N° RG 25/01042

N° Portalis DBVM-V-B7J-MUCY

C8

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 2022J00024)

rendue par le tribunal de commerce de Vienne

en date du 27 février 2025

suivant déclaration d’appel du 20 mars 2025

APPELANTE :

S.A.S. BECK EXPORT AUTOMOBILE (BEA) immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 313 564 841 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de Grenoble, postulant et plaidant par Me Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL CLERGUE ABRIAL, avocat au barreau de Saint-Etienne

INTIMÉE :

S.A.S. [Localité 3] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 400 641 296 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Charles-Antoine CHAPUIS, avocat au barreau de Vienne, postulant, et par Me Mathilde ROBERT de la SELARL TOUZET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris substitué par Me Floris RAHIN, avocat au barreau de Grenoble

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre,

M. Lionel BRUNO, conseiller,

Mme Céline PAYEN, conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 juin 2026, Mme Marie-Pierre FIGUET, présidente, qui a fait rapport assisté de Mme Fanny MICHON, greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile.

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par acte sous seing privé, la société [Localité 3] Sas a conclu avec la société Beck export automobile, une convention d’adhésion du centre agréé [Localité 6] au réseau [Localité 3] dont l’objet est de  » déterminer les modalités selon lesquelles le Centre agréé [Localité 6] s’engage à reprendre gratuitement tout VHU déposés par les détenteurs sur son site pour les marques automobiles avec lesquelles INDRA est en convention et l’ensemble des VHU achetés pour son compte par INDRA, auprès des Détenteurs, en vue d’être traités selon les procédures et conditions fixées aux présentes « .

Ladite convention a pris effet le 1er septembre 2011 pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 août 2015. Les parties ont convenus que le délai serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2015.

Par courrier du 4 janvier 2016, la société Beck export automobile a demandé à la société [Localité 3] Sas, faute de renouvellement de la prorogation de la convention, de lui faire parvenir les documents de mises à disposition des véhicules présents sur son parc à titre conservatoire et, lui a indiqué qu’à défaut de réception des documents de cession, elle facturerait des frais de gardiennage à hauteur de 20 euros Ht par jour et par véhicule à compter du 1er février 2016 et ce jusqu’à la date de cession ou de restitution du véhicule.

Par courrier du 2 janvier 2017, la société Beck export automobile a demandé à la société [Localité 3] Sas de régler la facture n° 2017003, établie le même jour, pour la somme de 87.700 euros Ht, soit la somme de 105.240 euros Ttc, correspondant à des frais de gardiennage, faute d’avoir fait parvenir dans un délai de 30 jours les documents de cession des véhicules présents sur son parc à titre conservatoire. Elle a également rappelé que 23 véhicules se trouvent toujours sur son parc et que les frais de gardiennage courent depuis le 2 février 2016.

Par courrier de relance du 5 juin 2017, la société Beck export automobile a sollicité le règlement de la facture n° 2017003 du 2 janvier 2017.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 décembre 2021, la société Beck export automobile a mis en demeure la société [Localité 3] Sas de lui payer la somme de 1.214.376 euros Ttc.

Par acte d’huissier signifié le 27 janvier 2022, la société Beck export automobile a fait assigner la société [Localité 3] Sas devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 1.214.376 euros Ttc, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, ainsi que de celle de 7.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par jugement rendu le 27 février 2025, le tribunal de commerce de Vienne a:

– jugé recevables mais mal fondées les demandes de la société Beck export automobile,

– constaté que le dépôt des véhicules dans le parc de la société Beck export automobile est intervenu à titre gratuit,

– débouté la société Beck export automobile de sa demande de paiement de 1.298.880 euros Ttc à titre de dommages et intérêts,

– débouté la société [Localité 3] Sas de ses demandes reconventionnelles de paiement de la somme de 6.042 qeuros correspondants à sa facturation impayée et de la somme de 15.000 euros au titre de ses frais réels de recouvrement,

– rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties,

– dit qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

– condamné la société Beck export automobile aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

La société Beck export automobile a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a :

– jugé recevables mais mal fondées les demandes de la société Beck export automobile,

– constaté que le dépôt des véhicules dans le parc de la société Beck export automobile est intervenu à titre gratuit,

– débouté la société Beck export automobile de sa demande de paiement de 1.298.880 euros Ttc à titre de dommages et intérêts,

– rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties,

– dit qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Beck export automobile aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

L’instruction de cette procédure a été clôturée le 7 mai 2026.

Prétentions et moyens de la société Beck export automobile

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 17 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1146 ancienne rédaction, 1231 et suivants, 1163 et suivants et 2224 du code civil et de l’article 122 du code de procédure civile, de :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Vienne le 27 février 2025 en ce qu’il a :

* jugé recevables mais mal fondées les demandes de la société Beck export automobile,

* constaté que le dépôt des véhicules dans le parc de la société Beck export automobile est intervenu à titre gratuit,

* débouté la société Beck export automobile de sa demande de paiement de 1.298.880 euros Ttc à titre de dommages et intérêts,

* rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties,

* dit qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné la société Beck export automobile aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l’article 701 du code de procédure civile,

statuant à nouveau,

– condamner la société [Localité 3] au paiement, à titre de dommages et intérêts correspondant, pour les véhicules stationnés sur le parc de la société Beck export automobile, en exécution de la convention échue, aux frais de gardiennage de 20 euros par jour et par véhicule depuis le 27 janvier 2017, et jusqu’à la date de leur mise à disposition, soit la somme de 1.298.880 euros Ttc, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

sur la demande reconventionnelle de la société [Localité 3] Sas,

– déclarer irrecevable car prescrite la demande reconventionnelle formée par la société [Localité 3] Sas,

– rejeter l’appel incident formé par la société [Localité 3] Sas,

– débouter la société [Localité 3] Sas de l’intégralité de ses demandes et prétentions,

– condamner la société [Localité 3] au paiement d’une indemnité de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir :

* Sur la demande en paiement sur le fondement de la responsabilité contractuelle :

– que les véhicules stationnés sur le parc de gardiennage de la société Beck export automobile le sont en exécution de la convention du 1er septembre 2011 non renouvelée le 1er janvier 2016 ; qu’il appartenait à la société [Localité 3] Sas de communiquer, à la date à laquelle la convention était échue, les dates de mise à disposition des véhicules ou de venir les retirer ; que la société Beck export automobile a consenti un préavis d’un mois en précisant qu’à compter de cette date des frais de gardiennage seraient facturés à raison de 20 euros par jour et par véhicule, tarif correspondant à celui pratiqué habituellement avec les institutionnels ; que la société [Localité 3] Sas a commis une faute dans l’exécution de la convention en ne prenant aucune disposition;

– que cette faute a causé un préjudice à la société Beck export automobile devant attendre la communication des dates de mise à disposition et conserver les véhicules placés sur son parc ; qu’elle accepte de limiter les frais de gardiennage au tarif annoncé le 4 janvier 2016 ; que les frais de gardiennage s’élèvent à la somme de 85.000 euros Ht pour les 61 véhicules cédés du 1er février 2016 au 31 décembre 2016 et 2.040 euros Ht pour le véhicule restitué sur la même période, celle de 72.680 euros pour les 5 véhicules cédés du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2021, celle de 851.600 euros au titre des 20 véhicules non cédés et en attente de communication de dates de mise à disposition à compter du 1er février 2016 jusqu’au 1er décembre 2021, soit la somme totale de 1.214.376 euros Ttc ;

– que, si la société [Localité 3] Sas conteste la tarification des frais de gardiennage, l’article 1163 du code civil permet de considérer que la prestation est déterminable par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties et que le créancier dispose de la faculté de fixer le prix de sa prestation de service à charge pour lui d’en justifier en cas de contestation ;

* Sur l’argumentation en défense de la société [Localité 3] :

– sur le moyen de prescription, que sa demande porte sur les frais de gardiennage des véhicules confiés par la société [Localité 3] Sas ; que ces frais s’élèvent à la somme de 348.480 euros pour les véhicules cédés le 28 avril 2021 au plus tard et à la somme de 950.400 euros Ttc pour les véhicules non encore cédés, soit une créance arrêtée au 30 juin 2022 de 1.298.000 euros Ttc; que le moyen de prescription peut être examiné par la cour mais n’est pas fondé dès lors que c’est à la suite de la résiliation de la convention cadre au 1er janvier 2016 que la société Beck export automobile a sollicité le règlement des frais litigieux ; que l’assignation délivrée est interruptive de prescription a minima à compter de cette date et jusqu’à ce jour ; les demandes relatives à la période postérieure au 27 janvier 2022 ne peuvent être prescrites ;

– sur la qualification des véhicules, que les véhicules ne peuvent être qualifiés de VHU, au regard de la définition de ces derniers qui sont par ailleurs soumis à agrément préfectoral ; qu’il s’agit juridiquement de véhicules d’occasion car ils n’ont pas été remis pour leur destruction, mais dans l’attente du sort réservé à chaque véhicule ; que le véhicule pouvait être restitué à son propriétaire ou être cédé à la société Beck export automobile, la société [Localité 3] Sas assurant la notification de la décision ; qu’aucun document ne qualifie les véhicules litigieux de VHU ; que faute de démontrer que les véhicules étaient confiés dans l’unique but de leur destruction, la société [Localité 3] Sas ne peut se prévaloir des articles du code de l’environnement qu’elle invoque ; que la convention précise que ne sont repris gratuitement que les véhicules  » que leurs derniers détenteurs ou propriétaires déposent directement sur son site d’exploitation « , tel n’est pas le cas des véhicules litigieux ; que la société [Localité 3] Sas se fonde sur une définition fiscale qui n’est utilisée qu’en matière de Tva ; qu’aucune négociation directe entre le propriétaire et la société Beck export automobile ne pouvait intervenir ; qu’elle est toujours en attente d’instruction concernant certains véhicules ; que la valeur de remplacement à dire d’expert ne la concerne pas ; qu’il n’y a donc pas d’obligation de gratuité du gardiennage et du dépôt ;

– sur la caractère prétendument gratuit du dépôt, que celui-ci n’est pas gratuit au-delà de l’expiration de la convention, légitimant la demande de frais de gardiennage à compter du 1er janvier 2016 ; que l’extinction de la convention éteint les règles qu’elle avait définies quant aux conditions de gratuité ; que la contrepartie de la gratuité du dépôt résidait dans le prix de cession des véhicules d’occasion, contrepartie n’existant plus dès la fin de ladite convention ; qu’il appartient à la société [Localité 3] Sas de rapporter la preuve de la date de mise à disposition des véhicules, les faisant passer du statut de véhicules d’occasion à [Localité 6] ;

– sur le coût du gardiennage, que la société Beck export automobile a indiqué qu’elle facturerait des frais de gardiennage à hauteur de 20 euros Ht par jour et par véhicule jusqu’à la date de cession ou de restitution du véhicule ; que la société [Localité 3] Sas avait connaissance du nouveau siège social de la société Beck export automobile ; que le dépositaire est en droit de demander le remboursement des dépenses faites pour la conservation des biens ou l’indemnisation des pertes occasionnées par le dépôt ; que de nombreux véhicules ont occupé ses locaux et ses installations ; que les frais exposés sont en lien avec l’investissement locatif et immobilier ; que le montant proposé est en deça de la pratique des fourrières ; que le prix peut être fixé en fonction des usages et que le créancier peut fixer le prix de sa prestation; que la société Beck export automobile ne peut supporter la charge du dépôt depuis le 1er janvier 2016 alors qu’il ne s’agit pas de VHU.

* A titre subsidiaire, sur la responsabilité de la société [Localité 3] :

– que, à admettre que le contrat de dépôt soit pas essence gratuit entre les parties même à compter du 1er janvier 2016, la société [Localité 3] Sas a commis une faute contractuelle à l’issue de la convention en ne reprenant pas possession des véhicules qu’elle avait confiés à son dépositaire ; que faute de renouvellement de la convention, il appartenait à la société [Localité 3] de communiquer, à la date à laquelle cette convention était échue, les dates de mises à dispositions des véhicules ou de prendre toutes les dispositions pour les retirer ; que la société [Localité 3] Sas avait nécessairement une obligation de cession ou de reprise des véhicules au 31 décembre 2015, à défaut, le dépôt peut être perpétuel en invoquant la gratuité ; que la société Beck export automobile n’a toujours pas eu de directives pour certains véhicules, malgré ses demandes, ce qui constitue une faute contractuelle ;

– que le préjudice subi, en lien direct avec cette faute, est la charge financière de la conservation desdits véhicules sur son installation, pour certains depuis plus de cinq ans ;

– que c’est en vain qu’il est avancé que ces véhicules constituent le stock de la casse automobile dès lors qu’ils ne sont pas destinés à la destruction n’ayant pas la qualification de VHU ; que la société Beck export automobile ne peut en disposer ;

– que la gratuité conventionnelle a pris fin le 31 décembre 2015 ; qu’il importe peu que le coût de gardiennage soit supérieur au prix d’achat des véhicules dès lors qu’il s’agit du préjudice directement subi du fait de l’absence d’indication par la société [Localité 3] Sas sur le sort des véhicules ; que ce préjudice doit être intégralement réparé.

* Sur les demandes reconventionnelles de la société [Localité 3] Sas :

– que la demande reconventionnelle de la société [Localité 3] Sas est irrecevable comme prescrite ; que les factures, dont les copies ne sont pas versées aux débats, datées du 17 novembre 2015 au 23 juin 2017, sont antérieures à la date de dépôt des conclusions en réponse de la société [Localité 3] Sas par devant le tribunal de commerce de Vienne, soit le 25 mai 2022 ; que seules deux factures sont postérieures au 25 mai 2017 d’un montant de 60 euros chacune;

– que la société Beck export automobile a bien contesté lesdites factures et soulevé le moyen de prescription qui a été retenu par le tribunal au titre d’une fin de non-recevoir ;

– que sont irrecevables, par voie de conséquence, les demandes de condamnation liées aux intérêts de retard et aux frais de recouvrement.

Prétentions et moyens de la société [Localité 3] Sas

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 123 et 700 du code de procédure civile, des articles 1103, 1315, 1917 et 2224 du code civil, des articles L. 110-4 et L.441-10 nouveau, L. 441-6 ancien, du code de commerce, et les articles R.543-156-1 et R. 543-157 du code de l’environnement, de :

– déclarer irrecevable l’action de la société Beck export automobile pour cause de prescription ;

à défaut,

– débouter la société Beck export automobile de son appel,

– confirmer le jugement rendu le 27 février 2025 par le tribunal de commerce de Vienne en ce qu’il a rejeté les demandes de paiement formulées par la société Beck export automobile contre la société [Localité 3] Sas,

statuant sur l’appel incident formé par la société [Localité 3] Sas,

– infirmer le jugement rendu le 27 février 2025 par le tribunal de commerce de Vienne en ce qu’il a rejeté les demandes reconventionnelles formulées par la société [Localité 3] Sas contre la société Beck export automobile,

– condamner la société Beck export automobile à payer à la société [Localité 3] Sas la somme de 6.042 euros correspondant à sa facturation, ou au moins à la somme de 405 euros correspondant à ses trois factures F20170005135 d’un montant de 285 euros dont l’échéance était fixée au 31 mai 2017, F20170007334 d’un montant de 60 euros dont l’échéance était fixée au 31 juillet 2017 et F20170007336 d’un montant de 60 euros dont l’échéance était fixée au 31 juillet 2017 ;

– condamner la société Beck export automobile au paiement des intérêts de retard sur cette somme en application de l’article L. 441-10 du code de commerce, calculés au taux Recofi majoré de 10 points à compter de la date d’échéance de chaque facture ;

– condamner la société Beck export automobile à verser à la société [Localité 3] Sas la somme de 15.000 euros au titre de ses frais réels de recouvrement en application de l’article L. 441-10 du code de commerce, et à défaut en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Beck export automobile aux dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir :

* Sur l’irrecevabilité de l’action pour cause de prescription :

– que la société Beck export automobile sollicite le règlement de sommes prétendument dues en exécution d’une convention cadre résiliée depuis le 1er janvier 2016 relative à des dépôts de véhicules effectués pendant la période d’exécution dudit contrat, c’est à dire depuis plus de 5 ans ; qu’il n’est pas prouvé que ces dépôts seraient toujours en cours ou se seraient prolongés jusqu’à une date inférieure à 5 ans avant son assignation ; que les listes de véhicules établies sont dépourvues de force probante ;

– qu’aucun acte interruptif d’instance n’a été régularisé entre la fin de la convention et l’assignation du 27 janvier 2022 ;

– que certaines demandes de la société Beck export automobile concernent des véhicules dont elle admet ne plus être dépositaire depuis plus de 5 ans ; que les demandes relatives aux véhicules mis à disposition entre le 2 février 2016 et le 13 mai 2016 ne peuvent qu’être prescrites ;

* Sur le contexte réglementaire et l’économie global de la convention :

– que seuls les centres VHU agréé pouvaient recevoir, stocker, désassembler et exploiter les véhicules accidentés ou hors d’usage via la revente des matériaux et pièces détachés ; qu’en contrepartie les centres VHU souscrivaient certaines obligations dont celle de recevoir et conserver sur leur site gratuitement tous les VHU déposés ; que des constructeurs, concessionnaires ou compagnies d’assurances confient à la société [Localité 3] Sas des véhicules en vue de leur enlèvement, dépollution, traitement et élimination ; que la société [Localité 3] Sas, agissant en mandataire, conclut avec des centres VHU une convention prévoyant l’obligation de reprendre et conserver à titre gratuit l’ensemble des véhicules qui lui sont confiés sur un territoire donné ; que la contrepartie réside dans le prix de cession très bas des véhicules et dans la faiblesses des frais de gestion appliqués par la société [Localité 3] Sas, tout en ayant la garantie d’un approvisionnement important et régulier ; que la société [Localité 3] Sas ne réalise aucune marge sur le prix de revente des véhicules aux démolisseurs ;

– que les véhicules remis sont des VHU ce dont il résulte de la convention et des relations entre les parties ; que l’expression véhicule d’occasion n’est pas évoquée par la convention ; que le contrat cadre a pour objet exclusif le traitement, le recyclage et la valorisation de VHU ; que le VHU désigne  » tout type de véhicule que son propriétaire remet à un tiers pour qu’il le détruise et qu’il a obligation de détruire  » ; que le terme véhicule désigne « tous véhicules hors d’usage et véhicules accidentés  » que la société Beck export automobile  » accepte de reprendre gratuitement tous les véhicules que leurs derniers détenteurs ou propriétaires déposent directement sur son site d’exploitation  » ; que la clause s’applique peu important que les véhicules soient déposés par la société [Localité 3] Sas elle-même ou sur ses instructions par les détenteurs ou propriétaires ; que les véhicules devaient être repris et conservés gratuitement pour être broyés après valorisation ;

– que les avenants ne viennent pas se substituer au contrat cadre qui continue de s’appliquer ; que les avenants communiqués ne concernent pas les véhicules faisant l’objet de facturation de frais de gardiennage ;

– que les véhicules litigieux n’étaient en aucun cas destinés à la revente comme véhicule d’occasion ; que les VHU ne peuvent ni être vendus ni remis au propriétaire ; qu’un véhicule est considéré hors d’usage dès lors qu’il est économiquement irréparable au regard de la pratique des polices d’assurances; que les valeurs de remplacement à dire d’expert étant inférieures au coût des réparations, les véhicules litigieux sont hors d’usage ; qu’au regard des frais de gestion minimes facturés, le caractère onéreux des dépôts conduirait à revendre les véhicules à perte .

* Sur la gratuité du contrat de dépôt :

– qu’il appartient à celui qui réclame un quelconque règlement au titre d’un contrat de dépôt de démontrer que le dépôt a été contractuellement convenu à titre onéreux ; que le dépôt est par principe un contrat à titre gratuit ; que la loi prévoit expressément la gratuité pour les véhicules hors d’usage ou accidenté ;

– que la convention prévoit expressément la gratuité du dépôt ; que la gratuité trouve sa contrepartie dans le prix de cession très bas des véhicules, la faiblesse des frais de gestion et l’approvisionnement important ;

– que le caractère gratuit du dépôt n’a pas pris fin à la résiliation de la convention cadre ; que le contrat cadre régit les contrats naissant de sa mise en oeuvre ; que les dispositions relatives à la gratuité du dépôt prévu dans un contrat résilié restent applicables pour les véhicules enlevés par le dépositaire avant l’expiration du contrat ; qu’il n’est pas établi que la société [Localité 3] Sas ait donné son accord pour acquitter des frais de gardiennage ; que la société Beck export automobile reconnaît que l’ensemble des véhicules litigieux ont été déposés sur son site pendant l’exécution du contrat.

* Sur la demande d’indemnisation en raison des dépenses prétendument engagées :

– que la preuve des dépenses et pertes reposent sur le demandeur, celui-ci ne produit aucun élément permettant d’établir l’engagement de dépenses ; que les tarifs supposément habituels et les frais de fourrières n’ont aucun lien avec le coût engagé pour la conservation des véhicules ;

– que l’article 1947 du code civil répond au principe de réparation intégrale nécessitant d’établir la réalité et le quantum des frais.

* Sur la responsabilité contractuelle :

– que la société Beck export automobile ne rapporte pas la preuve d’une faute de la société [Localité 3] Sas, et n’indique pas l’obligation qui aurait été violée ; qu’aucune clause de la convention ne prévoit l’obligation de récupérer les véhicules à la date d’expiration du contrat ; que la convention n’est pas une convention de gardiennage mais de prise en charge et retraitement des VHU;

– que la société [Localité 3] a tenté d’écrire à la société Beck export automobile mais ses courriers sont revenus, le destinataire étant mentionné comme ne demeurant plus à l’adresse indiquée ;

– que la société Beck export automobile ne rapporte pas la preuve d’un quelconque préjudice à hauteur des sommes réclamées ; qu’elle ne rapporte pas la preuve que les véhicules sont encore conservés sur son site ; qu’elle n’explique pas pourquoi ses véhicules n’ont pas été dépollués, traités, désassemblés, comme il lui incombait aux termes de la convention ; qu’elle n’apporte pas la preuve des frais générés par le gardiennage ; que les véhicules conservés constituent le stock de la casse automobile ; que les centre agréés ne peuvent refuser le dépôt d’un VHU ni exiger une rémunération pour ce dépôt ; qu’aucun préjudice ne peut résulter du dépôt dès lors qu’il fait intrinsèquement partie de son modèle économique.

* A titre subsidiaire, sur le caractère manifestement excessif des demandes:

– qu’aucun accord n’existait entre les parties sur un potentiel tarif applicable aux frais de gardiennage ; qu’il appartient à la cour de fixer, dans l’hypothèse d’une condamnation, les sommes devant être remboursées au titre des frais de gardiennage ; que le tarif unilatéralement fixé par la société Beck export automobile ne correspond à aucun élément factuel, ni aucune pratique ou usage du marché ; que la fixation du prix ne peut être opérée qu’au regard des coûts réellement supportés qui ne sont pas justifiés ; que le dépôt relève de l’activité normale d’un centre VHU et n’est donc générateur d’aucun coût ; que les frais de gardiennage fixés à 20 euros par jour porte sur des véhicules dont le prix d’achat excède rarement 20 euros ;

– que les demandes de la société Beck export automobile ne sont pas sérieuses et devront, en tout état de cause, être réduites au montant des frais engagés, justifiés et proportionnés à la valeur des véhicules.

* Sur la demande reconventionnelle en paiement :

– que la créance est exigible lorsque son paiement peut être réclamé immédiatement sans attendre l’échéance d’un terme ou l’avènement d’une condition ; que les créances sollicitées par la société [Localité 3] Sas sont exigibles dès lors qu’elles sont arrivées à échéance ; que la société Beck export automobile n’avait pas contesté l’exigibilité de cette créance ; que le tribunal a statué ultra petita en décidant que la société [Localité 3] Sas ne démontrait pas l’exigibilité de ces factures ;

– que le point de départ du délai de prescription est la date d’échéance de la facture et non pas celle d’émission de la facture ;

– que la facture F20170005135 d’un montat de 285 euros dont l,’échéance est fixée au 31 mai 2017, la facture F20170007334 d’un montant de 60 euros dont l’échéance est fixée au 31 juillet 2017 et la facture F20170007336 d’un montant de 60 euros dont l’échéance est fixée au 31 juillet 2017 ne sont pas prescrites dès lors que la prescription ne pouvait survenir qu’en l’absence de réclamation avant, respectivement, le 31 mai 2022 et le 31 juillet 2022 ; que la société [Localité 3] Sas a formé ses demandes dans ses conclusions du 25 mai 2022 donc avant l’expiration du délai de prescription de la créance litigieuse.

* Sur les intérêts de retard :

– que la cour condamnera le débiteur à verser les intérêts sur les sommes dues, au taux d’intérêts appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de la date d’échéance de chaque facture ; qu’aucune stipulation n’a été prévue dans le marché s’agissant des intérêts de retard ;

– que le texte, applicable depuis le 4 août 2008, est d’ordre public.

* Sur les frais de recouvrement :

– que l’article 700 du code de procédure civile n’est plus applicable pour le recouvrement des créances commerciales ; que l’article L. 441-10 du code de commerce prévoit que lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification ; que les dépenses engagées pour faire appel à un avocat entre dans le champ d’application de cet article ; que la Dgccrf rappelle que cette indemnité est due en plus des pénalités de retard et que les frais réels comportent notamment les frais exposés pour la rémunération d’un avocat ;

– que les dispositions de l’article L. 441-10 sont d’ordre public et que les pénalités prévues par ce texte s’appliquent de plein droit, le juge n’ayant aucun pouvoir d’appréciation ;

– que les frais d’avocat s’élèvent actuellement à la somme de 8.000 euros Ht; qu’il convient de tenir compte des frais restants à engager au titre de la préparation et de l’assistance à l’audience de plaidoiries, l’indemnité devant ainsi être fixé à 10.000 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1/ Sur l’irrecevabilité de la demande en paiement de la société Beck export automobile comme prescrite

En l’espèce, si la société [Localité 3] Sas sollicite au titre du dispositif de ses conclusions que la présente juridiction déclare irrecevable l’action de la société Beck export automobile, elle ne sollicite pas l’infirmation du jugement déféré en ce qu’il a jugé recevables mais mal fondées les demandes de la société Beck export automobile.

En tout état de cause, à la lecture de ses pièces 12 et 13, la société Beck export automobile ne réclame le règlement de frais de gardiennage qu’à compter du 27 janvier 2017 alors que l’assignation a été délivrée le 27 janvier 2022, soit dans les 5 ans des premiers frais réclamés, ce qui exclut toute prescription.

En conséquence, la cour ne peut que confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré recevables les demandes de la société Beck export automobile.

2/ Sur la demande en paiement formée par la société Beck export automobile

L’article 1917 du code civil prévoit que  » le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit « .

L’article 1947 du code civil dispose que  » la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu’il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l’indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées « .

L’article 1147 du code civil dispose que  » le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part « .

L’article 1315 du code civil prévoit que  » Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation « .

En l’espèce, la convention d’adhésion du centre agréé [Localité 6] au réseau [Localité 3], conclue entre les parties, est arrivée à son terme le 31 décembre 2015.

Il n’est pas contesté que l’ensemble des véhicules litigieux ont fait l’objet d’ordres d’enlèvement antérieurement au 31 décembre 2015, ce dont il résulte des relevés de frais de gardiennage dressé par la société Beck export automobile qui précisent les dates d’entrée de chaque véhicule.

L’article 1 de la convention mentionne au titre de la définition du mot « véhicules » qu’il  » désigne tous Véhicules Hors d’Usage et Véhicules accidentés « .

L’article 4.3 stipule quant à lui que  » Le centre agréé VHU accepte de reprendre gratuitement tous les Véhicules que leurs derniers Détenteurs ou propriétaires déposent sur son site d’exploitation. Cette obligation concerne tous les Véhicules, quelle que soit leur marque et leur date de première immatriculation « .

Les demandes d’enlèvement produits par la société Beck export automobile ne sont pas de nature à démontrer que les véhicules litigieux ne sont pas des véhicules hors d’usage ou des véhicules accidentés. Les demandes d’enlèvement et les pièces jointes font au contraire apparaître que les véhicules concernés étaient économiquement irréparables. Ainsi, la société Beck export automobile ne démontre pas que les véhicules litigieux pour lesquels elle réclame des frais de gardiennage n’ont pas été reçus en vertu de la convention liant les parties laquelle prévoit un dépôt gratuit. Au demeurant, la société Beck export automobile n’a jamais sollicité auprès de la société [Localité 3] des frais de gardiennage avant le 1er septembre 2016 pour les véhicules en cause. Le moyen développé lié à la qualificationn des véhicules pour écarter le caractère gratuit du dépôt ne saurait donc prospérer.

Par ailleurs, il résulte de l’article 4.3 de la convention que c’est l’ensemble de la reprise qui s’effectue à titre gratuit, de sorte que les véhicules repris à l’occasion de la convention sont soumis à ce principe de gratuité sans condition de durée.

La société Beck export automobile ne peut donc se prévaloir du caractère onéreux du dépôt postérieurement à l’expiration de la convention soit à compter du 1er janvier 2016 dès lors que le principe de gratuité du dépôt reste applicable pour les véhicules qui ont été enlevés par le dépositaire avant l’expiration du contrat, étant précisé que l’ensemble des véhicules litigieux ont fait l’objet d’ordres d’enlèvement antérieurement au 31 décembre 2015.

Par ailleurs, la lettre du 4 janvier 2016 dans laquelle la société Beck export automobile indique qu’elle appliquera des frais de gardiennage à hauteur de 20 euros Ht par jour et par véhicule ne saurait servir à démontrer le caractère onéreux dudit dépôt dès lors qu’aucune preuve de l’acceptation de ce tarif par la société [Localité 3] Sas n’est rapportée. Elle ne produit aucune autre pièce de nature à démontrer le caractère onéreux dont elle se prévaut, de sorte que le dépôt ne peut être qu’à titre gratuit.

Enfin, la société Beck export automobile ne justifie pas de l’existence de dépenses faites pour la conservation de la chose déposée, partant, elle ne saurait obtenir une somme à ce titre.

Elle ne démontre pas non plus l’existence d’un manquement contractuel.

L’article 9 de la convention précise que  » le transfert de propriété interviendra au moment de la vente des Véhicules par INDRA effectuée au profit du Centre agréé VHU, aux dates et heures figurant sur la Déclaration de Cession émise par INDRA et transmise au Centre agréé VHU, et après paiement intégral du prix à [Localité 3]. Ces deux conditions sont cumulatives « .

Ainsi, si le contrat prévoit les modalités du transfert de propriété des véhicules par le biais d’une déclaration de cession émise par la société [Localité 3] Sas, il ne précise aucunement le délai dans lequel peut ou doit intervenir cette déclaration. Il ne prévoit donc aucune obligation à la charge de la société [Localité 3] Sas de communiquer les dates de mise à disposition des véhicules litigieux avant la date d’échéance de la convention.

La convention ne prévoit pas davantage le retrait des véhicules de sorte qu’aucune obligation de cette nature n’est mise à la charge de la société [Localité 3] Sas.

Il ne saurait en résulter que le dépôt est accordé à titre perpétuel, celui-ci étant simplement accordé à durée indéterminée.

Aucune faute dans l’exécution de la convention n’est donc démontrée.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a:

– constaté que le dépôt des véhicules dans le parc de la société Beck export automobile est intervenu à titre gratuit,

– débouté la société Beck export automobile de sa demande en paiement de 1.298.880 euros Ttc à titre de dommages et intérêts.

3/ Sur l’irrecevabilité de la demande en paiement de la société [Localité 3] Sas comme prescrite

L’article 123 du même code dispose que  » les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt « .

L’article L. 110-4 du code de commerce dispose que  » les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes « .

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société [Localité 3] Sas a sollicité pour la première fois le paiement des factures litigieuses par conclusions notifiées le 25 mai 2022.

Elle ne se prévaut d’aucune interruption ou suspension du délai de prescription.

Ainsi, en application de l’article L.110-4 du code de commerce, les demandes en paiement des sommes échues plus de cinq ans avant la notification des conclusions contenant ces demandes, soit avant le 24 mai 2017, sont prescrites.

Il résulte du tableau recensant les factures réclamées avec leur échéance que seules trois factures étaient exigibles postérieurement au 24 mai 2017.

Ls autres sommes réclamées sont issues de factures dont les échéances sont comprises entre le 30 novembre 2014 et le 30 avril 2017 pour un montant de 5’637 euros. La demande en paiement de cette somme est donc prescrite.

En conséquence, il convient d’infirmer le jugement en ce que le tribunal a débouté la société [Localité 3] de la totalité de sa demande en paiement. Il convient en effet de déclarer irrecevable comme étant prescrite la demande en paiement de la société [Localité 3] Sas à hauteur de la somme de 5.637 euros en ce qu’elle porte sur des factures exigibles antérieurement au 24 mai 2017.

4/ Sur la demande en paiement de la société [Localité 3] Sas pour le surplus

L’article 1103 du code civil dispose que  » les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits « .

En l’espèce, la société [Localité 3] Sas produit une liste de factures, établie par ses soins, qui mentionne l’existence de trois factures pour les sommes de :

– 285 euros, exigible le 31 mai 2017,

– 60 euros, exigible le 22 juin 2017,

– 60 euros, exigible 31 juillet 2017.

Toutefois, la société [Localité 3] Sas ne produit pas lesdites factures de sorte qu’elle ne justifie pas de l’existence de la créance dont elle se prévaut et, partant, de son exigibilité.

Faute de créance à recouvrer, la société [Localité 3] Sas ne saurait obtenir une somme au titre des intérêts de retard ou des frais réels de recouvrement.

La société [Localité 3] sera donc déboutée de sa demande en paiement de la somme de 405 euros.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté la société [Localité 3] Sas de sa demande en paiement de la somme de 15.000 euros au titre de ses frais réels de recouvrement.

5/ Sur les mesures accessoires

Le premier juge ayant fait une juste appréciation des dépens, il convient de confirmer le jugement attaqué à ce titre.

La société Beck export automobile, qui succombe, sera condamnée aux dépens d’appel et à payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, par décision contradictoire, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté la société [Localité 3] Sas de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 6.042 euros.

Confirme le jugement entrepris en ces autres dispositions soumises à la cour.

Statuant à nouveau et ajoutant,

Déclare irrecevable comme prescrite la demande en paiement de la société [Localité 3] Sas à hauteur de la somme de 5.637 euros.

Déboute la société [Localité 3] Sas de sa demande en condamnation de la société Beck export automobile à lui payer la somme de 405 euros.

Condamne la société Beck export automobile aux dépens d’appel.

Condamne la société Beck export automobile à payer à la société [Localité 3] Sas la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

Signé par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice MARION, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente