[M]/LZ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° de rôle : N° RG 25/01223 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E5Z3

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : jugement du 21 mai 2025 – RG N°25/00048 – JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

Code affaire : 53B – Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, Conseillers.

Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A. DIAC

RCS de [Localité 2] n° 702 002 221

Sise [Adresse 1]

Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT – VIGNERON, avocat au barreau de JURA

ET :

INTIMÉ

Monsieur [F] [W],

demeurant [Adresse 2]

Défaillant, à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 9 septembre 2025.

ARRÊT :

– DEFAUT

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.

*************

Expose du litige, de la procédure et des prétentions

Selon offre faite le 25 avril 2022 et signée électroniquement le 28 avril 2022, la SA Diac a consenti à M. [F] [W] un crédit affecté pour l’achat d’un véhicule Renault Clio d’un montant de 16 145,76 euros. Le véhicule a été livré le 13 mai 2022.

Selon lettre recommandée du 9 septembre 2022 présentée le 13 septembre suivant, la banque a mis en demeure M. [W] de lui payer la somme de 774,71 euros sous huit jours sous peine de déchéance du terme rendant le capital restant dû majoré d’une indemnité, immédiatement exigible.

Le 21 février 2023, une ordonnance d’appréhension sur injonction a été rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montbéliard et signifiée à domicile.

Le 20 avril 2023, la commission de surendettement des particuliers du [Localité 3] a prononcé la recevabilité du dossier de surendettement de M. [W] et une suspension d’exigibilité de ses dettes pour une durée de six mois a été ordonnée.

Selon lettre recommandée du 15 juin 2024, la banque a rappelé à M. [W] qu’il devait procéder au règlement de la somme de 17 195,75 euros ou déposer un nouveau dossier de surendettement et l’a mis en demeure de payer sous quinzaine ladite somme.

Par exploit du 3 février 2025, la banque a assigné M. [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montbéliard afin d’obtenir notamment sa condamnation à lui payer la somme de 18 683,11 euros.

Par jugement avant dire droit du 19 mars 2025, les parties ont été invitées à produire des pièces et à présenter leurs observations sur le respect des dispositions d’ordre public du code de la consommation dans ses articles L.312-1 et suivants.

Suivant jugement rendu le 21 mai 2025, le juge des contentieux de la protection a :

– déclaré recevables les demandes de la banque,

– débouté la banque de sa demande de condamnation en paiement,

– condamné la banque aux dépens,

– débouté la banque de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a considéré que :

– l’action n’était pas forclose

– les conditions de la déchéance du terme étaient acquises au 21 septembre 2022

– si M. [W] avait bénéficié d’une période de suspension de dette de six mois il n’a pas déféré à la demande en paiement de la banque à l’issue de cette suspension (30 avril 2024), de sorte que sa dette est devenue exigible

– il ressort cependant du décompte et des pièces fournies par la banque qu’elle justifie uniquement d’une créance à hauteur de 1 075,14 euros au titre de trois échéances impayées tandis qu’elle avait reçu la somme de 1 104,09 euros, ce dont il se déduisait que sa demande en paiement n’était pas justifiée

Par déclaration du 24 juillet 2025, la banque a relevé appel du jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a déclaré son action recevable et aux termes de ses conclusions transmises le 28 juillet 2025, demande à la cour de :

– Réformer la décision des chefs critiqués dans la déclaration d’appel et en conséquence, statuant nouveau,

Vu le contrat de crédit affecté à la vente d’un véhicule en date du 28 avril 2022,

Vu les articles 1193 et suivants et les articles 1217 et suivants du code civil,

Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation,

– Constater que M. [W] n’a pas respecté ses obligations contractuelles résultant du contrat de crédit affecté à la vente d’un véhicule du 28 avril 2022,

En conséquence,

– Le condamner à lui payer la somme principale de 19 084,85 euros, somme arrêtée au 25 juillet 2025, outre intérêts de retard au taux contractuel sur cette somme, à compter de la date de mise en demeure, soit le 15 juin 2024 et ce jusqu’à parfait règlement,

– « Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir »,

Au surplus :

– Condamner M. [W] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles,

– Le condamner aux dépens d’instance et d’appel.

Ensuite de la signification de la déclaration d’appel et des conclusions de l’appelante par acte extra-judiciaire délivré le 9 septembre 2025 à M. [W] à domicile, celui-ci n’a pas constitué avocat à hauteur de cour, en sorte que le présent arrêt est rendu par défaut.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l’exposé des moyens des parties de l’appelante à ses conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

SUR CE, LA COUR

I. Sur la demande en paiement formée par la banque

La banque fait grief au jugement déféré d’avoir rejeté sa demande en paiement et réitère celle-ci à hauteur de 19 084,85 euros.

Au soutien de son appel, elle conteste ne pas justifier du montant de l’indemnité sur impayé, du montant du capital restant dû à la date de la déchéance du terme, de l’indemnité de 8% ou du calcul des intérêts de retard. Elle met en avant son décompte du 22 janvier 2025, son justificatif du calcul des intérêts de retard, outre le plan de financement.

* * *

Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent au surplus être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Selon l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L.312-38 dudit code précise qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés à l’article susvisé ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur. Toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Au cas particulier, selon la FIPEN, M. [W] a souscrit un contrat de crédit affecté au TAEG de 4,890% (taux débiteur fixe de 4,78%) sur un capital de 16 145,76 euros remboursable en 60 mensualités de 303,10 euros hors assurances. Il s’infère des pièces contractuelles que les mensualités s’élevaient à 303,10 euros augmentées de 32,29 euros d’assurance DIPE, et de 23 euros de garantie GP Platine portant les mensualités à 358,39 euros.

Selon les conditions particulières du contrat de crédit prises en leur article 2.5, en cas de défaillance de paiement, la déchéance du terme sera prononcée après mise en demeure. L’article 2.6 ajoute qu’en ce cas, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus impayés, ces sommes produisant intérêts au taux contractuel. Cet article prévoit également une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

En vertu d’un décompte de créance du 25 juillet 2025, la banque sollicite la condamnation de son débiteur à lui payer la somme de 19 084,85 euros, sur la base de mensualités de 358,38 euros, ce qui apparaît cohérent avec les développements qui précèdent, de même qu’il est cohérent de solliciter le paiement des trois échéances de juin, juillet et août 2022, alors que le contrat a été signé fin avril et que la livraison du véhicule est intervenue fin mai.

Il apparaît en outre que le plan de financement communiqué fait état du début des mensualités en juin 2022, ce que confortent les premières dénonciations d’impayés début juillet et début août.

La banque sollicite tout d’abord à juste titre la somme de 15 426,71 euros au titre du capital restant dû, à la date de la déchéance du terme prononcée le 21 septembre 2022, laquelle somme n’intègre pas le capital des mensualités demeurées impayées.

C’est encore de façon justifiée qu’elle revendique la somme de 1 234,14 euros au titre de l’indemnité sur capital restant dû à la déchéance, qui correspond effectivement à 8% du capital restant dû.

En revanche, comme l’avait pertinemment retenu le premier juge, la banque est mal fondée à se prévaloir d’une « indemnité sur impayés de 86,01 euros », dont elle n’explique ni ne justifie de la nature et du montant.

De la même manière la banque se prévaut enfin de la somme de 92,20 euros au titre de « frais de justice », un autre document indiquant qu’il s’agit de frais de « non saisie ». Or, de tels frais ne sauraient intégrer le calcul de la dette contractuelle de M. [W], conformément aux textes sus-rappelés.

S’agissant enfin des intérêts, la banque sollicite au vu de son dernier décompte, une somme de 2 274 euros.

Selon les dispositions contractuelles, la banque est fondée à réclamer les intérêts sur le capital restant dû et les intérêts échus impayés. Elle produit un tableau justificatif selon lequel les intérêts sont calculés sur la base d’un taux de 4,78%, conforme au taux contractuellement fixé.

Toutefois, si l’appelante est fondée à solliciter les intérêts au taux contractuel sur la somme de 15 426,71 euros, correspondant au capital restant dû, le décompte montre cependant que pour le surplus les intérêts sont calculés à tort sur les échéances impayées prises en leur totalité (et non sur la seule part de capital qui n’est d’ailleurs pas déterminable à la lecture du décompte et des pièces communiquées pour les deux échéances demeurées impayées) et sur l’indemnité de résiliation, alors que cette dernière produit intérêts au taux légal.

Il apparaît ainsi qu’en l’état des productions, l’intimé sera condamné à payer à la banque la somme de 16 114,52 euros, correspondant au capital restant dû (soit 15 426,71 euros) et aux échéances demeurées impayées après déduction d’un versement de 387,33 euros intervenu le 7 juillet 2022 (soit 687,81 euros), assortie des intérêts au taux de 4,78% à compter du 15 juin 2024 sur la somme de 15 426,71 euros, outre celle de 1 234,14 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 février 2025, date de l’assignation.

Il sera enfin fait déduction de deux « avoirs » de 358,38 euros, soit 716,76 euros, appliqués au bénéfice de M. [W] dans le décompte du 25 juillet 2025 aux dates des 25 septembre et 25 octobre 2022, sans autres précisions de la part de l’appelante.

Le jugement déféré sera par conséquent infirmé en ce qu’il a débouté la banque de sa demande en paiement et, faisant partiellement droit à la demande de celle-ci, il y a lieu de condamner M. [W] ainsi qu’il est précisé au dispositif ci-après.

II. Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a condamné la banque aux dépens et l’a déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M.[W], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens de première instance et d’appel ainsi qu’au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par défaut, dans les limites de l’appel et après débats en audience publique,

INFIRME le jugement rendu le 21 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montbéliard en toutes ses dispositions dont appel,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

CONDAMNE M. [F] [W] à payer à la SA Diac la somme de 16 114,52 euros, outre intérêts au taux de 4,78% à compter du 15 juin 2024 sur la somme de 15 426,71 euros, et celle de 1 234,14 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 février 2025.

DIT qu’il doit être déduit desdites sommes celle de 716,76 euros au titre d’avoirs.

CONDAMNE M. [F] [W] au paiement de la somme de 2 000 euros en faveur de la SA Diac en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [F] [W] aux dépens de première instance et d’appel.

Ledit arrêt a été signé par M. Michel Wachter, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré, et par Mme.Leila ZAIT, greffier.

*************

Le greffier, Le président,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.