Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025088982

ENTRE :

SARL SECOND NATURE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Versailles B 803 884 774

Partie demanderesse : assistée de Me Deny ROSEN membre de la SCP ROSEN POULAIN, Avocat (P453) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)

ET :

SAS POLYVALENCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 751 529 009

Partie défenderesse : comparant par Me Caroline BECARD-MARINETTI, Avocat (D2033)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La société Polyvalence dont l’associé gérant est M. [F], exerce son activité sous le nom commercial de Chatelles Paris et commercialise des articles de chaussures de luxe au travers d’une boutique et d’un site internet.

Mme [Z], gérante et seule animatrice de la société Second Nature, intervient depuis 2017 auprès de Chatelles Paris en qualité de consultante pour des missions de recrutement et formation, merchandising, développement des collections, suivi de la production et développement Wholesales.

Fin 2024, des discussions amiables ont été initiées entre M. [F] et Mme [Z] dans la perspective d’une embauche de cette dernière au sein de Polyvalence. En janvier 2025, confronté à des difficultés financières, Mr [F] (Polyvalence) met fin à la collaboration entre les parties. Une facture de janvier 2025 de Second Nature au titre des prestations de novembre à décembre 2024 demeure impayée.

Le 4 février 2025, une mise en demeure adressée par Second Nature à Polyvalence réclamant le paiement de factures, acte la rupture de la relation entre les parties.

Le tribunal relève que par exploit en date du 7 mars 2025, Second Nature a assigné Polyvalence en référé, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 17 550 € TTC.

Par ordonnance de référé du 16 mai 2025, le TAE de Paris a condamné Polyvalence à payer à Second Nature à titre de provision, la somme de 17 550 € TTC avec intérêts ainsi que

1 000 € sur le fondement de l’article 700. Polyvalence s’est acquittée du paiement des 17 500 euros qu’elle a réglés en cinq versements jusqu’au 11 septembre 2025.

Second Nature s’estime victime d’une rupture brutale unilatérale de la relation commerciale établie avec Polyvalence, et réclame la somme de 80 000 euros à ce titre ainsi que 50 000 euros pour dépendance économique et 10 000 euros pour préjudice moral.

Polyvalence soutient que la rupture brutale de la relation est imputable à Second Nature et demande 6 000 euros de dommages et intérêts à ce titre.

C’est ainsi que se présente le litige.

Procédure

Par acte en date du 06 octobre 2025, la SARL SECOND NATURE assigne la SAS POLYVALENCE. Par cet acte et ses conclusions en date du 13 mai 2026 la société SARL SECOND NATURE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article L 442-1 du code de commerce

Vu l’article L 420-2 al 2 du code de commerce

DECLARER la demande de la Société SECOND NATURE recevable et bien fondée, et en conséquence,

CONSTATER la résiliation unilatérale et sans préavis de la relation contractuelle par la société POLYVALENCE

CONSTATER l’abus de dépendance économique par la société POLYVALENCE au préjudice de la société second nature

DEBOUTER la société POLYVALENCE de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions. JUGER que la société POLYVALENCE a rompu abusivement et brutalement les relations commerciales établies avec la Société SECOND NATURE ;

En conséquence,

CONDAMNER la société POLYVALENCE à verser à la Société SECOND NATURE les sommes suivantes :

La somme de 80.000 € au titre de la rupture brutale des relations contractuelles sur le fondement de l’article L. 442-1 du code de commerce.

La somme de 50.000 € au titre de l’abus de dépendance économique sur le fondement de l’article L. 420-2 al 2 du code de commerce.

La somme de 10.000 euros au titre de son préjudice moral consécutif aux agissements déloyaux de la société POLYVALENCE.

CONDAMNER la société POLYVALENCE à payer à la société SECOND NATURE la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions du 4 mai 2026 la SAS POLYVALENCE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles L. 442-I I et L.420-I alinéa 2 du Code de commerce, Vu l’article 1302 du Code civil, Vu les articles 9, 514, 699 et 700 du CPC, DEBOUTER la société SECOND NATURE de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société POLYVALENCE, Reconventionnellement,
* CONDAMNER la société SECOND NATURE à verser à la société POLYVALENCE la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice du fait de la rupture brutale de la relation commerciale établie imputable à la société SECOND NATURE,
* RAMENER la facture n°2025-419 de la société SECOND NATURE à la somme de 4.725 €,
* CONDAMNER en conséquence, la société SECOND NATURE à restituer à la société POLY VALENCE la somme de 675 € TTC indûment perçue,
* CONDAMNER la société SECOND NATURE à verser à la société POLYVALENCE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 CPC,
* CONDAMNER la société SECOND NATURE aux dépens de l’instance.

A titre subsidiaire :
* RAMENER la demande d’article 700 CPC de la société SECOND NATURE à de plus justes proportions,
* ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure, ou par échange électronique en respectant le contradictoire.

A l’audience collégiale du 10 juin 2026, l’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties convoquées à son audience du 26 juin 2026 à laquelle les deux parties se présentent.

A l’audience en date du 26 juin 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 CPC, le tribunal les résumera de la manière suivante :

Second Nature soutient que :
* Sur la rupture du contrat

Au cours du mois de janvier 2025, Polyvalence a adressé plusieurs mails à Second Nature dans lesquelles elle a confirmé, sans ambiguïté, sa volonté de mettre un terme à la relation commerciale entre les parties. Elle a tenté d’obtenir l’accord de Second Nature sur une résiliation amiable, accord selon lequel Second Nature aurait renoncé au bénéfice de tout préavis, alors même que des factures échues n’étaient toujours pas réglées. Second Nature a refusé cette proposition et, par mail du 30 janvier 2025, pris acte de la rupture de la relation avec Polyvalence, confirmée par mise en demeure le 5 février 2025, pour défaut de paiement des factures d’une part et pour rupture sans préavis d’autre part. Il convient d’indemniser le préjudice subi.
* Sur l’indemnisation du préjudice

La somme de 80 000 € au titre de la rupture brutale correspond à un préavis de 12 mois, légitime au regard de la durée de la relation contractuelle. Par ailleurs, Second Nature est dépendante économiquement de Polyvalence, cette dernière représentant plus de 55 % de son activité. Il y a lieu de condamner Polyvalence à lui payer 50 000 € au titre de l’abus de dépendance économique.

Polyvalence réplique :

Seconde nature a adressé des factures non justifiées et antidatées à Polyvalence. Elle a exigé un paiement immédiat alors que Polyvalence faisait face a des difficultés financières. Alors même que Polyvalence proposait de mettre fin de manière amiable aux relations commerciales entre les parties, Second Nature a exercé un chantage sur Polyvalence en menaçant de ne pas venir à la boutique le 1er février à défaut du paiement de deux factures, non encore exigibles. Le 1er février, Second Nature, ne s’est pas présentée à la boutique, contraignant Polyvalence à faire appel en urgence à un extra. C’est ainsi que Second Nature a cessé du jour au lendemain, de réaliser des prestations pour Polyvalence, a mis cette dernière en difficulté, la boutique représentant la partie majoritaire de son chiffre d’affaires. Elle est donc responsable de la rupture et doit être condamnée à ce titre, pour le préjudice subi par Polyvalence.

Sur ce le tribunal

Les deux parties s’estiment chacune victime de la rupture :

Second Nature s’estime victime d’une rupture brutale, la résiliation du contrat étant la conséquence d’une part, du refus de paiement par Polyvalence d’une facture échue, constituant selon elle une faute, et d’autre part d’une proposition de rupture initiée par cette dernière, inacceptable au regard des conditions proposées compte tenu de la durée de la relation entre les parties.

Polyvalence conteste toute responsabilité fautive pour inexécution au titre de la facture de janvier 2025 dont Second Nature conteste certaines sommes. Elle estime que cette dernière est à l’initiative de la rupture, ayant refusé de se présenter à la boutique à compter du samedi 1er février en exigeant le paiement immédiat de la facture contestée.

L’article L 442-1-II du Code de commerce, applicable au moment de la rupture, dispose qu’ « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, …, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. »,

Le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l’article L 442-1-II du Code de commerce, impose d’en limiter le domaine d’application aux cas où la relation commerciale revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et significatif et où la partie qui s’en estime victime pouvait légitimement croire à la pérennité de la relation en anticipant raisonnablement pour l’avenir une certaine continuité de flux d’affaires avec son partenaire commercial, justifiant que la rupture, notifiée par écrit, soit accompagnée d’un délai de

prévenance suffisant lui permettant d’organiser la recherche d’autres partenaires afin de maintenir l’activité de l’entreprise.

Il convient donc de rechercher, en premier lieu, si des relations commerciales établies existaient bien entre Second Nature et Polyvalence avant que celles-ci ne cessent, puis, le cas échéant, d’examiner les circonstances dans lesquelles celles-ci ont été rompues et, en cas de rupture brutale avérée, de déterminer le préavis nécessaire à la réparation du préjudice résultant pour Second Nature de la perte de marge sur coût variable pendant le préavis manquant ou inexécuté.
* Sur la nature de la relation commerciale

L’article 1109 du code civil dispose que « le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel que soit le mode d’expression »

L’article 1113 du code civil dispose que « le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur »

Second Nature demande au tribunal de condamner Polyvalence pour rupture contractuelle abusive. Le tribunal doit donc d’abord, à partir des débats et des pièces produites, déterminer le point de savoir si les parties étaient liées par une relation contractuelle.

Les parties entretiennent une relation commerciale depuis 2017. Il n’existe pas de contrat entre elles, mais il n’est pas contesté que cette relation s’est poursuivie de manière régulière et stable depuis cette date jusqu’au présent litige. La facturation mensuelle sur la base d’un accord originel par mail du 21 février 2017 s’est déroulée régulièrement pendant toute cette période. La pièce 2b produite aux débats par la demanderesse (non contestée), qui reprend l’intégralité de la facturation depuis 2017, atteste d’une relation contractuelle entre les parties. Au regard de ce qui précède, de la durée et de la régularité de la relation entre les parties, le tribunal dit qu’il s’agit d’une relation commerciale établie.
* Sur la rupture de la relation commerciale établie
* Concernant les factures contestées par Polyvalence au plan contractuel

L’article 1224 du Code civil précise : « la résolution résulte, soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution, suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

Le tribunal rappelle que par ordonnance de référé du 16 mai 2025, le TAE de Paris a condamné Polyvalence à payer à Second Nature à titre de provision, la somme de 17 550 € TTC avec intérêts ainsi que 1 000 € sur le fondement de l’article 700 et que Polyvalence s’est acquittée du paiement de cette somme 17 500 euros.

Le tribunal relève que par courrier du 7 mars 2025, le conseil de Polyvalence, Mme [C], a demandé la ré-émission de ces dernières factures, et contesté par ailleurs devoir une journée de prestation dans une école de commerce ainsi qu’une autre demi-journée, non travaillée selon elle, et ramenant le montant dû à la somme de 17 225 € TTC sur le total initial de 17 900 € TTC.

Au vu de ce qui précède, le tribunal retient que le Conseil de Polyvalence n’apporte aucune preuve de contestation sérieuse sur ces factures dont le caractère certain a été finalement confirmé par ce dernier par courrier du 14 mars 2025 (pièce N°15). En conséquence, le tribunal ne retiendra pas ce moyen de Polyvalence pour justifier une faute de Second Nature et l’inexécution de son règlement. Il déboutera Polyvalence de sa demande de condamner Second Nature à lui restituer la somme de 675 € TTC.
* Sur l’imputabilité de la rupture de la relation contractuelle et sa nature

Le tribunal relève qu’en octobre 2024, M. [F] envisageait par mail de recruter Mme [Z] comme Directrice Commerciale. (Pièce N°4). Toutefois, par mail du 22 janvier 2025, il écrit :

« En raison de trop grosses difficultés financières, l’entente entre Second Nature et Polyvalence, fonctionne de moins en moins, deux options : Scénario 1 :

On arrête de travailler dans quatre mois avec 10 jours par mois

Échéancier sur l’arriéré entre mars et juin

Protocole transactionnel

Scénario 2 :

Un mois de préavis avec 10 jours par mois sur le dernier mois

On règle les 12 K à la signature du protocole transactionnel fin février

Protocole transactionnel. »

Dans un second mail daté du 27 janvier 2025, M. [F] écrit cette fois :

« On vous règle fin février les 12 K de 2024 que vous avez facturés en janvier. Vous travaillez encore le mois de février uniquement, et on arrête relation d’affaires par signature protocole transactionnel à la fin de ce mois. »

Enfin, dans un mail du 30 janvier 2025, M. [F] précise encore :

[…]

Par ailleurs, en raison de l’absence de Mme [Z] le 1er février, M. [F] dit avoir dû embaucher un extra et que cette absence est fautive. Sur cette embauche, le tribunal constate que la personne embauchée en CDD du 1er février au 1er avril 2025 en qualité de conseiller de vente ne l’a pas été en remplacement de Mme [Z] mais : «

Suite à la fin de contrat d’alternance de Mme [M], nous avons besoin de renfort en vente afin d’assurer les jours de repos de [Q] [H] »

(pièce N°5). En conséquence, le tribunal ne retiendra pas ce moyen de Polyvalence.

En conclusion de ce qui précède, le tribunal dit que Polyvalence est seule responsable de la rupture de la relation commerciale établie avec Second Nature. Par ailleurs, après huit années de relation, il est patent que Polyvalence a tenté d’imposer à Second Nature un préavis d’un mois en contre-partie du paiement de factures dues, sans qu’aucune négociation ou dialogue ne soient initiés à ce titre. En conséquence, le tribunal retient que Second Nature a été victime d’une rupture brutale de la relation commerciale établie de 2017 à 2024 avec Polyvalence et qu’il convient d’indemniser le préjudice subi à ce titre.
* Sur le calcul du préjudice

La relation commerciale entre les parties s’est déroulée de manière ininterrompue et régulière de février 2017 à février 2025 soit huit ans. Au regard de cette période de huit ans, le tribunal dit que la demande de Second Nature du paiement d’un préavis de 12 mois est justifiée.

Pour évaluer l’indemnité nécessaire à la réparation du préjudice pour Second Nature, il convient de calculer la perte de marge sur coût variable de Second Nature pendant le préavis de 12 mois inexécuté. Cette dernière a fourni les comptes de résultat détaillés des exercices 2023 et 2024 ainsi qu’une attestation (non signée) de son expert-comptable précisant une marge brute de 66 847 euros pour l’exercice 2024 au titre du chiffre d’affaires réalisé avec Polyvalence que le tribunal juge non justifié, le chiffre d’affaires 2024 avec Polyvalence s’élevant sur la période à 66 520 euros HT (conclusions Second Nature p

10/14). Au regard des comptes publiés sur la base desquels le tribunal s’appuiera, la marge brute sur coûts variables ressort en moyenne sur ces deux exercices à 53 % (Pièce N°17).

Le chiffre d’affaires total réalisé par Second Nature avec Polyvalence au cours des trois dernières années s’est élevé à 174 367 euros HT (conclusions P 10/14 et pièce N° 17), soit, pour une période de 12 mois, un montant moyen de 58 122 euros HT. Sur cette période, le chiffre d’affaires réalisé avec Polyvalence représente 54 % du chiffre d’affaires total de Second Nature. Au regard de ce qui précède, prenant en compte le fait que les prestations de Polyvalence la place sur un marché très ouvert, et en l’absence d’obligation contractuelle d’exclusivité, le tribunal ne retiendra pas la dépendance économique de Second Nature vis-à-vis de Polyvalence et déboutera Second Nature de sa demande à ce titre.

En conséquence de l’ensemble de ce qui précède, le tribunal condamnera Polyvalence à payer à Second Nature une indemnité pour rupture brutale correspondant à la marge sur coûts variables de 53 % sur le montant du chiffre d’affaires moyen de douze mois de 58 122 euros HT, soit la somme de 30 804 euros HT, déboutant pour le surplus. Il déboutera Polyvalence de sa demande de préjudice pour rupture brutale.
* Sur la demande au titre d’un préjudice moral

Le tribunal retient que Second Nature ne justifie pas d’un préjudice distinct de ceux qui sont identifiés et réparés dans le corps du dispositif. En conséquence, le tribunal déboutera Second Nature de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
* Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, Second Nature a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Polyvalence à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Il déboutera Polyvalence de sa demande à ce titre.
* Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de Polyvalence qui succombe.
* Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

Condamne la SAS POLYVALENCE à payer à la SARL SECOND NATURE ure la somme de 30 804 euros HT au titre de la rupture brutale des relations commerciales ;

Condamne la SAS POLYVALENCE à payer à la SARL SECOND NATURE la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la SARL SECOND NATURE de ses autres demandes ;

Déboute la SAS POLYVALENCE de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne la SAS POLYVALENCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 juin 2026, en audience publique, devant M. Gilles Petit, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Claire Bizot, MM. Gilles Petit et Jean Gondé.

Délibéré le 8 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Marie-Claire Bizot, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.