Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE – tél : 03.86.72.30.00

chambre civile

JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00162 – N° Portalis DB3N-W-B7K-DEZD

AFFAIRE :

[A] [F] [L]

C/

E.U.R.L. [S]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

PRÉSIDENTE : Anne-Laure MENESTRIER, Juge au Tribunal Judiciaire d’Auxerre régulièrement habilitée à statuer à juge unique

GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier qui a signé la présente décision

Après débats à l’audience du 08 Juin 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 21 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier.

* * * *

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [F] [L]
né le 05 Mai 1973 à ASNIERES SUR SEINE (92600)
de nationalité Française
Profession : Mandataire immobilier
représenté par Me Marine DUJANCOURT, avocat postulant au barreau D’AUXERRE
représenté par Me Laura ELIE, avocat plaidant au barreau D’ALBI

DÉFENDERESSE :

E.U.R.L. [S]
immatriculée au RCS de PARIS sous le N°802 030 536
dont le siège social est sis 38 rue de la Glacière – 75013 PARIS
Non constituée

* * * *
FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [A] [L] est propriétaire d’une maison d’habitation située 9, Les Monts Sereins, 89 240 ESCAMPS.

Le 30 avril 2024, Monsieur [A] [L] a :
– donné mandat à Monsieur [B] [U] de la société [S] “pour la constitution de mon dossier de demande d’aide, le dépôt en ligne de ma demand ainsi que la réception et de traitement de toute correspondance avec l’Anah et ses services”
– donné procuration, suivant acte sous seing privé, à la SARL [S] de recevoir en son nom et pour son compte le montant de la subvention accordée par l’Anah,
– signé une demande de versement d’une avance pour le commencement des travaux, en précisant que son mandataire était la SARL [S]

Le 20 mai 2024, Monsieur [H] [W] de la société NEOM AUDIT, bénéficiaire d’un certificat de qualification probatoire valable du 1er décembre 2023 au 1er décembre 2024, s’est rendu sur place pour réaliser un audit énergétique et a envisagé trois scénarios de rénovation dont le coût a été estimé respectivement à 76 400 € (scénario 1), 58 900 + 17 500 € (scénario 2) et 88 300 € (scénario 3)

Suivant devis daté du 23 mai 2024, accepté le même jour, Monsieur [A] [L] a confié à la société [S] la réalisation de travaux de rénovation, d’isolation, de fourniture et d’installation d’une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique moyennant la somme de 59 105,95 € (scénario 1) mentionnant une demande d’avance auprès de l’ANAH d’un montant de 27 452, 05 €

Suivant devis daté du 23 mai 2024, accepté le 29 mai 2024, Monsieur [A] [L] a confié à la société [S] des travaux d’isolation des murs, d’une fenêtre et de planchers bas ainsi que des travaux de fourniture et de pose d’une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique, moyennant la somme de 73 835,65 € TTC (scénario 3) mentionnant une demande d’avance auprès de l’ANAH à hauteur de 34 293, 34 €.

Le 14 octobre 2024, Monsieur [L] recevait un courrier de l’Anah l’informant de l’octroi d’une aide accordée par [R] à hauteur de 50 590 €, constitué d’une aide pour les travaux et d’une aide au titre de la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage, ce document précisant toutefois que “la décision deviendra caduque si les travaux ne sont pas commencés dans le délai d’un an à compter de la présente notification”.

Le 27 novembre 2024, Monsieur [A] [L] établissait un mandat spécial de représentation à la société [S] “pour les démarches administratives relatives à la mise en place d’une isolation par l’extérieur de bâtiment

Une déclaration préalable de travaux a été déposée le 5 décembre 2024 à la Mairie d’Escamps, complétée le 19 février 2025, et a fait l’objet d’une décision favorable le 6 mars 2025.

Par courrier recommandé daté du 6 janvier 2026, Monsieur [A] [L], par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué à la société [S] que cette dernière avait perçu la somme de 35 413 € représentant 70 % de la subvention octroyée à hauteur de la somme de 50 590 € mais que les travaux n’avaient toujours pas commencé, de sorte qu’en application de l’article R 321-19 du code de la construction et de l’habitation, la décision était devenue caduque. Il a en conséquence mis en demeure le société [S] de restituer sous 8 jours la somme de 35 413 €, soit à Monsieur [L], soit à l’ANAH, en l’informant qu’à défaut, la juridiction compétente serait saisie pour solliciter la résolution du contrat et des dommages et intérêts.

Par acte délivré le 18 février 2026, Monsieur [A] [L] a assigné l’EURL [S] devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles L 223-1 alinéa 3 et 10 du code de la consommation, des articles 1240, 1194, 1217, 1231-1 du code civil et R 321-19 du code de la construction et de l’habitation, aux fins de :
A TITRE PRINCIPAL
– ORDONNER la nullité du contrat
– CONDAMNER l’EURL [S] à restituer la somme de 35 413 €
– CONDAMNER l’EURL [S] à lui payer la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts
A TITRE SUBSIDIAIRE :
– ORDONNER la résolution judiciaire du contrat pour inexécution aux torts exclusifs de la société [S]
– CONDAMNER l’EURL [S] à restituer la somme dc 35 413 €
– CONDAMNER l’EURL [S] à lui payer la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
– CONSTATER, la caducité du contrat
– CONDAMNER l’EURL [S] à restituer la somme dc 35 41 €
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– CONDAMNER l’EURL [S] à lui payer la somme de 3 000 € sur 1e fondement des dispositions de l’article 700 du Code civil
CONDAMNER l’EURL [S] aux entiers dépens
– RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit

A l’appui de ses demandes, Monsieur [A] [L] invoque en premier lieu la nullité du contrat sur le fondement des dispositions de l’article 1223-1 alinéa 3 et L 223-1 alinéa 10 du code de la consommation.
Il soutient :
– que la relation contractuelle a été initiée par un démarchage téléphonique de la SARL [S] qui lui a présenté le dispositif MaPrimeRenov’ et lui a proposé la réalisation de prestations de rénovation énergétique
– que plusieurs documents lui ont été communiqués concomitamment à ce démarchage téléphonique.
Il affirme, au visa de l’article L 223-1 alinéa 3 du code de la consommation que le démarchage téléphonique est strictement interdit pour la réalisation de travaux en vue de la réalisation d’économies d’énergie, sauf contrat en cours, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, de sorte que le contrat doit être déclarée nul et de nul effet, emportant dès lors restitution de l’avance perçue d’un montant de 35 413 €.

À titre subsidiaire,Monsieur [A] [L] sollicite, sur le fondement des dispositions des articles 1194, 1217 et 1224 du Code civil, la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société [S]
Il fait valoir que la société [S] a perçu en exécution de la demande de versement d’avances émises le 30 avril 2024, une avance de 35 413 € correspondant à 70 % du prix total de la subvention, sans initier le moindre commencement d’exécution des travaux depuis plus de 14 mois.
Il conclut que cette carence, doublée d’une mauvaise foi manifeste, en raison des rendez-vous non honorés, justifie la résolution du contrat avec restitution intégrale des fonds.

Monsieur [A] [L] sollicite également, en cas de nullité ou de résolution du contrat, la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, invoquant un état d’anxiété permanent, craignant de devoir répondre personnellement du détournement de fonds publics auprès de l’administration. Il se prévaut également d’une perte de chance liée à la possibilité de réaliser des travaux de rénovation énergétique avec un professionnel sérieux, et de l’absence de réponse de la SARL [S] à ses nombreuses sollicitations.

À titre infiniment subsidiaire, Monsieur [A] [L] sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article 1186 du Code civil, R 321-19 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du règlement général de l’ANAH, la caducité du contrat, au motif que l’obtention et le maintien de la subvention “MaPrimeRénov” constituait la condition déterminante de l’engagement de Monsieur [L], qui n’a contracté avec la défenderesse qu’en vue de réaliser des travaux financés par des fonds publics. Il ajoute que l’inertie persistante de la société [S] depuis le mois d’avril 2024 a conduit à l’expiration des délais d’exécution fixés par l’ANAH, de sorte que le projet est devenu irréalisable. Il conclut qu’en raison de la disparition d’un élément essentiel du contrat tenant à la réalisation de travaux subventionnés dans le délai légal d’un an, le contrat est devenu caduc, emportant dès lors obligation pour la société [S] de restituer les sommes perçues à hauteur de 35 413 €.

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément à l’assignation par application de l’article 455 du Code de procédure civile.

La défenderesse, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 mars 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juin 2026 et mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en nullité du contrat

Aux termes de l’article L 223-1, dans sa version applicable au présent litige,
[…]
Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article.
[…]
Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul.

Si Monsieur [A] [L] soutient que les documents qu’il a signés font suite à un démarchage à domicile, force est de constater qu’il n’en rapporte pas la preuve, de sorte qu’il ne peut se prévaloir des dispositions du code de la consommation relative au démarcharge.

Sa demande de nullité du contrat fondée sur les dispositions des articles L 223-1 alinéa 3 et 10 du code de la consommation sera en conséquence rejetée.

Sur la demande subsidiaire tendant à la résolution judiciaire du contrat pour inexécution

Aux termes de l’article 1103 du code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à eux qui les ont faits”.

Selon l’article 1217 du code civil, “la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,
– provoquer la résolution du contrat ,
– demander réparation des conséquences de l’inexécution”.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Enfin, selon l’article 1231-1 du code civil, “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure”.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [A] [L] a donné procuration à la société [S] :
– pour procéder à l’ensemble des démarches administratives auprès de l’ANAH aux fins d’obtenir une subvention pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans la maison dont il est propriétaire
– pour percevoir une avance de 70 % du montant des travaux.

Il est également établi :
– que par courrier du 14 octobre 2024, l’agence nationale de l’habitat a informé Monsieur [A] [L] de l’octroi d’une aide à hauteur de 50 590 €, constituée d’une aide pour les travaux et d’une aide au titre de la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage, en invitant Monsieur [L] “à déposer sa demande de paiement et les documents y afférents avant le 14/10/2027″
– que le 6 mars 2025, le maire d’ESCAMPS a donné son accord à la réalisation des travaux conformément à la déclaration préalable déposée le 5 décembre 2024, complétée le 19 février 2025.

Si Monsieur [L]soutient, à l’appui de sa demande de restitution, que les travaux n’ont jamais été réalisés, force est de constater qu’il ne rapporte pas la preuve de ses allégations (comme un procès-verbal de constat), la délivrance d’un simple courrier recommandé soutenant qu’aucun travaux n’a débuté, au demeurant non réclamé, constituant une pure allégation et ne pouvant suffire à le démontrer.

En outre, la preuve du versement effectif de la somme de 35 413 € à la société [S] n’est pas davantage rapportée, ce règlement ne pouvant se déduire des pièces ayant permis la constitution du dossier destiné à l’ANAH (demande de versement des fonds précisant qu’elle sera égale à 70 % de l’aide accordée, et procuration signée le le 30 avril 2024 par Monsieur [L] en faveur de la société [S]) alors que de nombreux mois se sont passés depuis le mois d’avril 2024 et que le courrier du 14 octobre 2024 de l’ANAH accordant l’aide de 50 590 € invite expressément Monsieur [L] “à déposer sa demande de paiement et les documents y afférents avant le 14/10/2027″.

Il sera de sucroît relevé qu’à la supposer versée, cette somme n’a pas été payée par Monsieur [A] [L] lui-même mais par l’ANAH alors qu’il n’est par ailleurs pas allégué, ni à fortiori justifié, qu’elle en aurait demandé le remboursement à Monsieur [L].

Ainsi, Monsieur [L] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, ni de l’absence de réalisation des travaux commandés, ni du versement effectif à la société [S] de la somme de 35 413 € dont il demande la restitution alors qu’il n’a déboursé lui-même aucune somme.

Faute de démontrer les conditions nécessaires à la résolution du contrat passé avec la société [S], Monsieur [L] sera en conséquence débouté de sa demande de ce chef.

Sur la demande subsidiaire tendant à constater la caducité du contrat

Aux termes de l’article R 321-19 du code de la construction et de l’habitation,
“Le règlement général de l’agence détermine, pour les différentes catégories de bénéficiaires et d’opérations mentionnés à l’article R. 321-12, les conditions et modalités dans lesquelles le bénéficiaire d’une subvention justifie du commencement, de la réalisation et de l’achèvement de l’opération.
Il fixe le délai dans lequel doit intervenir le commencement de l’opération ainsi que la liste des pièces que le bénéficiaire d’une subvention doit produire pour obtenir son versement et les délais dans lesquels ces pièces doivent être transmises à l’agence.
Il fixe également les critères, conditions et limites dans lesquels ces délais peuvent être prolongés par l’autorité qui a octroyé l’aide, sur demande motivée du bénéficiaire de la subvention, notamment lorsque des circonstances extérieures à la volonté de l’intéressé ont fait obstacle à la réalisation de l’opération.
En cas de non-respect de ces délais, éventuellement prolongés, la décision d’octroi de la subvention devient caduque et le bénéficiaire est tenu de rembourser les sommes déjà perçues.

Par ailleurs, la décision d’octroi de la subvention de 50 590 € rappelle à Monsieur [L], que conformément à l’article précité et à l’article 14 du règlement de l’ANAH “la décision d’octroi de la subvention devient caduque si les travaux n’ont pas commencé dans le délai d’un an à compter de la présente notification”.

Toutefois, et comme déjà jugé, Monsieur [A] [L] ne rapporte pas la preuve que les travaux commandés n’ont pas été réalisés, ce qui relèvent en l’état d’une pure allégation.

De surcroît, à supposer que cette hypothèse soit démontrée, seule la décision d’octroi de la subvention serait caduque et non le contrat liant Monsieur [L] à la société [S], étant également relevé que seule une demande de remboursement par l’ANAH à Monsieur [L] des fonds allégués comme versés, pourrait justifier la présente demande de restitution, dans la mesure où Monsieur [L] n’a jamais personnellement versé de fonds.

Cette demande sera en conséquence également rejetée.

Sur les demandes de dommages et intérêts

Monsieur [A] [L] succombant dans ses demandes principales, sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge, par décision motivée n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, Monsieur [A] [L], partie succombante, sera condamnée aux dépens et débouté de sa demande d’indemnité fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, “les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”

En l’espèce, aucun élément ne justifie qu’il soit dérogé au principe de l’exécution provisoire de droit.

* * * *
PAR CES MOTIFS

le tribunal judiciaire d’AUXERRE, statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [A] [L] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [A] [L] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés,

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.