Responsabilité locative : indemnisation des dégradations constatées après la location d’un gîte

Les articles 1728, 1730, 1731 et 1732 du Code civil mettent à la charge du preneur l’usage raisonnable du bien, sa restitution conforme à l’état des lieux ou, à défaut, la preuve de son bon état initial, ainsi que la responsabilité des dégradations survenues pendant la jouissance, sauf preuve contraire. La juridiction retient que les dégradations et absences de matériels constatées après la location étaient imputables au centre occupant, cette imputation n’étant pas contestée et étant corroborée par un rapport d’expertise amiable. Elle condamne donc solidairement le département et l’assureur à indemniser le préjudice matériel.

L’absence de transmission de l’original du protocole transactionnel n’a pas permis son homologation et n’a pas fait obstacle au jugement sur la demande indemnitaire. Les défendeurs, parties succombantes, sont condamnés aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700, en raison des frais exposés et des diligences insuffisantes.

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Après la constatation de dégradations et de matériels manquants dans un gîte loué à un centre départemental, la propriétaire obtient l’indemnisation de son préjudice matériel. Le tribunal condamne solidairement les défendeurs au paiement des réparations, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles, malgré l’absence de production de l’original du protocole transactionnel.

Une société propriétaire d’un gîte l’a loué pendant une période estivale à un centre départemental de l’enfance et de la famille, par l’intermédiaire d’une plateforme spécialisée. À la sortie, des dégradations locatives et des absences de matériels ont été constatées.

La propriétaire a recherché l’indemnisation du département et de l’assureur du centre occupant. Un rapport établi par un cabinet mandaté par l’assureur de la propriétaire a imputé les dommages à l’occupant, sans contestation sur ce point.

Les parties ont signé un protocole transactionnel, mais son original n’a pas été transmis à la juridiction malgré plusieurs demandes. La juridiction a rejeté le renvoi sollicité, puis a condamné solidairement les défendeurs à réparer le préjudice matériel, à payer les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Constater les dégradations ou absences de matériels après la jouissance.
• Établir leur imputabilité au preneur ou à l’occupant.
• Produire un rapport documentant les dommages et leur origine.
• Vérifier l’absence de contestation sérieuse sur l’imputation.
• Évaluer le préjudice matériel résultant des dégradations.
• Constater l’échec de l’homologation du protocole transactionnel.

• Constat des dégradations lors du ménage de sortie.
• Constat de l’absence de matériels après la location.
• Rapport SARETEC du 1er septembre 2023.
• Imputation des dommages au centre occupant non contestée.
• Protocole transactionnel signé sans transmission de son original.

La propriétaire obtient l’indemnisation intégrale de son préjudice matériel ainsi qu’une indemnité procédurale. Le département et l’assureur, condamnés in solidum, doivent régler les sommes dues et les frais de l’instance malgré la tentative transactionnelle non homologuée.

• Versement in solidum de 3 043,85 euros.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge de l’intégralité des dépens.
• Conservation des rapports et constats de sortie.
• Transmission complète des originaux transactionnels dans les délais judiciaires.

À faire

• Établir un état des lieux d’entrée et de sortie.
• Photographier précisément chaque dégradation constatée.
• Inventorier les matériels manquants après la location.
• Faire établir un rapport documentant l’imputation des dommages.
• Transmettre les originaux transactionnels au greffe dans les délais.

À éviter

• Laisser les dommages sans constat contradictoire ou documenté.
• Contester tardivement une imputation non sérieusement étayée.
• Se limiter à une copie d’un protocole transactionnel.
• Solliciter des renvois sans justification procédurale suffisante.
• Négliger les demandes de transmission formulées par le greffe.

Les obligations du preneur prévues par les articles 1728 à 1732 du Code civil

Le preneur doit user raisonnablement du bien, le restituer conformément à l’état des lieux ou, à défaut, le rendre en bon état sauf preuve contraire. Il répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf à démontrer leur absence de faute. La juridiction applique ces règles aux dommages et matériels manquants constatés après la location.

La preuve de l’imputation des dégradations locatives

La juridiction retient les dégradations et absences de matériels établies après la période de location. Leur imputation au centre occupant n’était pas contestée et résultait également d’un rapport établi par un cabinet mandaté par l’assureur de la propriétaire. Ces éléments justifient l’indemnisation du préjudice matériel.

Les conséquences procédurales de l’absence d’homologation transactionnelle

La signature alléguée d’un protocole transactionnel n’a pas permis son homologation, l’original n’ayant pas été transmis malgré les demandes du greffe. La juridiction statue donc sur la demande indemnitaire et condamne les défendeurs aux dépens ainsi qu’à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 1728 du Code civil, Article 1730 du Code civil, Article 1731 du Code civil, Article 1732 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile