsi que l’acte de naissance de la demanderesse, incomplet au regard des articles 30 et 63 de l’ordonnance algérienne du 19 février 1970.

Les conditions de transmission de la nationalité par filiation

Les articles 18, 20-1, 32-1 et 32-2 du Code civil imposent de démontrer une filiation produisant effet sur la nationalité et le statut civil de droit commun de l’ascendant ayant conservé la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie. L’absence d’état civil fiable fait obstacle à cette transmission.

Article 56 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 1040 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 17-1 du Code civil, Article 18 du Code civil, Article 20-1 du Code civil, Article 28 du Code civil, Article 30 du Code civil, Articles 31 et suivants du Code civil, Article 32-1 du Code civil, Article 32-2 du Code civil, Article 47 du Code civil, article 30 de l’ordonnance n°70/20 du 19 février 1970 relative à l’état civil en Algérie, article 63 de l’ordonnance n°70/20 du 19 février 1970 relative à l’état civil en Algérie, loi n°93-933 du 22 juillet 1993, ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, loi n°66-945 du 20 décembre 1966