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TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULÊME

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Libellé code Affaire : Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule (531)

N. 2026 000635

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
* [Adresse 1],

DEMANDERESSE

représentée par Maître Etienne RECOULES – SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,

D’UNE PART,

ET : Monsieur [L] [S] es qualité de co-tuteur de Monsieur [K] [S] –

[Adresse 2],

Monsieur [I] [S] es qualité de co-tuteur de Monsieur [K] [S] – [Adresse 3],

DEFENDEURS

représentés par Maître Anaëlle RABALLAND, Avocate inscrite au Barreau de la Charente,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 09/07/2026

Débats sans audience à juge unique : Jocelyn BELLET qui a renvoyé l’affaire sans plaidoirie devant la formation de jugement qui en a délibéré, composée de : Présidente d’audience : Stéphanie LEGER-ETOURNEAU – Juges : Gérard LE ROUX – Dominique MEZAC,

Commis-greffier lors des débats : Adeline ACKER, Commis-Greffier,

EXPOSE

Vu les assignations délivrées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] en date des 12 et 20 janvier 2026,

Vu la dispense de comparution à l’audience des débats accordée aux parties sur le fondement des dispositions de l’article 446-1 du CPC al. 2 ;

Vu les conclusions déposées au greffe de la juridiction, les 07 et 08 juillet 2026, préalablement à l’audience des débats, auxquelles il est référé en application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Par actes d’huissier de justice, signifiés les 12 et 20 janvier 2026, la

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]

a fait assigner Monsieur [L] [S] es qualité de co-tuteur de Monsieur [K] [S] et Monsieur [I] [S] es qualité de co-tuteur de Monsieur [K] [S] devant le Tribunal de Commerce d’ANGOULEME aux fins de :
* Condamner Monsieur [L] [S] et Monsieur [I] [S], es qualité de tuteurs de Monsieur [K] [S], à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 20,000€, outre intérêts au taux légal postérieurement à la mise en demeure du 17 octobre 2024 et jusqu’à règlement complet.
* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts déchus.
* Débouter Messieurs [L] et [I] [S], co-tuteurs de Monsieur [K] [S], de leurs demandes plus amples ou contraires.
* Condamner Monsieur [L] [S] et Monsieur [I] [S], es qualité de tuteurs de Monsieur [K] [S], à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 2.000,00€ en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner Monsieur [L] [S] et Monsieur [I] [S], es qualité de tuteurs de Monsieur [K] [S], aux entiers dépens en application des articles 696 et suivants du Code de Procédure Civile.

LES FAITS

Le 29 septembre 2021, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a consenti un prêt professionnel à Monsieur [K] [S] en vue d’acquérir un fonds de commerce.

Ce prêt a été consenti pour un montant de 40.000€ sur une durée de 84 mois.

Le même jour, Monsieur [K] [S] s’est porté caution solidaire et personnelle dudit prêt sur ses biens revenus et biens personnels pour la somme de 20.000€ en principal, intérêts, pénalité ou intérêts de retard pour un durée de 108 mois.

Le 19 septembre 2024, le Tribunal de Commerce d’ANGOULEME a rendu un jugement prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle de Monsieur [K] [S].

Le 23 janvier 2025, la mandataire judiciaire a informé la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de l’irrécouvrabilité de sa créance.

Monsieur [K] [S] a été ensuite placé sous tutelle par jugement du 04 février 2025 pour une durée de 60 mois.

Selon ordonnance du 13 février 2025, Monsieur [L] [S] a été maintenu en sa fonction de tuteur et Monsieur [I] [S] a été désigné comme cotuteur.

En janvier 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a assigné en paiement Messieurs [L] [S] et [I] [S] es qualité de co-tuteur de Monsieur [K] [S].

C’est en l’état que se présente l’affaire.

Monsieur [L] [S] es qualité de co-tuteur de Monsieur [K] [S] et Monsieur [I] [S] es qualité de co-tuteur de Monsieur [K] [S], parties défenderesses, sollicitent du Tribunal de céans de :
* Juger que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] se trouve déchue de ses droits contre la caution.
* Débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de ses demandes.
* La condamner aux entiers dépens.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Vu les assignations en date du 12 et 20 janvier 2026,

Vu le dossier de la procédure,

Vu la dispense de comparution à l’audience des débats accordée aux parties sur le fondement des dispositions de l’article 446-1 du CPC al. 2 ;

Vu les conclusions déposées au greffe de la juridiction, les 07 et 08 juillet 2026, préalablement à l’audience des débats, auxquelles il est référé en application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

I/ SUR LA DISPROPORTION ET LE DEVOIR DE MISE EN GARDE

A. Sur la disproportion du cautionnement

Qu’au visa de l’article 2300 du Code Civil, Messieurs [L] [S] et [I] [S] es qualité de co-tuteur de Monsieur [K] [S] soulèvent la disproportion de l’engagement de caution et sollicitent que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] soit déchue de ses droits contre la caution ;

Qu’il convient, cependant, de rappeler que les dispositions invoquées par Messieurs [L] [S] et [I] [S] es qualité de co-tuteur de Monsieur [K] [S] sont entrées en vigueur pour les contrats de cautionnement signés à partir du 1er janvier 2022 ;

Qu’en l’espèce, le contrat de cautionnement a été signé le 29 septembre 2021;

Qu’ainsi les dispositions de l’article 2300 du Code Civil ne sont donc pas applicables en l’espèce ;

Que l’article L.341-4 du Code de la Consommation dispose « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné a ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. » ;

Que Monsieur [K] [S] a signé un contrat de prêt professionnel le 29 septembre 2021 pour un montant de 40.000€ sur une période de 84 mois au taux de 0,800% ;

Que Monsieur [K] [S] a déclaré de manière manuscrite : « En me portant caution de [S] [K] dans la limite de la somme de 20.000,00 euros, vingt mille euros couvrant le paiement du principal, plus intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 108 mois, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [S] [K] n’y satisfait pas lui-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec [S] [K], je m’engage à rembourser les créanciers sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement [S] [K].»;

Que le 27 septembre 2021, soit deux jours avant la signature de son prêt professionnel, Monsieur [K] [S] a déclaré des épargnes bancaire et financière pour un montant de 60.000€;

Qu’il sera rappelé ici que l’engagement de caution de Monsieur [K] [S] est de 20.000€;

Ainsi, l’épargne déclarée était suffisante pour couvrir un engagement de caution limité à 20.000€;

Que les pièces versées au débat ne justifient d’aucunement l’existence d’un engagement excessif pris par Monsieur [K] [S] ;

Que la disproportion manifeste n’est pas établie dans cette affaire ;

B. Sur le devoir de mise en garde

Qu’au visa de l’article 2299 du Code Civil, Messieurs [L] [S] et [I] [S] es qualité de co-tuteur de Monsieur [K] [S] évoquent le devoir de mise en garde de la banque mais ne font aucune demande, à ce titre, dans leur dispositif ;

Qu’il convient, cependant, de rappeler que les dispositions invoquées par Messieurs [L] [S] et [I] [S] es qualité de co-tuteur de Monsieur [K] [S] sont entrées en vigueur pour les contrats de cautionnement signés à partie du 1er janvier 2022 ;

Qu’en l’espèce, le contrat de cautionnement a été signé le 29 septembre 2021;

Qu’ainsi les dispositions de l’article 2299 du Code Civil ne sont donc pas applicables en l’espèce ;

Qu’en l’espèce, il n’est pas rapporté la preuve d’un engagement excessif faisant l’obligation pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de mettre en garde la caution sur l’engagement souscrit ;

Que le Tribunal déboute Monsieur [L] [S] es qualité de cotuteur de Monsieur [K] [S] et Monsieur [I] [S] es qualité de cotuteur de Monsieur [K] [S] de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

II/ SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CAUTION

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil ; Vu l’article 2288 du Code Civil ;

Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] demande que Monsieur [L] [S] et Monsieur [I] [S], en qualité de tuteurs de Monsieur [K] [S], soient condamnés à lui verser la somme de 20.000€, outre intérêts au taux légal postérieurement à la mise en demeure du 17 octobre 2024 et jusqu’à règlement complet ;

Que le 29 septembre 2021, un contrat de prêt professionnel sous référence 39-2021 5AOP31 a été signé entre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] et Monsieur [K] [S] en vue de l’acquisition d’un fonds de commerce ;

Que ce prêt professionnel a été consenti pour un montant de 40.000€ sur une période de 84 mois au taux de 0,8000% ;

Par acte séparé du 29 septembre 2021, Monsieur [K] [S] s’est porté caution personnelle et solidaire du prêt professionnel 39-2021 5AOP31 pour un montant de 20.000€ en principal, plus intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, cotisations d’assurance, frais et accessoires ;

Que la durée du cautionnement a été fixée à 108 mois ;

Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], selon les dispositions légales de l’article 2288, n’a pas manqué à son obligation de contracter de bonne foi ;

Que les conditions de validité de l’acte de cautionnement sont remplies ;

Qu’il apparaît manifeste que l’acte de cautionnement souscrit par Monsieur [K] [S] est valide ;

Que la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] est donc fondée ;

Que par jugement du 19 septembre 2024, le Tribunal de Commerce d’ANGOULEME a prononcé la liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle de Monsieur [K] [S] et désigné la SELARL EKIP, en la personne de Maître [E] [P] en qualité de liquidateur ;

Que le 17 octobre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a, régulièrement, déclaré ses créances liées au prêt professionnel signé le 29 septembre 2021 auprès du mandataire judiciaire, la SARL EKIP ;

Que la SARL EKIP a certifié l’irrécouvrabilité totale de la somme due le 23 janvier 2025 ;

Que Monsieur [K] [S] a été placé sous tutelle par jugement du 04 février 2025 pour une durée de 60 mois ;

Que selon ordonnance du 13 février 2025, Monsieur [L] [S] a été maintenu en sa fonction de tuteur et Monsieur [I] [S] a été désigné comme cotuteur ;

Il apparaît manifeste que la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] est certaine, liquide et exigible ;

Que le Tribunal condamne Monsieur [L] [S] et Monsieur [I] [S], en qualité de co-tuteurs de Monsieur [K] [S], à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 20.000€, outre intérêts au taux légal postérieurement à la mise en demeure du 17 octobre 2024 et jusqu’à règlement complet ;

III/ SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS

Vu l’article 1343-2 du Code Civil;

Que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus des capitaux produiront intérêts ;

Qu’il convient d’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus ;

IV/ SUR LES AUTRES DEMANDES

A. Sur les frais irrépétibles

Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des sommes qu’elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens ;

Qu’il y a lieu de condamner Messieurs [L] [S] et [I] [S] Monsieur [L] [S] et Monsieur [I] [S], en qualité de co-tuteurs de Monsieur [K] [S] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 600€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

B. Sur les dépens

Que les parties défenderesses succombent à la présente instance, elles en supporteront les entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par contradictoire rendu en premier ressort, Vu les articles 2299 et 2300 du Code Civil ;

Vu l’article L.341-4 du Code de la Consommation,

DEBOUTE

Monsieur [L] [S] es qualité de co-tuteur de Monsieur [K] [S] et Monsieur [I] [S] es qualité de co-tuteur de Monsieur [K] [S] de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires,

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l’article 2288 du Code Civil,

CONDAMNE

Monsieur [L] [S] es qualité de co-tuteur de Monsieur [K] [S] et Monsieur [I] [S] es qualité de co-tuteur de Monsieur [K] [S] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 20.000€, outre intérêts au taux légal postérieurement à la mise en demeure du 17 octobre 2024 et jusqu’à règlement complet,

Vu l’article 1343-2 du Code Civil,

ORDONNE

la capitalisation annuelle des intérêts échus,

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE Monsieur [L] [S] es qualité de co-tuteur de Monsieur [K] [S] et Monsieur [I] [S] es qualité de co-tuteur de Monsieur [K] [S] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 600€,

Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE

Monsieur [L] [S] es qualité de co-tuteur de Monsieur [K] [S] et Monsieur [I] [S] es qualité de co-tuteur de Monsieur [K] [S] à tous les dépens,

LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 94,13€,

DEBOUTE

les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 17 septembre 2026 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Stéphanie LEGER-ETOURNEAU, Présidente d’audience ayant participé au délibéré et par Adeline ACKER, Commis-Greffier.

Le Commis Greffier Adeline ACKER

La Présidente.