TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 25/00162 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BFQN

5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Minute n° : 26/117

copies délivrées le :

1 copie conforme à :
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1 copie exécutoire à :
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1 copie dossier

JUGEMENT DU 17 Septembre 2026

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.

Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Madame Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marie Pierre DEBONO Cadre greffier lors des débats et de Madame Viviane MAZEYRIE, greffier lors du délibéré ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 824 541 148
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substituée par Me PINARDON avocat au barreau de BRIVE

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [A] [F]
né le 31 Octobre 2005 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant assisté de Me Sylvie BADEFORT, avocat au barreau de TULLE

DÉBATS : 01 Juin 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 12 mars 2024, l’EURL VP INVEST a consenti un bail d’habitation à Monsieur [A] [F] sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 526 euros.

Le 13 mars 2024, un contrat de cautionnement de type VISALE était signé entre d’une part, l’EURL VP INVEST et d’autre part, la SASU Action Logement Services en vue de garantir la bailleresse d’éventuels impayés locatifs.

A la suite d’incidents de paiement, la bailleresse a saisi la SASU Action Logement Services au titre du dispositif VISALE afin d’obtenir le règlement des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice du 11 avril 2025, la SASU Action Logement Services a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2344 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [A] [F] le 15 avril 2025.

Par assignation du 17 juillet 2025, la SASU Action Logement Services a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [A] [F], en conséquence, ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [F] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, en toute hypothèse, condamner Monsieur [A] [F] à lui payer la somme de 4102 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 11 avril 2025 sur la somme de 2344 euros et pour le surplus à compter de la présente assignation, fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges, condamner Monsieur [A] [F] à payer lesdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu’à la libération effectives des lieux, condamner Monsieur [A] [F] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 22 juillet 2025. Le diagnostic social et financier mentionne que Monsieur [A] [F] est en couple avec Madame [M], qu’ils sont tous les deux âgés de 19 ans, ont deux enfants à charge et n’ont pas fait valoir leur droit RSA, ces derniers vivant grâce à un héritage perçu par Madame [M]. Il est mentionné que Monsieur [A] [F] exerce des missions d’intérim depuis juin 2025 et que le couple a adhéré à la mise en œuvre d’une mesure d’accompagnement budgétaire. Le travailleur social note que la famille ne souhaite pas rester dans le logement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er décembre 2025. Après demande de renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juin 2026.

À cette audience, la SASU Action Logement Services, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes et argumentations initiales, en actualisant sa créance, selon décompte, à la somme de 10 003 euros au 28 avril 2026.

Monsieur [A] [F], représenté par son conseil, demande de déclarer irrecevable l’action en résiliation de bail de la SASU Action Logement Services, subsidiairement, de suspendre les effets de la clause résolutoire, d’accorder les plus larges délais de paiement pour s’acquitter de la dette, de débouter la SASU Action Logement Services de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de juger qu’elle conservera la charge des dépens.

Monsieur [A] [F] a été déclaré recevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, par décision de la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 7] en date du 12 mars 2026.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses suites

L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

L’article 8 du contrat de cautionnement VISALE conclu entre le bailleur et la SASU Action Logement Services stipule que « (…) dès lors que la Caution aura payé au Bailleur les sommes impayées par le Locataire, la Caution sera subrogée au Bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle. La subrogation permettra à la Caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation de l’indemnité d’occupation ».

L’article 7.1 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre de VISALE prévoit que « la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire) ».

Il est constant qu’en matière de bail d’habitation, la caution qui a payé la dette locative est subrogée à tous les droits et actions du bailleur, s’agissant de l’action qui a pour but le recouvrement des loyers impayés que celle tendant à la résiliation du contrat de bail et l’expulsion consécutive du locataire.
Il résulte des éléments ci-dessus exposés que la caution peut, dans la mesure où elle est subrogée dans les droits du créancier désintéressé, exercer l’action en résiliation du bail ou en demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire.
En conséquence, la SASU Action Logement Services sera déclarée recevable en son action.
La SASU Action Logement Services justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation. Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu le 12 mars 2024 contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement à l’issue d’un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il y a lieu d’appliquer le délai contractuel prévu par les parties, le délai prévu par l’article 24 précité ne revêtant pas un impérieux motif d’intérêt général interdisant aux parties d’y déroger dans un sens favorable au locataire.

Il n’est pas contesté que la demanderesse est subrogée aux droits et actions de Monsieur [Y] [C] bailleur, à l’encontre de son locataire, Monsieur [A] [F], aux fins d’obtenir la résiliation du contrat de bail et le paiement des loyers impayés, dès lors qu’elle démontre l’existence de ce cautionnement et justifie de quittance subrogative.

En vertu des textes qui précèdent et de la quittance subrogative du 19 mars 2025, la SASU Action Logement Services, subrogée dans les droits de Monsieur [Y] [C], bailleur, a fait délivrer le 11 avril 2025 un commandement de payer les loyers échus au débiteur, acte signifié par dépôt à l’étude.

Or, d’après l’historique des versements, la somme de 2344 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement.

Monsieur [A] [F] n’a été déclaré recevable par la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 7] que le 12 mars 2026 soit postérieurement à l’acquisition des effets de la clause résolutoire.

La SASU Action Logement Services est donc bien fondée à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire, et la juridiction constatera que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 12 juin 2025.

Il est, par ailleurs, rappelé que les modalités d’articulation entre la procédure en constat de résiliation du bail et le traitement des situations de surendettement ont été prévues expressément tant par la loi du 6 juillet 1989 que par le code de la consommation.

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, V- le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, « Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :

1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;

2° Lorsqu’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers. Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l’exigibilité de la créance locative en application du 4° de l’article L. 733-1 du même code, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l’article L. 733-2 du même code. Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d’une demande de traitement de la situation de surendettement, l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu’à, selon les cas, l’approbation d’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet ;

3° Par dérogation au 2° du présent VI, lorsqu’en application de l’article L. 733-10 du même code, une contestation a été formée par l’une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à la décision du juge statuant sur cette contestation ;

4° Lorsque le juge statuant en application de l’article L. 733-10 du même code a pris tout ou partie des mesures mentionnées au 2° du présent VI, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés dans ces mesures. Lorsque la suspension de l’exigibilité de la créance locative a été imposée pendant un délai en application du 4° de l’article L. 733-1 du code de la consommation, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l’article L. 733-2 du même code. Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d’une demande de traitement de la situation de surendettement, l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu’à, selon les cas, l’approbation d’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 dudit code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet.

VIII. – Lorsqu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu’un jugement de clôture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d’effacement ou du jugement de clôture.
Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu’en application de l’article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l’une des parties contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu’à la décision du juge statuant sur cette contestation. Ce délai ne peut affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire s’est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il est constant qu’en matière de bail d’habitation, la caution qui a payé la dette locative est subrogée à tous les droits et actions du bailleur, et notamment s’agissant de l’action qui a pour but le recouvrement des loyers impayés.

L’article 7.1 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre de VISALE le prévoit dans son paragraphe intitulé « recouvrement de l’impayé ».

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, il apparaît, au vu d’un décompte circonstancié arrêté à la date du 28 avril 2026 que Monsieur [A] [F] se trouve aujourd’hui redevable au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus impayés, mois d’avril 2026 inclus, soustraction faite des frais de procédure, d’une somme totale de 10 003 euros. La requérante fournit une quittance subrogative en date du 8 avril 2026.

En application de l’article 2306 du code civil et des clauses du contrat de cautionnement VISALE, et en considération des quittances subrogatives produites, ainsi que du décompte produit, la SASU Action Logement Services, subrogée dans les droits du bailleur, est bien fondée à réclamer à Monsieur [A] [F] le montant des loyers non versés par ce dernier et qu’elle a versé au bailleur en ses lieu et place.

La créance de la SASU Action Logement Services est établie tant en son principe que dans son montant.

Faute pour le défendeur de justifier s’être libéré de cette dette conformément aux dispositions de l’article 1353 alinéa 2 du code civil, celui-ci doit être condamné la somme de 10 003 euros à la SASU Action Logement Services, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2344 euros à compter du 11 avril 2025 et pour le surplus à compter de la présente décision.

La commission de surendettement des particuliers de la [Localité 7] a rendu le 12 mars 2026 au profit du défendeur une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, avec orientation vers une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Il n’a pas été fait état des suites de cette procédure.

Enfin, il résulte du décompte susvisé que le paiement du loyer et charges a été repris, au moins partiellement. A cet égard, l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ne mentionne pas le terme de versement intégral prévu par l’article 24 V de la même loi.

Il convient, en application des dispositions de l’article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989, de suspendre les effets de la clause résolutoire et d’autoriser Monsieur [A] [F] à se libérer de sa dette par des versements mensuels, en plus du loyer courant, d’un montant égal à 100 euros, dans les conditions prévues au dispositif.

Il convient cependant de rappeler que, faute pour Monsieur [A] [F] de respecter les modalités de paiement ainsi accordés, le solde de l’arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bail et permettant son expulsion avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Il est rappelé à cet égard les dispositions de l’article L722-5 dernier alinéa du code de la consommation, qui dispose que l’interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s’applique pas aux créances locatives lorsqu’une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986.

Par ailleurs, l’article L714-1 du code de la consommation traite de la situation où une procédure de surendettement est ouverte alors que le juge des loyers a déjà constaté l’acquisition de la clause résolutoire mais en a suspendu les effets au respect de délais de paiement.

Aux termes de l’article 8 précité du contrat de cautionnement, la SASU Action Logement Services est subrogée dans les droits et actions du bailleur sur les sommes à recouvrer au titre des impayés des loyers, ce dernier terme désignant, selon le contrat, non seulement les loyers et charges proprement dits mais également les indemnités d’occupation dues par le locataire en cas de résiliation du bail.

La SASU Action Logement Services est donc bien fondée à solliciter la condamnation du locataire à lui payer les indemnités d’occupation qu’elle sera amenée à payer à Monsieur [Y] [C], dans le cadre du dispositif VISALE, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative.

Aussi, en cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, sur justification par la SASU Action Logement Services d’une quittance subrogative à ce titre.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 12 juin 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Monsieur [A] [F], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 400 euros à la demande de la SASU Action Logement Services concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable la SASU Action Logement Services en son action,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 11 avril 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 12 mars 2024, entre l’EURL VP INVEST, d’une part, et Monsieur [A] [F], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 6], est résilié depuis le 12 juin 2025,

CONDAMNE Monsieur [A] [F], à payer à la SASU Action Logement Services une somme de 10 003 euros (dix mille trois euros), au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, échéance du mois d’avril 2026 incluse,

AUTORISE Monsieur [A] [F] à se libérer de sa dette au moyen de versements mensuels d’un montant minimum de 100 euros (cents euros), en plus du loyer courant jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation au profit du défendeur, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement,

DIT le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant les délais consentis,

DIT que si la dette est intégralement payée pendant le cours des délais accordés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué,

RAPPELLE que pendant ces délais, le loyer courant et les charges doivent être payés à leur échéance,

DIT que, en cas de non-respect de cette décision (une seule mensualité au titre du loyer ou de l’arriéré demeurée impayée quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par LRAR) :
– Le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 12 juin 2025,
Le solde de la dette deviendra immédiatement exigible, Le bailleur pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de Monsieur [A] [F] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,Monsieur [A] [F] sera condamné à verser à la SASU Action Logement Services une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux avec remise des clés,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,

CONDAMNE Monsieur [A] [F] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 11 avril 2025,

CONDAMNE Monsieur [A] [F] à payer à la SASU Action Logement Services, la somme de 400 euros (quatre cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision du tribunal judiciaire de Tulle, le 17 septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.

La Greffière La Juge