Saisie mobilière : mainlevée devenue sans objet après l’indisponibilité du certificat d’immatriculation

En application des articles L211-1, L121-2 et L111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut choisir les mesures nécessaires au recouvrement, sans excéder ce qui est nécessaire au paiement. Le débiteur qui sollicite la mainlevée doit établir le caractère inutile ou excessif de la mesure.

La demande relative à l’indisponibilité du certificat d’immatriculation a été déclarée sans objet, une mainlevée ayant été effectuée avant que le juge statue. Le créancier, considéré comme partie succombante, a néanmoins été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

En application de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, une somme de 900 euros a été versée au conseil de la bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, en contrepartie de la renonciation à la part contributive de l’État. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

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Après la mainlevée du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation par le commissaire de justice, la demande de la débitrice tendant à contester la mesure est devenue sans objet. L’établissement bancaire a néanmoins été condamné aux dépens ainsi qu’au paiement de 900 euros au titre des frais irrépétibles.

Un établissement bancaire, muni de la copie exécutoire d’un acte authentique de prêt, a engagé des mesures de recouvrement contre une débitrice et son conjoint pour une créance de 95 115,43 euros. Un commandement aux fins de saisie-vente a été signifié, puis un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation d’un véhicule a été établi et dénoncé à la débitrice.

La débitrice a saisi le juge de l’exécution pour obtenir la mainlevée de la mesure, invoquant notamment l’insaisissabilité, l’inutilité et le caractère disproportionné de la saisie. Avant l’audience, le commissaire de justice a donné mainlevée du procès-verbal d’indisponibilité.

Le juge a constaté que la demande était devenue sans objet. L’établissement bancaire a été condamné aux dépens et au paiement de 900 euros au conseil de la bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
• Choix d’une mesure d’exécution propre à assurer le recouvrement.
• Limitation de la mesure à ce qui est nécessaire au paiement.
• Preuve par le débiteur du caractère inutile, abusif ou excessif.
• Mainlevée intervenue avant le jugement rendant la demande sans objet.
• Condamnation aux dépens de la partie succombante.

• Copie exécutoire de l’acte authentique de prêt du 31 août 2019.
• Procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation du 2 mai 2025.
• Acte de commissaire de justice constatant la mainlevée du 18 mars 2026.
• Conclusions établissant la persistance des demandes et la mainlevée intervenue.

La débitrice n’obtient pas une mainlevée juridictionnelle sur le fond, mais sa demande est constatée comme devenue sans objet. L’établissement bancaire supporte les dépens et doit verser 900 euros au conseil de la bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, sous réserve de la renonciation à la contribution de l’État.n

• Maintien de la mainlevée du procès-verbal d’indisponibilité.
• Absence d’examen au fond du caractère disproportionné de la mesure.
• Condamnation de l’établissement bancaire aux dépens.
• Paiement de 900 euros au conseil de la bénéficiaire.
• Application de l’exécution provisoire de droit.

À faire

• Vérifier l’existence et la portée du titre exécutoire.
• Identifier précisément chaque mesure d’exécution engagée.
• Conserver l’acte constatant toute mainlevée.
• Établir les éléments démontrant l’inutilité ou l’excès de la mesure.
• Produire les justificatifs des frais irrépétibles demandés.

À éviter

• Maintenir une mesure déjà levée.
• Confondre indisponibilité du certificat et saisie d’une créance.
• Alléguer la disproportion sans éléments probatoires.
• Oublier de solliciter la condamnation aux dépens.
• Négliger les règles propres à l’aide juridictionnelle.

Le pouvoir de mainlevée des mesures inutiles ou abusives

nL’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution d’ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive et de sanctionner un abus de saisie. L’article L111-7 encadre le choix du créancier : la mesure ne peut excéder ce qui est nécessaire au paiement.n

La charge de la preuve du caractère excessif d’une saisie

nLe débiteur qui demande la mainlevée doit établir que la mesure excède ce qui est nécessaire au paiement de l’obligation. La juridiction n’a pas statué sur ce caractère, la mainlevée du procès-verbal d’indisponibilité étant intervenue avant le jugement et ayant rendu la demande sans objet.n

Les frais irrépétibles du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

nSur le fondement de l’article 700, 2°, du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, la partie condamnée aux dépens doit verser une somme au conseil du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, en contrepartie de la renonciation à la part contributive de l’État.

Article L112-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution, Article L722-2 du code de la consommation, Article 515 du code de procédure civile, Article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution