Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER + 1 EXEMPLAIRE EXÉCUTOIRE PAR VOIE ELECTRONIQUE AUX AVOCATS.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 17 Septembre 2026

DÉCISION N° 2026/

N° RG 25/05831 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPWF

DEMANDEURS :

Madame [E] [L] [K]
née le 20 Juillet 1989 à CANNES (06400)
340 Route de Saint-Jean
06600 CANNES

Monsieur [G] [O]
né le 07 Octobre 1990 à NICE (06000)
340 Route de Saint-Jean
06600 NICE

tous deux représentés par Me Félix SERMISONI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDEUR:

Monsieur [U] [A]
né le 20 Février 1969 à ANTIBES (06600)
1806 Chemin de Vallauris
06600 ANTIBES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-001137 du 26/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRASSE)

représenté par Me Ludovic LOYER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Estelle MONCHO, avocat au barreau de GRASSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure en date du 29 Avril 2026 ;

A l’audience publique du 01 Juin 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 17 Septembre 2026.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [A] est propriétaire, à Antibes, d’un ensemble immobilier situé 1806 chemin de Vallauris, cadastré section CX n° 217, comprenant notamment le lot n° 3, soit une villa dénommée « Villa 3 », et le lot n° 13, correspondant à la jouissance exclusive et particulière d’une parcelle de terrain à usage de jardin privatif attenante à cette villa, d’une superficie d’environ 274 m².
Monsieur [A] avait confié la commercialisation de ce bien à l’agence immobilière HOME IMMO.
Le 2 juillet 2025, Madame [E] [L] [K] et Monsieur [G] [O] ont, par l’intermédiaire de cette agence, formulé une offre d’achat portant sur le bien au prix de 530 000 euros, frais d’agence inclus. Cette offre a été contresignée par Monsieur [A] le même jour. Elle comportait notamment des conditions suspensives relatives à l’obtention par les acquéreurs d’un prêt bancaire d’un montant de 360 000 euros et à la vente préalable de leur propre appartement. Elle prévoyait également que, sous réserve de son acceptation par le vendeur au plus tard le 2 juillet 2025, les parties s’engageaient à réitérer leur accord par la signature d’un avant-contrat dans un délai maximal de trente jours. Aucun avant-contrat n’a été signé dans ce délai.
Le 14 août 2025, les acquéreurs ont, par l’intermédiaire de leur conseil, mis en demeure Monsieur [A] de signer un avant-contrat dans un délai de huit jours.

*
C’est dans ces conditions que suivant acte d’huissier en date du 29 octobre 2025, Madame [E] [L] [K] et Monsieur [G] [O] ont fait assigner Monsieur [U] [A] devant le tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de voir prononcer le caractère parfait de la vente.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 avril 2026, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, Madame [E] [L] [K] et Monsieur [G] [O] demandent au tribunal, au visa des articles 1583 et suivants du code civil, de :

JUGER les consorts [K] – [O] recevables et fondés en leurs demandes, fins et conclusions,
DEBOUTER Monsieur [U] [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

En conséquence :
DECLARER que l’offre d’achat du 2 juillet 2025, acceptée le même jour, vaut vente, dans la mesure où il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix,

DECLARER parfaite la vente pour un prix de 530 000 € frais d’agence inclus (CINQ CENT TRENTE MILLE EUROS frais d’agence inclus)

Au profit de :
1/ Madame [E] [L] [K], née le 20 juillet 1989 et de nationalité portugaise.
2/ Monsieur [G] [O], né le 7 octobre 1990 à NICE, de nationalité française.
Demeurant tous deux 340 Route de Saint-Jean 06600 ANTIBES.
A titre indivis et à parts égales.
Des biens et droits immobiliers suivants, appartenant en pleine propriété à :
Monsieur [U] [A] né le 20 février 1969 à ANTIBES, de nationalité française et demeurant 1806 Chemin de Vallauris 06160 ANTIBES.
DESIGNATION DES BIENS
Dans un immeuble immobilier situé à ANTIBES (ALPES-MARITIMES) (06600)Quartier de Lauvert – 1806 Chemin de Vallauris, et chemin Interland sans numéro,comprenant un hameau de 10 villas.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
CX 217
1806 Chemin de
Vallauris
00 ha 46 a 76 ca
Les lots de copropriété suivants :
Lot numéro treize (13)
La jouissance exclusive et particulière d’une parcelle de terrain à usage de jardin privatif attenant à la villa 3, d’une superficie de 274 m2 environ d’après titre.
Et les seize millièmes (16 /1000 èmes) des parties communes générales.
Lot numéro trois (3)
Une villa dénommée « villa 3″ élevée d’un rez-de-jardin et d’un étage, comprenant :
– hall, escalier, cuisine, séjour, deux W.C., dégagements, deux chambres, placards, salle de bains.

Et les soixante-dix-neuf millièmes (79 /1000 èmes) des parties communes générales.
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve ».

DECLARER que le jugement à intervenir vaudra titre de propriété des biens et droits immobiliers ci-avant identifiés et sera publié au service de la publicité foncière par la partie la plus diligente aux frais des requis.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER Monsieur [U] [A] à payer à Madame [K] et Monsieur [O] la somme de 15 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 1217 du Code civil.

CONDAMNER Monsieur [U] [A] à payer à Madame [K] et Monsieur [O] la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Les demandeurs soutiennent, en substance, que l’offre d’achat a été valablement acceptée par Monsieur [A] le 2 juillet 2025, de sorte que l’accord sur la chose et le prix aurait rendu la vente parfaite. Ils affirment que la désignation du bien, malgré une erreur descriptive, permettait de l’identifier sans ambiguïté ;
Enfin ils prétendent que  l’avant-contrat prévu ultérieurement n’était qu’un acte de réitération et non une condition de formation de la vente ; et que Monsieur [A] ne démontre ni l’irrégularité de sa signature électronique ni l’insanité d’esprit alléguée.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 avril 2026, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, Monsieur [U] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1114, et 1583 du code civil, de :

A titre principal,
DEBOUTER les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.
JUGER que les demandeurs ne justifient pas de la fiabilité du procédé de signature électronique ni de la date certaine de signature
JUGER que la date de signature de Monsieur [A] n’est pas déterminable

En conséquence,
JUGER que la signature de l’offre d’achat par Monsieur [A] ne présente pas la même force probante que l’écrit sur support papier

JUGER que l’offre d’achat du 2 juillet 2025 de Monsieur [O] et Madame [K] [L], contresignée par Monsieur [A] imposait la réitération de leur accord par un avant contrat dans un délai de 30 jours maximum, soit au plus tard le 1er août 2025.

JUGER qu’en l’absence de prorogation de délai ou de réitération de leur accord par la signature d’un avant contrat, le délai fixé n’a pas été respecté.

En conséquence,
JUGER que l’offre d’achat acceptée est devenue caduque à l’expiration du délai contractuellement fixé.

JUGER qu’il existe une discordance entre la désignation des biens mentionnée sur l’offre d’achat du 2 juillet 2025 et la consistance réelle du bien de Monsieur [A].

En conséquence,
JUGER que l’offre d’achat ne comporte pas de détermination suffisante de l’objet de la vente.

JUGER que la vente ne saurait être regardée comme parfaite au sens de l’article 1583 du Code civil compte tenu de la caducité de l’offre et de l’absence de détermination suffisante de la chose.

titre subsidiaire,

JUGER que Monsieur [A] n’était pas sain d’esprit lorsqu’il a accepté l’offre d’achat formulé par Monsieur [O] et Madame [K] [L].
En conséquence,

JUGER que l’offre d’achat contresignée est nulle.
En tout état de cause,

JUGER que Monsieur [O] et Madame [K] [L] ne rapportent pas la preuve d’un préjudice.
En conséquence,
REJETER la demande de condamnation au paiement de la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts.
REJETER la demande de condamnation au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER solidairement Monsieur [O] et Madame [K] [L] à payer à Monsieur [A] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Monsieur [A] soutient, que l’offre n’est pas suffisamment établie en raison des incertitudes affectant la signature électronique ; qu’elle ne permet pas de déterminer avec certitude la chose vendue en raison de la discordance entre la description de l’offre et son véritable bien ; que l’absence de signature de l’avant-contrat dans le délai de trente jours a entraîné la caducité de l’offre ou, à tout le moins, fait obstacle à la perfection de la vente ; et, subsidiairement, que son consentement était atteint d’un trouble mental au jour de la signature, justifiant l’annulation de son engagement.

Suivant ordonnance en date du 16 mars 2026, le juge de la mise état a prononcé la clôture avec effet différé au 29 avril 2026 fixé l’affaire à plaider à l’audience à juge unique du 1er juin 2026 ; les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la demande tendant à voir déclarer la vente parfaite

L’article 1102 du code civil dispose que « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public ».

Il résulte de l’article 1113 du code civil que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquels les parties manifestent leur volonté de s’engager. L’article 1121 précise que le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant.

Selon l’article 1114, l’offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ; à défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.

Aux termes de l’article 1118, l’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre. Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l’offrant avant l’acceptation. L’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle.

Enfin, selon l’article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.

L’accord sur la chose et le prix n’existe en conséquence que dans l’hypothèse d’une acceptation sans aucune réserve. Lorsque la réponse à une proposition d’achat est accompagnée de réserves ou de conditions, cette acceptation ne produit pas d’effet et ne saurait être considérée comme telle, mais uniquement comme une nouvelle offre.

*

En l’espèce le défendeur soulève plusieurs moyens afin de contester la vente.

Sur la contestation de la signature électronique

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
L’article 1367 précise que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui en découlent et, lorsqu’elle est électronique, consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. 
En l’espèce, l’offre produite aux débats comporte les signatures électroniques des parties et mentionne expressément, sur le document, la date du 2 juillet 2025.
Elle comporte en outre une rubrique relative à la signature électronique faisant état du recours au procédé de signature électronique YOUSIGN et de l’existence d’un dossier de preuve susceptible d’être communiqué.
Monsieur [A] ne conteste pas être le signataire de l’offre, ne soutient pas que sa signature aurait été apposée frauduleusement et ne produit aucun élément de nature à établir une quelconque altération du document ou une modification de son contenu postérieurement à sa signature.
Surtout, dans son courriel du 1er septembre 2025, Monsieur [A] ne remet pas en cause l’existence même de son acceptation, ni ne soutient que sa signature aurait été falsifiée ou apposée à son insu. Il indique au contraire ne plus souhaiter poursuivre la vente, en invoquant son état psychologique et de santé.
Il s’en déduit que ses allégations portant exclusivement sur les modalités techniques de signature ne sont corroborées par aucun élément permettant de remettre en cause l’imputabilité de l’acte ou son contenu, à Monsieur [A].
La circonstance que les demandeurs ne produisent pas un certificat établissant que la signature serait une signature électronique qualifiée ne saurait, à elle seule, conduire à écarter l’acte, d’autant que la qualification de signature qualifiée ne constitue pas la seule modalité permettant d’établir la force probante d’une signature électronique.

Sur la détermination de la chose vendue

Monsieur [A] soutient ensuite que l’offre d’achat serait dépourvue de précision suffisante dès lors qu’elle décrit le bien comme un appartement situé au deuxième étage, alors que l’objet réel de l’offre correspondrait à une villa avec jardin privatif.
Il est exact que l’offre comporte une description matérielle du bien qui ne correspond pas exactement à celle figurant au titre de propriété, puisqu’elle évoque notamment un appartement situé au deuxième étage, alors que le titre de propriété vise une villa dénommée « Villa 3 » et une parcelle à usage de jardin privatif.
Cette discordance descriptive ne suffit toutefois pas, dans les circonstances particulières de l’espèce, à caractériser une indétermination de la chose vendue.
En effet, l’offre mentionne l’adresse précise du bien, à savoir le 1806 chemin de Vallauris à Antibes, et comporte également les numéros des lots de copropriété concernés, à savoir les lots n° 13 et n° 3.
Il résulte par ailleurs du titre de propriété produit aux débats que Monsieur [A] est propriétaire, à cette adresse, des lots n° 3 et 13 correspondant à la villa et au jardin privatif litigieux.
Il n’est donc justifié d’aucun autre bien appartenant à Monsieur [A] à cette même adresse susceptible d’avoir été confondu avec le bien objet de l’offre.
La désignation cadastrale ou la quote-part de parties communes ne constituent pas, en elles-mêmes, des éléments indispensables à la formation d’une vente lorsque le bien peut être identifié avec certitude par les autres éléments contractuels.
Or, en l’espèce, l’adresse du bien et les numéros de lots permettent d’individualiser sans ambiguïté l’objet de la convention.
La discordance entre la description sommaire figurant dans l’offre et la description plus complète résultant du titre de propriété doit ainsi être regardée comme une erreur matérielle dans la désignation descriptive du bien, et non comme une incertitude affectant l’objet même de la vente.

Il convient donc de retenir que la chose vendue était suffisamment déterminée au jour de l’acceptation de l’offre.

Sur la portée de la clause relative à la signature d’un avant-contrat

Monsieur [A] soutient encore que l’offre serait devenue caduque faute pour lesparties d’avoir signé un avant-contrat dans le délai de trente jours suivant son acceptation.
Or, l’offre stipule qu’en cas d’acceptation par le vendeur au plus tard le 2 juillet 2025, celle-ci « restera valable juridiquement » et que « les parties s’engagent à réitérer leur accord par la signature d’un avant-contrat dans un délai maximal de 30 jours ».
Il convient d’interpréter cette stipulation auregard de l’économie générale de l’acte.
La clause distingue, d’une part, l’acceptation de l’offre, qui devait intervenir au plus tard le 2 juillet 2025, et, d’autre part, la signature ultérieure d’un avant-contrat.
Cette rédaction ne prévoit pas expressément que la vente ne serait formée qu’à compter de la signature de cet avant-contrat.
Au contraire, l’offre indique que, dès lors qu’elle est acceptée dans le délai prévu, elle « restera valable juridiquement », avant de prévoir l’engagement des parties de « réitérer leur accord » par un acte ultérieur.
L’emploi du terme « réitérer » tend ainsi à caractériser la formalisation ultérieure d’un accord déjà intervenu plutôt qu’à subordonner la naissance de celui-ci à la signature de l’avant-contrat.
La circonstance que l’offre comporte par ailleurs la mention, dans sa rubrique « Négociation », selon laquelle « les parties reconnaissent que le présent contrat de vente a été rédigé par le MANDATAIRE », confirme que les parties n’ont pas présenté l’acte comme une simple invitation à poursuivre les négociations.
La signature de l’avant-contrat apparaît ainsi destinée à formaliser et préciser les modalités de réalisation de l’opération, et non à constituer, à elle seule, l’événement auquelles parties auraient entendu subordonner la naissance de leur engagement.
En l’espèce, aucun terme de l’offre ne prévoit expressément que l’absence de signature de l’avant-contrat dans le délai de trente jours entraînerait la caducité de l’engagement précédemment souscrit.
Il n’est notamment prévu aucune stipulation indiquant que le défaut de réitération dans ce délai serait sanctionné par la disparition de l’accord intervenu sur la chose et le prix.
Le terme de « délai maximal » ne suffit pas davantage, à lui seul, à transformer lasignature de l’avant-contrat en condition de formation de la vente, dès lors qu’aucune sanction de caducité n’est expressément attachée au dépassement de ce délai.
Il convient dès lors de retenir que l’acceptation de l’offre par Monsieur [A] le 2 juillet 2025 a fait naître entre les parties un engagement contractuel portant sur le bien et le prix convenus, sous réserve des conditions suspensives et autres conditions prévues par l’offre, et que la signature ultérieure d’un avant-contrat ne constituait pas une condition de formation de cet engagement.

Sur le consentement de Monsieur [A]

Monsieur [A] soutient subsidiairement que son consentement aurait été affecté par un trouble mental au jour de la signature de l’offre.
Aux termes de l’article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit et il appartient à celui qui agit en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. 
Il appartient donc à Monsieur [A] de démontrer non seulement l’existence d’une fragilité ou d’une pathologie psychique, mais surtout que celle-ci avait, précisément le 2 juillet 2025, atteint un degré tel qu’elle avait supprimé ou altéré ses facultés de discernement au point de le rendre incapable de consentir valablement à la vente.
En l’espèce, Monsieur [A] produit plusieurs attestations médicales faisant état d’un état psychique préoccupant et de troubles du jugement.
Toutefois, ces attestations ont notamment été établies plusieurs mois après la signature de l’offre.
Le médecin psychiatre indique que l’état psychique constaté lors du premier entretien, intervenu en septembre 2025, « aurait pu être à l’origine de troubles du jugement dans les mois précédents la consultation initiale ».
Une telle formulation, qui repose elle-même sur une appréciation rétrospective et hypothétique, ne suffit pas à établir avec la certitude requise l’existence, au jour précis du 2 juillet 2025, d’un trouble mental ayant privé Monsieur [A] de son discernement.
La seule existence d’un suivi psychiatrique postérieur, pas davantage que la consommation d’alcool ou l’existence alléguée de difficultés personnelles ou médicales, ne permet de caractériser, à elle seule, l’insanité d’esprit au moment de l’acte.
De même, l’absence de mesure de protection juridique ne constitue certes pas, à elle seule, la preuve de la pleine lucidité de l’intéressé ; elle demeure néanmoins un élément de contexte qui doit être apprécié avec l’ensemble des éléments soumis au tribunal.
Surtout, aucun élément contemporain du 2 juillet 2025 ne permet d’établir que Monsieur [A] aurait été, ce jour-là, dans l’impossibilité de comprendre la nature et la portée de son engagement.
Au contraire, les circonstances de l’opération démontrent qu’il avait préalablement confié la commercialisation de son bien à une agence immobilière, que l’offre lui a été soumise dans le cadre de cette opération de vente et qu’il l’a contresignée.
Il ressort en outre du courriel adressé par Monsieur [A] à son notaire le 1er septembre 2025 qu’il entendait alors remettre en cause la poursuite de la vente, et non qu’il contestait avoir personnellement accepté l’offre.
Il ne peut donc être déduit de ce courriel que son consentement initial aurait été inexistant ou vicié.
Le jugement correctionnel produit aux débats, qui n’a pas retenu d’altération du discernement dans le cadre pénal, ne saurait certes à lui seul trancher la question civile de l’insanité d’esprit au 2 juillet 2025, les deux régimes étant distincts. Il constitue néanmoins un élément supplémentaire, qui ne permet pas de retenir l’existence d’un trouble mental suffisamment caractérisé à la date de l’acte.
Ainsi, Monsieur [A] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l’existence, au moment de la signature de l’offre, d’un trouble mental ayant affecté son consentement.

Sur les conditions suspensives

L’offre d’achat du 2 juillet 2025 prévoit, dans sa rubrique « Conditions suspensives », plusieurs conditions, notamment l’obtention par les acquéreurs d’un ou plusieurs prêts d’un montant total de 360000 euros, ainsi que l’absence de servitude grave pouvant déprécier la valeur de l’immeuble et la purge des droits de préemption.
L’offre comporte par ailleurs, dans sa rubrique « Conditions particulières », la mention selon laquelle l’achat est « soumis à la vente de l’appartement des acquéreurs», celui-ci étant alors « sous offre ».

Aux termes de l’article 1304 du code civil, l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. 

L’article 1304-6 du même code dispose que l’obligation devient pure et simple à compter de l’accomplissement de la condition suspensive et qu’en cas de défaillance de celle-ci, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé. 
L’article 1304-3 prévoit par ailleurs que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. 
Il résulte de ces dispositions que la circonstance que les parties aient manifesté leur accord sur la chose et sur le prix n’exclut pas que les obligations ainsi souscrites demeurent subordonnées à la réalisation des conditions dont elles ont convenu.
En l’espèce, l’offre acceptée le 2 juillet 2025 a ainsi fait naître entre les parties un engagement contractuel portant sur le bien et le prix convenus. Toutefois, les parties ont entendu subordonner la mise en œuvre définitive de cet engagement à la réalisation de plusieurs événements futurs et incertains.
Or, les éléments versés aux débats ne permettent pas d’établir que Madame [E] [L] [K] et Monsieur [G] [O] ont obtenu le financement prévu par l’offre, ni que la condition relative à la vente de leur propre appartement a été réalisée.
Les demandeurs ne produisent notamment aucun document bancaire permettant de justifier de l’obtention du prêt d’un montant total de 360 000 euros prévu par l’offre, ni aucun élément établissant que leur appartement a effectivement été vendu.
Il ne peut davantage être déduit du seul refus ultérieur de Monsieur [A] de poursuivre l’opération que ces conditions auraient nécessairement été réalisées.
Il convient également de relever qu’il n’est pas établi que Monsieur [A] aurait empêché la réalisation de ces conditions au sens de l’article 1304-3 du code civil.
En particulier, si son refus de régulariser l’avant-contrat est susceptible de constituer un comportement contraire à l’engagement qu’il avait souscrit, les pièces produites ne permettent pas d’établir que ce refus aurait empêché l’obtention du financement ou la vente du bien immobilier appartenant aux acquéreurs.
Dès lors, les demandeurs ne rapportent pas la preuve que les conditions auxquelles l’engagement était subordonné ont été réalisées, ni qu’elles doivent être réputées accomplies.
Il s’ensuit que, si l’acceptation de l’offre a bien fait naître entre les parties un engagement contractuel portant sur le bien et le prix convenus, les demandeurs ne justifient pas, en l’état des pièces soumises au tribunal, que les conditions suspensives et conditions convenues ont produit leurs effets.
Ils ne sont dès lors pas fondés à solliciter le constat du transfert de propriété des biens litigieux ni à demander que le présent jugement vaille titre de propriété.
La demande tendant à voir déclarer la vente parfaite sera en conséquence rejetée, non en raison de l’absence de rencontre des volontés, mais faute pour les demandeurs de justifier de la réalisation des conditions auxquelles la mise en œuvre définitive de l’engagement était subordonnée.

2/ Sur les demandes de dommages et intérêts

Madame [E] [L] [K] et Monsieur [G] [O] sollicitent la condamnationde Monsieur [U] [A] à leur payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation des conséquences du refus de ce dernier de poursuivre la vente.
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut notamment poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ou demander réparation des conséquences de l’inexécution, les sanctions qui ne sont pas incompatibles pouvant être cumulées. 

Il résulte de l’article 1231-1 du même code que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation ou du retard dans l’exécution, à moins qu’il ne justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure. 
Il appartient toutefois à celui qui sollicite la réparation d’établir l’existence d’un manquement imputable à son cocontractant, d’un préjudice certain, direct et personnel, ainsi que le lien de causalité entre ce manquement et le dommage allégué.
En l’espèce, il a été retenu que Monsieur [M] a accepté, le 2 juillet 2025, l’offre d’achat qui lui avait été soumise par Madame [E] [L] [K] et Monsieur [G] [O] et que cette acceptation a fait naître entre les parties un engagement contractuel portant sur le bien et le prix convenus.
Il a également été retenu que les moyens développés par Monsieur [A] pour contester la portée de son engagement, tirés de l’absence de fiabilité de sa signature électronique, de l’indétermination de la chose vendue, de la caducité de l’offre et de l’insanité d’esprit, ne sont pas fondés.
Toutefois, l’offre d’achat comportait plusieurs conditions suspensives et conditions convenues entre les parties, notamment relatives àl’obtention d’un financement bancaire d’un montant de 360 000 euros et à la vente préalable de l’appartement appartenant aux acquéreurs.
Or, ainsi qu’il a été précédemment exposé, la réalisation de ces conditions n’est pas établie par les pièces produites aux débats.
Dans ces circonstances, les demandeurs ne démontrent pas que les obligations dont ils invoquent l’inexécution étaient devenues pures et simples au jour où Monsieur [A] a refusé de poursuivre l’opération.
Ils ne justifient notamment ni de l’obtention du financement prévu par l’offre, ni de la réalisation de la vente préalable de leur propre bien immobilier, ni de ce que ces conditions auraient été réalisées dans les délais contractuellement prévus.
Ils ne démontrent pas davantage que Monsieur [A] aurait empêché l’accomplissement de ces conditions, de sorte qu’elles devraient être réputées accomplies en application de l’article 1304-3 du code civil.
Dès lors, si le refus de Monsieur [A] de poursuivre l’opération apparaît contraire à l’engagement contractuel qu’il avait souscrit, les éléments produits ne permettent pas de caractériser une inexécution fautive d’une obligation devenue pure et simple et dont les conditions de mise en œuvre étaient réunies.
La demande indemnitaire doit, pour ce premier motif, être rejetée.
En outre, et à titre surabondant, les demandeurs ne rapportent pas la preuve d’un préjudice certain, direct et personnel résultant du comportement de Monsieur [A].
Ils sollicitent une somme forfaitaire de 15 000 euros sans produire d’éléments permettant de déterminer précisément la nature et l’étendue du dommage allégué.
Ils ne justifient notamment d’aucune perte financière directement imputable au refus de Monsieur [A], d’aucun frais demeuré inutilement exposé en raison de l’échec de l’opération, ni d’aucune perte de chance suffisamment caractérisée de réaliser une autre opération immobilière ou de disposer de leur propre bien dans des conditions différentes.
La seule circonstance d’avoir engagé des démarches en vue de l’acquisition du bien litigieux, d’avoir sollicité un financement ou d’avoir été contraints de saisir la juridiction ne suffit pas, à elle seule, à établir un préjudice indemnisable à hauteur de la somme réclamée, les frais exposés à l’occasion de l’instance relevant, pour leur part, du régime spécifique des dépens et des frais irrépétibles.
De même, le refus de Monsieur [A] de régulariser l’avant-contrat ne saurait, en lui-même, justifier l’allocation d’une indemnité forfaitaire en l’absence de toute pièce permettant de mesurer les conséquences concrètes de ce comportement sur la situation des demandeurs.
Enfin, aucune circonstance particulière n’est invoquée ni démontrée permettant de caractériser un préjudice moral distinct, personnel et directement causé par le comportement de Monsieur [A].
Il s’ensuit que, faute pour les demandeurs de rapporter la preuve d’un préjudice certain, direct et suffisamment caractérisé, et alors au surplus que la réalisation des conditions auxquelles l’engagement était subordonné n’est pas établie, leur demande de dommages-intérêts sera rejetée.

3/ Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [E] [L] [K] et Monsieur [G] [O] sont déboutés de leurs demandes tendant à voir constater le transfert de propriété des biens litigieux ainsi que de leur demande de dommages-intérêts.
Ils seront en conséquence condamnés aux dépens de l’instance.
S’agissant des frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Madame [E] [L] [K] et Monsieur [G] [O] sollicitent à ce titre la somme de 5 000 euros, tandis que Monsieur [U] [A] sollicite la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Toutefois, au regard des circonstances de l’espèce, notamment de ce que les moyens développés par Monsieur [A] pour contester la validité de son engagement ne sont pas tous accueillis, mais également de ce que les demandeurs succombent dans leurs demandes principales, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés.
Les demandes formées de part et d’autre au titre des frais irrépétibles seront en conséquence rejetées.

4/ Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire attachée de droit à la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe,
DEBOUTE Madame [E] [L] [K] et Monsieur [G] [O] de leur demande tendant à voir constater le transfert de propriété des biens et droits immobiliers litigieux et à voir dire que le présent jugement vaudra titre de propriété ;
DEBOUTE Madame [E] [L] [K] et Monsieur [G] [O] de leur demande de dommages-intérêts ;
DEBOUTE Monsieur [U] [A] de ses demandes tendant à voir juger que la signature électronique apposée sur l’offre d’achat serait dépourvue de force probante, que la chose vendue serait insuffisamment déterminée et que l’offre serait devenue caduque du fait de l’absence de signature d’un avant-contrat dans le délai prévu ;
DEBOUTE Monsieur [U] [A] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l’offre d’achat pour insanité d’esprit ;
DEBOUTE Madame [E] [L] [K] et Monsieur [G] [O] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [U] [A] de sa demande formée sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
CONDAMNE Madame [E] [L] [K] et Monsieur [G] [O] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Le greffier La présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.