MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/03025 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UGR4
AFFAIRE : S.C.I. MACRA,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 320 585 789 / S.A.R.L. EURL [I]
NAC: 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026

PRESIDENT : Thibault CUDENNEC, Juge

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDERESSE

S.C.I. MACRA,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulantt, vestiaire : 10 ; Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER-BRIBES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [I],
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Déborah MAURIZOT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 287 ; Me Sylvain ALET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

DEBATS Audience publique du 09 Septembre 2026

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 25 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er avril 2000, la SCI MACRA donnait à bail à la SARL JUSTE un local sis [Adresse 3] à MONTPELLIER (34000), aux fins d’exploitation d’une activité de restauration.

La SARL [I] acquérait la SARL JUSTE par jugement du tribunal de commerce du 15 juin 2004.

Suivant ordonnance du 6 octobre 2009, le président du tribunal de grande instance de MONTPELLIER constatait l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, pour défaut de paiement des loyers.

Un nouveau bail commercial était toutefois conclu entre la SCI MACRA et la SARL [I] le 26 février 2010, aux fins d’exploitation d’une activité de bar, restauration et dancing.

En août 2019, la SARL [I] sollicitait le renouvellement du bail, lequel était cependant refusé par la SCI MACRA au motif qu’elle prévoyait la démolition de l’immeuble.

Aussi, la SARL [I] assignait la bailleresse aux fins de constat de la résiliation du bail commercial et, selon ordonnance du 3 décembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de MONTPELLIER estimait le refus de renouvellement valant congé dépourvu de motifs et, constatant les effets de ce refus à compter du 31 décembre 2019, posait le principe d’une créance en indemnité d’éviction au bénéfice de la SARL [I].

Au fond, le tribunal judiciaire de MONTPELLIER, par jugement du 23 janvier 2024, rejetait la demande de nullité du refus de congé formée par la SARL [I], ordonnait une expertise afin de fixer le montant de l’indemnité d’éviction et fixait une indemnité d’occupation annuelle de 23.400 euros HT à la charge de la SARL [I], à compter du 1er janvier 2020.

Parallèlement, la SCI MACRA saisissait le 10 août 2023 le juge des référés du tribunal judiciaire de MONTPELLIER pour solliciter la démoltion des travaux entrepris par la SARL [I] au sein du local.

Par ordonnance du 13 juin 2024, le juge des référés disait n’y avoir lieu à statuer en référé sur les demandes de la SCI MACRA, renvoyait les parties à mieux se pourvoir et condamnait reconventionnellement la requérante à payer à la SARL [I] une somme de 65.000 euros au titre du trop-perçu locatif depuis le 1er janvier 2020.

Le juge des référés relevait que l’occupante avait continué de verser les loyers contractuellement prévus, alors que le montant de l’indemnité d’occupation provisionnelle leur était inférieur, situation qui avait généré un trop-perçu.

L’ordonnance était régulièrement signifiée à la SCI MACRA par acte de commissaire de justice du 17 juin 2024.

Le 4 juillet 2024, la SARL [I] mettait la SCI MACRA en demeure de lui régler la somme.

En réponse, la SCI MACRA excipait d’une compensation, notamment au regard d’un arriéré de charges, ce à quoi la SARL [I] s’opposait en l’absence de justificatifs sur lesdites charges, tout en l’interrogeant sur les raisons l’ayant conduite à rejeter, depuis plusieurs mois, les virements des loyers qu’elle-même avait toujours poursuivis, sans réponse de la bailleresse.

Aussi, en vertu de l’ordonnance du 13 juin 2024, la SARL [I] faisait pratiquer, par acte de commissaire de justice du 22 août 2024 dénoncé le 26 août suivant, une saisie-attribution sur les comptes de la SCI MACRA, tenus dans les livres de la banque Crédit Agricole Toulouse 31, pour avoir paiement d’une somme totale de 66.731,20 euros ainsi ventilée :
– 65.000 euros en principal,
– 598,96 euros et 270,87 euros d’intérêts,
– le solde en frais de poursuite ;

La SCI MACRA contestait la saisie-attribution en assignant la SARL [I] devant le Juge de l’exécution de TOULOUSE.

Au soutien de sa contestation, elle faisait valoir, à titre principal, une exception de compensation et le cantonnement subséquent de la saisie à 33.238,67 euros arrêtée au 18 juillet 2024, et à titre subsidiaire demandait l’autorisation de saisir conservatoirement entre ses propres mains la somme de 31.761,33 euros et que soit donnée mainlevée de la saisie-attribution pour le surplus de créance de la SARL [I], soit 33.238,67 euros.

Selon jugement du 5 mars 2025, le tribunal de céans, statuant en matière d’exécution :
– déboutait la SCI MACRA de l’ensemble de ses demandes, considérant que l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution faisait obstacle à la compensation,
– validé la saisie-attribution et dit que le tiers saisi s’acquittera des termes de la saisie au profit de la SARL [I],
– condamné la SCI MACRA à payer 1.000 euros de dommages-intérêts,
– condamné la SCI MACRA à la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

La décision était régulièrement signifiée à la SCI MACRA par acte de commissaire de justice du 25 mars 2025.

Par correspondance du 10 avril 2025, le conseil de la SARL [I] invitait la SCI MACRA à s’acquitter des sommes nouvellement dues au titre de la décision du 5 mars 2025, soit les dommages-intérêts et frais irrépétibles, les fonds ayant été libérés au principal. Elle renouvellait par ailleurs son interrogation quant au rejet des virements par la SCI MACRA et informait cette dernière avoir placé les sommes correspondantes, depuis avril 2024, sur un compte CARPA.

Parallèlement et par exploit du 21 mai 2025, la SCI MACRA faisait assigner la SARL [I] devant le tribunal judiciaire de MONTPELLIER, aux fins notamment de prononcer la résiliation du bail résiduel et déchoir la SARL [I] de son droit à indemnité d’éviction, ordonner l’expulsion de cette dernière des locaux, et la condamner, avec compensation, à lui payer la somme de 182.949,60 euros au titre des indemnités d’occupation échues du 1er janvier 2020 au 1er mai 2025.

Sur quoi, par acte de commissaire de justice du 22 mai 2025, dénoncé le 27 mai suivant, la SARL [I] faisait diligenter, sur la base du titre initial et de la décision du Juge de l’exécution, une nouvelle saisie-attribution sur les comptes de la SCI MACRA, tenus dans les livres du même établissement bancaire, pour avoir recouvrement de la somme de 4.249,32 euros, en principal, intérêts et frais.

Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2025, la SCI MACRA faisait assigner la SARL [I] devant le Juge de l’exécution de céans, en contestation de la nouvelle saisie-attribution diligentée.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 5 novembre 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois avant d’être retenue le 9 septembre 2026.

Aux termes de ses conclusions n°2, la SCI MACRA demande à la juridiction de bien vouloir :
– prononcer l’annulation de la saisie-attribution pratiquée le 22 mai 2025 et ordonner sa mainlevée,
– condamner la SARL [I] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts,
– débouter la SARL [I] de ses demandes,
– la condamner à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

En premier lieu, elle s’oppose à la fin de non-recevoir élevée, considérant que l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 5 mars 2025 ne peut jouer faute d’identité d’objet entre les deux instances, les créances étant différentes.

Sur le fond de la contestation, elle soutient en substance que la nouvelle créance invoquée par la SARL [I] s’est éteinte par l’effet de la compensation avec sa créance résultant d’impayés de l’indemnité d’occupation, qui s’élevait à 74.338,27 euros en juin 2025, et 71.958,27 euros en avril de la même année. En réponse aux arguments adverses, elle fait valoir que le jugement du 23 janvier 2024 rendu par le tribunal judiciaire de MONTPELLIER, qui a fixé ladite indemnité dont est redevable la SARL [I], constitue bien un titre exécutoire constatant une créance exigible et liquide. Elle prétend que la compensation entre les créances, connexes, s’opère, dès lors qu’elle est invoquée, à la date où ses conditions se trouvent réunies, soit au jour de l’exigibilité de la première d’entre elles.
S’agissant des rejets des virements, elle précise qu’en vertu du bail, le paiement du loyer est portable et non quérable, de sorte qu’il appartenait à la SARL [I] de s’en acquitter soit en passant par la plateforme prévue à cet effet, soit en lui adressant directement les paiements, ce qui n’a été fait qu’à compter de décembre 2025, faisant augmenter la dette locative s’élevant à 100.186,89 euros en avril 2026.
Au soutien de la demande de nullité, elle invoque l’absence de clarté du décompte de créance, estimant qu’en raison de la compensation, aucun intérêt n’avait commencé à courir sur la nouvelle créance de 3.500 euros, outre que seuls 604 euros d’intérêts avaient couru sur la somme de 65.000 euros entre le 13 juin 2024 et le 22 août 2024, date de la première mesure d’exécution forcée, alors qu’a été débitée d’une somme de 869,83 euros.

Elle considère que la mesure d’exécution était totalement injustifiée et vexatoire, lui ouvrant droit à une indemnité pour abus de saisie.

En réplique, la SARL [I] invite la juridiction, dans ses dernières conclusions, à :
– juger la demande de compensation irrecevable,
– juger que la SCI MACRA n’est pas fondée à se prévaloir d’une compensation entre une créance fondée sur un titre exécutoire et une hypothétique créance locative fondée sur une dette locative ressortant d’une indemnité d’occupation,
– rejeter l’ensemble des demandes de la SCI MACRA,
– condamner la SCI MACRA à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
– condamner la SCI MACRA à lui payer le montant des droits proportionnels de recouvrement et d’encaissement par elle dus,
– condamner la SCI MACRA au paiement d’une somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Elle soutient que la contestation de la SCI MACRA se heurte à l’autorité de chose jugée dès lors qu’il a déjà été statué sur l’exception de compensation par le Juge de l’exécution de céans le 5 mars 2025 et que la nouvelle demande présente le même objet, soit une contre-créance hypothétique d’arriéré d’indemnité d’occupation.

Sur le fond, elle soutient, en substance, que la compensation ne saurait opérer dès lors que la SCI MACRA ne justifie d’aucun titre exécutoire et que l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution excluait toutes obligations réciproques entre les parties à la date à laquelle elle a été pratiquée, sauf à admettre que la compensation puisse opérer rétroactivement à son invocation. Quant à la contre-créance d’arriéré d’indemnité d’occupation, elle fait valoir que la SCI MACRA a durablement rejeté ses virements depuis 2024, ce qu’elle n’a pas manqué de lui faire remarquer, qu’elle n’était pas fondée à imposer à sa débitrice, ainsi qu’elle l’avait fait, un mode de paiement par le biais d’une plateforme tierce auprès de laquelle elle n’était pas contractuellement liée, ajoute que les versements ont repris leur cours dès réception du RIB de la SCI MACRA en décembre 2025 et surtout, que la contre-créance invoquée repose notamment sur des charges locatives, alors que le bail commercial se trouve résilié de sorte que seule est applicable l’indemnité d’occupation fixée en référé.

La SARL [I] sollicite une indemnité au titre de la résistance abusive, estimant que la SCI MACRA persiste à s’opposer à l’exécution des décisions mises à sa charge, ainsi qu’une condamnation de cette dernière à prendre en charge les droits proportionnels de recouvrement et d’encaissement dues au commissaire de justice compte tenu de sa mauvaise foi.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2026, prorogé au 14 octobre suivant.

MOTIVATION

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée,

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 1355 du code civil prévoit quant à lui que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Il est en l’espèce constant que le jugement rendu le 5 mars 2025 opposait les mêmes parties à la présente instance.

Cependant, la contestation élevée par la SCI MACRA le 25 juin 2025 porte non pas sur la saisie-attribution pratiquée le 22 août 2024, ayant conduit au premier jugement, mais sur une seconde saisie datée du 22 mai 2025.

Par ailleurs, la créance invoquée par la SARL [I] à l’appui de la seconde mesure d’exécution forcée n’est pas la même, puisqu’au principal initialement poursuivi s’ajoute le montant de l’indemnité et des frais irrépétibles résultant du jugement du 5 mars 2025.

Il s’ensuit que, si la SCI MACRA réitère une demande de compensation, il n’existe pas d’identité d’objet et de cause entre la présence instance et le précédent jugement du 5 mars 2025.

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée le 5 mars 2025 doit être rejetée, et la contestation de la SCI MACRA déclarée recevable.

Sur les demandes de nullité et mainlevée de la saisie-attribution,

L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

L’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

Amenée à interpréter le second alinéa de ce texte, la Cour de cassation juge que la compensation produit son effet extinctif à la date à laquelle ses conditions sont réunies et non à celle à laquelle elle est invoquée (Com., 1er juill. 2026, n°24-20.979, sté [Adresse 4] c/ E).

Elle juge encore qu’il résulte de l’article L. 213-6 précité que le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin d’ordonner une compensation judiciaire avec une autre créance fondée sur un titre exécutoire (Civ. 2e, 3 oct. 2024, n°21-24.852). Il s’ensuit que le juge de l’exécution peut seulement ordonner une compensation légale.

L’article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

La Cour de cassation juge qu’il appartient à la juridiction saisie par le débiteur d’une demande de compensation de rechercher si la créance du saisissant ne se trouve pas éteinte par l’effet d’une compensation légale intervenue antérieurement à la saisie-attribution. Prive ainsi de base légale la cour d’appel qui se bornerait à retenir que l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution rend impossible toute compensation (Civ. 2e, 16 déc. 2004, n°03-13.117).

Aux termes de ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, il apparaît que la créance du saisissant peut être éteinte par l’effet d’une compensation invoquée par le débiteur, malgré l’effet attributif immédiat attaché à la saisie-attribution, dès lors que la contre-créance résulte d’un titre exécutoire et n’est pas fixée par le juge de l’exécution et que l’effet extinctif s’est opéré avant l’acte de saisie, peu important que l’invocation de la compensation soit ultérieure.

En l’espèce, la saisie-attribution pratiquée par la SARL [I] a produit son effet attributif immédiat le 22 mai 2025.

La SCI MACRA a invoqué sa contre-créance pour la première fois dans l’assignation du 25 juin 2025, à défaut d’échanges entre les parties entre la second saisie et la contestation élevée.

La débitrice fait valoir une contre-créance arrêtée, d’après le décompte produit, de 71.958,27 euros arrêté au 14 avril 2025, soit antérieurement à la saisie-attribution.

La contre-créance litigieuse résulte du jugement rendu par le tribunal judiciaire de MONTPELLIER du 23 janvier 2024, ayant fixé une indemnité d’occupation annuelle de 23.400 euros HT à la charge de la SARL [I], ce à compter du 1er janvier 2020.

La SCI MACRA dispose ainsi d’un titre exécutoire judiciaire, constatant une créance d’indemnité d’occupation. Celle-ci est liquide, puisqu’évaluée en argent, et exigible annuellement et ce jusqu’au départ effectif des lieux par la SARL [I]. La circonstance qu’elle constitue une créance à terme ne la rend pas hypothétique, un simple calcul permettant d’apprécier les indemnités d’occupation échues.

Il s’ensuit que les conditions d’application de l’exception de compensation se trouvent à première vue réunies.

Toutefois, ainsi que le fait remarquer la SARL [I], le décompte produit en demande fait apparaître, au débit de l’occupante, plusieurs sommes réclamées au titre de la taxe foncière : ainsi en est-il par, exemple, d’un appel de 13.736,94 euros pour l’année 2024 et des provisions sur charge mensuelles de 600 euros, réclamées depuis avril 2024.

Or, en application du titre sur lequel est fondé la contre-créance, et compte tenu du refus de renouvellement du bail, la SARL [I] est seule redevable d’une indemnité d’occupation telle que fixée par le tribunal judiciaire de MONTPELLIER, tout loyer ou provision prévu contractuellement ne trouvant plus à s’appliquer et ne pouvant plus être exigé par la SCI MACRA.

À cet égard, il sera observé que le décompte actualisé au 18 août 2026, maintenant que les virements par l’occupante ont repris, mentionne depuis le mois de février 2026 des appels par la SCI MACRA limités au montant TTC de l’indemnité d’occupation (soit 2.340 euros par mois) et des virements instantannées de la SARL [I] limités à ce même montant.

Il s’ensuit que le décompte d’avril 2025 produit par la demanderesse est manifestement erroné pour ne pas respecter les termes du titre exécutoire fondant la contre-créance invoquée.

Dans ces conditions, il ne saurait être fait droit à la demande de compensation légale présentée par la SCI MACRA aux fins de constater l’extinction de la créance objet de la saisie-attribution avant le 22 mai 2025.

S’agissant de l’absence de clarté du décompte alléguée, il convient de relever, d’une part, que l’erreur dans le décompte ne constitue pas une cause de nullité de l’acte de saisie mais peut seulement conduire au cantonnement de celle-ci. Or, la SCI MACRA ne formule aucune demande.

D’autre part, l’exception de compensation a été écartée, de sorte que l’argumentaire de la SCI MACRA s’agissant des intérêts dus sur la somme de 3.500 euros ne saurait être suivi.

Enfin, la juridiction croit comprendre, à la lecture de ses conclusions, que la SCI MACRA conteste par ailleurs la saisie des intérêts dus sur le principal de 65.000 euros postérieurement au 22 août 2024, estimant qu’elle aurait dû être prélevée d’une somme moindre. Or, cette question a été réglée par le jugement du 5 mars 2025 ayant confirmé la première saisie-attribution, dont la créance comprenait la provision sur intérêts à échoir dans le mois conformément à l’article R.211-1 3° du code des procédures civiles d’exécution. Les fonds ont depuis été libérés. Il n’y a plus de contestation possible aujourd’hui.

En conséquence, la SCI MACRA sera déboutée de ses demandes de nullité et mainlevée de la saisie-attribution du 22 mai 2025, laquelle sera validée.

Sur les demandes indemnitaires,

L’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable des mesures d’exécution forcées ou des mesures conservatoires.

L’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

Aux termes de l’article L.121-3 du même code, le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

En l’espèce, la SCI MACRA ayant succombé en ses demandes principales, elle ne saurait se prévaloir d’un quelconque abus de saisie de la part de son créancier. Sa demande sera rejetée.

Au regard de la mauvaise foi dont elle a fait preuve en invoquant une contre-créance injustifiée pour se refuser de payer une somme en partie issue de dommages-intérêts pour résistance abusive, il y a lieu de condamner à nouveau la SCI MACRA à payer à la SARL [I] une somme de 1.000 euros.

Sur les frais de l’exécution,

L’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

Il résulte de l’article R.444-55 du code de commerce que les émoluments des prestations de recouvrement ou d’encaissement mentionnées au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R.444-3 du même code sont à la charge du créancier, sauf cas limitatifs dans lesquels ils ne sont pas dus. L’article A.444-32 du même code fixe le montant de ces émoluments.

L’article R.631-4 du code de la consommation dispose que lors du prononcé d’une condamnation, le juge peut, même d’office, pour des raisons tirées de l’équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, la SARL [I] invoque la mauvaise foi de sa débitrice pour qu’elle soit tenue au règlement des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement à sa charge.

Cependant, la mauvaise foi visée au troisième alinéa de l’article L.111-8 précité ne porte que sur la situation prévue au second alinéa, soit celle dans laquelle le créancier a poursuivi le recouvrement d’une créance sans titre mais justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises. La solution est constante (par ex. : CA [Localité 2], 3 oct. 2019, n°19/02342 ; TJ [Localité 3], 1er avr. 2025, n°24/13313).

S’agissant des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement revenant au créancier en application des dispositions du code de commerce précitées, la seule exception autorisant, sur décision du juge, qu’ils soient mis à la charge du débiteur concerne le domaine du droit de la consommation.

Force est de constater que la nature de la relation contractuelle entre la SCI MACRA et la SARL [I] n’est pas une relation de professionnel à consommateur.

Dans ces conditions, la demande reconventionnelle présentée par la SARL [I] au titre des frais d’exécution sera rejetée.

Sur les mesures de fin de jugement,

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La SCI MACRA, qui succombe, supportera les dépens de l’instance et sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il apparaît inéquitable de laisser à la SARL [I] la charge des frais qu’elle a exposés pour sa défense. Aussi, la SCI MACRA sera condamnée à lui verser la somme de 2.500 euros conformément à l’article 700 précité.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, exécutoire par provision,

REJETTE la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée élevée par la SARL [I] ;

DECLARE la SCI MACRA recevable en sa contestation ;

DEBOUTE la SCI MACRA de ses demandes ;

en conséquence, VALIDE la saisie-attribution pratiquée le 22 mai 2025 sur les comptes de la SCI MACRA, tenus dans les livres du Crédit Agricole [Localité 1] 31 et DIT que cet établissement devra s’acquitter des sommes d’ores-et-déjà saisies au profit de la SARL [I] ;

CONDAMNE la SCI MACRA à payer à la SARL [I] une somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

DEBOUTE la SARL [I] de sa demande tendant à la condamnation de la SCI MACRA à payer les droits proportionnels de recouvrement et d’encaissement dus par le créancier ;

CONDAMNE la SCI MACRA aux entiers dépens ;

CONDAMNE la SCI MACRA à payer à la SARL [I] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;

Ainsi jugé par Monsieur Thibault CUDENNEC, Juge en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assisté de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026.

Le greffier Le Juge de l’exécution