Plan de redressement sur neuf ans avec inaliénabilité du fonds de commerce et affectation des gains contentieux

Le tribunal arrête un plan de redressement par continuation dès lors qu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif. Le plan prévoit un apurement intégral sur neuf ans, compatible avec les résultats de la période d’observation et les perspectives d’avenir, tout en maintenant l’activité et les emplois.

La juridiction impose le règlement immédiat des créances super privilégiées de salaires et applique les modalités prévues aux articles L.626-20, L.631-19, R.626-34 et R.631-35 du Code de commerce pour les petites créances. Les créances nées régulièrement après l’ouverture doivent être réglées dans les quinze jours.

L’exécution du plan est assortie de garanties : inaliénabilité du fonds de commerce pendant sa durée, publicité conformément aux articles L.626-14 et R.626-25 du Code de commerce, transmission trimestrielle de prévisionnels de trésorerie et affectation de 50 % des sommes obtenues dans un contentieux devenu définitif. Le commissaire à l’exécution du plan saisit le tribunal en cas de manquement, afin qu’une éventuelle résolution soit examinée. L’arrêt du plan entraîne également la levée de plein droit de l’interdiction d’émettre des chèques en application des articles L.626-13 et L.631-19 du Code de commerce.

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Une société en redressement judiciaire a présenté un plan de continuation sur neuf ans, prévoyant le paiement intégral du passif, des créances salariales super privilégiées et l’affectation de 50 % des gains d’un contentieux définitif. Malgré le refus d’un créancier, le tribunal a retenu les possibilités sérieuses de redressement, ainsi que la cohérence du plan avec les résultats et les perspectives de l’entreprise.

Une société placée en redressement judiciaire a présenté un plan de continuation prévoyant le paiement intégral du passif sur neuf ans, selon des échéances mensuelles progressives et une répartition annuelle entre les créanciers.

Le plan prévoit également le paiement immédiat des créances salariales super privilégiées, l’inaliénabilité du fonds de commerce, la transmission trimestrielle de prévisionnels de trésorerie et l’affectation de 50 % des gains issus d’un contentieux devenu définitif. La majorité des créanciers a accepté le projet, tandis qu’un créancier l’a refusé.

Le mandataire judiciaire et le ministère public se sont déclarés favorables au plan. Le tribunal a retenu les possibilités sérieuses de redressement, la cohérence des remboursements avec les résultats et perspectives de l’entreprise, ainsi que la sauvegarde de l’activité et des emplois.

• Existence de possibilités sérieuses de redressement
• Possibilité d’apurer intégralement le passif
• Cohérence des échéances avec les résultats de la période d’observation
• Perspectives d’avenir favorables à la continuation
• Maintien de l’activité et sauvegarde des emplois
• Garanties d’exécution imposées au représentant légal

• Rapport du mandataire judiciaire sur le projet de plan
• Résultats dégagés pendant la période d’observation
• Perspectives d’avenir de l’entreprise
• Réponses des créanciers au projet de plan
• Rapport oral du juge-commissaire

La société débitrice poursuit son activité sous un plan de neuf ans et doit respecter strictement ses échéances et obligations de reporting. Les créanciers sont réglés selon le calendrier arrêté, tandis que le commissaire à l’exécution du plan contrôle l’exécution et peut saisir le tribunal en cas de manquement.

• Apurement du passif à 100 % sur neuf ans
• Paiement immédiat des créances salariales super privilégiées
• Maintien de l’inaliénabilité du fonds de commerce
• Transmission trimestrielle des prévisionnels de trésorerie
• Affectation de 50 % des gains contentieux aux créanciers
• Risque de résolution en cas d’inexécution du plan

À faire

• Verser la première échéance le 20 octobre 2026
• Respecter ensuite les échéances mensuelles prévues
• Produire les documents d’inaliénabilité dans la quinzaine
• Transmettre chaque trimestre le prévisionnel de trésorerie
• Verser 50 % des gains du contentieux définitif

À éviter

• Céder le fonds de commerce pendant la durée du plan
• Retarder le paiement des créances postérieures exigibles
• Omettre une échéance mensuelle du plan
• Ne pas informer le commissaire des difficultés de trésorerie
• Conserver les gains contentieux sans les affecter au plan

Les conditions d’adoption d’un plan de redressement

Le tribunal arrête un plan de continuation lorsque les propositions sont sérieuses, permettent l’apurement progressif du passif et sont cohérentes avec les résultats de la période d’observation et les perspectives d’avenir. Il retient également le maintien de l’activité et la sauvegarde des emplois.

Les garanties d’exécution du plan de continuation

Le représentant légal doit rendre le fonds de commerce inaliénable pendant la durée du plan, transmettre trimestriellement un prévisionnel de trésorerie et verser 50 % des sommes obtenues dans un contentieux devenu définitif. Les mesures de publicité sont ordonnées conformément aux articles L.626-14 et R.626-25 du Code de commerce.

Les modalités légales de règlement du passif

Le passif est réglé à 100 % sur neuf ans. Les créances salariales super privilégiées sont payées immédiatement. Les petites créances, dans la limite de 5 % du passif et de 500 euros chacune, sont réglées comptant conformément aux articles L.626-20, L.631-19, R.626-34 et R.631-35 du Code de commerce.

Article L.626-14 du Code de commerce, Article R.626-25 du Code de commerce, Article L.626-20 du Code de commerce, Article L.631-19 du Code de commerce, Article R.626-34 du Code de commerce, Article R.631-35 du Code de commerce, Article L.626-13 du Code de commerce