TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Bousseau,
le :
+1 copie dossier

■

5ème chambre
1ère section

N° RG 26/03568
N° Portalis 352J-W-B7K-DB4U2

N° MINUTE :

Assignation du :
30 janvier 2026

JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [Y] [H], née le [Date naissance 1] 1955,
demeurant au [Adresse 1],

représenté par Maître David Bousseau, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0231

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [U], née le [Date naissance 2] 1983,
demeurant au [Adresse 2],

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier

DÉBATS

Conformément à l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord exprès de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré sans audience.

Jugement du 22 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 26/03568 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB4U2

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
En premier ressort
______________________________

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 novembre 2023, Monsieur [W] [U] a signé une reconnaissance de dette par laquelle il s’engage à rembourser à Monsieur [Y] [H] la somme de 40.000 euros sous la forme de 40 échéances de 1.000 euros par mois à compter du 1er février 2024.

Par courriels des 28 et 29 janvier 2025, Monsieur [Y] [H] a demandé à Monsieur [U] de respecter le paiement des échéances, lequel lui a répondu qu’il connaissait des difficultés financières mais avoir payé trois mois d’avance et qu’il souhaitait reprendre l’échéancier en respectant les mensualités sans payer par anticipation.

Par courrier du 11 février 2025, Monsieur [H] a mis en demeure Monsieur [U] de lui payer sous huit jours la somme de 1.000 euros et de reprendre l’échéancier prévu, en lui indiquant que depuis son engagement du 30 novembre 2023 il avait déjà réglé la somme de 12.000 euros mais n’avait plus effectué de versement depuis le 21 novembre 2024.

Par courrier du 6 novembre 2025, le conseil de Monsieur [H] a mis en demeure Monsieur [U] de lui payer la somme de 12.000 euros au titre de 12 mois d’impayés en lui indiquant qu’il avait déjà remboursé la somme totale de 13.000 euros.

Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2025, Monsieur [Y] [H] a fait assigner Monsieur [W] [U] devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, afin que celui-ci :
A titre principal,
– Le condamne à lui payer la somme de 27.000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 11 février 2025 ;
A titre subsidiaire,
– Le condamne à lui payer la somme de 13.000 au titre des échéances échues et impayées, à parfaire au jour de la décision à intervenir, outre intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 11 février 2025 ;
En tout état de cause,
– Le condamne à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
– Le condamne à lui payer la somme de 3.000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [H] expose que Monsieur [U] n’a pas respecté les termes du prêt en ne lui remboursant pas le montant de la somme prêtée et que des dommages et intérêts doivent à ce titre lui être versés pour résistance abusive.

Jugement du 22 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 26/03568 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB4U2

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’acte introductif d’instance pour un exposé plus complet des prétentions et moyens du demandeur.

Monsieur [W] [U], régulièrement assigné au moyen d’un acte remis à un tiers rencontré au domicile et ayant accepté de le recevoir, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 juillet 2026.

Le conseil du demandeur ayant accepté une procédure sans audience celui-ci a déposé son dossier, et l’affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il sera relevé à titre liminaire que la demande en paiement n’a fait l’objet d’aucune actualisation au jour de la présente décision et qu’il sera ainsi statué sur la demande en paiement du montant indiqué dans l’assignation dont le décompte est arrêté au 19 janvier 2026.

Sur la demande en remboursement

Aux termes des articles 1103 et 1104 et suivants, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou l’extinction de son obligation.

L’article 1376 du code civil dispose que l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible, doit pour faire preuve, comporter la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

En l’espèce, il est établi par Monsieur [H] que Monsieur [U] s’est engagé, par reconnaissance de dette signée le 30 novembre 2023, à rembourser la somme prêtée de 40.000 euros sous la forme de 40 échéances de 1.000 euros par mois à compter du 1er février 2024.

La reconnaissance de dette produite fait régulièrement preuve du fait que Monsieur [U] est débiteur d’une obligation de remboursement puisqu’elle comporte la signature du créancier et du débiteur ainsi que la mention du montant de sa dette en toutes lettres et en chiffres.

La preuve de la réception des fonds par Monsieur [U] est par ailleurs rapportée en ce que le demandeur produit différents échanges de courriels dans lesquels Monsieur [U] reconnaît lui-même devoir rembourser Monsieur [H] selon l’échéancier fixé dans la reconnaissance de dette.

Sur la demande principale tendant au paiement de l’entièreté des échéances

En l’absence de toute clause dans la reconnaissance de dette prévoyant qu’un impayé entraîne la déchéance du terme et sans que le demandeur n’ait résilié unilatéralement le contrat ou formulé de demande de résiliation judiciaire, le seul non-paiement des échéances par Monsieur [U] ne peut avoir pour effet de rendre immédiatement exigibles les échéances ultérieures.

En effet, il est constant que sans résiliation du contrat de prêt à échéances successives qui fixe pour chaque fraction de la dette, une date d’exigibilité, le demandeur ne peut obtenir le remboursement que des échéances échues et restées impayées tel que formulé dans la demande subsidiaire.

Sur la demande subsidiaire tendant au paiement des échéances échues impayées

Pour déterminer le montant de la dette dont Monsieur [U] est redevable, il convient de tenir compte, d’une part, de la somme exigible conformément aux stipulations de la reconnaissance de dette en ce qu’elles prévoient qu’il devait uniquement rembourser la somme de 1.000 euros une fois par mois à compter du 1er février 2024 sur un total de 40 échéances, soit jusqu’au 1er mai 2027, puis d’autre part, de l’ensemble des règlements que Monsieur [U] a déjà effectués.

Ainsi, à la date du 19 janvier 2026, date de la dernière demande actualisée de Monsieur [H], 24 échéances étaient échues depuis le 1er février 2024, ce qui implique que la somme de 24.000 euros était exigible au regard de l’échéancier fixé.

Or, il doit nécessairement être tenu compte du fait que Monsieur [H] expose lui-même dans les courriels produits ainsi que dans ses écritures que Monsieur [U] lui a déjà payé la somme de 13.000 euros, dont certaines des échéances ont été payées en avance.

Par conséquent, au 19 janvier 2026, seule la somme de 11.000 euros était impayée et non celle de comme indiqué en demande, calcul incorrect puisqu’effectué à partir du nombre de mois entre le dernier paiement intervenu en novembre 2024 et le 19 janvier 2026, sans tenir compte du montant déjà réglé en avance et de la limite tenant au montant exigible selon les conditions fixées pour le remboursement du prêt.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 novembre 2025.

Jugement du 22 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 26/03568 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB4U2

Par conséquent, Monsieur [W] [U] sera condamné à payer à Monsieur [H] la somme de 11.000 euros au titre du remboursement des échéances échues impayées décompte arrêt au 19 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2025.

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Mais selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, Monsieur [Y] [H] qui ne motive aucunement sa demande en paiement de dommages et intérêts, ne justifie d’aucun préjudice distinct et indépendant de celui résultant du seul retard de paiement qui est lui déjà indemnisé par l’intérêt au taux légal.

Par conséquent, il sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, aucune considération tirée de l’équité n’impose de laisser à la charge de Monsieur [Y] [H], la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.

En conséquence, Monsieur [W] [U] sera condamné à payer à Monsieur [Y] [H], la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique, sans audience, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort ;

CONDAMNE Monsieur [W] [U] à payer à Monsieur [Y] [H] la somme de 11.000 euros au titre des échéances du prêt impayées au 19 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2025 ;

DEBOUTE Monsieur [Y] [H] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [W] [U] à payer à Monsieur [Y] [H] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [W] [U] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 22 septembre 2026

Le Greffier Le Président