Résiliation du bail pour impayés : recevabilité de l’expulsion après commandement resté infructueux

L’action en résiliation du bail est recevable lorsque l’assignation est notifiée à la préfecture plus de six semaines avant l’audience et que l’organisme versant l’aide au logement a été avisé, conformément à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Selon l’article 24 I de cette loi, la clause résolutoire produit effet après l’expiration du délai prévu au commandement de payer, demeuré infructueux. Le juge constate ici l’acquisition de la clause deux mois après sa signification, conformément au bail, et fixe la date de résiliation au 17 avril 2026.

La résiliation entraîne l’obligation de libérer les lieux et le paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la restitution effective des clés. Cette indemnité est fixée au montant du loyer et des charges, avec indexation selon les conditions contractuelles.

La dette locative est retenue sur la base du décompte produit, après exclusion des frais de poursuite. Les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation sur la somme alors réclamée, puis à compter du jugement sur le surplus. La partie perdante supporte les dépens, incluant les actes et notifications nécessaires, et est condamnée au paiement de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois, un bailleur social a assigné sa locataire en résiliation du bail, expulsion et paiement de l’arriéré. La locataire n’a pas comparu et le diagnostic social et financier n’a pu être établi faute de collaboration. Le juge a constaté la résiliation, ordonné la libération des lieux et condamné la locataire au paiement de l’arriéré, d’une indemnité d’occupation, des dépens et des frais irrépétibles.

Un bailleur social a consenti un bail d’habitation à une locataire pour un appartement, moyennant un loyer et une provision sur charges. En raison d’impayés, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat.

La dette n’ayant pas été réglée dans le délai contractuel de deux mois, le bailleur a assigné la locataire afin d’obtenir la résiliation du bail, son expulsion, le paiement de l’arriéré et une indemnité d’occupation. La locataire, citée à étude, n’a pas comparu.

Le bailleur a actualisé sa créance en cours d’instance et produit un décompte. Le diagnostic social et financier n’a pas pu être établi faute de collaboration de la locataire. Le juge a constaté la résiliation, ordonné la libération des lieux et condamné la locataire au paiement de l’arriéré, d’une indemnité d’occupation, des dépens et d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Notification de l’assignation à la préfecture plus de six semaines avant l’audience.
• Information préalable de l’organisme versant l’aide au logement.
• Existence d’une clause résolutoire visant le défaut de paiement des loyers et charges.
• Signification régulière d’un commandement de payer précisant le délai applicable.
• Absence de règlement de la dette dans le délai de deux mois.
• Décompte établissant le montant de l’arriéré après soustraction des frais de poursuite.

• Contrat de bail contenant la clause résolutoire.
• Commandement de payer signifié le 16 février 2026.
• Preuve de notification de l’assignation à la préfecture.
• Justificatif d’information de l’organisme versant l’aide au logement.
• Décompte locatif actualisé jusqu’à l’échéance d’août 2026.

Le bailleur obtient la résiliation du bail, la libération des lieux et le recouvrement de l’arriéré. La locataire doit restituer le logement, payer l’indemnité d’occupation jusqu’à sa sortie et supporter les frais judiciaires.

• Résiliation du bail à compter du 17 avril 2026.
• Libération des lieux et restitution des clés.
• Paiement de 7 975,22 euros avec intérêts au taux légal.
• Paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la sortie effective.
• Prise en charge des dépens et de 600 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier la clause résolutoire du bail.
• Établir précisément le décompte locatif.
• Signifier un commandement de payer régulier.
• Notifier l’assignation à la préfecture dans les délais.
• Informer l’organisme versant l’aide au logement.

À éviter

• Omettre le délai prévu au commandement.
• Réclamer des frais de poursuite dans l’arriéré.
• Négliger l’actualisation de la créance.
• Engager l’expulsion avant le commandement de quitter.
• Oublier de justifier les notifications administratives.

La recevabilité de l’action en résiliation du bail

L’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose la notification de l’assignation à la préfecture plus de six semaines avant l’audience. L’organisme versant l’aide au logement doit également être avisé. Ces formalités ayant été accomplies, l’action du bailleur est recevable.

L’acquisition de la clause résolutoire pour impayés

Selon l’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la clause résolutoire ne produit effet qu’après un commandement de payer demeuré infructueux pendant le délai applicable. Le bail prévoyait deux mois. Le défaut de règlement dans ce délai a permis de constater la résiliation au 17 avril 2026.

Les conséquences financières de la résiliation du bail

L’occupant sans droit ni titre doit libérer les lieux et payer une indemnité d’occupation jusqu’à la restitution des clés. Celle-ci correspond au loyer et aux charges contractuels. La dette retenue repose sur le décompte produit, avec intérêts au taux légal selon les échéances de la demande.

Article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 700 du Code de procédure civile