Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00196 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BBX

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 18 septembre 2026

88O

N° RG 25/00196 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BBX

Jugement
du 18 Septembre 2026

AFFAIRE :

Madame [G] [C]

C/

MDPH DE LA GIRONDE

Copie exécutoire délivrée à :

Mme [G] [C]

MDPH DE LA GIRONDE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente,
Madame Marie-Pierre ULRICKSON, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Olivier FORTE, Assesseur représentant les salariés,

DEBATS :
A l’audience du 18 mai 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [G] [C]
née le 17 Juin 1960
16, rue des Alouettes
Lotissement les Alouettes
33260 LA TESTE-DE-BUCH
non comparante, ni représentée

ET

DÉFENDERESSE :

MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
comparante par écrit

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00196 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BBX

EXPOSE DU LITIGE :

Par une lettre du 17 décembre 2024, envoyée le jour-même et parvenue au greffe le 19 décembre 2024, Madame [V] épouse [C] [G], née le 17 juin 1960, a formé un recours devant le tribunal judiciaire de Bordeaux spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde (33) en date du 18 novembre 2024 (notifiée par lettre du 20 novembre 2024), sur recours administratif préalable obligatoire (RAPO) (par courrier du 16 août 2019, reçu le 19 août 2024), relative à la décision initiale du 2 novembre 2023, rejetant sa demande formulée le 1er mars 2023 et déposée le 11 avril 2023 de carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité, au motif d’un taux d’incapacité inférieur à 80%, mais confirmant l’attribution d’une CMI priorité à titre définitif à compter du 1er septembre 2023, au regard d’un handicap rendant pénible la station debout et ayant des effets sur sa vie sociale.

Elle a exposé avoir une maladie évolutive auto-immune, à savoir un syndrome des anti-synthétases, entraînant une BPCO également évolutive (fibrose, emphysème etc.) avec une prise subséquente d’antibiotiques. Il en résultait une immense fatigue (alitement la plupart du temps) et des répercussions sur sa vie quotidienne : pertes d’objets en main, incapacité à conduire, marcher au-delà d’un périmètre restreint, cuisiner et entretenir son habitat, ce qui impliquait une aide humaine, dont son mari ainsi qu’une tierce personne avec un financement APA. Paradoxalement, il lui a été accordé une CMI stationnement. Elle ne comprenait pas le refus de la CMI mention invalidité, personne ne l’ayant contactée afin de voir l’évolution de sa situation depuis l’apparition de sa pathologie en 2016.

La maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde, a adressé dans le respect du principe du contradictoire, une copie des pièces du dossier de Madame [V] épouse [C] [G], outre son mémoire en défense en date du 6 mai 2026, aux termes duquel elle a sollicité le rejet de la requête, en ce que : il existait des difficultés entraînant une gêne notable dans sa vie sociale mais l’autonomie était conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspondait à un taux d’incapacité inférieur à 80%.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 18 mai 2026.

A cette date, Madame [V] épouse [C] [G] n’a pas comparu. Dans une lettre du 20 avril 2026, parvenue au greffe le lendemain, elle a cependant indiqué être actuellement dans l’incapacité de se déplacer et a communiqué des pièces justificatives.

La maison départementale des personnes en situation de handicap a été dispensée de comparution.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions émises.

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas disposer, en l’état, d’éléments suffisants pour statuer. Il a donc ordonné à l’audience, une consultation médicale immédiate sur pièces, confiée à la docteure [H] [X], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale.

La docteure [H] [X] a réalisé ladite consultation et a établi un procès-verbal qui a fait l’objet d’une restitution orale à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026, prorogée au 2 septembre 2026, puis prorogée à ce jour, les parties ayant été informées que la décision serait mise à disposition au greffe et qu’une copie du procès-verbal de consultation lui serait annexée.

MOTIVATION DE LA DECISION :

Selon l’article L.114-1 du code l’action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Le guide-barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles dans sa version issue du décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007, permet d’apprécier le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est à l’origine. Cela implique une analyse des interactions entre trois dimensions : déficience, incapacité et désavantage. Ledit guide comprend huit chapitres correspondant chacun à un type de déficiences (intellectuelles/difficultés de comportement ; psychisme ; audition ; langage/parole ; vision ; viscérales et générales ; appareil locomoteur ; esthétiques). Sans fixer de taux précis, il indique des fourchettes de taux d’incapacité, en identifiant trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) selon les chapitres :
– forme légère : taux de 1 à 15%,
– forme modérée : taux de 20 à 45%,
– forme importante : taux de 50 à 75%,
– forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95%.

Les seuils de 50% et de 80%, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations. Il est précisé que :

*un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

*un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

*le taux de 100% est réservé aux incapacités totales, par exemple un état végétatif ou un coma.

Les actes de la vie quotidiennes, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée ; se repérer dans le temps et les lieux ; assurer son hygiène corporelle ; s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ; manger des aliments préparés ; assumer l’hygiène et l’élimination urinaire et fécale ; effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).

En outre, l’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale énonce :
« 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L.243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.241-5 du code de l’action sociale et des familles. »

Par ailleurs, en vertu des articles L.241-3, L.241-6 et R.241-14 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions à titre définitif ou pour une durée déterminée, dont :
– la mention “ invalidité ”, notamment attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80%
– la mention “ priorité ”, attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.
Ladite carte est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental et en cas de renouvellement des droits, à compter de la date de la demande ou de la fin de validité des droits si cette date est postérieure à la demande.

En vertu de l’article R.241-15 dudit code, la carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans. La carte mobilité inclusion mention “ invalidité ” est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d’appréciation de ces situations.

***
*

En l’espèce, connue de la maison départementale des personnes en situation de handicap de la Gironde depuis 2016, Madame [V] épouse [C] [G] a bénéficié du 14 novembre 2016 au 31 août 2023 de la carte mobilité inclusion (CMI) mention priorité, ensuite renouvelée le 2 novembre 2023, ce à titre définitif à compter du 1er septembre 2023. La CMI stationnement lui a également été renouvelée : du 1er septembre 2023 au 31 août 2028 par une décision du 2 novembre 2023, qui a été révisée le 4 janvier 2024 dans le sens d’une attribution à titre définitif à compter du 1er septembre 2023. En revanche, la requérante n’a jamais bénéficié de la carte mobilité inclusion mention invalidité.

Le certificat médical cerfa du 6 avril 2023 a énoncé comme pathologies motivant la demande de l’intéressée : un syndrome des anti-synthétases avec une atteinte pulmonaire par fibrose, un syndrome obstructif respiratoire dit BPCO (post-tabagique ; dyspnée chronique de stade 3) et une ostéoporose. Il a noté permanents des arthro-myalgies et des troubles de la marche, outre une atteinte cutanée. Le médecin a évoqué le traitement médicamenteux (immunothérapie avec RITUXIMAB ; Sérétide ; FOSAVANCE ; antalgiques), des hospitalisations itératives ou programmées, ainsi qu’un suivi médical spécialisé régulier (en rhumatologie et pneumologie). Au titre du retentissement fonctionnel et/ou relationnel, il n’a pas décrit de périmètre restreint de marche ou de ralentissement moteur mais un besoin de pauses et un accompagnement pour les déplacements extérieurs (conduite par le conjoint), a paradoxalement mentionné des difficultés avec une réalisation sans aide humaine pour la marche et les déplacements extérieurs, a par contre relevé la nécessité d’une aide humaine, notamment l’époux, afin de réalisation des courses et des tâches ménagères.

A l’issue de l’analyse de l’ensemble des pièces transmises par les parties (y compris une lettre de liaison du 18 juillet 2025 récapitulant l’histoire de la maladie et des résultats d’examens), la docteure [H] [X] a relevé notamment : une autonomie de Madame [V] épouse [C] [G] conservée dans les actes de la vie quotidienne selon les items complétés dans le certificat cerfa ; un arrêt en 2024 du RITUXIMAB pris depuis janvier 2017 ; une hospitalisation en mars 2024 pour un bilan d’altération générale avec une infection pulmonaire ; une stabilité de la maladie sans signe d’activité en juillet 2024. Sur les examens précités, elle a retrouvé : une faiblesse motrice globale mais une manœuvre de Barré tenue ; des douleurs mécaniques aux épaules ; EFR : CPT à 92% ; VEMS à 72% avec un trouble ventilatoire obstructif, sans distension associée, toutefois responsable d’un déficit fonctionnel ventilatoire léger ; test de marche à 135% de la valeur théorique (490m parcourus pour 363m attendus) ; biologie normale ; bilan cardiaque non altéré ; bilan stable sans aggravation. La médecin consultante a conclu qu’en l’état du dossier et des pièces communiquées, le taux d’incapacité permanente à la date de la demande, le 11 avril 2023, était compris entre 50 et 79%.

Dès lors, au regard de l’intégralité des pièces du dossier, à défaut de tout élément permettant de contredire les conclusions de la médecin consultante, dont le tribunal s’approprie les termes et auquel il convient de se référer pour de plus amples précisions, il y a lieu de dire, par référence au guide – barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, qu’à la date de la demande, le 11 avril 2023, le taux d’incapacité permanente était inférieur à 80%.

En définitive, à la date de la demande, le 11 avril 2023, Madame [V] épouse [C] [G] n’avait pas droit à l’attribution la carte mobilité inclusion mention invalidité. Son recours doit donc être rejeté.

Conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultations ordonnées sont supportés par la caisse nationale d’assurance maladie.

Au regard de la nature du litige, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation médicale sur pièces, annexé à la présente décision,

DECLARE recevable en la forme, le recours de Madame [V] épouse [C] [G] à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde en date du 18 novembre 2024, rendue sur recours administratif préalable obligatoire, par suite de la décision initiale du 2 novembre 2023, relative à la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité,

DIT qu’à la date de la demande, le 11 avril 2023, Madame [V] épouse [C] [G] présentait un taux d’incapacité permanente inférieur à 80%,

DIT qu’ainsi, à la date de la demande, le 11 avril 2023, Madame [V] épouse [C] [G] n’avait pas droit à l’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité,

En conséquence,

DEBOUTE sur le fond, Madame [V] épouse [C] [G] de son recours,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.