COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/02710 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P2VL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 AVRIL 2023

TRIBUNAL D’INSTANCE DE MONTPELLIER – N° RG

APPELANTS :

Madame [I] [Z]

née le 01 Août 1988 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Charlène GRANIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-005237 du 31/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Monsieur [P] [Z]

né le 11 Juillet 1990 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Charlène GRANIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-005239 du 31/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMES :

Monsieur [T] [O]

de nationalité Française

[Adresse 2],

[Localité 4]

Représenté par Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [M] [O]

de nationalité Française

[Adresse 2],

[Localité 4]

Représentée par Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. CITYA COGESIM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Christel DAUDE de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 12 Mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Juin 2026,en audience publique, devant M. Philippe BRUEY, Conseiller et Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

désigné par ordonnance du Premier Président en date du 30 mars 2026 en remplacement du magistrat empêché

Greffier lors des débats : Madame Fatima AKOUDAD

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Philippe BRUEY, Conseiller en remplacement de M. Philippe SOUBEYRAN, président empêché.

et par Madame Fatima AKOUDAD, Greffier principal.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Selon ’mandat de gérance’ du 29 décembre 2006, M. [T] [O] et sa soeur Mme [M] [O] (ci-après consorts [O]), mandants, qui résidaient respectivement en Espagne et en Australie ont confié à la SARL Citya Cogesim la gestion locative de divers biens dont un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 3].

Par acte du 22 octobre 2018 et par l’intermédiaire de la SARL Citya Cogesim, M. [T] [O] et Mme [M] [O] ont donné à bail ce bien à M. [P] [Z] et Mme [I] [Z] moyennant un loyer mensuel de 830 euros.

Le 15 avril 2021, les consorts [O] ont fait délivrer aux consorts [H] un congé aux fins de reprises du logement par M. [T] [O].

C’est dans ce contexte que, par acte du 18 octobre 2021, les époux [Z] ont assigné les consorts [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins d’obtenir la nullité du congé.

Par acte du 7 février 2022, les époux [O] ont assigné la SARL Citya Cogesim en intervention forcée afin de les relever et les garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre.

Les époux [Z] ont quitté les lieux le 17 novembre 2022.

Par jugement contradictoire du 13 avril 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier a :

’ Déclaré recevable l’intervention forcée de la SARL Citya Cogesim ;

’ Ordonné la jonction des dossiers enrôlés sous le numéro RG 11.22-326 et 11.21-272 ;

’ Rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la SARL Citya Cogesim ;

’ Débouté les époux [Z] de l’intégralité de leurs demandes ;

’ Débouté les consorts [O] de l’intégralité de leurs demandes formées à l’encontre des époux [Z] et de la SARL Citya Cogesim ;

’ Débouté la SARL Citya Cogesim de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ Laissé à chacune des parties la charges de ses frais irrépétibles ;

’ Condamné les époux [Z] aux entiers dépens de la procédure;

’ Rappelé l’exécution provisoire de la présente décision et dit n’y avoir lieu à l’arrêté.

Les époux [Z] ont relevé appel de ce jugement le 24 mai 2023.

PRÉTENTIONS

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 mai 2026, les époux [Z] demandent à la cour, sur le fondement des articles 15 de la loi du 6 juillet 1989, 1240 et suivants, 1719 et 1755 du code civil, de :

’ Réformer le jugement du Tribunal Judiciaire de Montpellier du 13 avril 2023, en ce qu’il a :

– Débouté les époux [Z] de l’intégralité de leurs demandes,

– Débouté les consorts [O] de l’intégralité de leurs demandes formées à l’encontre des époux [Z] et de la SARL Citya Cogesim,

– Laissé à chacune des parties la charges de ses frais irrépétibles,

– Condamné les époux [Z] aux entiers dépens de la procédure,

Et statuant à nouveau,

’ Prononcer la nullité de congé pour reprise qui leur a été délivré le 15 avril 2021;

’ Condamner les consorts [O] in solidum à verser la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi ;

’ Débouter les consorts [O] de l’intégralité de leurs demandes ;

’ Constater qu’en leur qualité de propriétaires, les consorts [O] ont manqué à leurs obligations de jouissance paisible et de délivrance d’un logement décent ;

En conséquence,

’ Condamner les consorts [O] à verser la somme de 2 638,10 euros au titre de la non-décence du logement délivré ;

’ Condamner les consorts [O] à verser la somme de 5 000 euros à chacun des époux [Z] au titre du manquement à l’obligation de jouissance paisible ;

’ Condamner les consorts [O] à verser la somme de 226,80euros au titre du préjudice matériel subi outre la somme de 760,80euros correspondant à la prise en charge de la facture correspondant à la chaudière ;

’ Condamner les consorts [O] à leur verser la somme de 10000 euros au titre de la perte de chance de trouver un nouveau logement ;

En tout état de cause,

’ Débouter les consorts [O] et l’agence Citya de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions contraires,

’ Condamner les consorts [O] in solidum à verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile au profit de l’avocat des requérants ;

’ Ordonner l’exécution provisoire.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 15 juillet 2025, les consorts [O] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1217, 1231-1, 1240, 1991 et 1992 du code civil, 331, 367, 514 et 514-1 du code de procédure civile, L.213-4-4 et R.221-38 du code de l’organisation judiciaire, de :

’ Confirmer le jugement du 13 avril 2023 en ce qu’il a débouté les époux [Z] et la SARL Citya Cogesim de l’intégralité de leurs demandes, réformer pour le surplus ;

A titre principal,

’ Constater la validité du congé du 15 avril 2021 ;

’ Constater que les époux [Z] ont quitté les lieux le 17 novembre 2022 et qu’ils sont donc dépourvu d’intérêt à agir ;

’ Débouter les époux [Z] de leurs demandes d’indemnisation, subsidiairement les cantonner au seul préjudice de jouissance issu de la non décence constatée sur la période du 3 juillet 2020 au 12 juillet 2021, d’un montant de 10 % du loyer mensuel, soit la somme de maximale de 1021,20 euros ;

’ Condamner la SARL Citya Cogesim à les relever et garantir de toute condamnation éventuelle condamnation prononcée à leur encontre ;

A titre reconventionnel,

’ Condamner les époux [Z] à leur verser la somme de 28546,16 euros au titre de l’indemnisation de leurs préjudices matériels et au remboursement des travaux réalisés à la suite de leur départ des lieux ;

’ Condamner les époux [Z] à leur verser la somme de 5 000 euros chacun au titre de l’indemnisation de leur préjudice moral ;

’ Condamner la SARL Citya Cogesim à lui verser la somme de 4035,38 euros au titre de l’indemnisation de leurs préjudices subsidiairement à la somme de 3 864,39 euros au titre des frais d’agence ;

’ Condamner la SARL Citya Cogesim à leur payer à chacun d’entre eux la somme de 5 000 euros au titre de l’indemnisation de leur préjudice moral,

A titre incident,

’ Condamner les époux [Z] à leur payer la somme de 2 000 euros pour procédure abusive ;

En tout état de cause,

’ Débouter les époux [Z] ainsi que la SARL Citya Cogesim de l’ensemble de leurs demandes ;

’ Ordonner l’éventuelle compensation des sommes ;

’ Condamner la partie succombante à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ Ordonner l’exécution provisoire.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 28 novembre 2023, la SARL Citya Cogesim demande à la cour, sur le fondement des articles 1991 et suivants du code civil, de :

’ Confirmer purement et simplement le jugement,

Y ajoutant et reconventionnellement,

’ Condamner in solidum les époux [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour propos diffamatoires et outrageants,

’ En tout état de cause, condamner in solidum les consorts [O] et les époux [Z] à lui payer chacun la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mai 2026.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la validité du congé

L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le congé délivré par le bailleur doit être justifié, notamment, par sa décision de reprendre le logement, et qu’à peine de nullité, il doit indiquer le motif allégué ainsi que, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de celle-ci et la nature du lien existant avec ce dernier.

Il appartient au bailleur de justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise, laquelle suppose une occupation personnelle effective du logement. En cas de contestation, le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs à la délivrance du congé dès lors qu’ils sont de nature à établir la réalité de cette intention (3ème Civ., 12 octobre 2023, pourvoi n° 22-18.580, publié).

En l’espèce, M. et Mme [O] ont délivré à M. et Mme [Z], le 15 avril 2021 à effet au 21 octobre 2021, un congé aux fins de reprise pour y habiter, au bénéfice de M. [O], alors domicilié en Espagne.

Ils produisent plusieurs éléments contemporains à la délivrance du congé établissant la réalité du projet de M. [O] et de sa compagne de revenir vivre en France, à savoir l’achat de billets d’avion [Localité 5] pour le 13 mai 2021, la souscription d’un contrat d’électricité à [Localité 3] le 17 mai 2021 ainsi que l’inscription de M. [O] auprès de Pôle emploi le 21 mai 2021.

Ces démarches, engagées dans le prolongement immédiat du congé, établissent le caractère réel et sérieux du projet de reprise, sans qu’il soit exigé du bailleur qu’il ait matériellement achevé son déménagement à la date de la délivrance du congé, étant par ailleurs observé que les époux [Z] n’ont pas quitté les lieux à la date d’effet du congé, soit le 21 octobre 2021 à minuit, et se sont irrégulièrement maintenus dans les lieux jusqu’au 17 novembre 2022, empêchant de fait la reprise à la date convenue.

En tout état de cause, il incombe aux locataires, qui soutiennent que cette reprise est frauduleuse, d’en rapporter la preuve.

Or, M. et Mme [Z] ne produisent que trois photographies non datées représentant l’interphone de la résidence, une façade aux volets fermés et une boîte aux lettres dépourvue de nom. Ces éléments, dont ni la date ni les circonstances de réalisation ne peuvent être vérifiées, sont impropres à établir que le logement serait demeuré inoccupé après leur départ ou que la reprise serait dépourvue de réalité.

Le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu’il a déclaré valable le congé délivré le 15 avril 2021 et débouté M. et Mme [Z] de leur demande indemnitaire à ce titre.

Sur l’indécence du logement

Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour sa sécurité ou sa santé, et de l’entretenir en état de servir à l’usage prévu par le contrat.

Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 précise notamment que le logement doit assurer une aération suffisante et protéger les occupants contre les infiltrations et les remontées d’humidité.

Parmi les pièces produites, seul le rapport du service d’hygiène de la ville de [Localité 3] du 25 juin 2020 présente l’objectivité requise pour caractériser l’indécence du logement pour cause d’humidité et d’aération durant une période de plus d’un an jusqu’au 12 juillet 2021 (pièce n° 6 de M. et Mme [Z] et pièce n° 58 des consorts [O]).

Il convient de récapituler les griefs de M. et Mme [Z] à ce titre :

Sur l’état de l’électricité de l’appartement : Si le diagnostic établi le 7 octobre 2019 par la société Defim relève plusieurs anomalies, il ne met toutefois en évidence aucun risque pour la sécurité des occupants susceptible de caractériser un logement indécent.

Sur la chaudière et le chauffage : les pièces produites établissent que le logement a connu deux dysfonctionnements affectant le système de chauffage, en décembre 2020 puis en décembre 2021. Toutefois, les bailleurs ont, à chaque fois, diligenté les interventions nécessaires dès qu’ils en ont été informés. Si ces incidents ont occasionné une gêne pour les locataires, ils ne permettent pas de retenir un manquement des bailleurs à leur obligation de délivrer un logement décent.

Sur le four et le volet roulant : le seul dysfonctionnement de la manivelle du volet roulant est insuffisant à caractériser une atteinte aux exigences de décence du logement.

Sur la présence d’humidité et de moisissure : le rapport établi le 25 juin 2020 par le service communal d’hygiène et de santé de la ville de [Localité 3] relève plusieurs désordres affectant la décence du logement, tenant notamment à l’absence de ventilation dans la cuisine, à la présence d’humidité et de moisissures au niveau du placard de la cuisine et à l’infiltration dans la salle de bain. Si les bailleurs justifient avoir entrepris plusieurs démarches afin de remédier à ces désordres, ils ne démontrent pas avoir permis une remise en conformité dans un délai suffisant. Ce n’est que par courrier du 12 juillet 2021 que le service communal d’hygiène et de santé service a constaté l’achèvement des travaux et la levée de la non-décence.

Il résulte de ces considérations qu’il est donc démontré que le logement a présenté un caractère d’indécence du 25 juin 2020 au 12 juillet 2021.

Le jugement sera, dès lors, infirmé en ce qu’il a débouté M. et Mme [Z] de leur demande présentée à ce titre.

Compte tenu de la nature des désordres constatés, affectant principalement les conditions d’aération et générant des phénomènes d’humidité sans priver totalement les locataires de la jouissance du logement, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l’indemnisation à 10% du loyer pendant la période de non décence.

Sur la base d’un loyer mensuel de 851 euros, l’indemnité s’élève à la somme de 1 106,30 euros (85,10 euros x 13 mois).

M. et Mme [O] seront condamnés à payer cette somme à M. et Mme [Z].

Sur le préjudice de jouissance

M. et Mme [Z] sollicitent la somme de 5 000 euros chacun en réparation d’un préjudice de jouissance distinct, invoquant les pannes de chauffage.

Toutefois, les dysfonctionnements du chauffage ont fait l’objet d’une prise en charge rapide par les bailleurs et ne caractérisent aucun manquement de leur part. Quant aux démarches accomplies auprès de l’agence ou d’organismes administratifs, elles ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice indemnisable distinct de celui déjà réparé au titre de la non décence.

La demande sera rejetée.

Sur le préjudice matériel

M. et Mme [Z] sollicitent le remboursement de frais d’envoi de courriers recommandés, à hauteur de 226,80 euros, ainsi que d’une facture de réparation de chaudière réglée à la société Alex Multiservice pour un montant de 760,80 euros.

Toutefois, ils ne justifient pas de la nécessité d’avoir eu recours à cette entreprise tierce alors que la SARL Citya avait déjà mandaté une société pour intervenir sur le désordre signalé. Quant aux frais postaux, il n’est pas justifié de la nécessité d’avoir adressé autant de courriers recommandés.

Ces demandes seront rejetées.

Sur la perte de chance de trouver un nouveau logement lié à l’absence de quittances

M. et Mme [Z] sollicitent la somme de 10 000 euros au titre de la perte de chance de trouver un nouveau logement, qu’ils imputent à des erreurs déclaratives auprès de la Caisse d’allocations familiales et au retard dans la délivrance de certaines quittances de loyer.

Il leur appartient toutefois de démontrer, outre l’existence d’un manquement, la réalité d’une perte de chance et le lien de causalité entre les difficultés alléguées et le préjudice invoqué.

Or, ils n’établissent ni que les éventuelles erreurs déclaratives leur auraient causé un préjudice, ni que le retard dans la délivrance des quittances aurait compromis une possibilité réelle et sérieuse de relogement.

S’il ressort des échanges produits que les quittances des mois de juillet et août 2022 n’ont été transmises que le 6 septembre 2022, les locataires ne justifient d’aucune candidature refusée ni d’aucune opportunité de relogement perdue en raison de ce retard.

Le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef.

Sur les demandes reconventionnelles des consorts [O]

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est notamment tenu d’user paisiblement des locaux loués, de répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et de permettre l’accès au logement pour l’exécution des travaux incombant au bailleur.

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

Sur l’entretien du logement

M. et Mme [O] soutiennent que les locataires ont manqué à leur obligation d’entretien du logement, les contraignant à réaliser, après leur départ, d’importants travaux de remise en état pour un montant de 28 546,16 euros

Toutefois, il a été précédemment retenu que le logement a présenté un caractère non décent du 25 juin 2020 au 12 juillet 2021 en raison, notamment, de défauts de ventilation ayant entraîné des phénomènes d’humidité et de moisissures.

Les éléments produits ne permettent pas de retenir que ces désordres procèdent d’un défaut d’entretien ou d’un usage fautif des lieux par les locataires.

De même, aucune pièce ne permet d’imputer aux locataires les dysfonctionnements affectant le four, la chaudière ou d’autres équipements du logement.

La demande sera en conséquence rejetée.

Sur l’entrave alléguée à la réalisation des travaux

M. et Mme [O] soutiennent que les locataires ont fait obstacle à la réalisation des travaux.

Toutefois, les pièces versées aux débats ne permettent pas de caractériser une entrave fautive des locataires.

Sur les troubles du voisinage

M. et Mme [O] produisent plusieurs échanges avec l’agence Citya, deux courriers adressés aux locataires en 2020 relatifs à leur chien, ainsi qu’une attestation et deux dépôts de plainte établis en mars et avril 2022 par des voisins.

Toutefois, ces éléments, échelonnés sur plus de quatre années d’occupation du logement, demeurent ponctuels et insuffisamment circonstanciés. Ils ne permettent pas de caractériser des troubles de voisinage répétés ou d’une gravité suffisante révélant un manquement des locataires à leur obligation d’user paisiblement des lieux.

Cette demande sera rejetée.

Sur le préjudice moral

M. et Mme [O] sollicitent la réparation d’un préjudice moral subi en raison du stress, de la fatigue et du temps consacré à la gestion de cette relation locative, mais ils échouent à le démontrer et seront, en conséquence, déboutés de cette demande.

Sur l’appel en garantie formé à l’encontre de la société Citya

L’article 1991 du code civil dispose que : ’Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution (…)’.

L’article 1992 du même code ajoute que : ’Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion (…)’.

En l’espèce, les consorts [O] sollicitent la garantie de la SARL Citya Cogesim au titre des condamnations prononcées à leur encontre, lui reprochant un défaut de diligence dans le traitement des désordres affectant le logement.

En vertu du ’mandat de gérance’ du 29 décembre 2006, M. [T] [O] et sa soeur Mme [M] [O], mandants, ont autorisé expressément la SARL Citya Cogesim à accomplir pour leur compte et en leur nom, ’tous actes d’administration notamment :

(…) faire exécuter toutes menues réparations et celles plus importantes mais urgentes et en aviser rapidement le mandant ; prendre toutes mesures conservatoires ;

(…) Faire exécuter tous travaux importants après accord écrit, sauf urgence, du mandant, en règler les facture (…)’.

Il ressort des pièces produites que par courrier du 27 novembre 2020 les bailleurs ont mis en demeure la SARL Citya Cogesim de justifier des diligences accomplies afin de faire cesser la situation de non-décence du logement.

Si la SARL Citya Cogesim justifie avoir organisé plusieurs interventions, les pièces produites ne permettent pas de retenir qu’elle a assuré un suivi suffisamment diligent des désordres afin de permettre leur résolution dans un délai raisonnable, la réparation n’étant intervenue que le 12 juillet 2021, soit plus d’un an après le constat d’indécence du 25 juin 2020.

Ce manquement à son obligation de fraire procéder à des réparations urgentes, en dépit du rapport du service d’hygiène de la mairie de [Localité 3] du 25 juin 2020, a entraîné la condamnation des époux [O] à indemniser les époux [Z] du chef de l’indécence et est donc en lien de causalité direct avec la mauvaise exécution du mandat susvisé.

Il y a lieu de condamner la SARL Citya Cogesim à relever et garantir M. et Mme [O] de la condamnation à payer à M. et Mme [Z] la somme de 1 106,30 euros en réparation du préjudice résultant de l’indécence du logement.

Le jugement sera infirmé de ce seul chef.

Sur les demandes indemnitaires formées par M. et Mme [O] à l’encontre de la SARL Citya Cogesim

M. et Mme [O] sollicitent la condamnation de la SARL Citya Cogesim au paiement de la somme de 4 035,38 euros en réparation des carences de gestion qu’ils lui reprochent, correspondant aux honoraires de gestion versés à l’agence ainsi qu’aux frais qu’ils indiquent avoir exposés pour assurer eux-mêmes le suivi du dossier. À titre subsidiaire, ils demandent le remboursement des seuls honoraires de gestion, ainsi que l’indemnisation d’un préjudice moral.

Toutefois, le manquement retenu à l’encontre de la SARL Citya Cogesim est limité à l’absence de diligences suffisantes ayant concouru à une durée excessive de la situation de non-décence du logement.

Cette seule faute ne saurait justifier la restitution des honoraires perçus au titre de l’ensemble du mandat, lesquels rémunèrent une mission de gestion exécutée pendant plusieurs années. Elle ne présente pas davantage de lien de causalité direct avec les frais de déplacement, de déménagement ou les autres dépenses invoquées par les M. et Mme [O].

Les demandes indemnitaires formées par les M. et Mme [O] à l’encontre de la SARL Citya Cogesim seront, en conséquence, rejetées et le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts formée par la SARL Citya Cogesim

La SARL Citya Cogesim sollicite la condamnation de M. et Mme [O] à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, en invoquant le caractère diffamatoire et outrageant de certains propos tenus dans leurs écritures.

Toutefois, les propos litigieux ont été formulés dans le cadre d’une instance judiciaire et se rapportent aux griefs que les parties entendent soumettre à l’appréciation de la juridiction saisie.

Ils ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté de discussion inhérente à l’exercice des droits de la défense et ne caractérisent pas, en l’absence d’éléments établissant une intention de nuire ou une faute faisant dégénérer l’exercice du droit d’agir en justice, un comportement abusif susceptible d’ouvrir droit à indemnisation.

La SARL Citya Cogesim sera donc déboutée de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à des dommages-intérêts. L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

M. et Mme [O] sollicitent la somme de 2 000 euros à ce titre, imputant aux époux [Z] une attitude procédurière et une action manifestement infondée.

Or, il résulte de ce qui précède que la demande des locataires tendant à voir constater le caractère non décent du logement est partiellement fondée, ainsi qu’il a été retenu au titre de la période du 25 juin 2020 au 12 juillet 2021. Le succès, même partiel, des prétentions des appelants suffit à exclure toute caractérisation d’une intention malicieuse ou d’une erreur grossière équipollente au dol dans l’exercice de leur droit d’agir en justice.

En conséquence, M. et Mme [O] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur la compensation

Au regard du présent arrêt; il n’y a pas lieu à compensation.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 500 du code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution, ce qui est le cas d’un arrêt de cour d’appel, rendant sans objet la demande relative à voir ordonner l’exécution provisoire du présent arrêt.

Sur les demandes accessoires

Succombant dans leurs prétentions, M. et Mme [O] et la SARL Citya Cogesim supporteront in solidum les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu contradictoirement,

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

débouté M. et Mme [Z] de leur demande indemnitaire au titre de la non décence du logement ;

débouté M. et Mme [O] de leur appel en garantie formé à l’encontre de la SARL Citya Cogesim au titre de la non décence du logement ;

condamné M. et Mme [Z] aux dépens de première instance.

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que le logement a présenté un caractère d’indécence du 25 juin 2020 au 12 juillet 2021,

Condamne M. [T] [O] et Mme [M] [O] à payer à M. [P] [Z] et Mme [I] [Z] la somme de 1106,30 euros en réparation du préjudice résultant de l’indécence du logement,

Condamne la SARL Citya Cogesim à relever et garantir M. [T] et Mme [M] [O] du montant de cette condamnation,

Déboute M. [P] et Mme [I] [Z] du surplus de leurs demandes indemnitaires ;

Déboute M. [T] et Mme [M] [O] de leurs demandes indemnitaires formées à l’encontre de la SARL Citya Cogesim au titre des honoraires de gestion, des frais exposés et du préjudice moral ;

Déboute M. [T] et Mme [M] [O] de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,

Déboute la SARL Citya Cogesim de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts,

Dit n’y avoir lieu à compensation,

Confirme le jugement pour le surplus,

Condamne in solidum M. [T] [O] et Mme [M] [O] et la SARL Citya Cogesim aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne M. [T] [O] et Mme [M] [O] à payer à Maître Charlène Granier, avocate de M. [P] [Z] et Mme [I] [Z] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700, alinéa 2, du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs autres demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE CONSEILLER

EN REMPLACEMENT

DU PRESIDENT EMPECHE