TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00642 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2MGC

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 28 Septembre 2026

Association ARELI, anciennement ADATERELI.

C/

[J] [W]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Association ARELI, anciennement ADATERELI., dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

M. [J] [W], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Août 2026

Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

L’Association Areli, est, aux termes de l’article 2 de ses statuts du 30 juin 2022, une association créée en 1953, qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie et/ou d’insertion sociale de diverses catégories de personnes de la Région Hauts-de-France et notamment des travailleurs migrants, familles, jeunes travailleurs et étudiants, personnes âgées ou handicapées, personnes défavorisées.

Suivant acte sous seing privé en date du 2 mai 2024, l’association Areli a conclu un contrat de séjour avec M. [J] [W] portant sur une chambre avec lavabo située [Adresse 3], logement n°16A/31D à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer et de charges de 378,38 euros.

Par lettres de mise en demeure envoyées par l’association Areli en date des 27 mai 2025 et 28 août 2025, cette association a mis en demeure M. [J] [W] de payer son arriéré de loyer.

Faute de régularisation de la situation, par acte signifié par commissaire de justice en date du 12 janvier 2026, l’association Areli a fait assigner M. [J] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Constater la résiliation de la convention d’occupation régularisée en date du 2 mai 2024,A défaut, prononcer la résiliation du contrat d’occupation pour manquement aux obligations essentielles du contrat, celle de régler mensuellement le montant de la redevance, Ordonner dans les formes légales l’expulsion de M. [J] [W] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, du logement situé [Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 4] et juger que les effets et objets mobiliers de M. [J] [W] se trouvant dans les lieux sera, en tant que de besoin, séquestrés dans un garde-meuble, aux frais, risques et périls de l’expulsé,Condamner M. [J] [W] à lui payer une somme de 958,95 euros correspondant au montant des redevances, des prestations obligatoires et indemnités d’occupation, restés impayées, arrêtée au 7 janvier 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 août 2025,Condamner M. [J] [W] à lui payer une indemnité d’occupation correspondant au montant de son engagement qui aurait été exigible si le contrat d’occupation n’avait pas été résilié, à compter de la date de résiliation du contrat et jusqu’à la libération effective des lieux, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 août 2025,Condamner M. [J] [W] à lui payer une somme de 250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner M. [J] [W] aux dépens,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 juillet 2026 et a été renvoyée à l’audience du 10 août 2026, à la demande de M. [J] [W]. Lors de l’audience du 10 août 2026, l’affaire a été retenue en l’absence de M. [J] [W].

A cette audience, l’association Areli, représentée par son conseil, maintient ses demandes contenues dans son acte introductif sauf à actualiser sa créance à la somme de 1288,74 euros arrêtée au 30 juin 2026. Elle précise que le locataire a repris le paiement du loyer courant et qu’à sa connaissance, aucun dossier de surendettement n’a été déposé.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.

DISCUSSION :

A titre liminaire, conformément à l’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions de cette loi ne s’appliquent pas aux logements-foyers, à l’exception du premier alinéa de l’article 6 et de l’article 20-1 de cette même loi.

Le logement-foyer est défini à l’article [Etablissement 1]-1 du code de la construction et de l’habitation comme un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes, dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. Il accueille notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées. »

En l’espèce, le contrat de séjour signé entre l’Association Areli, d’une part, et M. [J] [W] d’autre part porte bien sur un logement foyer comprenant une partie privative (une chambre avec lavabo) et une partie collective (salle d’activités, salle polyvalente, laverie, sanitaires, ascenseur, parking) et destiné à un public spécifique (personnes âgées ou handicapées, étudiants, jeunes travailleurs, migrants).

Il sera donc fait application des dispositions des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ainsi que des règles du code civil.

Sur le constat de résiliation du contrat d’occupation :
En l’espèce, le contrat d’occupation contient en page 4 une clause résolutoire (article 15) suivant laquelle si le résident perçoit l’aide personnalisée au logement, après la constatation d’un impayé d’au moins trois termes nets consécutifs de redevance, ou d’un montant au moins égal à deux mois bruts de redevance (article 6 de la convention APL), le contrat d’occupation peut être résilié de plein droit, à l’initiative d’ARELI, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse et le résident devra quitter immédiatement les lieux.

Par ailleurs, l’article 1225 du code civil prévoit que « la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celles-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »

L’article 1228 du code civil énonce que « le juge peut, selon les circonstances constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »

L’article R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L.633-2 sous réserve d’un délai de préavis : d’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes consécutifs mensuels correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives sont impayés, ou bien en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire (…) La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception (…)

En l’espèce, l’Association Areli justifie avoir, par lettre recommandée du 27 mai 2025 revenue signée, mis en demeure M. [J] [W] de lui payer la somme de 240,13 euros au titre de l’arriéré de redevances impayées avant le 18 mai 2025.

Cette mise en demeure vise et reproduit la clause résolutoire prévue par l’article 15 de la convention d’occupation.

Une seconde mise en demeure datée du 28 août 2025 a été adressée par l’association à M. [J] [W], revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », vise et reproduit la clause résolutoire, et le met en demeure de payer de payer une somme de 325,15 euros.

Il ressort du décompte établi le 6 juillet 2026, produit par l’association Areli que la dette de redevance de M. [J] [W] ne correspondait ni à trois termes nets consécutifs de redevance ni à deux mois bruts de redevance.

Dès lors, il conviendra donc de débouter l’association Areli de sa demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de séjour.

Sur le prononcé de la résiliation du contrat de séjour :
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 du code civil dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L.633-2 sous réserve d’un délai de préavis : d’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes consécutifs mensuels correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives sont impayés, ou bien en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire (…) La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception (…)

Force est de constater que l’obligation de payer la redevance mensuelle est une obligation essentielle du contrat de séjour convenu entre les parties.

Or, l’association Areli produit un décompte actualisé de sa créance à la date du 6 juillet 2026 établissant la dette de M. [J] [W] à un montant de 1 288,74 euros, échéance du mois de juin 2026 inclus.

Au surplus, il ressort de ce décompte que même si M. [J] [W] a repris le paiement de son loyer courant, qu’à la date de l’audience ce dernier devait plus de trois termes de redevance.

Est ainsi constitué un manquement grave aux obligations contractuelles, ce qui justifie de prononcer la résiliation du contrat de séjour à la date du décompte produit, soit au 6 juillet 2026 .

L’expulsion de M. [J] [W] sera donc ordonnée selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur séquestration, qui demeure à ce stade purement hypothétique.

Sur les sommes dues
En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.

L’article L.633-2 du code de la construction et de l’habitation énonce que : « toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l’article L.633-1 a droit à l’établissement d’un contrat écrit.

Le contrat précise notamment sa date de prise d’effet, ses modalités, conditions de résiliation, le montant acquitté, l’ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes proposées et leur prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée à la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition. »

L’article 9 du contrat d’occupation prévoit qu’« En contrepartie des services rendus et de la jouissance du local, le résident s’acquitte d’une redevance forfaitaire. La redevance comprend l’équivalent loyer et charges, les prestations dont l’amortissement du mobilier.
Le paiement de la redevance s’effectue au plus tard à terme échu, c’est-à-dire avant le 5 du mois suivant, selon les différents modes de paiement en vigueur au sein d’ARELI soit 354,98 euros pour l’équivalent et les charges et 23,40 euros pour les prestations. »

L’article 17 de ce contrat prévoit, dans le même sens, que le résident s’engage notamment à s’acquitter de l’exact paiement de la redevance et des éventuelles prestations annexes et facultatives dans les délais fixés.

Enfin, l’article 12 du contrat d’occupation prévoit une clause aux termes de laquelle Areli pourra réviser le montant de la redevance chaque année selon les dispositions prévues dans la convention APL et par la législation en vigueur.

En application de l’article 1240 du code civil, l’occupation du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d’une indemnité d’occupation de la date de la résiliation jusqu’à la date de libération effective des lieux.

En l’espèce, il ressort de la facture du 19 décembre 2025 que la redevance, forfait de prestations incluse, est d’un montant actuel de 389,96 euros.

C’est donc à ce montant qu’il convient de fixer l’indemnité d’occupation due à l’association Areli depuis la résiliation du contrat d’occupation.

D’après le décompte établi le 6 juillet 2026 produit par l’association Areli. M. [J] [W] est redevable d’une somme totale de 1 288,74 euros arrêtée au 6 juillet 2026 au titre des redevances et prestations impayées, échéance du mois de juin 2026 incluse.

M. [J] [W] sera condamné à payer cette somme à l’association Areli qui sera assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 325,15 euros à compter du 28 août 2025 et de la significtaion du présent jugement pour le surplus.

M. [J] [W] sera également condamné à payer à l’association Areli une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 389,96 euros à compter du mois de juillet 2026 et jusqu’à son départ effectif des lieux.

4. Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant à l’instance, M. [J] [W] sera condamné aux dépens.

5. Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de débouter l’association Areli de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

6. Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution de plein droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

DEBOUTE l’association Areli de sa demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat d’occupation conclu entre les parties,

PRONONCE la résiliation du contrat d’occupation conclu entre l’association Areli et M. [J] [W], en date du 2 mai 2024, concernant la chambre avec lavabo située [Adresse 6], logement n°16A/31D à [Localité 3], à la date du 6 juillet 2026,

DIT qu’à défaut pour M. [J] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’association Areli pourra faire procéder à son expulsion des lieux sus-désignés ainsi que celle de tous occupants de leur chef au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

FIXE le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due de la résiliation du contrat d’occupation à la libération du logement à la somme de 389,96 euros,

CONDAMNE M. [J] [W] à payer à l’association Areli la somme de 1 288,74 euros arrêtée au 6 juillet 2026 au titre des redevances et prestations impayées, échéance du mois de juin 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 325,15 euros à compter du 28 août 2025 et du présent jugement pour le surplus,

CONDAMNE M. [J] [W] à payer à l’association Areli une indemnité mensuelle d’occupation de 389,96 euros à compter du mois de juillet 2026 et jusqu’à la libération complète et définitive des lieux,
RAPPELLE à M. [J] [W] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 5]

REJETTE le surplus des demandes des parties,

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information,

REJETTE la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [J] [W] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;