REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : AARPI CARLER IP IT – Me Sophie HADDAD, CABINET LUTETIA – Me Isabelle CAILLABOUX Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 17/09/2026

PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME LAURENCE BAALI, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2025076983

ENTRE :

1) SAS FLORENCIA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 809910177

2) SAS ISB FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 323995357

Parties demanderesses : représentée par la SELAS FIDAL – Me Benoît GICQUEL, Avocat au Barreau de Rennes – (CABINET LUTETIA – Me Isabelle CAILLABOUX, Avocat (C1917))

ET :

SA SAP FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 379821994 Partie défenderesse : comparant par L’AARPI CARLER IP IT – Me Sophie HADDAD,

Partie defenderesse : comparant par L’AARPI CARLER IP IT – Me Sophie F Avocat (C1238)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 12 septembre 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS FLORENCIA et la SAS ISB FRANCE, nous demandent de :

Vu l’article 873 alinéa 1 du Code de procédure civile,

Condamner la société SAP à fournir aux sociétés FLORENCIA et ISB France les sauvegardes de données réalisées :
* le 15 juillet 2024 (#8336212 et #8336332)
* le 10 août 2024(#8847551 et #8847631)

et ce sous astreinte provisoire de 1 000 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de 72 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

Condamner la société SAP à procéder à la prolongation pour une durée de douze mois de la sauvegarde de données réalisées le 16 septembre 2024 et arrivant à expiration le 16 septembre 2025 (#8336212, #8336332, #8847551, #8847631)

et ce sous astreinte provisoire de 1 000 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de 72 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

Condamner la société SAP à payer aux sociétés FLORENCIA et ISB France la somme de 5 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens »

Appelée à l’audience du 3 décembre 2025, l’affaire a fait l’objet de divers renvois jusqu’à l’audience du 2 septembre 2026 en référé cabinet devant M. Brossollet.

Par mail en date du 2 septembre 2026, le conseil des sociétés FLORENCIA et ISB France sollicite l’homologation du protocole et conclut en ce sens.

A cette audience,

Le conseil de la SA SAP France se présente et dépose des conclusions dans lesquelles il sollicite l’homologation du protocole.

Après avoir entendu le conseil de la partie défenderesse, en ses explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le

jeudi 17 septembre 2026 à 16h00.

Sur ce,

Les parties décident de régler leur différend à l’amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties ont signé les 18, 23 et 25 juin 2026 un protocole transactionnel et demandent au juge d’homologuer ledit protocole qui restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé à l’article 4 dudit protocole.

Nous relevons que l’accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d’ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques.

Nous statuerons donc ainsi qu’il suit.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort, nous :

Vu les articles 2044 et suivants du code civil et 2052 du même code,

Homologuons le protocole transactionnel signé entre les parties les 18, 23 et 25 juin 2026 qui restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visée à l’article 4 dudit protocole.

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,12 € TTC dont 9,14 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet, président et Mme Laurence Baali, greffier.