N° RG 24/10552 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5OM

7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026
54G

N° RG 24/10552
N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5OM

AFFAIRE :

[V] [T] [F] [O] [X] [R] [Q] [Z]
C/
SARL [U]
SAS ECA 33
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
[S] [M]
[E] [G] (en qualité de liquidateur amiable de la SARL EVOK ARCHITECTURE)
SA AXA FRANCE IARD
SA MAAF ASSURANCES
SARL MENUISERIE GENERALE [P]
SMABTP

Décision nativement numérique à :

SAS AEQUO AVOCATS
Me Pauline BERGEON
Me Jean-Jacques BERTIN
SELARL DGD AVOCATS
SCP MAATEIS
Me Damien MERCERON
SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + [Localité 2] ET ASSOCIES

1 copie à Monsieur [A] [Y], expert judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Monsieur PETEAU, Vice-Président, statuant en Juge Unique.

Lors des débats : Monsieur GARNIER, Cadre Greffier.

Lors du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier.

DEBATS :

à l’audience publique du 23 Juin 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [V] [T] [F] [O]
né le 25 Octobre 1981 à [Localité 3] (SOMME)
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [X] [R] [Q] [Z]
née le 18 Mars 1981 à [Localité 5] (PAS-DE-[Localité 6])
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

SARL [U]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 7]

représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS ECA 33
[Adresse 4]
[Localité 8]

défaillante

Madame [E] [G] en qualité de liquidateur amiable de la SARL EVOK ARCHITECTURE
née le 02 Mai 1985 à [Localité 9] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 10]

représentée par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en qualité d’assureur de la SARL EVOK ARCHITECTURE
[Adresse 7]
[Localité 11]

représentée par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [S] [M]
né le 06 Décembre 1981 à [Localité 12] ([Localité 12])
[Adresse 8]
[Localité 13]

représenté par Maître Damien MERCERON, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [E] [G]
née le 02 Mai 1985 à [Localité 9] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
[Adresse 9]
[Localité 14]

représentée par Maître Caroline SALVIAT de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de RCD/RCP de la SAS ECA 33
[Adresse 10]
[Localité 15]

représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL [U]
[Adresse 11]
[Localité 16]

représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

SARL MENUISERIE GENERALE [P]
[Adresse 12]
[Localité 7]

représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

SMABTP en qualité d’assureur de la SARL MENUISERIE GENERAL [P]
[Adresse 13]
[Localité 17]

représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

Par acte authentique en date du 30 juillet 2019, Madame [X] [Z] et Monsieur [V] [O] ont acquis de Monsieur [S] [M] et de Madame [E] [G] un ancien chai sis [Adresse 1] à [Localité 18], ayant fait l’objet d’importants travaux, sur les années 2017 et 2018 afin de le réhabiliter en maison d’habitation.

La maîtrise d’œuvre relevait de la SARL EVOK ARCHITECTURE assurée auprès de la MAF dont Madame [G] était la gérante.

Les autres intervenants au chantier étaient notamment :
– La société ECA 33, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD, en charge du lot VRD,
– La SARL [U], assurée par la SA MAAF, en charge du lot électricité et VMC,
– La SARL MENUISERIE GENERALE [P] assurée auprès de la SMABTP pour le lot menuiseries extérieures.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 09 juin 2020, Madame [X] [Z] et Monsieur [V] [O] se plaignaient à Madame [E] [G] et la SARL EVOK ARCHITECTURE de saturation des eaux pluviales sur le terrain en raison d’un défaut d’évacuation, de l’apparition de moisissures en pied de murs au niveau du rez-de-chaussée ainsi que d’une condensation importante à l’intérieur de la maison et leur demandaient d’y remédier.

Par courrier du 06 juillet 2020, Madame [G] à titre personnel et en qualité de représentant de la SARL EVOK ARCHITECTURE contestait l’existence de tout désordre et refusait d’intervenir.

Par actes d’huissier de justice en date des 24 et 25 février 2021, Madame [X] [Z] et Monsieur [V] [O] ont assigné leurs vendeurs, la SARL EVOK ARCHITECTURE, la SARL [U] et la SAS ECA 33 devant le juge des référés afin de voir ordonné une expertise judiciaire.

Monsieur [A] [Y] était désigné en qualité d’expert par ordonnance de référé du 21 juin 2021.

Les opérations étaient déclarées opposables à la SA MAAF ASSURANCE en sa qualité
d’assureur de la SARL [U], à la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SAS ECA 33, à la SARL MENUISERIE GENERALE [P] et à la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL MENUISERIE GENERALE [P], par ordonnance du juge des référés du 29 novembre 2021, à la demande de la SARL EVOK ARCHITECTURE.

La SARL EVOK ARCHITECTURE était dissoute à compter du 27 juillet 2021 et Madame [E] [G] exerçait les fonctions de liquidateur amiable.

Madame [X] [Z] et Monsieur [V] [O] assignaient Monsieur [S] [M] et Madame [E] [G] devant le Tribunal judiciaire par
acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2023 et sollicitaient le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire par voie d’incident.

Le Juge de la mise en état prononçait le sursis à statuer et le retrait du rôle par ordonnance
du 03 mai 2024.

Entretemps, Madame [X] [Z] et Monsieur [V] [O] se séparaient et par acte authentique du 30 août 2023, le bien était attribué à Madame [X] [Z].

L’expert judiciaire déposait son rapport définitif le 25 juin 2024.

L’instance était enrôlée sous le numéro 24/10552.

Parallèlement, par actes signifiés entre le 13 et le 19 décembre 2024, Madame [Z] assignait les constructeurs et leurs assureurs aux fins d’indemnisation.

Les instances étaient jointes le 16 janvier 2025 et Madame [Z] sollicitait le paiement d’une provision, par voie d’incident, concernant uniquement le problème d’évacuation des eaux pluviales mais sa demande était rejetée par ordonnance du 09 septembre 2025.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 mai 2026, Madame [X] [Z] sollicitait au visa des articles 1792 et suivants du Code civil, L237-12 du Code de commerce, subsidiairement, de l’article 1231-1 du Code civil et des articles 1641 et suivants du Code civil, de :
1°) Sur le désordre n°1 :
– CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [M], Madame [E] [G], réputés constructeurs, la MAF, la société ECA 33 et la compagnie AXA FRANCE IARD, à payer à Madame [X] [Z] la somme de 58.903 € sur le fondement de la garantie décennale au titre des problèmes d’évacuation des eaux pluviales et de drainages.
A titre subsidiaire,
– CONDAMNER in solidum d’une part, Monsieur [S] [M] et Madame [E] [G], en leur qualité de vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, et d’autre part la MAF et la société ECA 33, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à payer à Madame [X] [Z] la somme de 58.903 € au titre des problèmes d’évacuation des eaux pluviales et de drainages.
En tout état de cause,
CONDAMNER in solidum Madame [E] [G] en tant que liquidateur de la SARL EVOK ARCHITECTURE à payer la somme de 58.903 € au titre des problèmes d’évacuation des eaux pluviales et de drainages.

2°) Sur les désordres n°2 et 3 :
– CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [M], Madame [E] [G], réputés constructeurs, la MAF, la société ECA 33 et la compagnie AXA FRANCE IARD, à payer à Madame [X] [Z] la somme de 1.050 € + 17.589,22 € = 18 639,22 € sur le fondement de la garantie décennale au titre des taches de moisissures, côté intérieur de l’habitation, en pieds des murs au niveau du rez-de-chaussée et du tuilage du parquet massif au niveau du salon-séjour.
A titre subsidiaire,
– CONDAMNER in solidum d’une part Monsieur [S] [M] et Madame [E] [G], en leur qualité de vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, et d’autre part la MAF et la société ECA 33 à payer à Madame [X] [Z] la somme de 1.050 € + 17.589,22 € = 18.639,22 € sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre des taches de moisissures, côté intérieur de l’habitation, en pieds des murs au niveau du rez-de-chaussée et du tuilage du parquet massif au niveau du salon-séjour.
En tout état de cause,
– CONDAMNER in solidum Madame [E] [G] en tant que liquidateur de la SARL EVOK ARCHITECTURE à payer la somme de 18.639,22 € au titre des taches de moisissures, côté intérieur de l’habitation, en pieds des murs au niveau du rez-de-chaussée et du tuilage du parquet massif au niveau du salon-séjour.
3°) Sur le désordre n°4 :
– CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [M], Madame [E] [G], réputés constructeurs, la MAF, la société [U], la MAAF ASSURANCES, la société MENUISERIE GENERALE [P] et la SMABTP à payer à Madame [X] [Z] la somme de 3.070,72 € + 1.624,80 € + 800 € = 5.495,52 € sur le fondement de la garantie décennale au titre des taches de moisissures au niveau des menuiseries extérieures.
A titre subsidiaire,
– CONDAMNER in solidum d’une part Monsieur [S] [M] et Madame [E] [G], en leur qualité de vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, et d’autre part la MAF, la société [U] et la société MENUISERIE GENERALE [P] à payer à Madame [X] [Z] la somme de 3.070,72 € + 1 624,80 € + 800 € = 5.495,52 € sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre des taches de moisissures au niveau des menuiseries extérieures.
En tout état de cause,
– CONDAMNER in solidum Madame [E] [G] en tant que liquidateur de la SARL EVOK ARCHITECTURE à payer la somme de 5.495,52 € au titre des taches de moisissures au niveau des menuiseries extérieures.
4°) CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [M], Madame [E] [G],
réputés constructeurs, la MAF, la société ECA 33, la compagnie AXA France IARD, la
société [U], la MAAF ASSURANCES, la société MENUISERIE GENERALE [P] et la SMABTP à payer à Madame [X] [Z] une indemnité de 42 000 € au titre du préjudice immatériel sur le fondement de la garantie décennale. A titre subsidiaire,
CONDAMNER in solidum d’une part Monsieur [S] [M] et Madame [E] [G], en leur qualité de vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, et d’autre part la MAF, la société ECA 33, la compagnie AXA France IARD, la société [U], la MAAF ASSURANCES, la société MENUISERIE GENERALE [P] et la SMABTP à payer à Madame [X] [Z] une indemnité de 42.000 € sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre du préjudice immatériel.
En tout état de cause,
– CONDAMNER in solidum Madame [E] [G] en tant que liquidateur de la SARL EVOK ARCHITECTURE à payer la somme de 42.000 € au titre du préjudice immatériel.
5°) ORDONNER l’indexation des sommes allouées au titre des condamnations sur l’indice BT 01 à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et jusqu’au jugement à intervenir.
– CONDAMNER solidairement toutes les parties succombantes à payer à Madame [L]
[K] [Z] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code
de procédure civile.
– CONDAMNER solidairement toutes les parties succombantes aux entiers dépens, en ce
compris ceux de référé et les frais d’expertise judiciaire.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2026 Madame [E] [G] en qualité de liquidateur amiable de la SARL EVOK ARCHITECTURE et la MAF en qualité d’assureur de cette dernière sollicitaient au visa des articles 1231-1 et 1792 du Code civil et 1240 du Code civil de :
– Débouter Madame [X] [D] et toutes autres parties de leurs demandes dirigées à l’encontre de Madame [E] [G], prise en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL EVOK ARCHITECTURE, en l’absence de manquement démontré de cette dernière dans l’exercice de ses fonctions.
– Débouter Madame [X] [D] et toutes autres parties de leurs
demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, faute d’imputabilité des désordres à la SARL EVOK ARCHITECTURE.
– Condamner Madame [X] [D] ou toutes parties succombantes à payer à Madame [E] [G] et à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS une indemnité de 3.000 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de la SAS ÆQUO AVOCATS.
À titre subsidiaire,
– Limiter le préjudice matériel de Madame [X] [D] à 54.540 € TTC.
– Débouter Madame [X] [D] du surplus de ses demandes, en ce compris celles formées au titre des préjudices immatériel, des frais irrépétibles et des dépens ; à défaut, les ramener à de plus justes proportions.
– Concernant les problématiques d’évacuation des eaux pluviales et de drainage, condamner in solidum Monsieur [S] [M], la SAS ECA 33 et la SAS AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la SAS ECA 33, à garantir et à relever intégralement indemnes Madame [E] [G], prise en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL EVOK ARCHITECTURE, et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre.

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– Concernant les tâches de moisissures côté intérieur de l’habitation, en pieds des murs au niveau du RDC, et le tuilage du parquet, condamner in solidum Monsieur [S] [M], la SAS ECA 33 et la SAS AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la SAS ECA 33, à garantir et à relever intégralement indemnes Madame [E] [G], prise en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL EVOK ARCHITECTURE, et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre.
– Concernant les tâches de moisissures au niveau des menuiseries extérieures, condamner
in solidum la SARL [U], la SA MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la SARL [U], la SARL MENUISERIE GENERALE [P], et la SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la SARL MENUISERIE GENERALE [P], à garantir et à relever intégralement indemnes Madame [E] [G], prise en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL EVOK ARCHITECTURE, et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre.
– Concernant les préjudices immatériels, condamner in solidum Monsieur [S] [M], la SAS ECA 33, la SAS AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la SAS ECA 33, la SARL [U], la SA MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la SARL [U], la SARL MENUISERIE GENERALE [P], et la SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la SARL MENUISERIE GENERALE [P], à garantir et à relever intégralement indemnes Madame [E] [G], prise en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL EVOK ARCHITECTURE, et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre.
En tout état de cause,
– Rejeter toutes demandes qui excéderaient les strictes limites de la police de la MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANÇAIS relativement à sa franchise et à son plafond notamment.
– Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Madame [E] [G], dans ses dernières conclusions notifiées le 07 juin 2026, sollicitait au visa des articles 1231-1 et suivants du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, 1792 et suivants du Code civil, de :
A TITRE PRINCIPAL :
– STATUER ce que de droit sur les demandes de condamnation de Madame [Z] sur le fondement décennal contre l’architecte, les constructeurs et leurs compagnies d’assurance respectives :
Dans ce cas :
• Pour les désordres n°1, 2 et 3 :
– CONDAMNER in solidum la SARL EVOK ARCHITECTURE et son assureur la MAF, ainsi que la SAS ECA 33 et son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD à garantir et relever Madame [E] [G] de l’éventuelle condamnation qui serait prononcée à
son encontre ;
• Pour le désordre n°4 :
– CONDAMNER in solidum la SARL EVOK ARCHITECTURE et son assureur la MAF, la SARL [U] et son assureur la MAAF, ainsi que que la SARL MENUISERIE GENERALE [P] et son assureur la SMABTP à garantir et relever Madame [E] [G] de l’éventuelle condamnation qui serait prononcée à son encontre ;

– CONDAMNER sous la même solidarité la SARL EVOK ARCHITECTURE et son assureur la MAF, la SAS ECA 33 et son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD, la SARL [U] et son assureur la MAAF, ainsi que la SARL MENUISERIE GENERALE [P] et son assureur la SMABTP à garantir et relever indemne Madame [E] [G] de toute condamnation prononcée contre elle en réparation du préjudice immatériel au profit de Madame [Z] ainsi que de toutes les condamnations prononcées contre elle sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
Si par impossible le Tribunal ne faisait pas droit aux demandes principales de Madame [Z],
– DEBOUTER Madame [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions contre Madame [G] sur le fondement des vices cachés et tout autre fondement ;
Et à plus forte raison,
– DEBOUTER Madame [Z] de toutes ses demandes au titre du préjudice
immatériel ;
– DEBOUTER en outre Madame [Z] de ses demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens ;
EN TOUTE HYPOTHESE :
– CONDAMNER la SARL EVOK ARCHITECTURE et son assureur la MAF, la SAS ECA 33 et son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD, la SARL [U] et son assureur la MAAF, ainsi que la SARL MENUISERIE GENERALE [P] et son assureur la SMABTP à relever indemne Madame [E] [G] de toute condamnation de quelque nature que ce soit, sur quelque fondement que ce soit qui serait prononcée contre elle au profit de Madame [Z] ;
– CONDAMNER la SARL EVOK ARCHITECTURE et son assureur la MAF, la SAS ECA 33 et son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD, la SARL [U] et son assureur la MAAF, ainsi que la SARL MENUISERIE GENERALE [P] et son assureur la SMABTP ou toute partie succombante, à verser à Madame [G] la somme de 4.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 avril 2026, Monsieur [V] [O] sollicitait au visa des articles 1792 et suivants du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, 1231-1 et suivants du Code civil et 1310 du Code civil de :
1°/ À TITRE PRINCIPAL,
– DÉBOUTER Madame [Z] de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de Monsieur [M].
2°/ À TITRE SUBSIDIAIRE,
– S’agissant du désordre n°1 :
o RÉDUIRE le quantum de la somme demandée en réparation du désordre n°1 à un montant de 54.540 € TTC.
o CONDAMNER in solidum Madame [E] [G] prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société EVOK ARCHITECTURE et la compagnie MAF, ainsi que la société ECA 33 et son assureur la compagnie AXA France IARD à garantir et relever indemne Monsieur [M] de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre s’agissant de la réparation du désordre n°1.

N° RG 24/10552 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5OM

– S’agissant du désordre n°2 :
o CONDAMNER in solidum Madame [E] [G] prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société EVOK ARCHITECTURE et la compagnie MAF, ainsi que la société ECA 33 et son assureur la compagnie AXA France IARD à garantir et relever indemne Monsieur [M] de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre s’agissant de la réparation du désordre n°2.
– S’agissant du désordre n°3 :
o CONDAMNER in solidum Madame [E] [G] prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société EVOK ARCHITECTURE et la compagnie MAF, ainsi que la société ECA 33 et son assureur la compagnie AXA France IARD à garantir et relever indemne Monsieur [M] de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre s’agissant de la réparation de ce désordre n°3.
– S’agissant du désordre n°4 :
o RÉDUIRE le quantum de la somme demandée en réparation du désordre n°4 à un montant de 1.660,45 € TTC.
o CONDAMNER in solidum Madame [E] [G] prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société EVOK ARCHITECTURE et la compagnie MAF, ainsi que la société [U] et son assureur la compagnie MAAF ASSURANCES, et la société MENUISERIE GENERALE [P] et son assureur SMABTP à garantir et relever indemne Monsieur [M] de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre s’agissant de la réparation du désordre n°4.
– S’agissant du préjudice immatériel :
o RÉDUIRE la demande formée au titre de l’indemnisation de son préjudice immatériel à de plus juste proportion.
o CONDAMNER in solidum Madame [E] [G] prise en sa qualité de liquidateur
amiable de la société EVOK ARCHITECTURE et la compagnie MAF, la société ECA 33 et son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD, la société [U] et son assureur la compagnie MAAF ASSURANCES, et la société MENUISERIE GENERALE [P] et son assureur SMABTP à garantir et relever indemne Monsieur [M] de toute éventuelle condamnation qui serait prononcée à son encontre s’agissant du préjudice immatériel dont Madame [Z] sollicite l’indemnisation.
3°/ À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
– CONDAMNER in solidum Madame [E] [G] prise en sa qualité de liquidateur
amiable de la société EVOK ARCHITECTURE, la compagnie MAF et la société ECA 33 à garantir Monsieur [M] sur le fondement de l responsabilité contractuelle,
s’agissant des demandes formulées au titre du désordre n°1.
– CONDAMNER in solidum Madame [E] [G] prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société EVOK ARCHITECTURE, la compagnie MAF et la société ECA 33,
sur le fondement de la responsabilité contractuelle, s’agissant des demandes formulées au
titre du désordre n°2.
– CONDAMNER in solidum Madame [E] [G] prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société EVOK ARCHITECTURE, la compagnie MAF et la société ECA 33,
sur le fondement de la responsabilité contractuelle, s’agissant des demandes formulées au
titre du désordre n°3.
– CONDAMNER in solidum Madame [E] [G] prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société EVOK ARCHITECTURE, la compagnie MAF, la société [U]
et la société MENUISERIE GENERALE [P] à garantir Monsieur [M] sur
le fondement de la responsabilité contractuelle, s’agissant des demandes formulées au titre
du désordre n°4.

– CONDAMNER in solidum Madame [E] [G] prise en sa qualité de liquidateur
amiable de la société EVOK ARCHITECTURE et la compagnie MAF, la société ECA 33, la société [U] et la société MENUISERIE GENERALE [P] à garantir et relever indemne Monsieur [M] de toute éventuelle condamnation qui serait prononcée à son encontre s’agissant du préjudice immatériel dont Madame [Z] sollicite l’indemnisation, sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
4°/ EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
– CONDAMNER in solidum Madame [E] [G] prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société EVOK ARCHITECTURE et la compagnie MAF, la société ECA 33 et son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD, la société [U] et son assureur la compagnie MAAF ASSURANCES, et la société MENUISERIE GENERALE [P] et son assureur SMABTP à verser à Monsieur [M] la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
– CONDAMNER in solidum Madame [E] [G] prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société EVOK ARCHITECTURE et la compagnie MAF, la société ECA 33 et son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD, la société [U] et son assureur la compagnie MAAF ASSURANCES, et la société MENUISERIE GENERALE [P] et son assureur SMABTP au paiement des entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 17 juin 2026, la SA AXA FRANCE IARD assureur de la société ECA 33 sollicitait de :
A titre principal,
– DEBOUTER Madame [X] [D] de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société AXA France IARD, et de sa demande formée au visa de l’article 700 du Code de procédure civile.
À titre subsidiaire,
– LIMITER la garantie de la société AXA France IARD à 20 % de l’indemnité sollicitée
– CONDAMNER in solidum Madame [E] [G] prise en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL EVOK ARCHITECTURE, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d’assureur RCD/RCP de la SARL EVOK ARCHITECTURE et son assureur, la compagnie MAF à garantir et à relever intégralement indemne la société AXA France IARD, de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre à hauteur de 80 %.
– DEBOUTER Madame [X] [D] de sa demande introduite au visa de l’article 700 du Code de procédure civile.
En tout état de cause,
– CONDAMNER Madame [X] [D] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
– RESERVER les dépens.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 05 juin 2026, la SARL [U] et son assureur la SA MAAF sollicitaient au visa des articles 1792, 1231-1 du Code civil et de L.112-6 du Code des assurances de :
A TITRE PRINCIPAL :
– Débouter toutes les parties de toutes demandes à l’encontre de la SARL [U] et de la compagnie MAAF,
– Juger que la garantie décennale de la compagnie MAAF n’est pas mobilisable,

A TITRE SUBSIDIAIRE :
– Limiter la demande de Madame [Z] au titre de son préjudice matériel concernant le désordre n°4 « Taches de moisissure au niveau des menuiseries extérieures liées à un défaut de ventilation » sera nécessairement limitée à la somme de 1.660,45 € TTC,
– Débouter Madame [Z] de sa demande d’indemnisation au titre de son préjudice immatériel,
– Condamner la SARL EVOK ARCHITECTURE, représentée par Madame [G] ès
qualité de liquidateur amiable ainsi que son assureur la MAF, et la société MENUISERIES GENERLES [P] et son assureur la SMABTP, ainsi que la société ECA 33, la compagnie AXA à garantir et relever indemne la société [U] ainsi que la compagnie MAAF de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– Opposer aux parties la franchise contractuelle de la compagnie MAAF d’un montant
de 1.200 €,
– Condamner toute partie succombante à payer à la SARL [U] et la compagnie MAAF la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction faite au profit de Maître Stéphan DARRACQ représentant la SCP MAATEIS,
– Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 07 octobre 2025, la SARL MENUISERIE GENERALE [P] et son assureur la SMABTP sollicitaient de :
Concernant le désordre n°4 relatif aux taches de moisissures au niveau des menuiseries extérieures :
– CONDAMNER in solidum Madame [E] [G], prise en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL EVOK ARCHITECTURE, la MAF, la société [U], la MAAF
ASSURANCES à garantir et relever indemne la société MENUISERIE GENERALE.
[P] et son assureur la SMABTP de toute condamnation prononcée à leur encontre ;
Concernant le préjudice immatériel :
– DEBOUTER Madame [Z] de sa demande d’indemnisation à hauteur de 30.000 euros au titre du préjudice immatériel, et à défaut, le REDUIRE à de plus justes proportions.
– CONDAMNER in solidum Madame [E] [G], prise en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL EVOK ARCHITECTURE, la MAF, la société ECA 33, la compagnie AXA, la société [U] et la MAAF ASSURANCES à garantir et relever indemne la société MENUISERIE GENERALE [P] et son assureur la SMABTP de toute condamnation prononcée à leur encontre au titre du préjudice immatériel.
En tout état de cause :
– CONDAMNER toute partie succombante à payer à la société MENUISERIE GENERALE [P] et son assureur la SMABTP la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

La société ECA 33 n’a pas constitué avocat.

Vu l’article 455 du code de procédure civile.

Vu les conclusions des parties auxquelles il conviendra de se reporter pour un plus ample développement de leurs moyens ;

L’ordonnance de clôture est intervenue le 18 juin 2026.

MOTIFS

Sur les désordres

En application de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

L’article 1792-1 prévoit qu’est réputé constructeur de l’ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

L’action en responsabilité se prescrit par 10 à compter de la réception des travaux et le désordre doit être caché au moment de la réception.

Si les dommages ne revêtent pas un caractère décennal ou en l’absence de réception, le maître de l’ouvrage peut également rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil qui dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part », étant rappelé que ce recours de nature contractuelle impose de rapporter l’existence d’un manquement contractuel, d’un préjudice et d’un lien causal.

De jurisprudence constante étant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire est tenue d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires.

Chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités entre les divers responsables, qui n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers. La responsabilité des intervenants ne peut cependant être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont concouru et pour des travaux qu’ils ont contribué à réaliser.

Enfin conformément à l’article L 124-3 du Code des assurances le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

1) Sur les désordres relatifs au système de traitement des eaux pluviales

a) Sur la nature des désordres

L’expert ainsi que le sapiteur désigné, la société ECR environnement, a relevé un défaut du système de drainage des eaux pluviales entraînant une accumulation d’eau importante en pied de façade de la maison, un engorgement des puisards lors des fortes pluies avec débordements sur le terrain.

L’expert indiquait que le système mis en place n’était pas conforme et surtout incompatible avec le terrain naturel très imperméable avec une infiltration presque impossible.

Il n’est pas contesté que les travaux ont été réceptionnés sans réserves.

Les dommages n’étaient pas apparents au jour de la réception étant apparus postérieurement.

Cette accumulation d’eau en profondeur mais également en surface aux alentours de la maison et l’humidité en découlant rend l’ouvrage impropre à sa destination comme l’a confirmé l’expert.

Ces désordres présentent donc une nature décennale.

b) Sur les responsabilités et la garantie des assureurs

Madame [X] [Z] recherche, concernant ces désordres, la responsabilité ou la garantie de Madame [E] [G] et Monsieur [S] [M] en qualité de vendeurs/constructeurs, la MAF assureur de la SARL EVOK ARCHITECTURE, la société ECA 33 et son assureur la SA AXA FRANCE IARD.

Madame [E] [G] et Monsieur [S] [M] ont fait réaliser les travaux par la société ECA 33 en charge du lot gros oeuvre suivant devis en date du 23 janvier 2018 sous la maîtrise d’oeuvre de la SARL EVOK ARCHITECTURE celle-ci ayant conçu les plans du système d’évacuation des eaux.

Les désordres relevés par l’expert sont en lien avec leurs prestations respectives.

Concernant l’imputabilité des désordres, Madame [E] [G] à titre personnel et en qualité de liquidatrice amiable de la SARL EVOK ARCHITECTURE ainsi que la MAF assureur de la SARL EVOK ARCHITECTURE font valoir que l’option technique choisie était la seule possible au regard des dispositions du PLU en vigueur au moment des travaux et qu’à l’inverse la solution de reprise proposée par le sapiteur, le bureau d’études ECR environnement, qui vise à évacuer les eaux pluviales dans le fossé bordant la départementale après accord du gestionnaire n’est possible que du fait des modifications apportées au PLU.

Cependant, s’il est exact que la réglementation en vigueur au jour des travaux imposait le traitement des eaux pluviales sur le terrain à défaut de réseau collectif cette contrainte technique n’a aucune incidence sur le lien d’imputabilité existant entre les désordres relevés par l’expert et la mission du maître du maître d’œuvre qui a conçu un ouvrage ne permettant pas une évacuation efficiente des eaux pluviales et pour lequel il était possible d’envisager à l’époque un autre système de traitement sur le terrain de ces dernières.

S’agissant de l’inadéquation du système de traitement, Madame [E] [G] en qualité de liquidatrice amiable de la SARL EVOK ARCHITECTURE et la MAF assureur de la SARL EVOK ajoutent que les désordres relèvent d’une mauvaise utilisation ou plutôt d’une non-utilisation du système écologique prévu pour drainer les eaux, celui-ci nécessitant la vidange régulière des puits de collecte au moyen d’une pompe, élément connu selon elles des acquéreurs au jour de la vente.

Celles-ci considèrent que cette mauvaise utilisation de l’ouvrage est constitutive d’une faute de nature à exonérer les constructeurs puisque constituant la cause exclusive du dommage.

Cependant, il n’est nullement rapporté la preuve par les pièces produites aux débats que les acquéreurs étaient informés de la nécessité de vidanger régulièrement les puits de collecte en surface sous peine de saturation et d’inondation des alentours de l’habitation.

À ce titre, si comme Madame [E] [G], Monsieur [S] [M] et la MAF le soutiennent la pompe constituait un élément indispensable au bon fonctionnement du système de traitement des eaux pluviales, dont Madame [X] [Z] et Monsieur [V] [O] auraient été informés, il est surprenant que Monsieur [S] [M] l’ait démonté et emporté avec lui lors de la vente.

Mais en outre, il n’est nullement démontré que l’utilisation du système de pompage était de nature à supprimer tout risque de saturation en eau des abords de l’habitation dès lors que l’expert a relevé différentes malfaçons affectant celui-ci et notamment que le drain était trop éloigné de la façade pour permettre de recueillir de manière suffisante les eaux tombant sur les façades ainsi qu’aux abords de celles-ci.

Il en résulte qu’à défaut d’établir l’existence d’une cause d’exonération, Madame [E] [G] et Monsieur [S] [M] en qualité de vendeur/constructeur, la SARL EVOK ARCHITECTURE et la société ECA 33 ont engagé leur responsabilité de plein droit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil à l’égard de Madame [X] [Z].

Sur le principe de sa garantie, la MAF assureur de la SARL EVOK ARCHITECTURE, ne développe aucun moyen visant à s’opposer à sa mobilisation dans l’hypothèse où la responsabilité de son assurée serait retenue ce qui est le cas en l’espèce.

Par conséquent, la MAF sera tenue à garantie.

La SA AXA FRANCE IARD assureur de la société ECA 33 conteste également tout lien d’imputabilité en invoquant le fait que cette dernière a effectué les travaux conformément au plan transmis par le maître d’oeuvre et que les désordres résultent d’erreurs de conception alors que ses propres réalisations ne souffrent d’aucun défaut.

Ayant participé à titre principal à la réalisation d’un ouvrage à l’origine des désordres relevés par l’expert, le lien d’imputabilité est nécessairement établi et la responsabilité de plein droit de la société ECA 33 se trouve engagée à l’égard de Madame [X] [Z].

Sur le principe de sa garantie, la SA AXA FRANCE IARD assureur de la société ECA 33, ne développe aucun moyen visant à s’opposer à sa mobilisation dans l’hypothèse où la responsabilité de son assurée serait retenue ce qui est le cas en l’espèce.

Par conséquent, la SA AXA FRANCE IARD sera tenue à garantie.

Madame [X] [Z] recherche également et ce en tout état de cause, la responsabilité de Madame [E] [G] en qualité de liquidatrice amiable de la SARL EVOK ARCHITECTURE sur le fondement de l’article L 237-12 du Code de commerce qui dispose que “le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions”.

Il est établi que Madame [G] a décidé, en tant qu’associée unique, la dissolution de la SARL EVOK ARCHITECTURE, par procès-verbal d’assemblée du 27 juillet 2021, soit après l’assignation en référé signifiée le 24 février 2021.

Elle a également décidé, en qualité de liquidatrice amiable, la clôture des opérations de liquidation, par procès-verbal du 28 août 2021 enregistré le 12 octobre 2021, pendant les opérations d’expertise judiciaire.

Madame [X] [Z] fait valoir, à juste titre, que la liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu’au terme des procédures en cours, être garanties par une provision et qu’en l’absence d’actif social suffisant pour répondre au montant des condamnations, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l’ouverture d’une procédure collective contre la société.

Il est donc effectivement établi comme le soutient Madame [X] [Z] que Madame [G], en sa qualité de liquidateur, ayant connaissance de la créance potentielle de Madame [Z] du fait de la demande d’expertise judiciaire et ayant néanmoins décidé la clôture des opérations de liquidation en cours d’expertise judiciaire, a commis une faute engageant sa responsabilité à l’égard de Madame [X] [Z] créancière de la SARL EVOK ARCHITECTURE.

Cependant, il résulte de l’article L. 237-12, alinéa 1er, du code de commerce, de l’article 1240 du Code civil et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, que le préjudice causé par la faute du liquidateur amiable qui a procédé à la clôture des opérations de liquidation amiable de la société sans attendre l’issue du litige ni prévoir une provision, s’analyse en une perte de chance pour le créancier de recouvrer la totalité de sa créance et la réparation de celle-ci doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée (Cass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 21-14.676).

Il en découle que le liquidateur dont la faute est retenue ne peut se retrouver condamné in solidum avec l’ensemble des constructeurs et assureurs et qu’en outre ce n’est que dans l’hypothèse où le maître d’ouvrage devait se retrouver confronté à l’insolvabilité des constructeurs et assureurs concernés, que pourraient lui être alloués des dommages-intérêts correspondant à la perte de chance d’être indemnisé.

Or, tel n’est pas le cas en l’espèce dès lors que la MAF assureur de la SARL EVOK ARCHITECTURE doit sa garantie et ainsi que la société ECA 33 et son assureur la SA AXA FRANCE IARD.

En conséquence, Madame [X] [Z] sera déboutée de sa demande contre Madame [E] [G] en qualité de liquidatrice amiable de la SARL EVOK ARCHITECTURE.

c) Sur le préjudice matériel

S’agissant du préjudice matériel, l’expert indique qu’il est nécessaire de refaire l’intégralité du système de traitement des eaux pluviales.

En outre, s’appuyant sur les conclusions de son sapiteur ECR environnement l’expert indique qu’il est nécessaire de prendre en compte deux points susceptibles d’aggraver les désordres survenus sur la maison d’habitation et devant donc être pris en considération au stade de l’option réparatoire.

Ainsi, en premier lieu, doit être pris en compte la pente du terrain vers la maison d’habitation depuis la voirie d’accès, celle-ci étant en enrobé et en pavé béton, n’ayant aucune solution de drainage et ayant pour conséquence que les eaux pluviales ruissellent et se dirigent vers la façade ouest de la maison.

Il convient également de prendre en compte la présence de la butte à proximité de l’habitation, du côté de son flanc ouest où il peut y avoir une accumulation d’eau pluviale tandis que son flanc Est génère une forte pente précipitant les eaux pluviales au droit du dispositif de traitement actuel.

S’appuyant sur un devis de la société CANASOUT, il retient un coût de réfection pour un montant de 54.540 € TTC.

Madame [X] [Z] sollicite une somme complémentaire au titre du coût d’intervention d’un bureau d’études.

Il est exact que l’expert mentionne que l’entreprise réalisant les travaux devra justifier du dimensionnement de ces ouvrages en faisant appel à un BET.

Madame [X] [Z] évalue à 8 % du montant des travaux le coût d’une telle prestation.

Ce montant paraît excessif au regard des coûts moyens pratiqués et il sera ainsi retenu une somme de 2.000 € TTC.

Dans ces conditions, Madame [E] [G], Monsieur [S] [M], la MAF assureur de la SARL EVOK ARCHITECTURE et la société ECA 33 et son assureur la SA AXA FRANCE IARD seront condamnés in solidum à payer à Madame [X] [Z] la somme de 56.540 € TTC au titre de la réparation des désordres relatifs au système de traitement des eaux pluviales.

La somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT 01 entre le 25 juin 2024, date du dépôt du rapport d’expertise et le présent jugement.

d) Sur les recours et appels en garantie

Dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1382 ancien et 1240 à 1242 nouveaux du Code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l’article 1147 ancien et 1231-1 du Code civil s’ils sont contractuellement liés.

Il résulte du rapport d’expertise que le système de traitement des eaux pluviales souffre d’un défaut de conception imputable à la SARL EVOK ARCHITECTURE qui a préconisé celui-ci sans étude d’infiltration spécifique alors que la nature très peu perméable du sol rendait particulièrement complexe le choix de la filière.

Le devis et les travaux de la société ECA 33 ont effectivement été réalisés sur la base des plans fournis par la SARL EVOK ARCHITECTURE.

Compte tenu des défauts de conception affectant le système de traitement des eaux pluviales, il est établi que la SARL EVOK ARCHITECTURE a manqué à ses obligations contractuelles.

Concernant la société ECA 33, l’expert relève des malfaçons dans la réalisation et la mise en oeuvre du drain rendant son action inefficace.

Il peut également être reproché à la société ECA 33 un manquement à son obligation de conseil en acceptant de réaliser des travaux de traitement des eaux pluviales sans aucune étude de sol et de dimensionnement du système.

Ainsi, la responsabilité de la SARL EVOK ARCHITECTURE dans la survenance des désordres est première compte des graves fautes de conception, mais il est également établi que la société ECA 33 a manqué à ses obligations contractuelles.

Si comme le souligne l’expert les dysfonctionnements du système d’évacuation étaient connus de Madame [E] [G] et Monsieur [S] [M] au moment de la vente, ayant mis en place un pompage régulier au moyen d’une petite pompe, en revanche leur responsabilité étant retenue en leur qualité de vendeurs/constructeurs sur le fondement de l’article 1792-1 du Code civil, cette réticence ne permet pas de caractériser une quelconque faute à l’origine des désordres.

De la même manière, il n’est pas démontré que le retrait de la pompe soit à l’origine des désordres et en conséquence la responsabilité de Monsieur [S] [M] ne saurait être retenue.

Eu égard aux fautes de chacun des intervenants considérés et à leur sphère d’intervention respective, le partage de responsabilités doit être fixé de la manière suivante :
– 80 % pour la SARL EVOK ARCHITECTURE, assurée auprès de la MAF ;
– 20 % pour la société ECA 33, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

Madame [E] [G] forme des recours contre la SARL EVOK ARCHITECTURE et son assureur la MAF, la société ECA 33 et de son assureur la SA AXA FRANCE IARD.

S’agissant de la SARL EVOK ARCHITECTURE celle-ci ayant été liquidée sur la décision de Madame [E] [G] aucune demande ne peut être formulée à son encontre et Madame [E] [G] sera donc déboutée de son recours.

Néanmoins, la SARL EVOK ARCHITECTURE a engagé sa responsabilité civile décennale à l’égard de Madame [E] [G] maître de l’ouvrage justifiant que la MAF soit tenue à la garantir intégralement.

Il convient donc de condamner la MAF assureur de la SARL EVOK ARCHITECTURE à garantir Madame [E] [G] de la condamnation prononcée à son encontre.

Il en va de même pour la société ECA 33 qui a engagé sa responsabilité civile décennale à l’égard de Madame [E] [G] maître d’ouvrage justifiant que la société ECA 33 et son assureur la SA AXA FRANCE IARD soit tenue in solidum à la garantir intégralement.

Il convient donc de condamner in solidum la société ECA 33 et son assureur la SA AXA FRANCE IARD à garantir Madame [E] [G] de la condamnation prononcée à son encontre.

Pour des motifs identiques il convient de condamner la MAF assureur de la SARL EVOK ARCHITECTURE à garantir Monsieur [S] [M] de la condamnation prononcée à son encontre.

La société ECA 33 et son assureur la SA AXA FRANCE IARD seront également condamnées in solidum à garantir Monsieur [S] [M] de la condamnation prononcée à son encontre.

La MAF forme des recours contre la société ECA 33 et son assureur.

Compte tenu des manquements contractuels de la société ECA 33 constitutifs d’une faute engageant la responsabilité délictuelle de cette dernière à l’égard de la MAF, la société ECA 33 et son assureur la SA AXA FRANCE IARD seront condamnés à garantir la MAF à hauteur de 20 %, au titre des désordres affectant le système de traitement des eaux pluviales.

La SA AXA FRANCE IARD forme des recours contre la MAF en qualité d’assureur de la SARL EVOK ARCHITECTURE.

Compte tenu des manquements contractuels de la SARL EVOK ARCHITECTURE constitutifs d’une faute engageant la responsabilité délictuelle de cette dernière à l’égard de la SA AXA FRANCE IARD, la MAF assureur de la SARL EVOK ARCHITECTURE sera condamnée à garantir la SA AXA FRANCE IARD à hauteur de 80 %, au titre des désordres affectant le système de traitement des eaux pluviales.

2) Sur les désordres relatifs aux moisissures en pied de murs
a) Nature des désordres

L’expert a constaté des traces noires de moisissures en pieds de mur au rez-de-chaussée provenant d’une remontée d’humidité depuis le sol et les fondations en pierre.

Il précise que l’humidité provient des eaux de ruissellement provenant du talus qui s’accumulent en pied de mur dont les fondations font partiellement obstacle à l’écoulement et souligne que le drain situé le long de ce mur ne remplit pas correctement son rôle étant trop éloigné de la façade, l’eau remontant ainsi par la pierre poreuse à l’intérieur de la maison.

La société ECA 33 était chargée des travaux de récupération des eaux pluviales suivant devis signé du 23 janvier 2018.

Il n’est pas contesté que les travaux ont été réceptionnés sans réserves.

Les dommages n’étaient pas apparents au jour de la réception étant apparus postérieurement.

L’expert indique que ces désordres ne portent pas atteinte à la solidité de l’ouvrage et ne rendent pas celui-ci impropre à sa destination.

Cependant, la présence de moisissures affectant plusieurs murs intérieurs entraîne nécessairement la libération dans l’air de spores et de substances toxiques qui polluent l’intérieur du logement susceptibles d’entraîner notamment des troubles respiratoires ou allergiques.

Compte tenu du risque potentiel pour la santé des occupants, ces désordres rendent de manière évidente l’ouvrage impropre à sa destination.

Ces désordres présentent donc une nature décennale.

b) Sur les responsabilités et la garantie des assureurs

Madame [X] [Z] recherche, concernant ces désordres, la responsabilité o

[…texte tronqué, 49598 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]