TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 24/05734 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MDBW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L’ OPPOSITION

SA LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est sis 8 rue de la République – 69001 LYON 01

représentée par Maître Pierre SIROT, avocat au barreau de NANTES, substitué par Maître Véronique LUISET, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR AU PRINCIPAL
OPPOSANT AU JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 2024

Monsieur [J] [D]
né le 18 Septembre 1974 à VIENNE (38), demeurant 111 Avenue Ambroise Croizat – 38400 SAINT MARTIN D’HERES

représenté par Maître Manon DELFORNO, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Maître Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 11 Juin 2026 tenue par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [D] a bénéficié de la société Lyonnaise de Banque de l’ouverture d’un compte courant le 18 juin 2013 ; le dit compte a présenté des soldes débiteurs non autorisés à compter du 2 février 2022 ; le défendeur a bénéficié d’un contrat de crédit renouvelable le 5 avril 2018, avec un TEG de 5,64% ; d’un montant de 6000 euros ; le défendeur a cessé le remboursement des échéances à compter du 15 mars 2022.

La banque a ensuite consenti un crédit personnel au défendeur d’un montant de 2000 euros au TEG de 5,75% ; le défendeur a cessé le remboursement des échéances à compter du 25 février 2022.

Suite à une mise en demeure du 12 juillet 2022 la banque a fait prévaloir la déchéance du terme des contrats.

Par assignation du 31 janvier 2024 la banque demande au juge des contentieux de la protection de ce tribunal de condamner le débiteur à payer à la banque les sommes dues au titre des contrats souscrits.

Par jugement du 3 octobre 2024, le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Grenoble a rendu la décision suivante :
– Constate les impayés du défendeur, Monsieur [J] [D],
– Condamne en conséquence monsieur [J] [D], à payer à la banque LYONNAISE DE BANQUE
– 496,96 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° 00067263901, outre intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2022,
– 1 757,66 euros au titre du remboursement du crédit renouvelable, n° 00067263909, au taux de 5,50% sur la somme de 1579,23 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 12 juillet 2022,
– 1 841 euros au titre du crédit renouvelable N°00067263912, outre intérêts au taux de 4,75 l’an sur la somme de 1 659,30 euros, et au taux légal sur le surplus à compter du 12 juillet 2022,
– 815,37 euros au titre du prêt N° 00067263911, au taux de 5,60% l’an sur la somme de 729,55 euros, et au taux légal pour le surplus, à compter du 12 juillet 2022
– Condamne monsieur [J] [D], à payer au bénéfice de la société LYONNAISE DE BANQUE une somme de 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Le condamne aux entiers dépens,
– Constate l’exécution provisoire de la présente décision,
– Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire.

Ce jugement a été signifié le 24 octobre 2024 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Le 30 octobre 2024, Monsieur [J] [D] fait opposition à ce jugement par procès-verbal d’opposition auprès du greffe.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 juin 2026.
La société Lyonnaise de Banque, représentée par son conseil a sollicité du juge des contentieux de la protection de voir :

A TITRE PRINCIPAL :
– DECLARER Monsieur [J] [D] irrecevable en son opposition ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
Si la Juridiction de céans venait à considérer l’opposition comme étant recevable, par décision se substituant au jugement rendu le 3 octobre 2024, DIRE et JUGER Monsieur [J] [D] mal fondé en son opposition ;
– DEBOUTER Monsieur [J] [D] de son opposition ;
– DEBOUTER Monsieur [J] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ;
– CONFIRMER le jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Grenoble en date du 3 octobre 2024 en toutes ses dispositions et par conséquent :
– CONDAMNER Monsieur [J] [D] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes :
– 496,96 € au titre du solde débiteur du compte courant n°00067263901, outre intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2022, date de mise en demeure, jusqu’à parfait règlement ;
– 1.757,66 € au titre de l’utilisation de crédit renouvelable CREDIT EN RESERVE n°00067263909, outre intérêts au taux conventionnel de 5,50% l’an dus sur la somme de 1.579,23 €, et au taux légal sur le surplus, à compter du 12 juillet 2022, date de déchéance du terme, jusqu’à parfait règlement ;
– 1.841 € au titre de l’utilisation de crédit renouvelable CREDIT EN RESERVE n°00067263912, outre intérêts au taux conventionnel de 4,75% l’an dus sur la somme de 1.659,30 €, et au taux légal sur le surplus, a compter du 12 juillet 2022, date de déchéance du terme, jusqu’à parfait règlement ;
– 815,37 €au titre du prêt personnel n°00067263911, outre intérêts au taux conventionnel de 5,60% l’an dus sur la somme de 729,55 €, et au taux légal sur le surplus, à compter du 12 juillet 2022, date de déchéance du terme, jusqu’à parfait règlement ;

Dans l’hypothèse où le Tribunal ferait droit à la demande de délais de paiement de Monsieur [D] :
– AUTORISER Monsieur [J] [D] à s’acquitter des condamnations qui seront prononcées à son encontre, au profit de la LYONNAISE DE BANQUE, moyennant 24 échéances mensuelles successives d’un montant équivalent, le premier règlement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification du jugement à intervenir;
– JUGER qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à bonne date, l’intégralité de la dette de Monsieur [J] [D] envers la LYONNAISE DE BANQUE deviendra immédiatement et intégralement exigible, sans qu’il soit nécessaire pour la LYONNAISE DE BANQUE de recourir de nouveau à justice ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– CONDAMNER Monsieur [J] [D] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE, la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
– DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Monsieur [J] [D], représenté par son conseil a sollicité du juge des contentieux de la protection de voir :
– DECLARER recevable et bien fondée l’opposition formée le 30 octobre 2024 par Monsieur [J] [D] à l’encontre du jugement rendu le 3 octobre 2024 et signifié le 24 octobre 2024,
En conséquence,
– INFIRMER le jugement rendu par le juge des contentieux et de la protection de Grenoble le 3 octobre 2024 en toutes ses dispositions et par conséquent, statuant à nouveau,
A titre principal,
– DECLARER forclose l’action en paiement engagée par la LYONNAISE DE BANQUE,
À titre subsidiaire,
– DEBOUTER la LYONNAISE DE BANQUE de sa demande de paiement des sommes suivantes, au motif qu’elles auraient dû être prises en charge par l’assurance emprunteur souscrite par Monsieur [D] :
– 1.757,66 € au titre de l’utilisation de crédit renouvelable CREDIT EN RESERVE nº00067263909, outre intérêts au taux conventionnel de 5,50% l’an dus sur la somme de 1.579,23 €, et au taux légal sur le surplus, à compter du 12 juillet 2022, date de déchéance du terme, jusqu’à parfait règlement ;
– 1.841 € au titre de l’utilisation de crédit renouvelable CREDIT EN RESERVE nº00067263912, outre intérêts au taux conventionnel de 4,75% l’an dus sur la somme de 1.659,30 €, et au taux légal sur le surplus, à compter du 12 juillet 2022, date de déchéance du terme, jusqu’à parfait règlement ;
– 815,37 € au titre du prêt personnel n°00067263911, outre intérêts au taux conventionnel de 5,60% l’an dus sur la somme de 729,55 €, et au taux légal sur le surplus, à compter du 12 juillet 2022, date de déchéance du terme, jusqu’à parfait règlement ;
À titre infiniment subsidiaire,
– ACCORDER à Monsieur [J] [D] un délai de paiement d’une durée de deux années,
– JUGER que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital,
En tout état de cause,
– DEBOUTER la LYONNAISE DE BANQUE de toutes ses conclusions plus amples ou contraires,
– CONDAMNER la LYONNAISE DE BANQUE à payer à Maître Manon DELFORNO, Avocat au barreau de Grenoble de Monsieur [J] [D], la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 2° du Code de procédure civile conformément à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, étant rappelé que la somme allouée ne pourra en tout état de cause être inférieure à 1.360,80 € TTC,
– CONDAMNER la LYONNAISE DE BANQUE aux entiers dépens.

Le juge des contentieux de la protection a mis dans le débat les moyens d’office prévus par le code de la consommation.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS

A titre liminaire

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article 574 du code de procédure civile, l’opposition doit contenir les moyens du défaillant.

Cette exigence, dont la méconnaissance n’est assortie d’aucune sanction spécifique par le texte lui-même, ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile, mais relève du régime des nullités pour vice de forme institué par les articles 112 et suivants du même code.

En application de l’article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de justifier du grief que lui cause l’irrégularité.

En l’espèce, la société Lyonnaise de Banque soutient que l’opposition serait irrecevable au regard de l’article 574 du code de procédure civile, au motif que le procès-verbal d’opposition se borne à faire référence aux modalités de signification prévues à l’article 659 du code de procédure civile, sans exposer aucun moyen de fait ou de droit.

Ce moyen, présenté comme une fin de non-recevoir, doit être requalifié, en application de l’article 12 du code de procédure civile, en exception de nullité pour vice de forme.

Or, la société Lyonnaise de Banque n’articule, à l’appui de ce moyen, aucun élément de nature à caractériser un grief concret que lui aurait causé l’absence de motivation de l’acte d’opposition. Il ne précise ni en quoi l’absence de moyens exposés dans le procès-verbal d’opposition l’aurait empêché de préparer sa défense, ni en quoi elle aurait porté atteinte à ses droits, alors au demeurant que l’opposition a pour effet de remettre la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement rendu par défaut, l’affaire étant instruite et jugée à nouveau contradictoirement devant la présente juridiction, de sorte que la société Lyonnaise de Banque a été mis en mesure de connaître et de discuter les moyens développés par Monsieur [J] [D] au cours de la présente instance.

À défaut de grief démontré, l’exception de nullité tirée de la méconnaissance de l’article 574 du code de procédure civile sera écartée et l’opposition déclarée recevable.

Sur la forclusion

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,
– ou le premier incident de paiement non régularisé,
– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable,
– ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En outre, ce même article précise que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

En l’espèce, s’agissant du solde débiteur du compte courant il est établi qu’il était créditeur le 2 février 2022 de sorte que le premier incident de paiement non régularisé est postérieur à cette date et que l’action initiée e le 21 janvier 2024 n’encourt pas la forclusion.

Concernant les autorisations 00067263909 et 00067263912, il résulte des relevés de compte que la première échéance impayée date du 15 mars 2022 et qu’ainsi l’action n’encourt pas non plus la forclusion.

Enfin s’agissant du prêt n° 00067263911le premier impayé non régularisé date du 25 février 2022 de sorte que la forclusion n’est pas non plus encourue.

Sur le fond

Sur la prise en charge par l’assurance emprunteur

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Aux termes de l’article 18.1 des conditions générales, la mise en œuvre de la garantie incapacité temporaire totale de travail suppose la constitution d’un dossier comportant notamment un formulaire de déclaration  » Incapacité de travail  » ainsi que, selon la situation de l’assuré, les décomptes d’indemnités journalières de la sécurité sociale ou un certificat médical détaillé.
Il résulte de la combinaison de ces textes qu’il incombe à celui qui se prévaut du bénéfice d’une garantie d’assurance d’établir qu’il a satisfait aux conditions contractuelles qui en permettent la mobilisation.

En l’espèce, Monsieur [J] [D] justifie d’un mail adressé à la banque LYONNAISE DE BANQUE le 28 septembre 2022, par lequel il s’enquiert de l’existence de l’assurance souscrite. Ce message, qui ne comporte aucune des pièces énumérées à l’article 18.1 des conditions générales, ne peut être assimilé à une déclaration de sinistre. Monsieur [J] [D] n’allègue par ailleurs, dans ses conclusions, avoir transmis aucun document complémentaire de nature à constituer le dossier prévu par cette clause.

Dans ces conditions, faute pour Monsieur [J] [D] d’établir avoir accompli les formalités contractuelles conditionnant la mobilisation de la garantie, sa demande tendant à voir déclarer celle-ci acquise pour la période considérée ne peut qu’être rejetée.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Pour le solde débiteur

En cas de dépassement, tel que défini par l’article L 311-1, 11° du Code de la consommation (découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue), le prêteur doit, dès le début du deuxième mois, informer le débiteur du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables (C. consom., L 312-92 al. 2) ; qu’à défaut, le prêteur ne peut prétendre aux intérêts et frais de toute nature (C. consom., L 341-9) ; que s’agissant d’un écrit constatant un contrat de prêt, le courrier d’information doit aussi mentionner le TAEG (C. consom., art. L 313-2) et la durée de la période (C. consom., art. R 314-3), à peine de nullité de la convention d’intérêts (Civ. 1ère, 24 juin 1981, n° 80-12.773 – Civ. 1ère, 15 octobre 2014, n° 13-17.215) avec substitution du taux légal à compter de la date du contrat (Civ. 1ère, 24 juin 1981, n° 80-12.903).

Le prêteur doit aussi, lorsque le dépassement s’est prolongé au-delà de trois mois, proposer sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit (C. consom., art. L 312-93) ou lui adresser une mise en demeure de régulariser la situation à peine de résiliation du compte, mise en demeure qui fait courir le préavis de deux mois prévu par l’article L 312-1-1 III du Code monétaire et financier, délai au terme duquel la résiliation prendra effet avec virement du solde au contentieux ; qu’à défaut le prêteur est là encore déchu du droit aux intérêts (C. consom., art. L 341-9).

En l’espèce, la société Lyonnaise de Banque qui ne justifie pas d’avoir proposé un autre type d’opération de crédit sera déchu de son droit aux intérêts s’agissant de ce solde débiteur.

Pour les prêts

L’article L 312-21 du code de la consommation dispose qu’afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L 312-19, un formulaire détachable est joint à l’exemplaire du contrat de crédit remis à l’emprunteur.
L’article R 312-9 du code de la consommation énonce encore que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe du code. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre le nom et l’adresse du prêteur.

A défaut du respect de cette exigence, le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L 341-4 du même code.

Par ailleurs, en application de l’article 1176 alinéa 2 du code civil, en cas d’écrit électronique, l’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que tous les contrats objet du litige ont été conclu sous la forme électronique.

Ce contrat constitue donc un écrit électronique lequel est soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l’écrit sur papier, de sorte que l’obligation pour le prêteur de remettre à l’emprunteur un formulaire détachable doit être satisfaite au moyen d’un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

Or, si la version papier de l’écrit électronique du contrat de prêt, versée aux débats par le prêteur, contient un bordereau de rétractation, il n’est toutefois nullement justifié que celui-ci ait été mis à disposition de l’ emprunteur par voie électronique avec possibilité de le renvoyer par le même procédé, le contrat précisant au contraire en sa première page que la rétractation se fait par renvoi du bordereau détachable joint et le bordereau indiquant expressément n’être valable qu’adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Partant, la société LYONNAISE DE BANQUE échoue à démontrer le respect de son obligation issue de l’article L 312-21 du code de la consommation, de sorte qu’elle sera déchue de son droit aux intérêts pour les trois prêts litigieux.

Sur le principe et le montant de la dette

En application des dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, lorsqu’il y a déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Cette déchéance s’étend aux frais, commissions et assurances (Civ. 1e, 31 mars 2011, n° 09-69.963).

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation.

La créance du demandeur s’établit donc comme suit :
Solde débiteur 496,96 euros
Sous déduction des intérêts réglés 118,78 euros
Total 378,18 euros

En conséquence, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 378.18 euros au titre du solde débiteur du compte.

Prêt n° 00067263911 – sommes restant dû hors intérêts 729,55 euros
Sous déduction des intérêts réglés 320,38 euros
Total 409,17 euros

En conséquence, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 409.17 euros au titre du prêt n° 00067263911.

Prêt n° N°00067263912 – sommes restant dû hors intérêts 1659,30 euros
Sous déduction des intérêts réglés 157,36 euros
Total 1 501 ,94 euros

En conséquence, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 501 .94 euros au titre du prêt n°00067263912.

Prêt n° N°00067263909 – sommes restant dû hors intérêts 1579,23 euros
Sous déduction des intérêts réglés 754,60 euros
Total 747,34 euros

En conséquence, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 747.34 euros au titre du prêt n°00067263909.

Sur les intérêts applicables

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel « le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci » (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient « effectives, proportionnées et dissuasives ».

Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [X] [S]) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations ».

La Cour de Justice a ainsi ajouté que, « si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif », et qu’il appartient à la juridiction saisie « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation ».

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût ce au taux légal.
Sur l’indemnité légale de 8 %

Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

En l’espèce, la somme réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive compte tenu, d’une part, de l’intérêt que l’exécution partielle du contrat a déjà procuré au créancier et, d’autre part, du partage de responsabilité entre les parties concernant le préjudice généré par le retard de paiement, l’établissement de crédit ayant fait preuve de négligence lors de l’accomplissement des formalités nécessaires à la souscription du crédit.

Il y a donc lieu d’en réduire le montant à un euro et de condamner Monsieur [J] [D] au paiement de celle-ci.

Sur les délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce Monsieur [J] [D] justifie d’une situation financière difficile notamment du fait de son arrêt de travail puis de son licenciement pour inaptitude et justifie être en formation pour exercer le métier d’ambulancier.

Il justifie également avoir été atteint de dépression dans ces mêmes circonstances mais avoir repris une formation en 2024 et être désormais en emploi.

Compte tenu des besoins du créancier ainsi que de la situation financière exposée par le débiteur et de son engagement pris de s’acquitter de sa dette par des versements mensuels réguliers, il y a lieu d’accorder à celui-ci un échelonnement de la dette sur une durée de 24 mois et d’autoriser Monsieur [J] [D] à se libérer par mensualités comme prévu dans le dispositif du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

Il sera rappelé qu’en application des dispositions des article 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de premières instances sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut néanmoins écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, compte tenu de la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Monsieur [J] [D] qui succombe sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la société Lyonnaise de Banque, qui sera déboutée de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE recevable l’opposition de Monsieur [J] [D] au jugement du 3 octobre 2024, RG n°24/00988 n° Portalis DBYH-W-B7I-LWRD,

et statuant à nouveau,

CONSTATE les impayés du défendeur, Monsieur [J] [D],

CONDAMNE en conséquence monsieur [J] [D], à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE les sommes de :
– 378,18 euros au titre du solde débiteur du compte n°00067263901 sans intérêts ;
– 409,17 euros au titre du prêt n° 00067263911 sans intérêts ainsi qu’au règlement de la somme de 1 euro au titre de la clause pénale ;
– 1 501 ,94 euros au titre du prêt n°00067263912 sans intérêts ainsi qu’au règlement de la somme de 1 euro au titre de la clause pénale ;
– 747,34 euros au titre du prêt n°00067263909 sans intérêts ainsi qu’au règlement de la somme de 1 euro au titre de la clause pénale.

AUTORISE Monsieur [J] [D] à s’acquitter de ces sommes en 23 mensualités de 80 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sept jours après la date de présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

DÉBOUTE la société LYONNAISE DE BANQUE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [D] aux dépens de l’instance ;

REJETTE toutes les autres demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 24 SEPTEMBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION