RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00612 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PMV7

MINUTE N° :

S.A. LOGIREP anciennement dénommée LOGISTART
c/
Mme [O] [I]

Copie certifiée conforme
le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 17 SEPTEMBRE 2026 ;

Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Elza BELLUNE, Greffière placée ;

Le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

S.A. LOGIREP anciennement dénommée LOGISTART
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEMANDERESSE

ET

Madame [O] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

EXPOSÉ DU LITIGE

La société LOGIREP, bailleur, a consenti à Madame [U] [Z], preneur, un bail verbal à compter du 1er décembre 1975 portant sur un logement de type T4 situé [Adresse 3], à [Localité 5].

Aux termes de la copie intégrale de l’acte de décès n°55 établie le 20 janvier 2025 par la Mairie de [Localité 6], Madame [U] [Z] est décédée le 16 janvier 2025. La fille de la défunte ayant sollicité du bailleur le transfert du droit au bail, ce dernier informait Madame [O] [I] par courrier du 17 juin 2025 que les conditions légales ne sont pas remplies, notamment s’agissant d’une typologie non adaptée à sa situation.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2026, la société LOGIREP a fait assigner Madame [O] [I], occupant sans droit ni titre des lieux susmentionnés, à comparaître devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de GONESSE à l’audience du 29 juin 2026 aux fins de voir :

– constater la résiliation de plein droit du bail consenti à Madame [U] [Z] suite à son décès ;

– dire et juger que Madame [O] [I] est occupant sans droit ni titre du logement donné à bail à sa mère décédée, dernier preneur ;

– ordonner l’expulsion de Madame [O] [I] ainsi que de tous occupants de son chef du logement si nécessaire avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier;

– autoriser l’enlèvement, le transfert et le séquestre des meubles et objets laissés dans les lieux aux frais, risques et périls de la défenderesse ;

– condamner Madame [O] [I] à régler la somme de 9.576,57 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 avril 2026 terme de mars 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, à parfaire des sommes restant dues au jour de l’audience ;

-condamner Madame [O] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel majoré des charges, révisables comme lui, jusqu’à libération effective des lieux ;

– ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

-condamner Madame [O] [I] au paiement, outre des entiers dépens, de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 juin 2026.

En demande, la société LOGIREP, dûment représentée, a déposé ses pièces et écritures en maintenant ses prétentions dans les termes de son acte introductif d’instance, actualisant l’arriéré locatif à la somme de 9.786,92 euros restant due au 25 juin 2026, terme de mai 2026 inclus.

En défense, bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à étude le 12 mai 2026, Madame [O] [I], n’a pas comparu à l’audience du 29 juin 2026, ni ne s’est fait représenter.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

Il sera donc statué par décision réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’existence d’un bail verbal

Selon l’article 1728 du Code civil le preneur est tenu de deux obligations principales, 1° d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; 2° de payer le prix du bail aux termes convenus.

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs impose la rédaction d’un contrat écrit pour les contrats de location. Force est de constater que la loi ne prévoit toutefois aucune sanction en l’absence d’écrit et que la jurisprudence a par ailleurs admis la conclusion d’un bail verbal entre le locataire et le propriétaire, la preuve de l’existence d’un bail verbal se fondant sur tous éléments permettant d’attester d’un début d’exécution.

La résiliation d’un bail verbal peut être sollicitée par le preneur ou le bailleur, selon les modalités prévues par la loi du 6 juillet 1989 et sur le fondement des dispositions de l’article 1224 du Code civil qui énonce que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En application de l’article 1227 du Code civil, la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice.

En l’espèce, le bailleur produit un décompte locatif faisant état des appels de paiement des loyers et charges et des versements effectués par Madame [U] [Z] à compter du terme d’avril 2024 attestant de l’occupation par cette dernière du logement sis [Adresse 3] à [Localité 7] avant son décès survenu le 16 janvier 2025 et de l’existence d’un bail verbal entre les parties.

Il est constant par ailleurs que la défenderesse a sollicité auprès du bailleur le transfert du droit au bail sur ledit logement à la suite du décès de sa mère, dernier preneur.

Sur l’occupation sans droit ni titre

Aux termes de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Le Juge des Contentieux de la Protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent des immeubles bâtis, sans droit ni titre, notamment aux fins d’habitation.

En application des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location du logement principal peut être transféré au profit d’un ayant-cause du locataire qui en ferait la demande, en l’espèce ascendant, descendant ou conjoint, et sous réserve qu’il remplisse les conditions d’attribution des logements sociaux. A défaut, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

Il résulte des pièces versées aux débats que la société LOGIREP a valablement consenti à Madame [U] [Z] un bail verbal d’habitation portant sur le logement de type T4 susmentionné.

Il n’est pas contesté que le logement n’a pas été libéré au décès de Madame [U] [Z] et que le bailleur a informé Madame [O] [I] dans un courrier du 17 juin 2025 que la régularisation ne pouvait intervenir notamment s’agissant d’un logement de type 4 occupé par la seule défenderesse.

Force est donc de constater que le bailleur a valablement mis en demeure Madame [O] [I] le 17 juin 2025 de quitter les lieux occupés sans droit ni titre et de les restituer dans un délai de 3 mois.

Il est constant que Madame [O] [I] n’a pas quitté les lieux, après mise en demeure et assignation devant la présente juridiction, la société LOGIREP est en conséquence bien fondé à faire judiciairement constater la résiliation de plein droit du contrat de location du logement consenti à compter du décès de Madame [U] [Z].

A défaut de transfert du droit au bail au bénéfice du défenderesse, force est de relever que Madame [O] [I] occupe les lieux sans droit ni titre. Cette occupation constitue une violation flagrante du droit de propriété de la société LOGIREP et caractérise ainsi un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin.

Sur l’expulsion de la défenderesse et la fixation d’une indemnité d’occupation

Madame [O] [I] étant occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail au décès de Madame [U] [Z], il convient à défaut de libération volontaire des lieux d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef selon les modalités prévues par les dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Il est rappelé que le sort des meubles laissés dans les lieux est spécifiquement régi par les articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le maintien dans les lieux de la défenderesse en dépit de la résiliation du bail crée par ailleurs un préjudice au demandeur. Il convient donc de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [O] [I] jusqu’à libération définitive des lieux et restitution des clefs au montant du loyer prévu par le contrat de location résilié. Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que les loyers, les charges feront l’objet d’une régularisation.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

La société LOGIREP justifie d’un décompte qui établit l’arriéré locatif à la somme de 9.786,92 euros qu’il convient d’expurger des frais à hauteur de 247,16 euros qui relèvent le cas échéant des dépens, portant l’arriéré locatif au 25 juin 2026, terme de mai 2026 inclus, à la somme de 9.539,76 euros, inférieure au montant sollicité par le bailleur aux termes de son acte introductif d’instance.

[O] [I] ne justifiant pas s’être libérée de sa dette sera donc condamnée à payer à la société LOGIREP la somme de 9.539,76 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement compte tenu de la nature partiellement indemnitaire de la créance conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [O] [I] qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens de l’instance à compter de l’assignation aux présentes. Les frais de l’éventuelle exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il conviendra en l’espèce de dire n’y avoir lieu à condamnation en tenant compte de la situation respective des parties, le bailleur conservant la charge des frais irrépétibles engagés à l’instance.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE la résiliation de plein droit au 16 janvier 2025 du bail verbal consenti à Madame [U] [Z], décédée, sur le logement situé [Adresse 5], en l’absence de transfert du droit audit bail à sa fille Madame [O] [I], cette dernière ne justifiant pas remplir les conditions prévues aux articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 ;

CONSTATE l’occupation desdits lieux sans droit ni titre de Madame [O] [I];

DIT qu’à défaut pour Madame [O] [I] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef ainsi que de tous biens avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux prévu par l’article L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, et des articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux ;

CONDAMNE Madame [O] [I] à payer à la société LOGIREP au titre de l’arriéré locatif restant dû au 25 juin 2026, terme de mai 2026 inclus, la somme de 9.539,76 euros, expurgée des frais qui relèvent le cas échéant des dépens, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

CONDAMNE Madame [O] [I] à payer à la société LOGIREP une indemnité d’occupation mensuelle afférente au logement égale au montant du loyer revalorisable du bail concerné résilié augmenté des charges, et ce à compter du 1er juin 2026 tenant compte de ce qui précède jusqu’à libération définitive des lieux ;

DIT que cette indemnité sera payable et variera selon les mêmes modalités que le loyer du bail résilié et que la société la société LOGIREP pourra procéder à la régularisation des charges ;

CONDAMNE Madame [O] [I] aux dépens de l’instance à compter de l’assignation aux présentes, tandis que les frais de l’éventuelle exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement ;

DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe à Monsieur le Représentant de l’État dans le département.

Le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026, par le Juge assisté du Greffier, et signé par elles.

LE GREFFIER LE JUGE