Liquidation d’une astreinte provisoire : modulation à 3 600 euros selon l’inexécution et les difficultés d’exécution

L’inexécution des travaux ordonnés a été objectivement établie par un constat intervenu pendant la période d’astreinte. Toutefois, le juge a appliqué un contrôle de proportionnalité à l’enjeu du litige, en tenant compte de l’exécution ultérieure des travaux et du paiement des dommages et intérêts. L’astreinte réclamée a ainsi été réduite à 3 600 euros, soit 900 euros par mois pendant quatre mois.

La résistance abusive a été retenue en raison de l’absence de travaux durant la période considérée, mais l’indemnisation a été limitée à 150 euros pour chacun des créanciers. Le débiteur a également été condamné au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, conformément à l’article 696 du même code. L’exécution provisoire, de droit, n’a pas été écartée.

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Le jugement ayant été signifié, le débiteur a interjeté appel, tandis que l’affaire a ensuite été radiée. Les travaux n’ayant pas été réalisés pendant la période d’astreinte, les créanciers ont saisi le juge de l’exécution afin d’en obtenir la liquidation pour 6 100 euros et une indemnisation pour résistance abusive.

Un constat a établi l’absence d’exécution au cours de la période concernée. Le débiteur a néanmoins réglé ultérieurement les dommages et intérêts et achevé les travaux. Le juge a liquidé l’astreinte à 3 600 euros, accordé 150 euros à chacun des créanciers pour résistance abusive, et alloué 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Identifier une astreinte ayant un caractère provisoire
• Délimiter précisément la période de liquidation
• Établir objectivement l’inexécution des obligations prescrites
• Prendre en compte le comportement du débiteur
• Évaluer les difficultés rencontrées pour exécuter
• Appliquer une appréciation proportionnée à l’enjeu du litige
• Tenir compte de l’exécution ultérieure des obligations

• Constat de maître [V] du 9 mai 2025
• Constatation de l’absence de retrait des installations empiétantes
• Constatation du maintien de l’ouverture avec porte vitrée
• Versement des dommages et intérêts sur compte CARPA
• Achèvement des travaux de remise en état le 30 mars 2026

• Paiement de 3 600 euros au titre de l’astreinte
• Versement de 150 euros à chacun des créanciers
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens de l’instance
• Maintien de l’exécution provisoire de la décision

À faire

• Identifier la nature provisoire ou définitive de l’astreinte
• Calculer précisément la période de liquidation
• Faire établir un constat pendant la période d’inexécution
• Documenter les travaux finalement réalisés
• Produire les justificatifs de paiement des sommes dues

À éviter

• Contester l’inexécution sans preuve objective
• Négliger le délai suivant la signification du jugement
• Ignorer les difficultés concrètes d’exécution
• Réclamer une astreinte sans calcul détaillé
• Omettre les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La liquidation de l’astreinte provisoire

La liquidation repose sur les articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution. L’inexécution des travaux et de la suppression de l’ouverture a été objectivement constatée pendant la période du 17 mars au 17 juillet 2025. L’astreinte a donc été liquidée, mais son montant a été fixé à 3 600 euros.

La proportionnalité du montant de l’astreinte

Le juge doit tenir compte du comportement du débiteur, des difficultés d’exécution et de l’enjeu du litige. Le paiement ultérieur des dommages et intérêts et l’achèvement des travaux ont justifié une réduction à 900 euros par mois pendant quatre mois, malgré l’inexécution initiale.

La résistance abusive du débiteur

L’absence de travaux durant la période d’astreinte a objectivement caractérisé une résistance abusive. Le principe d’une créance indemnitaire a été reconnu, mais son montant a été limité à 150 euros pour chacun des deux créanciers, compte tenu des explications produites.