République Française

Au nom du peuple français

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Cour d’appel de Nancy

Chambre de l’Exécution – JEX

Arrêt n° /26 du 17 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/02555 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FUSO

Décision déférée à la cour :

Jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 2024/A574, en date du 24 novembre 2025,

APPELANTE :

S.A. BNP PARIBAS

société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 662 042 449, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son président et de tout représentant légal, pour ce domicilié audit siège

représentée par Me Eléonore WIEDEMANN de l’AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY

INTIMEE :

Madame [W] [U] [T]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (57), domiciliée [Adresse 2]

représenté par Me Aurélie ARCHEN, avocat au barreau de NANCY et plaidant par Maître Rémi GIROUTX, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,

Madame Nathalie ABEL, conseillère,

Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, chargée du rapport

qui en ont délibéré ;

Greffier, lors des débats : Madame Sumeyye YAZICI ;

ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 17 septembre 2026 date indiquée à l’issue des débats, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par, Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié reçu le 13 octobre 2006, la SA BNP Paribas a consenti à Mme [W] [U] [T] et M. [H] [C] un prêt d’un montant de 333 400 euros, remboursable sur une durée de 300 mois au taux de 4,1% l’an, afin de financer l’acquisition d’un bien immobilier sis à [Localité 3], [Adresse 3], garanti par l’inscription du privilège du prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.

Par courriers recommandés avec demande d’avis de réception des 9 avril 2009 et 23 décembre 2009, la SA BNP Paribas a mis Mme [W] [U] [T] et M. [H] [C] en demeure de s’acquitter des échéances échues et impayées respectivement à hauteur de 1 606,14 euros et de 2 383,84 euros dans un délai de dix jours, sous peine de déchéance du terme.

Par courriers recommandés avec demande d’avis de réception du 8 janvier 2010, la SA BNP Paribas a notifié à Mme [W] [U] [T] et M. [H] [C] l’exigibilité anticipée des sommes dues au titre du prêt, faute de régularisation des échéances impayées, et les a mis en demeure de lui payer la somme totale exigible de 310 148,99 euros.

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Par requête reçue au greffe le 29 avril 2024, la SA BNP Paribas a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nancy aux fins de conciliation et à défaut de saisie des rémunérations de Mme [W] [U] [T] à hauteur de 271 431,35 euros (en capital, frais et intérêts arrêtés au 23 avril 2024) en exécution de l’acte de prêt notarié reçu le 13 octobre 2006, se détaillant comme suit :

– principal : 250 794,69 euros,

– intérêts au taux de 4,10% arrêtés au 30 novembre 2022 : 4 944,18 euros,

– intérêts du 1er décembre 2022 au 23 avril 2024 : 14 367,44 euros,

– frais et honoraires : 1 325,04 euros.

Mme [W] [U] [T] a conclu au débouté des demandes en faisant état de la prescription de la créance, et a sollicité à titre reconventionnel des dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée, ainsi que la mainlevée de l’inscription d’hypothèque de la SA BNP Paribas et sa radiation à ses frais sous astreinte.

Par jugement en date du 24 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nancy statuant en matière de saisie des rémunérations a :

– rejeté la demande de la SA BNP Paribas tendant à la saisie des rémunérations de Mme [W] [U] [T],

– Ordonné la radiation de l’hypothèque aux frais de la SA BNP Paribas,

– condamné la SA BNP Paribas à payer à Mme [W] [U] [T] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamné la SA BNP Paribas à payer à Mme [W] [U] [T] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SA BNP Paribas aux dépens.

Le juge de l’exécution a constaté la prescription de l’action en recouvrement de la créance compte tenu de l’expiration du délai biennal courant à compter de la déchéance du terme prononcée en 2010 et de l’absence de justification d’actes interruptifs de prescription.

Il a jugé que la prescription de l’obligation principale ou de l’action en paiement emporte par voie de conséquence l’extinction de l’hypothèque qui constitue l’accessoire de la créance.

Il a retenu que la saisie sollicitée présentait un caractère abusif s’agissant du recouvrement forcé d’une créance prescrite depuis 2012.

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Le 4 décembre 2025, la SA BNP Paribas a formé appel du jugement tendant à son annulation ou son infirmation en tous ses chefs critiqués.

Dans ses dernières conclusions transmises le 5 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SA BNP Paribas, appelante, demande à la cour sur le fondement des articles 2438’et’suivants’et 2240 du’code’civil :

– de juger son appel recevable et bien fondé,

Y faisant droit,

– d’infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy en date du 25 novembre 2025 en ce qu’il a :

– rejeté la demande de la SA BNP Paribas tendant à la saisie des rémunérations de Mme [W] [U] [T],

– ordonné la radiation de l’hypothèque aux frais de la SA BNP Paribas,

– condamné la SA BNP Paribas à payer à Mme [W] [U] [T] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamné la SA BNP Paribas à payer à Mme [W] [U] [T] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SA BNP Paribas aux dépens,

Statuant à nouveau,

– de juger que la créance n’est pas prescrite,

– de juger que l’hypothèque inscrite au profit de la BNP demeure valable et régulièrement inscrite,

– d’autoriser la saisie des rémunérations entre les mains de : Hôpital du [Etablissement 1] dont le siège social est [Adresse 4] pour paiement du reste dû en euros au 7 janvier 2026 : 287 267,13 euros,

– de débouter Mme [W] [U] [T] de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, y compris de tout appel incident,

– de condamner Mme [W] [U] [T] à 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel.

Au soutien de ses demandes, la SA BNP Paribas fait valoir en substance :

– que le juge de l’exécution a méconnu le régime d’interruption de la prescription et la portée judiciaire de paiements de Mme [W] [U] [T] ; que nonobstant la déchéance du terme, Mme [W] [U] [T] a continué à effectuer volontairement et spontanément des versements pendant plusieurs années jusqu’au 5 juillet 2022, soit près de douze ans après la déchéance du terme, traduisant de façon manifeste sa volonté non équivoque de constituer une reconnaissance de la dette envers la banque interruptive de prescription, selon décompte actualisé au 7 janvier 2026 ; qu’un commandement de payer aux fins de saisie-vente lui a été délivré le 9 janvier 2023 sur le fondement du titre exécutoire, et qu’un procès-verbal de saisie attribution a été dressé le 5 juin 2024, constituant des actes d’exécution forcée venant interrompre le délai biennal, au même titre que la requête déposée aux fins de saisie des rémunérations ;

– que tant que la prescription de la créance ou de l’action en paiement n’est pas acquise,

l’hypothèque demeure pleinement valable et ne saurait être regardée comme éteinte ;

– que la banque était légitimement fondée à poursuivre le recouvrement de sa créance par les voies d’exécution prévues par la loi, sans que ces diligences puissent être qualifiées d’abusives, de sorte que les conditions de la responsabilité civile ne sont pas réunies.

Dans ses dernières conclusions transmises le 26 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [W] [U] [T], intimée, demande à la cour sur le fondement des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-4, L. 121-2, L. 322-1 et suivants, R. 311-5 et suivants et R. 322-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que des anciens articles 2374 et 2488 du code civil, 2240 et 2241 du code civil, et des anciens articles L. 311-37 et L. 137-2 du code de la consommation, L. 218-2 et R. 312-35 du code de la consommation :

A titre liminaire,

– de juger qu’un prélèvement bancaire, opéré sans accord et sans autre élément prouvant

une reconnaissance de dette claire et univoque, ne permet pas d’interrompre la prescription,

– de faire sommation à la BNP de justifier de l’autorisation de prélèvement de Mme [W] [U] [T] et de justifier d’un protocole encadrant les prélèvements, leur montant et conditions financières,

– de juger qu’aucun paiement volontaire n’eut lieu entre 2010 et 2015, ni entre 2015 et 2022,

– de juger qu’une prescription acquise ne peut être remise en cause par un paiement volontaire postérieur,

En conséquence,

– de confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel en ce qu’il :

* juge prescrite la créance de la BNP Paribas,

* rejette la demande de la SA BNP Paribas tendant à la saisie des rémunérations de Mme [W] [U] [T],

* ordonne la radiation de l’hypothèque aux frais de la SA BNP Paribas,

* condamne la SA BNP Paribas à payer à Mme [W] [U] [T] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,

* condamne la SA BNP Paribas à payer à Mme [W] [U] [T] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des frais exposés en première instance,

Enfin,

– de débouter la SA BNP Paribas de toutes ses demandes,

– de condamner la SA BNP Paribas au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au regard des frais exposés en appel.

Au soutien de ses demandes, Mme [W] [U] [T] fait valoir en substance :

– que la banque devait agir dans le délai de deux ans suivant la déchéance du terme prononcée le 8 janvier 2010, de sorte que l’action est forclose depuis le 8 janvier 2012 ; qu’un prélèvement bancaire, opéré sans accord et sans autre élément prouvant une reconnaissance de dette claire et univoque, ne permet pas d’interrompre la prescription en application de l’article 2240 du code civil ; que seul un prélèvement intervenu en exécution d’une autorisation de prélèvement mensuel et postérieurement à la déchéance du terme, est interruptif de la prescription de la créance ; qu’aucune reconnaissance de dette n’existe, en ce que les prélèvements appelés ’ acomptes ’ effectués après la déchéance du terme ont eu lieu à des dates non fixes et pour des montants différents, sans qu’il soit fait état d’une autorisation de prélèvement ou d’un protocole encadrant les prélèvements et leur montant ; que les seuls paiements volontaires valant reconnaissance de dette ont eu lieu en novembre 2015 et 2020 (virements), soit après acquisition de la prescription ; que sans paiement volontaire et interruption de la prescription entre 2010 et 2015, la prescription était acquise ;

– que la banque ne dispose d’aucun titre exécutoire valable justifiant de l’hypothèque prise sur son bien, de sorte que le juge de l’exécution doit ordonner la radiation de l’inscription d’hypothèque aux frais de la BNP, sur le fondement des articles 2437 et 2438 du code civil ;

– que la BNP a tenté de recouvrer abusivement, par des prélèvements sans autorisation, une créance largement éteinte, au total mépris de ses droits, justifiant l’allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution.

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La clôture de l’instruction a été prononcée le 3 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la prescription de la créance

La SA BNP Paribas soutient que Mme [W] [U] [T] a régulièrement effectué des paiements portés au crédit du compte de prêt immobilier du 8 janvier 2010 au 5 juillet 2022 caractérisant sa volonté non équivoque de reconnaître le droit du créancier, de sorte que la créance n’était pas prescrite au jour de la requête en saisie des rémunérations reçue le 29 avril 2024.

Au contraire, Mme [W] [U] [T] se prévaut de la prescription de la créance, en ce que les sommes portées au crédit du compte de prêt immobilier du 8 janvier 2010 au 5 juillet 2022, à l’exception de deux virements des 30 novembre 2015 et 12 novembre 2020, ne correspondaient pas à des paiements qu’elle avait autorisés, de sorte qu’ils ne pouvaient avoir un effet interruptif de prescription.

A l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le délai de prescription applicable est celui de l’article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, et que le point de départ de la prescription du capital restant dû correspond à la date de la lettre prononçant la déchéance du terme le 8 janvier 2010.

Or, selon les articles L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, et 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription, dès lors que cette reconnaissance expresse ou tacite est dépourvue d’équivoque.

En effet, la reconnaissance tacite peut s’induire de tous les faits impliquant l’aveu de l’existence du droit du créancier, et notamment du paiement d’un acompte, à la condition que cette reconnaissance soit claire et dénuée d’équivoque.

En outre, même si elle n’a pour étendue qu’une partie de la créance, la reconnaissance du débiteur interrompt la prescription pour la totalité de la dette.

En l’espèce, la SA BNP Paribas soutient que Mme [W] [U] [T] a procédé à des versements spontanés et volontaires, postérieurement à l’exigibilité du prêt, sans qu’aucun prélèvement automatique ne soit opéré sur le compte en exécution de mouvements techniques ou de prélèvements contractuels.

En effet, Mme [W] [U] [T] expose que la lecture de l’historique du compte de prêt immobilier établi par la SA BNP Paribas permet de constater que les versements (appelés ’ acomptes ’ au relevé ), portés au crédit du compte après la déchéance du terme, ont des dates qui ne sont jamais fixes (en début, milieu ou fin de mois) et correspondent à des montants très variables (de 100 euros à 1 300 euros).

Aussi, il s’en déduit au préalable qu’aucun des paiements (mentionnés sous l’intitulé ’ acomptes ’) n’est intervenu en exécution d’une autorisation de prélèvement donnée par l’emprunteur.

Pour autant, Mme [W] [U] [T] ne peut en déduire que ’ la BNP s’est servie sur les comptes de Mme [W] [U] [T] qui n’a pu que laisser faire, de peur d’une saisie de son bien immobilier ’, à l’exception de deux virements de régularisation opérés en novembre 2015 et novembre 2020 (soit après le 8 janvier 2012).

En effet, selon l’article 1342-8 du code civil, le paiement se prouve par tout moyen.

Il en résulte que Mme [W] [U] [T] ne peut opposer à la banque qu’elle ne peut se constituer de titre à elle-même par l’émission de relevés où figurent les paiements au crédit, dans la mesure où ce principe consacré à l’article 1363 du code civil est relatif à la preuve par écrit.

En effet, il appartient à Mme [W] [U] [T], qui se prévaut d’un fait juridique caractérisé par la présence au crédit du compte de paiements qu’elle n’a pas autorisés, d’en rapporter la preuve, conformément à l’article 9 du code civil.

Pour autant, Mme [W] [U] [T] ne fait état d’aucune pièce justifiant qu’elle n’est pas à l’origine de l’ordre donné à la banque de porter les versements au crédit du compte entre le 8 janvier 2010 et le 5 juillet 2022 ou caractérisant son opposition aux prélèvements d’acomptes prétendument effectués sans son consentement par la banque sur son compte bancaire afin de les porter au crédit du prêt immobilier.

Au surplus, Mme [W] [U] [T] ne produit pas l’extrait des relevés bancaires du compte de prélèvement afin de déterminer l’origine de l’ordre de paiement.

Par ailleurs, il y a lieu de constater que les paiements intervenus les 30 novembre 2015 et 12 novembre 2020, dont Mme [W] [U] [T] ne conteste pas être à l’origine, comportent l’intitulé identique ’d’acompte’, et que la banque justifie de virements SEPA autorisés par Mme [W] [U] [T].

Aussi, Mme [W] [U] [T] ne rapporte pas la preuve du fait allégué selon lequel elle n’est pas à l’origine du paiement des acomptes portés au crédit du compte de prêt immobilier.

En outre, Mme [W] [U] [T] ne peut utilement soutenir que lesdits versements quasi mensuels ont été opérés jusqu’au 5 juillet 2022 notamment sous la menace d’un courrier de la société de recouvrement du 6 décembre 2022 ou d’une requête aux fins de saisie des rémunérations déposée le 25 août 2023 (radiée par ordonnance du 25 mars 2024), s’agissant de faits intervenus postérieurement aux paiements litigieux.

En effet, la régularité quasi mensuelle dans le versement des acomptes opérés à compter de la notification de l’exigibilité des sommes dues en vertu du prêt litigieux, et ce pendant douze années, pour un montant total de 204 624,36 euros correspondant à un montant moyen mensuel de 1 421 euros, caractérise l’aveu de l’existence du droit du créancier.

Par ailleurs, les paiements d’acomptes sont intervenus mensuellement sur la quasi-totalité de la période courant à compter du 8 janvier 2010 jusqu’au 5 juillet 2022, de sorte que le délai biennal de prescription n’a pas expiré entre chacun des versements, et ce jusqu’au 29 avril 2024, date de réception de la requête en saisie des rémunérations.

Aussi, il y a lieu de considérer que les paiements d’acomptes réalisés par Mme [W] [U] [T] afin de rembourser partiellement le prêt litigieux à compter du 8 janvier 2010, date de la déchéance du terme, jusqu’au 5 juillet 2022, établissent la reconnaissance claire et dénuée d’équivoque du droit de la SA BNP Paribas par Mme [W] [U] [T], de sorte qu’ils ont interrompu à leurs dates respectives le délai de biennal de prescription.

Dans ces conditions, il en résulte que la SA BNP Paribas dispose d’un titre exécutoire constatant une créance exigible, non éteinte par la prescription.

Dès lors, le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a rejeté la demande de saisie des rémunérations de Mme [W] [U] [T].

Sur le montant de la créance

La créance de la SA BNP Paribas détenue à l’encontre de Mme [W] [U] [T] peut être fixée à la somme totale de 287 267,13 euros arrêtée au 7 janvier 2026, détaillée comme suit :

– principal : 250 794,69 euros,

– intérêts au taux de 4,10% arrêtés au 30 novembre 2022 : 4 944,18 euros,

– intérêts du 1er décembre 2022 au 23 avril 2024 : 14 367,44 euros,

– intérêts du 24 avril 2024 au 7 avril 2026 : 17 160,82 euros.

La saisie des rémunérations de Mme [W] [U] [T] sera donc ordonnée pour le recouvrement de la créance de la SA BNP Paribas évaluée à 287 267,13 euros au 7 janvier 2026.

Sur la radiation de l’inscription d’hypothèque

En l’absence de prescription de la créance, il n’y a pas lieu de constater l’extinction de l’hypothèque et de prononcer sa radiation.

Dès lors, le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive

Il n’est pas établi que la SA BNP Paribas a poursuivi le recouvrement forcé d’une créance éteinte par la prescription, de sorte que Mme [W] [U] [T] ne peut prétendre à l’allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Dès lors, le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

Sur les demandes accessoires

Le jugement déféré sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Mme [W] [U] [T] qui succombe à hauteur de cour supportera la charge des dépens de première instance et d’appel, et sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Eu égard à la situation respective des parties, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et à hauteur de cour.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau,

CONSTATE que la SA BNP Paribas justifie d’un titre exécutoire constatant une créance exigible,

FIXE la créance de la SA BNP Paribas détenue à l’encontre de Mme [W] [U] [T] en vertu de l’acte de prêt notarié du 13 octobre 2006 à la somme totale de 287 267,13 euros arrêtée au 7 janvier 2026, détaillée comme suit :

– principal : 250 794,69 euros,

– intérêts au taux de 4,10% arrêtés au 30 novembre 2022 : 4 944,18 euros,

– intérêts du 1er décembre 2022 au 23 avril 2024 : 14 367,44 euros,

– intérêts du 24 avril 2024 au 7 avril 2026 : 17 160,82 euros,

ORDONNE la saisie des rémunérations de Mme [W] [U] [T] à hauteur de 287 267,13 euros,

DEBOUTE Mme [W] [U] [T] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [W] [U] [T] au paiement des dépens,

Y ajoutant,

DEBOUTE Mme [W] [U] [T] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [W] [U] [T] aux dépens d’appel

Le présent arrêt a été signé par Monsieur MARTIN, président de chambre à la cour d’appel de NANCY, et par Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Minute en sept pages