TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE [J] SARL

N°PCL : 2025J01061 N° RG : 2026L04136 – 2026L00211

DEBITEUR : SARL [J]

843 053 232 RCS [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Comparaissant par son dirigeant, [I] [A], assisté de Me Lutèce BIGAND, avocat.

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître [M] [Q] [Adresse 2] [Localité 1]

MINISTERE PUBLIC :

Représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la république, Non présent mais ayant transmis son avis écrit le 29 juin 2026.

REPRESENTANT DES SALARIES :

Ne comparaissant pas.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 30 juin 2026, en chambre du conseil, où siégeaient :
* Gérard LARTIGAU, Président de chambre,
* Erick PICQUENOT et [M] ISNARD, Juges,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Délibéré par les mêmes juges,

Prononcé ce jour par sa mise à disposition au greffe, par Gérard LARTIGAU, Président de chambre et Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre et Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Par jugement en date du 22 juillet 2025, le tribunal a :

Prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Nommé [O] [V], en qualité de juge-commissaire, Maître [M] [Q], en qualité de mandataire judiciaire,

Et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce.

Par jugements successifs en date des 16 septembre 2025, 14 janvier 2026, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Le débiteur a déposé au greffe du tribunal un plan de redressement le 10 août 2026.

HISTORIQUE

La société [J] SARL a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux le 12 octobre 2018 par son gérant actuel, [I] [A]. Elle a pour activité la coiffure.

L’inauguration d’un premier salon de coiffure s’effectuait sous la franchise « PASCAL COSTE ». Fort de ce succès initial, le gérant décidait d’ouvrir un second établissement en 2020.

ORIGINE DES DIFFICULTES

Le développement s’est rapidement heurté à des obstacles imprévus, notamment l’arrêt maladie prolongé d’un salarié ayant un poste clé dans l’organisation.

Cela ayant eu pour conséquence la perturbation significative de la vie du salon et ce faisant de l’équilibre de l’activité.

Face à ces difficultés croissantes, le gérant se voyait contraint de prendre des décisions drastiques.

La fermeture du deuxième salon s’imposait comme une nécessité pour préserver la viabilité de l’entreprise.

Il fut fermé à la suite d’une ordonnance d’expulsion rendue le 16 décembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, motivée par des impayés de loyers.

Cette restructuration a conduit à la concentration des activités sur un unique établissement, permettant ainsi une optimisation des ressources et une meilleure maîtrise des coûts.

Parallèlement à cette réorganisation, [I] [A] prenait la décision de mettre un terme à sa collaboration avec la franchise « »PASCAL COSTE» ».

Cette rupture, motivée par la conviction que sa clientèle était désormais suffisamment fidélisée, visait à réduire les charges liées aux redevances de franchise.

Toutefois, cette décision unilatérale n’a pas été sans conséquences, le franchiseur décidant de judiciariser le différent.

C’est dans ce contexte qu’une déclaration de cessation des paiements a été effectué aux fins de pouvoir bénéficier de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A L’ORIGINE DE LA PROCEDURE

[…]

Selon les éléments communiqués dans sa déclaration de cessation des paiements et confirmés par [I] [A] lors du rendez-vous qui s’est tenu en l’étude du mandataire judiciaire, la société [J] SARL emploie 3 salariés.

La société a déposé un procès-verbal de carence d’élection d’un représentant des salariés au Greffe du Tribunal le 28 juillet 2025. Le mandataire judiciaire a saisi le CGEA-AGS d’une demande d’avances au titre des salaires dus à l’ouverture de la procédure. Un montant cumulé de 8 649,83 € a été versé au bénéfice de 3 salariés.

Le montant du passif tel qu’établi à l’ouverture de la procédure par le mandataire judiciaire s’élevait à 260.991,35 €

RESULTATS DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Selon le compte de résultat, la situation d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est la suivante :

[…]

La trésorerie à la date de l’audience s’élève à 5 898,48 € ;

POURSUITE D’ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS

Le mandataire judiciaire souligne que l’excédent brut d’exploitation cumulé à l’issue de la seconde période d’observation est de 17 948,68 euros.

Néanmoins, ce résultat peut être expliqué par des charges exceptionnelles liées à la procédure de Redressement Judiciaire ainsi qu’à l’instance pendante avec son ancien franchiseur.

De plus, il est nécessaire de contraster ce résultat par la nature récente de la mise en place des leviers de restructuration et notamment l’arrêt du paiement des redevances auprès de la franchise «PASCAL COSTE» depuis la fin de l’année 2025.

Le prévisionnel d’exploitation sur dix ans remis au mandataire judiciaire apparaît cohérent au regard des performances réalisées au cours des exercices antérieurs.

Il retient un chiffre d’affaires annuel de 193 179,33 € sur les dix prochaines années, niveau qui demeure prudent dès lors qu’il repose exclusivement sur l’exploitation d’un unique salon.

En outre, les prévisions font ressortir un excédent brut d’exploitation de 18 526,33 € au titre de la première année d’exécution du plan, puis de 32 675,33 € au cours des exercices suivants.

Cela traduit une capacité d’exploitation suffisante pour assurer la pérennité de l’activité et contribuer au respect des engagements financiers prévus par le plan.

PROCEDURES EN [Localité 3] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom)

La société [J] SARL a été assignée à la suite de la rupture anticipée du contrat de franchise avec la société «PASCAL COSTE» COIFFURE SASU.

Le mandataire judiciaire a déjà été appelé à la cause.

La société «PASCAL COSTE» COIFFURE SASU réclame à date les redevances impayées et une indemnité pour résiliation anticipé du contrat. [I] [A] reconnait une dette à hauteur de 22 000 € au titre des redevances impayées.

La société «PASCAL COSTE» COIFFURE SASU sollicitait pour sa part une condamnation à hauteur de 28 000 € pour les redevances impayées, auxquels s’ajoutent 18 000 € d’indemnité conventionnelles.

Par courrier du 29 juillet 2026, reçu le 14 août suivant, le PRS a notifié l’existence de dettes fiscales postérieures de 8.248,97 €, auxquelles s’ajoute une dette de TVA de mai 2026 de 2.277,00 €, portant le montant à régulariser à 10.525,97 €.

La société indique avoir procédé à l’apurement de cette dette.

Toutefois, faute pour le PRS de la Gironde d’avoir communiqué une nouvelle position à ce jour, son refus demeure inscrit à l’état des réponses.

L’URSSAF Aquitaine a également, par courrier du 4 août 2026 reçu le 7 août suivant, signalé des cotisations postérieures au jugement d’ouverture qui demeurent impayées.

[I] [A] a depuis indiqué au mandataire judiciaire avoir procédé à leur régularisation.

Toutefois, le mandataire judiciaire n’a reçu de l’URSSAF aucune confirmation de cet apurement ni aucune nouvelle position sur les propositions de plan. En l’état, son refus demeure donc inscrit à l’état des réponses.

La SCI 3GM33, bailleresse de la société, avait initialement refusé les propositions de

plan en raison d’un arriéré locatif postérieur au jugement d’ouverture. Par courrier du 4 septembre 2026, son conseil, Maître [U] [X], faisait état d’une dette de 7 590,73 €, correspondant aux loyers de février, mars, juillet et août 2026, ainsi qu’au prorata du loyer de juillet 2025.

Les échanges intervenus depuis lors ont néanmoins permis de parvenir à un accord.

Par courriel du 8 septembre 2026, Maître [U] [X] a confirmé l’acceptation, par sa cliente, de la proposition formulée par la société [J] SARLU, prévoyant l’apurement de cet arriéré sur quatre mois, moyennant le règlement mensuel du loyer courant augmenté d’une mensualité d’arriéré.

La SCI 3GM33 a, en conséquence, accepté les propositions de plan de redressement.

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom)

Le passif déclaré s’élève à un total de 237.786,78 €

Le passif provisoire, retenu pour un total de 237.786,78 €, se compose donc ainsi :

Les créances immédiatement exigibles, hors plan, soit :

les créances super privilégiées d’un montant de 8.234,85 €

les créances égales ou inférieures à 500 € d’un montant de 487,90 €.

Les créances retenues, échues et à échoir d’un montant de 186.233,68 €.
* Les créances contestées, éventuellement intégrées au plan à partir de leur admission définitive, qui s’élèvent à 42.830,35€.

PROPOSITION D’APUREMENT DU PASSIF

Modalités d’apurement du passif proposées :
* Paiement des créances immédiatement exigibles, soit :

Les créances super privilégiées, suivant un moratoire conclut avec l’AGS

Les créances égales ou inférieures à 500 €,
* Passif échu et à échoir : Année 1 : 2% Année 2 : 2%

Année 3 : 5% Année 4 à 10 : 13%

REPONSES DES CREANCIERS

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE

Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Dans sa note en délibéré du 22 septembre 2026 le mandataire judiciaire indique : Les prévisionnels établis par le cabinet ACCEL retiennent un chiffre d’affaires annuel de 193 179,33 €, reposant sur la poursuite de l’activité au sein d’un salon unique et sur la réduction des charges d’exploitation.

Ils font apparaître un excédent brut d’exploitation de 18 526,33 € pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, puis de 32 675,33 € par exercice.

Sur cette base, la société paraît disposer de capacités compatibles avec le remboursement des différents pactes.

Il est notable que les annuités de 29 778,33 € prévues à compter du quatrième pacte absorberaient l’essentiel de l’excédent brut d’exploitation prévisionnel.

L’exposant relève également que le prévisionnel de trésorerie a été construit sur des annuités inférieures à celles de l’échéancier actualisé, notamment 23 886,58 € à compter du quatrième pacte.

Les perspectives de trésorerie présentées doivent donc être appréciées avec prudence.

Les relevés des comptes de la société [J] SARL communiqués à l’exposant font apparaître la poursuite d’encaissement réguliers liés à l’activité, notamment par l’intermédiaire des prestataires d’encaissement, ainsi que le règlement des charges sociales, fiscales et d’exploitation.

Ils confirment toutefois une trésorerie limitée, qui devra faire l’objet d’un suivi attentif dans l’exécution du Plan.

La société, son dirigeant et son conseil ont expressément indiqué qu’aucune nouvelle dette postérieure ne serait désormais acceptée.

L’exposant prend ainsi acte de cet engagement, dont le respect conditionnera la pérennité de la solution proposée.

Dès lors que les dettes fiscales et sociales postérieures ayant motivé les refus ont été régularisées et que l’arriéré locatif fait l’objet d’un accord d’apurement précisément identifié, les motifs ayant conduit à l’avis défavorable précédemment envisagé ne subsistent plus.

Afin de renforcer les garanties offertes aux créanciers, l’exposant sollicite, sur le fondement de l’article L. 626-14 du Code de commerce, applicable au plan de redressement par renvoi de l’article l. 631-19 du même code, que le fonds de commerce soit déclaré inaliénable pendant toute la durée de l’exécution du Plan, sauf autorisation préalable du Tribunal.

Il est également demandé que le Plan impose à la société [J] SARL de verser mensuellement entre les mains de l’exposant un acompte égal au douzième du montant de chaque pacte annuel, aux fins d’en assurer le règlement à son échéance.

Dans ces conditions, et sous la réserve expresse du maintien du règlement intégral et à bonne date des charges courantes, l’exposant émet un avis favorable à l’adoption du projet de Plan de Redressement envisagé par la société [J] SARLU.

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE

Dans son rapport du 30 juin 2026, le juge-commissaire indique : un résultat d’exploitation positif sur la période d’observation, qui laisse présager que le redressement a eu lieu, une trésorerie en dent de scie mais toujours positive, avec un plan progressif aux pactes faibles les 3 premières années devraient permettre de poursuivre l’activité quelques temps. Restera à finaliser les relations avec l’ancien franchiseur.

Je suis favorable à la poursuite de la période d’observation, afin de permettre la consultation des créanciers.

DECLARATION DU DEBITEUR

Le débiteur s’engage à poursuivre ses efforts pour contribuer au succès du plan déposé. Le délibéré sur le contentieux qui l’oppose au franchiseur est fixé au 10 septembre 2026.

AVIS DU MINISTERE PUBLIC

Dans son avis écrit, le ministère public déclare ne pas s’opposer à la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme pour permettre la consultation des créanciers sur le projet de plan récemment déposé.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Les instances étant liées, le tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement.

L’article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation ».

Au vu des pièces versées au dossier, des avis des organes de la procédure et des déclarations faites à l’audience, le tribunal observe que :
* quant au critère de poursuite de l’activité,

La période d’observation a permis de traiter les difficultés et de retrouver une exploitation améliorée ;

Les prévisions établies sont cohérentes avec les résultats de la période d’observation et les mesures de redressement engagées ;

Le dirigeant s’est engagé à ne plus avoir de dettes postérieures. La trésorerie a été reconstituée avec un niveau qui reste juste suffisant.
* quant au critère de maintien de l’emploi, il n’est pas prévu de licenciement
* quant au critère de l’apurement du passif,

Les actionnaires prennent des engagements au soutien du plan,

Les créanciers soutiennent très majoritairement le plan et les parties à la procédure émettent un avis favorable ;

La trésorerie déclarée est suffisante pour honorer les paiements immédiats dus à la date d’adoption du plan et le prévisionnel d’exploitation est compatible avec le paiement des premiers pactes.

En conséquence, le tribunal

Considérera que le plan proposé par le débiteur répond aux prescriptions de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

Prendra acte des réponses majoritairement positives des créanciers, arrêtera le plan de redressement proposé par [I] [A], en sa qualité de représentant légal de la société et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan ;

Fixera, en application du plan déposé et de l’article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

Fixera, en application du plan déposé et de l’article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan selon les options retenues ci-après : – Option 1 : Passif échu et à échoir : Année 1 : 2% Année 2 : 2% Année 4 à 10 : 13%

Dira que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif s’effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels progressifs de 2% à 13%, selon les modalités du plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan

Dira que, conformément au plan ou aux engagements pris à l’audience à la demande du Mandataire judiciaire, les échéances annuelles devront être consignées par douzième chaque mois, dès l’arrêté du plan, et pendant toute sa durée, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, à charge pour celui-ci d’en assurer annuellement la répartition entre les créanciers ».

Dira que pour les créanciers ayant refusé le plan, le tribunal, en vertu de l’article L.626-18 du code de commerce, leur imposera les mêmes conditions et délais.

Prendra acte de la mise en place d’un moratoire par l’AGS avec un échéancier de sa créance de 9.149,83 €, postérieure à la procédure, sur 9 mois, après paiement immédiat de 10%,

Prendra acte de la mise en place d’un moratoire par la SCI 3GM33, bailleresse de la société, avec un échéancier de sa créance de 7.590,73 €, postérieure à la procédure, sur quatre mois, moyennant le règlement mensuel du loyer courant augmenté d’une mensualité d’arriéré,

Dira que les créances de moins de 500 euros seront remboursées immédiatement selon les articles L.626-20 –II et R 626-34 du code de commerce dans la limite de 5 % du passif.

Dira que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu’à partir de leur admission définitive (L.626-21 al.3) ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les rapports et avis des organes de la procédure,

CONSIDERE que le plan proposé par le débiteur permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi ainsi que l’apurement du passif,

ARRETE le plan de redressement proposé par [I] [A], en sa qualité de représentant légal de la société [J] SARL et le désigne comme tenu de la bonne exécution du plan,

DIT que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif s’effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels progressifs de 2% à 13%, selon les modalités proposées, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan :

Année 1 : 2% Année 2 : 2%

Année 3 : 5% Année 4 à 10 : 13%

IMPOSE aux créanciers ayant refusé le plan les mêmes conditions et délais,

DIT que les créances de moins de 500 euros seront remboursées immédiatement dans la limite de 5 % du passif,

PREND ACTE de la mise en place d’un moratoire par l’AGS avec un échéancier de sa créance de 9.149,83 €, postérieure à la procédure, sur 9 mois, après paiement immédiat de 10%,

PREND ACTE de la mise en place d’un moratoire par la SCI 3GM33, bailleresse de la société, avec un échéancier de sa créance de 7.590,73 €, postérieure à la procédure, sur quatre mois, moyennant le règlement mensuel du loyer courant augmenté d’une mensualité d’arriéré,

DIT que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu’à partir de leur admission définitive

FIXE la durée du plan jusqu’au complet apurement du passif, soit 10 ans, jusqu’au 29 septembre 2036

ORDONNE au débiteur de verser mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers,

NOMME Maître [M] [Q] [Adresse 3], [Localité 4], en qualité de commissaire à l’exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le code de commerce et rappelle toutefois qu’il demeure en fonction en sa qualité de mandataire judiciaire pour la vérification des créances,

MAINTIENT dans ses fonctions le juge-commissaire jusqu’à la clôture de la procédure c’est à dire jusqu’à l’achèvement du plan pour procéder au contrôle des éléments joints au rapport du commissaire à l’exécution du plan,

PRECISE que le commissaire à l’exécution du plan devra veiller à se faire remettre le montant effectif des pactes et le répartir entre les créanciers et, en cas d’inexécution aux échéances, adresser immédiatement rapport au président du tribunal et au procureur de la république ; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du

débiteur, la situation financière du débiteur et exiger la remise des documents comptables dans les 5 mois de la fin de chaque exercice, attestés par un expert-comptable,

DIT que le commissaire à l’exécution du plan fera un rapport en cas d’inexécution des engagements du débiteur qui sera déposé par ses soins au greffe du Tribunal et tenu à disposition du procureur de la république et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d’échéances fixées pour ces engagements,

DIT que le mandat du commissaire à l’exécution du plan prendra fin avec le jugement du tribunal constatant que l’exécution du plan est achevée ou, le cas échéant, avec le jugement du tribunal prononçant sa résolution,

INVITE le commissaire à l’exécution du plan à saisir le tribunal pour voir constater que l’exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan,

PRONONCE l’inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d’une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan,

RAPPELLE que l’arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure,

ORDONNE les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du code de commerce.