Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00214 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BK4

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 18 septembre 2026

88M

N° RG 25/00214 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BK4

Jugement
du 18 Septembre 2026

AFFAIRE :

Madame [K] [V]

C/

MDPH DE LA GIRONDE

Copie exécutoire délivrée à :

Mme [K] [V]

MDPH DE LA GIRONDE

la SELARL DYADE AVOCATS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente,
Madame Marie-Pierre ULRICKSON, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Olivier FORTE, Assesseur représentant les salariés,

DEBATS :
A l’audience du 18 mai 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [K] [V]
née le 27 Août 1966
15 rue tustal
33000 BORDEAUX
comparante en personne assistée de Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSE :

MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
comparante par écrit

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00214 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BK4

EXPOSE DU LITIGE :

Le 21 septembre 2023, Madame [O] [K], née le 27 août 1966 a déposé auprès de la maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde une demande de prestation de compensation du handicap (PCH). Le 7 décembre 2023 (notification par lettre en date du lendemain), une décision de refus a été rendue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde (33), visant l’absence d’une difficulté absolue ou deux difficultés graves parmi les vingt activités de la vie quotidienne inscrites dans le référentiel afférent. Madame [O] [K] a alors diligenté un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), reçu le 9 février 2024. Tout en reconnaissant finalement une éligibilité à la PCH, la CDAPH a de nouveau rejeté le 21 octobre 2024 (notification par lettre en date du lendemain), aux motifs que l’intéressée rencontrait certes dans la réalisation d’activités de la vie quotidienne, des difficultés suffisamment importantes pour la rendre éligible à la PCH aménagement du logement, mais que ceux sollicités (laveur et purificateur d’air) n’entraient pas dans ce cadre. Aux termes d’une lettre recommandée du 20 décembre 2024, envoyée le jour-même et parvenue au greffe le 23 décembre 2024, Madame [O] [K] a formé un recours devant le tribunal judiciaire de Bordeaux spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, à l’encontre de la décision précitée.

Suivant des conclusions n°1 datées du 6 mai 2026, Madame [O] [K] a sollicité :
Avant-dire droit une expertise médicale visant plus spécifiquement le volet aide technique de la PCH ;Au fond et en toutes hypothèses,une déclaration de recevabilité et de bien-fondé de son recours,
le constat qu’elle remplissait parfaitement les conditions d’octroi de la PCH volet aide technique, ce sans limitation de durée,
par conséquent, le bénéfice de la PCH aide technique pour la prise en charge du matériel nécessaire à la compensation du handicap (en l’occurrence, un télé-agrandisseur, un logiciel de basse vision, une loupe et un logiciel de synthèse vocale, outre un humidificateur) dans les limites des plafonds règlementaires,
une déclaration d’opposabilité de la présente décision à tout organisme servant ces prestations,
En tout état de cause, la condamnation de la partie adverse à lui verser une indemnité de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles et l’exécution provisoire de ce jugement.
La maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde, a adressé dans le respect du principe du contradictoire, une copie des pièces du dossier de Madame [O] [K], outre son mémoire en défense en date du 6 mai 2026, aux termes duquel elle a sollicité le rejet de la requête tendant l’annulation de la décision de refus d’une PCH pour le financement d’un laveur et d’un purificateur d’air.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 18 mai 2026.

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats auraient lieu hors la présence du public, en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l’article 435 du code de procédure civile.

Madame [O] [K], comparant assistée de son avocate, à titre liminaire a donné sans équivoque son accord pour une prise de connaissance par le tribunal de l’ensemble des documents couverts par le secret médical avec la faculté de les mentionner au besoin dans la décision. Sur le fond, soutenant oralement les prétentions et moyens développés dans ses conclusions, elle a uniquement maintenu sa contestation sur une aide technique par télé-agrandisseur, mais à lumière naturelle, conformément au dernier devis versé aux débats de façon contradictoire. En particulier, elle a invoqué les moyens suivants :

Il lui a été diagnostiqué en 2021 la maladie dégénérative de Salzmann, affectant la cornée des deux yeux, conduisant à la formation de nodules et entraînant d’importants troubles visuels. A cet égard, la MDPH lui a finalement reconnu un taux d’incapacité permanente supérieur à 80%, des difficultés graves pour l’exercice d’au moins deux activités visées dans le guide barème applicable de l’annexe 2-5 et donc l’éligibilité à la PCH. La PCH aide technique demandée et médicalement préconisée visait à compenser le retentissement des troubles visuels sur sa vie. Des devis ont été communiqués à cette fin dès le stade de l’instruction du dossier déposé auprès de la MDPH. Il a ensuite été établi un nouveau devis, plus adapté au handicap, étant précisé qu’accompagnée dans le choix du matériel d’aide technique par une structure spécialisé, elle a testé le télé-agrandisseur à lumière artificielle initialement envisagé, sans pouvoir tenir au-delà de quinze minutes. En raison de l’absence d’évolution favorable prévisible de la pathologie, ladite PCH devrait lui être accordée sans limitation de durée. Elle travaillait comme téléconseillère dans une société d’expertise d’assurances dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée débuté en juin 2021, mais désormais à mi-temps, a été placée en avril 2024 par la caisse primaire d’assurance maladie en invalidité de catégorie 1, concrètement ne percevait pas l’AAH du fait de son activité professionnelle.

La maison départementale des personnes en situation de handicap a été dispensée de comparution. Dans ses écritures, elle a notamment fait valoir les éléments suivants :

Au moins deux graves difficultés ont certes été mises en évidence par les pièces médicales. La visite à domicile d’une évaluatrice du service le 27 juin 2024, dans le but d’identifier les besoins de compensation, a montré comme suit : sur les actes essentiels, la nécessité d’une aide technique pour se couper les ongles et une difficulté à voir les tâches sur ses habits ; des déplacements sans aide technique, avec cependant des chutes régulières en extérieur. En vue de l’obtention d’une PCH aide technique, l’usager devait au préalable identifier ses besoins, ses attentes et l’aide technique la plus adaptée, tester celle-ci. Or, à la date de la demande, la requérante ne s’était pas rapprochée d’un professionnel compétent, afin de tester le matériel sollicité et de s’assurer de sa bonne adéquation. La demande de financement d’un télé-agrandisseur portable était prématurée. Une orientation vers un service médico-social serait bénéfique, afin d’accompagnement par un ergothérapeute dans des essais d’aides techniques pour les activités telles que la préparation au repas ou les déplacements à l’extérieur. De plus, selon l’articles D.245-16 et D.245-55 et annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles, la demande concernant le purificateur d’air ne pouvait pas être prise en compte dans le cadre de la PCH.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions émises.

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas disposer, en l’état, d’éléments suffisants pour statuer. Conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, il a donc ordonné à l’audience, une consultation médicale immédiate, confiée à la docteure [T] [C], qui l’a réalisée sur pièces et a ensuite établi un procès -verbal ayant donné lieu à une restitution orale à l’audience. L’avocate de la requérante a alors observé maintenir la demande au titre des frais irrépétibles, en raison d’une instruction « cafouilleuse » du dossier par la MDPH.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026, prorogée au 2 sepembre 2026, puis prorogée à ce jour, les parties ayant été informées que la décision serait mise à disposition au greffe et qu’une copie du procès-verbal de consultation lui serait annexée.

MOTIVATION DE LA DECISION :

En vertu des articles L.245-1 et suivants, D.245-3 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), la prestation de compensation du handicap peut être attribuée aux personnes qui, avant l’âge de soixante ans, présentaient une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 dudit code.

Ainsi, appréciée par référence à une personne du même âge sans problème de santé, une difficulté absolue (totale) suppose que chacune des composantes de l’activité ne peut pas du tout être réalisée sans aide, y compris la stimulation, par la personne elle-même ; tandis qu’une difficulté grave (élevée, extrême) signifie que l’activité est effectuée difficilement et de façon alternée par rapport à celle habituellement réalisée. Ces difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an. Il n’est cependant pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé.

La prestation de compensation du handicap comprend les aides humaines, les aides techniques, l’aménagement du logement ou du véhicule, les surcoûts résultant du transport, les charges spécifiques ou exceptionnelles, ainsi que l’attribution ou l’entretien d’une aide animalière. L’aide humaine peut être affectée au dédommagement d’un aidant familial.

S’agissant de l’aide technique, l’article L.245-3 (2°) du code de l’action sociale et des familles précise que la prestation de compensation peut être affectée, dans les conditions définies par décret, à des charges liées à un besoin d’aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l’assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l’article L.160-8 du code de la sécurité sociale, lequel vise divers frais de santé.

Selon l’article D.245-10 dudit code, les aides techniques pouvant être prises en compte au titre de la prestation de compensation sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel, y compris pour répondre à un besoin lié à l’exercice de la parentalité. Elles doivent contribuer soit : à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne pour une ou plusieurs activités ; à assurer la sécurité de la personne handicapée ; à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter l’intervention des aidants qui accompagnent la personne handicapée. Ledit texte énonce différentes catégories d’aides techniques : celles figurant sur la liste des produits et prestations remboursables ; celles en dehors de cette liste ; les dispositions concernant les équipements d’utilisation courante ou comportant des éléments d’utilisation courante ; les aides techniques liées à l’exercice de la parentalité.

L’ouverture des droits à cette prestation prend effet à la date de la décision de l’organisme. Le remboursement des frais engagés avant cette date ne peut pas être accordé.

***
*

En l’espèce, Madame [O] [K] est connue de la maison départementale des personnes en situation de handicap de la Gironde depuis 2022. Refusées le 7 décembre 2023, l’allocation aux adultes handicapés (en considération d’un taux d’incapacité inférieur à 50%), ainsi que la carte mobilité inclusion (CMI) invalidité lui ont été attribuées le 3 mai 2024, sans limitation de durée à compter du 2 mai 2024, compte tenu d’un taux d’incapacité supérieur à 80%. La requérante s’est aussi vue accorder sur RAPO, le 21 octobre 2024, des orientations vers un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) et un service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS), ce du 21 octobre 2024 au 20 octobre 2029. En outre, il lui a été renouvelé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2027 et l’orientation professionnelle vers le marché du travail du 7 décembre 2023 au 31 décembre 2027. En revanche, elle n’a jamais bénéficié d’une prestation de compensation du handicap.

Il est rappelé que le 21 octobre 2024, la CDAPH a finalement reconnu qu’avant l’âge de soixante ans, Madame [O] [K] présentait effectivement une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 dudit code et était donc éligible à la prestation de compensation du handicap. Elle contestait par contre que les aménagements sollicités entraient dans le cadre de la PCH aménagement du logement (articles D.245-16 et D.245-55 et annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles). Toutefois, il apparaît qu’en réalité, la demande portait sur une PCH aide technique afin de prise en charge de divers instruments, équipements ou systèmes compensateurs, désormais limitée à un télé-agrandisseur à lumière naturelle.

Le certificat médical cerfa du 21 août 2023 a énoncé comme pathologie motivant la demande de l’intéressée une maladie de Salzman, évoluant vers une aggravation, à l’origine de nodules scléreux sur les deux cornées, d’une photophobie, d’une diplopie voire d’une triplopie, d’une algie des yeux, d’une rosacée et d’une sécheresse oculaire. Il a pointé des difficultés nécessitant une aide pour les déplacements extérieurs, l’usage du téléphone, les courses, les tâches ménagères ; une impossibilité s’agissant de l’utilisation d’autres moyens de communication, la motricité fine, les démarches administratives. Il a préconisé un appareillage par : télé-agrandisseur, loupe, logiciels de basse vision et de synthèse vocale. Un retentissement sur l’emploi impliquait des aménagements du poste de travail.

La requérante a produit contradictoirement un devis en date du 23 septembre 2024 d’un montant de 4.432,58 euros pour un télé-agrandisseur portable connectable PC portable/ écran déporté/ tablette, intégrant une fonction de reconnaissance de caractère OCR pour la lecture vocale des documents.

A l’issue de l’analyse de l’ensemble des pièces transmises par les parties et du recueil d’informations auprès de la requérante, la docteure [T] [C] a écarté toute amélioration prévisible de l’état de santé et a conclu à la nécessité définitive d’un télé-agrandisseur à lumière naturelle (naturellement « fractée », s’adaptant donc plus facilement aux lunettes à jupe et verres correcteurs teintés), car les longueurs d’ondes inhérentes aux lumières électriques artificielles généraient des réfractions sur la cornée ainsi que des parasitages, avec en conséquence des céphalées, des douleurs oculaires et une majoration de la gêne visuelle.

Dès lors, au regard de l’intégralité des pièces du dossier, à défaut de tout élément permettant de contredire les conclusions de la médecin consultante, dont le tribunal s’approprie les termes et auquel il convient de se référer pour de plus amples précisions, il y a lieu de dire, par référence au guide – barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, qu’à la date de la demande, le 21 septembre 2023, Madame [O] [K] remplissait les conditions requises pour une aide technique définitive constituée par un télé-agrandisseur à lumière naturelle. Elle est renvoyée devant les services compétents pour la mise en œuvre de son droit.

L’équité ne commande pas de faire application au profit de Madame [O] [K] des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’apparaît pas nécessaire d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Il est ainsi fait partiellement droit au recours de Madame [O] [K].

Conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultations ordonnées sont supportés par la caisse nationale d’assurance maladie.

Au regard de la nature du litige, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation médicale sur pièces, annexé à la présente décision,

DECLARE recevable en la forme, le recours de Madame [O] [K] à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde en date du 21 octobre 2024, rendue sur recours administratif préalable obligatoire, par suite de la décision initiale du 7 décembre 2023, relative à la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité,

RAPPELLE au besoin, que dans sa décision du 21 octobre 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Gironde a finalement reconnu qu’avant l’âge de soixante ans, Madame [O] [K] présentait effectivement une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 dudit code et était donc éligible à la prestation de compensation du handicap

DIT qu’à la date de la demande, le 21 septembre 2023, Madame [O] [K] remplissait les conditions requises pour une aide technique définitive constituée par un télé-agrandisseur à lumière naturelle,

LA RENVOIE devant les services compétents pour la mise en œuvre de son droit,

DEBOUTE Madame [O] [K] de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir pas lieu à exécution provisoire de la présente décision,

En conséquence,

FAIT DROIT partiellement sur le fond, au recours de Madame [O] [K],

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.