Rétablissement personnel sans liquidation : renvoi pour moratoire de 18 mois avant tout effacement locatif

L’article L. 711-1 du Code de la consommation réserve le traitement du surendettement aux personnes physiques de bonne foi confrontées à l’impossibilité manifeste de régler leurs dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. La bonne foi n’est pas écartée lorsque, malgré une situation familiale complexe, la débitrice règle son loyer courant et qu’aucun élément ne démontre une volonté de dissimulation ou de fraude.

Les articles L. 724-1 et L. 741-6 permettent le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque la situation est irrémédiablement compromise, que les mesures prévues par les articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 sont manifestement impossibles à mettre en œuvre et que le patrimoine ne comporte pas d’actifs réalisables dans des conditions utiles.

La juridiction estime toutefois qu’un effacement total est prématuré. Un moratoire de dix-huit mois doit permettre la mise en œuvre des aides envisagées et le règlement au moins partiel de la dette locative. Le dossier est donc renvoyé à la commission afin d’actualiser la situation et de mettre en œuvre les mesures de traitement appropriées. L’article R. 741-11 encadre la convocation du débiteur et des créanciers à l’audience.

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Bien qu’aucune mauvaise foi n’ait été retenue, le juge a estimé qu’un rétablissement personnel était prématuré. Un moratoire de dix-huit mois a été décidé afin de permettre la mobilisation des aides disponibles et la régularisation partielle de la dette locative. Le dossier a été renvoyé à la commission de surendettement.

Une débitrice a saisi la commission de surendettement de l’Isère afin de traiter ses dettes. Sa demande a été déclarée recevable, puis la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, estimant sa situation irrémédiablement compromise.

Le créancier bailleur a contesté cette mesure. Il a relevé des incohérences concernant la composition familiale et l’origine de la dette, tout en soutenant que des aides au logement ou un fonds de solidarité pouvaient permettre un règlement au moins partiel. La débitrice a expliqué que le décès de son ancien conjoint avait interrompu les paiements prévus dans le cadre d’un échéancier. Elle a précisé régler son loyer courant.

Le juge n’a retenu aucune mauvaise foi, mais a considéré qu’un moratoire de dix-huit mois devait d’abord permettre la mobilisation des dispositifs d’aide et la régularisation partielle de la dette locative. Le dossier a été renvoyé à la commission.

• Être une personne physique de bonne foi.
• Établir l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes non professionnelles.
• Caractériser une situation irrémédiablement compromise.
• Vérifier l’impossibilité des mesures prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
• Constater l’absence d’actifs réalisables dans des conditions utiles.
• Rechercher préalablement si un moratoire permet une régularisation partielle.

• Paiement du loyer courant par la débitrice.
• Déclarations de la débitrice sur le décès de son ancien conjoint.
• Échéancier antérieur prévoyant des mensualités de 100 euros.
• Éléments relatifs aux aides Borloo et au FSL.
• Suspension judiciaire de l’expulsion pendant deux années.

La débitrice ne bénéficie pas immédiatement de l’effacement total de ses dettes, mais son dossier reste soumis au traitement du surendettement. Le créancier bailleur doit permettre l’examen des dispositifs susceptibles de conduire à un règlement partiel de la dette locative.

• Renvoi du dossier devant la commission de surendettement.
• Mise à jour des ressources, charges et dettes.
• Examen des aides Borloo et du FSL.
• Moratoire de dix-huit mois avant tout effacement.
• Dépens laissés à la charge de l’État.

À faire

• Actualiser les éléments familiaux et financiers du dossier.
• Recenser précisément les dettes locatives exigibles.
• Vérifier l’éligibilité aux aides Borloo et au FSL.
• Documenter le paiement régulier du loyer courant.
• Préparer les mesures applicables après le moratoire.

À éviter

• Demander immédiatement un effacement sans examiner les aides.
• Laisser subsister des incohérences sur la composition familiale.
• Interrompre le paiement du loyer courant.
• Négliger l’actualisation des ressources et des charges.
• Présenter une situation de mauvaise foi non étayée.

La bonne foi du débiteur en procédure de surendettement

nL’article L. 711-1 du Code de la consommation exige la bonne foi. La juridiction relève qu’aucune mauvaise foi n’est démontrée, notamment parce que la débitrice, malgré une situation familiale complexe, paie son loyer courant. Les interrogations du créancier sur sa situation ne suffisent donc pas à exclure le bénéfice de la procédure.n

Les conditions du rétablissement personnel sans liquidation

nLes articles L. 724-1 et L. 741-6 supposent une situation irrémédiablement compromise, l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, ainsi que l’absence d’actifs réalisables utiles.n

Le renvoi préalable pour mise en œuvre d’un moratoire

nMême en présence d’un endettement important, l’effacement total est prématuré lorsqu’un délai peut permettre de mobiliser des aides et de solder au moins partiellement la dette locative. La juridiction renvoie alors le dossier à la commission pour actualisation et mise en œuvre des mesures de traitement.

Article R. 741-11 du Code de la consommation, Article L. 711-1 du Code de la consommation, Article L. 724-1 du Code de la consommation, Article L. 741-6 du Code de la consommation, Article L. 732-1 du Code de la consommation, Article L. 733-1 du Code de la consommation, Article L. 733-4 du Code de la consommation, Article L. 733-7 du Code de la consommation