TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile

JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026 N°: 26/00334

N° RG 25/00955 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FENH
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COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : M. Cyril TURPIN, Juge
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile

GREFFIER : Madame Sylvie MERGUI, Greffier lors de l’audience
Madame Anne BOCHER, Greffier lors du délibéré

DÉBATS : Audience publique du : 08 Juin 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. Unipersonnelle [K] [T] exercçant sous le nom commercial [O] [J]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Yvan GROBEL de la SELARL CABINET GROBEL, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

DÉFENDEURS

M. [A] [B]
demeurant [Adresse 2]

Mme [C] [E]
demeurant [Adresse 3]

Défaillants, n’ayant pas constitué avocat

Grosse(s) délivrée(s) le 06/10/26
à
– Me [K]

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Suivant devis signé le 17 novembre 2021, [A] [B] et [C] [E] ont commandé à la société [K] [T] exerçant sous le nom commercial [O] [J] la création d’une cheminée sur mesure pour le prix de 26 296,28 euros TTC.

Les consorts [B] [E] ont payé les sommes de 3000 et 9605,72 euros TTC.

Suivant nouveau devis, le prix a été réduit à la somme de 24 014,31 euros TTC.

Le 27 avril 2023, [O] [J] a établi une facture d’un montant de 11 408,59 euros TTC au titre du solde restant dû. Aucun paiement n’est intervenu.

Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2025, [O] [J] a fait assigner les consorts [B] [E] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de paiement de la facture du 27 avril 2023.

Aux termes de son assignation, à laquelle il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, [O] [J] sollicite du tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1219, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1343-2 du code civil, qu’il :
– condamne solidairement les consorts [B] [E] à lui payer la somme de 11 408,59 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
– ordonne la capitalisation des intérêts,
– condamne solidairement les consorts [B] [E] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier,
– condamne solidairement les consorts [B] [E] à lui payer la somme de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamne solidairement les consorts [B] [E] aux dépens.

Les consorts [B] [E] n’ont pas constitué avocat et n’ont donc pas conclu.

La clôture de l’instruction a été fixée au 16 décembre 2025 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS

À titre liminaire, sur la qualification du jugement

Conformément aux dispositions des articles 472, 473 et 474 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

En application de l’article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification. Le jour même, l’huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité.

En l’espèce, [C] [E] a été assignée à étude de commissaire de justice, et l’assignation de [A] [B] a fait l’objet d’un procès verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

En outre, la demande de [O] [J] s’élève à un montant total de 16 408,59 euros, soit au delà du taux de ressort ouvrant le droit d’appel fixé à 5000 euros.

En conséquence, la présente décision, étant susceptible d’appel, est donc réputée contradictoire et rendue en premier ressort.

I/ Sur les demandes de [O] [J]

En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent étre négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,
– obtenir une réduction du prix,
– provoquer la résolution du contrat,
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Conformément aux dispositions des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un prejudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt
moratoire.

1) Sur la demande en paiement de facture

En l’espèce, [O] [J] soutient que les consorts [B] [E] n’ont pas payé la facture finale des travaux qu’elle a réalisés à leur domicile, et sollicite ainsi le paiement de la somme de 11 408,59 euros.

Il ressort des pièces produites aux débats que :
– le 15 février 2022, [A] [B] et [C] [E] ont signé et accepté le devis établi par la demanderesse, s’engageant à régler la somme de 26 296,28 euros en contrepartie de l’installation d’une cheminée (pièce n°1),
– les défendeurs ont réglé les sommes de 3000 et 9605,72 euros suivant factures des 7 mars et 4 juillet 2022 (pièces n°2 et 3),
– le 27 avril 2023, [O] [J] a établi une facture portant le solde restant dû à la somme de 11 408,59 euros (pièce n°4).

Les consorts [B] [E], défaillants, succombent à prouver avoir exécuté leur obligation contractuelle de paiement du prix fixé dans le devis accepté.

Au surplus, ils ont reconnu devoir à la société [O] [J] la somme de 11 220,28 euros, suivant :
– reconnaissance de dette non datée (pièce n°6), quoique cet acte n’est pas valable au regard de l’absence de mention de la somme dûe en toute lettre,
– courrier électronique de la notaire chargée de la vente de leur maison le 5 juin 2023, mentionnant qu’elle prélèvera la somme dûe sur le prix de vente pour satisfaire la demanderesse après communication de ses coordonnées bancaires (pièce n°7),
– courrier électronique de [U] [E] du 25 mars 2024, indiquant que la notaire réglera la facture en attente de paiement après la vente de leur maison et après transmission de l’assurance décennale de [O] [J] (pièce n°8).

Par conséquent, il résulte de ces éléments que les consorts [B] [E] ont reconnu devoir le montant de la facture du 27 avril 2023 et ne justifient pas avoir réglé ladite somme à ce jour.

En conséquence, [A] [B] et [C] [E] seront solidairement condamnés à payer à [O] [J] la somme de 11 408,59 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2025, date de l’assignation.

En outre, au regard du délai d’un an écoulé entre ladite assignation et la présente décision, ces intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

2) Sur la demande en réparation de préjudice financier

En l’espèce, [O] [J] sollicite la condamnation des défendeurs à lui régler la somme de 5000 euros à titre de répartion du préjudice financier subi.

Cependant, s’il est indéniable que le défaut de paiement d’une somme de 11 408,59 euros peut conduire aux difficultés de trésorerie d’une société, rendant ainsi certaine l’existence du préjudice, la demanderesse ne produit aux débats aucun élément justifiant de l’ampleur du dommage subi.

En conséquence, le montant de l’indemnisation sera ramenée à de plus juste proportions, de l’ordre de 400 euros par année entre 2023 et 2026, et les consorts [B] [E] seront ainsi solidairement condamnés à payer à [O] [J] la somme de 1600 euros en réparation du préjudice financier.

II/ Sur les mesures de fin de jugement

1) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, [A] [B] et [C] [E] succombent à l’instance.

En conséquence, ils seront condamnés in solidum aux dépens.

2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, [A] [B] et [C] [E] sont condamnés aux dépens.

En conséquence, ils seront condamnés in solidum à payer à [O] [J] une somme qu’il est équitable de fixer à 800 euros au titre des frais irrépétibles.

3) Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, aucune demande contraire n’est formulée et aucune disposition ne vient en opposition.

En conséquence, la présente décision est donc exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique, après audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :

CONDAMNE solidairement [A] [B] et [C] [E] à payer à la S.A.R.L. unipersonnelle [K] [T] exerçant sous le nom commercial [Adresse 4] la somme de 11 408,59 euros TTC, au titre de la facture du 27 avril 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dûs au moins pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE solidairement [A] [B] et [C] [E] à payer à la S.A.R.L. unipersonnelle [K] [T] exerçant sous le nom commercial [Adresse 4] la somme de 1600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de préjudice financier ;

CONDAMNE [A] [B] et [C] [E] in solidum aux dépens ;

CONDAMNE [A] [B] et [C] [E] in solidum à payer à la S.A.R.L. unipersonnelle [K] [T] exerçant sous le nom commercial [O] [J] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,