Arrêté du plan de redressement sur six ans avec inaliénabilité du fonds de commerce

Le tribunal arrête le plan de redressement dès lors que les créanciers ont émis un avis unanimement favorable, que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire ont rendu un avis favorable et que les résultats de l’entreprise permettent d’envisager le paiement du passif, le maintien des emplois et la pérennité de l’activité.

Le plan prévoit un apurement intégral du passif sur six ans, par échéances annuelles progressives de 10 %, puis 15 % et 20 %. Conformément à l’article L. 626-20 du Code de commerce, les créances inférieures ou égales à 500 €, les frais de justice et le superprivilège des salaires sont payés sans remise ni délai. Les dispositions du plan s’imposent aux créanciers consultés, sous réserve de l’exception prévue par ce texte.

L’article L. 626-14 du Code de commerce encadre l’inaliénabilité du fonds de commerce et des actifs indispensables à l’activité. Leur cession exige l’autorisation du tribunal. Le dirigeant suspend l’exigibilité de son compte courant jusqu’au paiement du passif tiers, tandis que le commissaire à l’exécution du plan contrôle les paiements, reçoit les bilans et rend compte annuellement de sa mission. Le défaut d’exécution peut conduire à la saisine du tribunal aux fins de résolution du plan.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le tribunal a arrêté le plan de redressement prévoyant le paiement immédiat des frais de justice et petites créances, puis l’apurement intégral du passif sur six ans. Le plan incluait la suspension de la créance du dirigeant, l’inaliénabilité des actifs nécessaires et la transmission des documents financiers et sociaux. L’unanimité des créanciers et les avis favorables ont été relevés.

La société bénéficiaire avait été placée en redressement judiciaire par un jugement antérieur. Pendant la période d’observation, elle a présenté un plan prévoyant le paiement immédiat des frais de justice et des petites créances, ainsi que l’apurement intégral du passif sur six ans par échéances annuelles progressives.

Le plan comportait également la suspension de la créance de compte courant du dirigeant jusqu’au paiement du passif tiers, l’inaliénabilité du fonds et des actifs nécessaires à l’activité, ainsi que la transmission régulière des bilans et attestations fiscales et sociales.

Les créanciers ont unanimement approuvé le projet. Le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable. Le tribunal a retenu les chances sérieuses de redressement, la capacité de paiement et la préservation des emplois.

• Avis unanimement favorable des créanciers consultés
• Avis favorable du mandataire judiciaire
• Rapport favorable du juge-commissaire
• Capacité à faire face aux échéances du plan
• Perspectives de pérennité et de maintien des emplois
• Possibilité d’apurement intégral du passif
• Respect des garanties et obligations de suivi prévues au plan

• Rapport de consultation des créanciers
• Rapport favorable du mandataire judiciaire
• Rapport du juge-commissaire
• Informations recueillies sur les résultats de l’entreprise
• Projet de plan d’apurement du passif
• Avis favorable du ministère public

La société doit respecter les échéances annuelles, préserver les actifs concernés et transmettre les documents de suivi pendant toute la durée du plan. Le commissaire à l’exécution du plan contrôle sa mise en œuvre ; tout défaut peut entraîner une saisine du tribunal en vue d’une résolution.

• Régler immédiatement les frais de justice et petites créances
• Verser les dividendes annuels au commissaire à l’exécution du plan
• Maintenir l’inaliénabilité du fonds et des actifs indispensables
• Transmettre bilans et attestations fiscales et sociales
• Obtenir une autorisation avant toute cession ou location-gérance du fonds
• Supporter les frais privilégiés de procédure et honoraires autorisés

À faire

• Établir un calendrier des six échéances annuelles
• Payer immédiatement les créances prioritaires prévues
• Transmettre chaque bilan au commissaire à l’exécution du plan
• Fournir les attestations fiscales et sociales à jour
• Préserver le fonds et les actifs indispensables à l’activité

À éviter

• Omettre une échéance du plan
• Différer le paiement des frais de justice
• Céder le fonds sans autorisation du tribunal
• Donner le fonds en location-gérance sans autorisation
• Solliciter le remboursement du compte courant avant le passif tiers

Les conditions d’adoption du plan de redressement

Le tribunal retient l’avis unanimement favorable des créanciers, ceux du mandataire judiciaire et du juge-commissaire, ainsi que les résultats permettant de faire face aux échéances. Ces éléments établissent des chances sérieuses de redressement, de maintien des emplois et d’apurement du passif.

Les paiements prioritaires de l’article L. 626-20 du Code de commerce

L’article L. 626-20 du Code de commerce impose, sans remise ni délai, le paiement du superprivilège des salaires, des créances inférieures ou égales à 500 € et des frais de justice. Les autres créances sont remboursées intégralement sur six ans selon les échéances fixées par le plan.

L’inaliénabilité des actifs indispensables à l’activité

En application de l’article L. 626-14 du Code de commerce, le fonds de commerce et les actifs qui le composent sont inaliénables pendant la durée du plan. Les biens indispensables à l’activité ne peuvent être aliénés et le fonds ne peut être cédé ou donné en location-gérance sans autorisation du tribunal.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L. 626-20 du Code de commerce, Article L. 626-14 du Code de commerce, Article L. 626-10 du Code de commerce, Article R. 626-21 du Code de commerce, Article R. 626-20 du Code de commerce