RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026

Jugement du :
13 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00686 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FOV7
NAC :59B

S.A.S. CFG CONSTRUCTION FRERES GOMES

c/

Société ELOQUENCE

DEMANDERESSE

S.A.S. CFG CONSTRUCTION FRERES GOMES
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Charlotte THIBAULT de la SCP X.COLOMES-S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE substituée à l’audience par Maître ZANCHI et Maître Pierre CHENUT, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

Société ELOQUENCE
Société Civile de Construction-Vente
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante, non représentée

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 Juillet 2026 tenue par Madame Anne-Laure DELATTE, Juge, présidente de la chambre civile, assistée de Madame Laura BISSON, greffier, en présence d’[S] [Y], auditeur de justice.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 13 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre du projet de construction de la [Adresse 3], la SCCV ÉLOQUENCE a pris l’attache de la société CFG aux fins de lui confier le lot n°1 « Gros Œuvre ».

Par courriel du 4 décembre 2023, la société SCCV ÉLOQUENCE adressait à la société CFG le devis d’un montant de 339.951,48 € HT signé.

Le 7 juillet 2025, une facture d’un montant de 30.437,05 € TTC était établie par la société CFG, avec une échéance de paiement au 6 août 2025.

Le 22 août 2025, un courrier de mise en demeure a été adressé à la SCCV ÉLOQUENCE par la société CFG, aux fins de paiement.

Par courrier du 22 août 2025, la SCCV ÉLOQUENCE refusait de payer la facture, en raison de prestations qu’elle estimait non effectuées à la date de facturation.

Par courrier de mise en demeure du 3 octobre 2025, le conseil de la société CFG a réclamé, le paiement de la somme de 30.437,05 € TTC et la délivrance d’une garantie de paiement correspondant au montant total du devis valant marché de travaux.

Suivant exploit de commissaire de justice signifié le 4 mars 2026, la société CFG a assigné la SCCV ÉLOQUENCE aux fins de condamnation à paiement.

*

Aux termes de son assignation, la société CFG CONSTRUCTION FRERES GOMES sollicite du tribunal de :

À titre liminaire,

JUGER que la SCCV ÉLOQUENCE a engagé sa responsabilité contractuelle en refusant de procéder au paiement de la facture n°[Numéro identifiant 1].

En conséquence,

PRONONCER la résiliation judiciaire du marché de travaux régularisé selon acceptation du devis référencé 20/1-07-2022-OA aux frais et torts exclusifs de la société SCCV ÉLOQUENCE.

En tout état de cause,

CONDAMNER la SCCV ÉLOQUENCE à payer à la société CFG la somme de 30.437,05 euros au titre du règlement de la facture n°[Numéro identifiant 1].

CONDAMNER la SCCV ÉLOQUENCE à payer à la société CFG la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNER la SCCV ÉLOQUENCE à payer à la société CFG une pénalité égale au triple du taux d’intérêt légal applicable sur la somme de 30.437,05 euros, du 6 août 2025, date d’exigibilité de la facture, jusqu’à la date de prononcé du Jugement qui sera rendu.

ORDONNER l’exécution provisoire du Jugement qui sera rendu.

CONDAMNER la SCCV ÉLOQUENCE au paiement de la somme de 4.620 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

*

Quoique régulièrement assignée, la SCCV ÉLOQUENCE n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 7 juillet 2026 au terme de laquelle elle a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article suivant que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En application de l’article 473 du code de procédure civile dispose que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

La présente décision sera réputée contradictoire.

I – SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article suivant prévoit que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

L’article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

L’article 1227 du code civil énonce que « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

L’article 1228 dispose que « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »

L’article suivant précise que « La résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. »

En l’espèce, un contrat a été conclu entre la SCCV ÉLOQUENCE et la société CFG, résultant de la signature du devis référencé 20/1-07-2022-OA en décembre 2023.

Une situation de travaux n°9 a été présentée à la société BEX CONSULT, le maître d’oeuvre, lequel l’a validée et a établi sa propre situation de laquelle il ressort que le maître d’ouvrage doit régler la somme de 30.437,05 € TTC à la société CFG.

La société CFG a donc établi une facture du même montant.

Le refus de paiement par la société SCCV ÉLOQUENCE constitue ainsi une inexécution contractuelle.

Si cette dernière a opposé différents motifs à son refus dans ses courriers et courriels adressés à la société CFG, ceux-ci ne sont pas justifiés.

Les prestations ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il convient de prononcer la résiliation de celui-ci, aux torts de la SCCV ÉLOQUENCE.

Il convient, en outre, de condamner la SCCV ELOQUENCE au paiement de la somme de 30.437,05 € TTC, correspondant aux travaux effectués par la société CFG, validés par le maître d’oeuvre.

La société CFG estime avoir également subi un préjudice moral, compte tenu de la mauvaise foi de la SCCV ÉLOQUENCE, laquelle menaçait d’une procédure judiciaire, un refus de paiement et des propos dégradants.

Force est en effet de constater que la société CFG a été contrainte d’assigner la SCCV ÉLOQUENCE pour faire valoir ses droits, face au refus de paiement de la SCCV ÉLOQUENCE, ce en dépit de ses nombreux courriels aux termes desquels elle sollicitait le règlement, à l’amiable.

Il lui sera alloué la juste somme de 1000 euros en réparation de son préjudice moral.

Enfin, la facture n° [Numéro identifiant 1] prévoyait expressément qu’ « en cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Article L441-10 alinéa 12 du code de commerce). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement […] ».

La SCCV ÉLOQUENCE sera donc également condamnée au triple de l’intérêt légal sur la somme de 30.437,05 € TTC depuis le 6 août 2025, date d’exigibilité de la facture, jusqu’au prononcé du présent jugement, tel que demandé par la société CFG.

Au terme de son dispositif, la société CFG ne sollicite pas l’indemnité forfaitaire de 40 euros qu’elle évoque dans ses moyens.

Or, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif (768 du code de procédure civile).

II – SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SCCV ÉLOQUENCE sera condamnée à supporter les entiers dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

La SCCV ÉLOQUENCE sera condamnée solidairement à payer à la société CFG la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances engagées après le 1er janvier 2020, Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
 
L’article suivant précise que Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
 
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
 
            En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit, et il n’y a pas lieu à l’ordonner. Elle sera uniquement rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du marché de travaux régularisé selon acceptation du devis référencé 20/1-07-2022-OA aux frais et torts exclusifs de la société SCCV ÉLOQUENCE ;

CONDAMNE la SCCV ÉLOQUENCE à payer à la société CFG CONSTRUCTION FRERES GOMES la somme de 30.437,05 € TTC au titre du règlement de la facture n° [Numéro identifiant 1] ;

CONDAMNE la SCCV ÉLOQUENCE à payer à la société CFG CONSTRUCTION FRERES GOMES la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE la SCCV ÉLOQUENCE à payer à la société CFG CONSTRUCTION FRERES GOMES une pénalité égale au triple du taux d’intérêt légal applicable sur la somme de 30.437,05 €, du 6 août 2025, date d’exigibilité de la facture, jusqu’au présent jugement ;

CONDAMNE la SCCV ÉLOQUENCE au paiement de la somme de 3.000 € au profit de la société CFG CONSTRUCTION FRERES GOMES au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCCV ÉLOQUENCE aux dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

Et le présent jugement a été signé par Nous, Anne-Laure DELATTE, Vice-présidente, assistée de Laura BISSON, Greffier en charge de la mise à disposition.

Fait à [Localité 3], le 13 octobre 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.