Liquidation judiciaire pour cessation des paiements liée aux cotisations impayées et aux obligations déclaratives de l’exploitant

La cessation des paiements est caractérisée lorsque le non-paiement d’une créance exigible, établie par une contrainte devenue définitive, révèle l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible. L’absence d’effet des mesures d’exécution confirme cette impossibilité au sens des articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce.

L’absence persistante de déclarations de revenus et de paiement des cotisations depuis le début de l’activité, combinée à la défaillance totale devant le tribunal, permet de retenir qu’un redressement est impossible et de prononcer directement la liquidation judiciaire. La date de cessation des paiements est limitée aux dix-huit mois précédant l’ouverture, conformément aux articles L. 640-5 et L. 631-8 du Code de commerce.

Le jugement rappelle également les obligations procédurales consécutives à l’ouverture : remise de la liste des créanciers dans les huit jours, déclaration des créances dans les deux mois suivant la publicité au BODACC, interdiction de paiement des créances antérieures en application de l’article L. 641-3, et réalisation de l’inventaire du patrimoine conformément aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du Code de commerce.

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La MSA a obtenu l’ouverture d’une liquidation judiciaire contre un exploitant individuel exerçant dans l’aménagement paysager et le débroussaillement. Celui-ci, débiteur de cotisations établies par une contrainte définitive, n’avait effectué aucune déclaration de revenus et n’a pas comparu. Le tribunal a retenu l’impossibilité de régler le passif exigible, fixé la cessation des paiements au 13 avril 2025 et désigné un liquidateur.

La MSA a assigné un exploitant individuel exerçant une activité d’aménagement paysager et de débroussaillement afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure collective. Elle invoquait une créance de cotisations et majorations couvrant les années 2020 à 2026, établie par une contrainte devenue définitive, ainsi que l’échec des mesures d’exécution.

L’exploitant n’avait transmis aucune déclaration de revenus à la MSA et n’a pas comparu malgré une convocation régulière. Il avait déjà fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif.

Le tribunal a retenu l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible et l’absence de perspective de redressement. Il a fixé la cessation des paiements au 13 avril 2025 et ouvert une liquidation judiciaire, avec désignation d’un liquidateur, inventaire du patrimoine et obligation de remettre la liste des créanciers.

• Créance exigible établie par une contrainte devenue définitive.
• Mesures d’exécution demeurées sans effet.
• Impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible.
• Absence persistante de déclarations de revenus auprès de la MSA.
• Non-paiement des cotisations depuis le début de l’activité.
• Redressement jugé manifestement impossible.
• Date de cessation respectant la limite de dix-huit mois.

• Contrainte de la MSA devenue définitive.
• Constat d’échec des mesures d’exécution engagées.
• Absence de déclarations de revenus auprès de la MSA.
• Impayés de cotisations couvrant les années 2020 à 2026.
• Défaillance du débiteur devant le tribunal.

Le débiteur est placé en liquidation judiciaire et doit coopérer avec le liquidateur, notamment en remettant la liste des créanciers et les informations relatives à ses biens. La MSA doit déclarer sa créance dans le délai légal, tandis que les créanciers antérieurs ne peuvent plus être payés directement.

• Remise de la liste des créanciers au liquidateur sous huit jours
• Déclaration des créances dans les deux mois suivant la publicité BODACC
• Interdiction de régler les créances antérieures
• Transmission de la liste des biens susceptibles d’être revendiqués
• Inventaire et prisée du patrimoine par le professionnel désigné

À faire

• Remettre la liste complète des créanciers sous huit jours
• Déclarer les créances auprès du liquidateur ou sur le portail électronique
• Transmettre les justificatifs de la créance sociale
• Recenser les biens gagés, loués ou détenus sous réserve de propriété
• Coopérer à l’inventaire et à la prisée du patrimoine

À éviter

• Régler directement une créance antérieure au jugement
• Omettre une déclaration de créance dans le délai légal
• Dissimuler ou déplacer des biens du débiteur
• Négliger les demandes du liquidateur judiciaire
• Produire une liste incomplète des créanciers ou des contrats

La cessation des paiements fondée sur une créance sociale exigible

La créance de la MSA était établie par une contrainte devenue définitive. L’échec des mesures d’exécution et le non-paiement d’une dette normalement prévisible démontraient l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible. La cessation des paiements a ainsi été retenue au regard des articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce.

Les critères d’ouverture directe d’une liquidation judiciaire

L’absence de déclarations de revenus et de paiement des cotisations depuis le début de l’activité, ainsi que la défaillance totale du débiteur devant le tribunal, ont conduit à considérer tout redressement comme impossible. La juridiction a donc ouvert une liquidation judiciaire, conformément aux articles L. 640-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du Code de commerce.

La limitation de la date de cessation des paiements

La date de cessation des paiements a été fixée au 13 avril 2025, soit dans la limite des dix-huit mois précédant l’ouverture de la procédure. Cette limitation résulte des articles L. 640-5 et L. 631-8 du Code de commerce, malgré l’existence d’impayés depuis 2020.

Article L. 640-1 du Code de commerce, Article R. 640-1 du Code de commerce, Article L. 640-5 du Code de commerce, Article L. 631-8 du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 631-14 du Code de commerce, Article L. 622-6 du Code de commerce, Article R. 622-25 du Code de commerce, Article L. 814-2 du Code de commerce, Article L. 814-13 du Code de commerce, Article L. 624-1 du Code de commerce, Article L. 641-3 du Code de commerce, Article R. 622-4 du Code de commerce, Article L. 621-4 du Code de commerce, Article R. 621-14 du Code de commerce