MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01877 – N° Portalis DBZ2-W-B7J-IY4S
AFFAIRE : S.A. COFIDIS / [N] [B], [G] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Grosse(s) délivrée(s)
à
Me Maxime HERMARY

le 17/09/2026

Copie(s) délivrée(s)
à

Me Maxime HERMARY
Madame [G] [P]

le 17/09/2026

LE PRESIDENT : Madame THOREZ Julie,

LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie

DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Maxime HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEURS

Monsieur [N] [H],
demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

non comparant

Madame [G] [P],
demeurant [Adresse 4]

comparante

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de contrat acceptée le 15 janvier 2021, la SA Cofidis a consenti à M. [N] [H], en qualité d’emprunteur, et à Mme [G] [P], en qualité de co-emprunteuse solidaire, un prêt personnel n° 28905001097548 d’un montant de 11 500 euros, assorti d’un taux d’intérêt contractuel de 4,94 % l’an et stipulé remboursable en une échéance de 170,23 euros, puis en 70 mensualités de 184,89 euros et une dernière échéance de 184,20 euros hors assurance facultative.

Selon offre de contrat acceptée le 5 décembre 2022, la SA Cofidis a consenti à Mme [G] [P], en qualité d’emprunteuse, et à M. [N] [H], en qualité de co-emprunteur solidaire, un prêt personnel n° 28917001497519 d’un montant de 10 000 euros, assorti d’un taux d’intérêt contractuel de 5,18 % l’an et stipulé remboursable en 71 mensualités de 161,89 euros et une dernière échéance de 161,10 euros hors assurance facultative.

Le 20 novembre 2024, Mme [G] [P] a déposé un dossier de surendettement, incluant notamment les deux prêts personnels n° 28905001097548 et n° 28917001497519, dossier qui a été déclaré recevable par la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-[Localité 2] le 31 décembre 2024.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA Cofidis a adressé à M. [N] [H], par lettres du 4 juin 2025, deux mises en demeure d’avoir à régler les sommes de 1 664,01 euros et 1 457,01 euros respectivement au titre des prêts personnels n° 28905001097548 et n° 28917001497519 dans un délai de trente jours sous peine de déchéance du terme des crédits.

Faute d’avoir régularisé la situation, le prêteur a, par deux lettres recommandées du 24 juillet 2025, qui n’ont pu être remises à son destinataire par suite d’une difficulté d’identification de boîte aux lettres, notifié la déchéance du terme intervenue le 11 juillet 2025 et mis en demeure M. [N] [H] de lui régler les sommes dues à ce titre soit 6 130,72 euros au titre du prêt n° 28905001097548 et 8 768,84 euros au titre du prêt n° 28917001497519.

Par deux courriers recommandés du 24 juillet 2025, le prêteur a informé Mme [G] [P] de la déchéance du terme prononcée pour les deux prêts n° 28905001097548 et n° 28917001497519.

Par actes de commissaire de justice des 19 septembre 2025 et 1er octobre 2025, la SA Cofidis a fait respectivement assigner Mme [G] [P] et M. [N] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune à l’audience du 6 janvier 2026 aux fins de :

à titre principal, sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation,condamner solidairement M. [N] [H] et Mme [G] [P] à lui payer les sommes de :au titre du contrat de prêt personnel n° 28905001097548 :principal : 5 703,57 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 4,94 % à compter du 24 juillet 2025 ;indemnité légale : 447,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2025 ;au titre du contrat de prêt personnel n° 28917001497519 :principal : 8 159,90 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 5,18 % à compter du 24 juillet 2025 ;indemnité légale : 639,57 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2025 ;
à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil,prononcer la résolution judiciaire des contrats de crédit ;condamner solidairement M. [N] [H] et Mme [G] [P] à payer les sommes de :au titre du contrat de prêt personnel n° 28905001097548 :principal : 5 703,57 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 4,94 à compter du jugement à intervenir ;indemnité légale : 447,60euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;au titre du contrat de prêt personnel n° 28917001497519 :principal : 8 159,90 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 5,18 % à compter du jugement à intervenir ;indemnité légale : 639,57 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
en toute hypothèse,condamner solidairement M. [N] [H] et Mme [G] [P] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement M. [N] [H] et Mme [G] [P] au paiement des dépens,dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 janvier 2026, renvoyée au 5 mars 2026 puis à nouveau au 18 juin 2026.

A cette audience, la SA Cofidis a comparu représentée.

Elle sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Interrogée, elle n’a pas formulé d’observations quant à la forclusion, aux clauses abusives et aux causes de déchéance du droit aux intérêts soulevées d’office par le tribunal.

Mme [G] [P] a comparu en personne. Elle conteste avoir signé les deux contrats objets du litige. Elle explique avoir pris connaissance des dettes lorsqu’elle s’est séparée de M. [H] en raison de violences conjugales. Elle indique avoir déposé plainte pour faux en écriture et déposé un dossier de surendettement de ce fait.

Assigné par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, M. [N] [H] n’a pas comparu et n’a pas été représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Par une note en délibéré du 19 juin 2026, dont la production avait été autorisée lors de l’audience, Mme [G] [P] a produit les documents relatifs à sa procédure de surendettement.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les contrats de prêt litigieux sont soumis aux dispositions applicables aux crédits à la consommation telles que modifiées par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 puis recodifiées par l’ordonnance n°2016-301 du 16 mars 2016 applicable depuis le 1er juillet 2016.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit Code dans les litiges nés de son application. L’article 125 du code de procédure civile prévoit par ailleurs que le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public.

L’article L. 314-26 du code de la consommation précise quant à lui que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV de ce code sont d’ordre public.

Sur la non – comparution de M. [N] [H] :

En application de l’article 474 du même code, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Régulièrement assigné à étude, M. [N] [H] n’a pas comparu à l’audience et ne s’y est pas fait représenter.

La décision étant susceptible d’appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité des demandes en paiement :

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé.

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L. 314-26 du code de la consommation.

Au soutien de ses demandes, la SA Cofidis produit notamment un exemplaire des offres préalable, les tableaux d’amortissement, les historiques de compte retraçant l’ensemble des opérations enregistrées depuis la conclusion des deux contrats jusqu’à la déchéance du terme ainsi que deux décomptes de ses créances.

Il ressort de ces pièces, en particulier des historiques de compte que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 août 2024 pour les deux prêts de sorte que les demandes effectuées par voie d’assignation signifiées les 19 septembre 2025 et 1er octobre 2025 ne sont pas atteintes par la forclusion.

En conséquence, la SA Cofidis sera dite recevable en ses demandes.

Sur les demandes en paiement à l’encontre de Mme [G] [P] :

Sur la vérification d’écriture et la validité des engagements de Mme [G] [P] :

Aux termes de l’article 1128 du code civil, le consentement des parties est nécessaire à la validité d’un contrat.

Il résulte des dispositions combinées de l’article 1373 du code civil et 287 du code de procédure civile que, dans le cas où une partie désavoue sa signature ou son écriture dans l’acte qu’on lui oppose, il appartient au juge de procéder à la vérification à moins qu’il puisse être passé outre cet acte.

L’article 287 alinéa 1er du code de procédure civile dispose : « Si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l’écrit contesté n’est relatif qu’à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres. »

L’article 288 du même code dispose encore : « Il appartient au juge de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s’il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d’écriture.
Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l’une des parties, qu’ils aient été mis ou non à l’occasion de l’acte litigieux. »

Si la vérification ainsi ordonnée ne permet pas au juge de conclure à la sincérité de l’acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit être déboutée.

En l’espèce, Mme [G] [P], qui a toujours dénié au cours de la procédure avoir signé les deux contrats de crédit, a écrit à cinq reprises sa signature ainsi que la date du 15/01/2021 devant la juge.

Il résulte des pièces produites, notamment sa carte nationale d’identité délivrée le 29 mai 2020, que les signatures faites à l’audience et celle figurant sur sa carte d’identité sont identiques.

Ainsi, il ressort des pièces versées que les signatures du 15 janvier 2021 et les mentions manuscrites de la date du 15/01/2021 figurant dans l’acceptation de l’offre de crédit n° 28905001097548, la fiche de cohérence du produit assurance, la fiche de dialogue et le mandat de prélèvement SEPA ne sont pas similaires. En effet, la signature de Mme [P], co-emprunteuse, se termine par un trait horizontal, d’ailleurs identiquement à de celle de M. [H], et le chiffre 1 est majoritairement écrit en bâton et rarement écrit en cursive.

Il ressort également des pièces versées que les signatures du 5 décembre 2022 et les mentions manuscrites de la date du 05/12/2022 figurant dans l’acceptation de l’offre de crédit n° 28917001497519, la fiche de cohérence du produit assurance, la fiche de dialogue et le mandat de prélèvement SEPA ne sont pas similaires. En effet, la signature de Mme [P], emprunteuse, diffère totalement de celles faites à l’audience lesquelles sont pourtant identiques à sa pièce d’identité. Il est à noter que les signatures du co-emprunteur, en l’espèce M. [H], ressemblent à celles prétendument de Mme [P], co-emprunteuse, figurant sur le premier contrat n° 28905001097548 en ce qu’elles présentent les même différences (trait horizontal terminant la signature et chiffre 1 en bâton).

La comparaison des signatures faites par Mme [G] [P] à l’audience du 18 juin 2026 avec les signatures figurant sur les deux contrats de prêt ainsi que la mention manuscrite de la date du 15/01/2021 ne sont pas similaires, ne permettant pas de conclure qu’il s’agit bien de la signature de Mme [P] apposée en qualité de co-emprunteuse du prêt personnel n° 28905001097548 et d’emprunteuse du prêt personnel n° 28917001497519.

Le fait pour Mme [G] [P] d’avoir déclaré les deux dettes litigieuses dans le cadre de la procédure de surendettement ne peut valoir reconnaissance non équivoque des dettes alors même qu’elle indique avoir dû déposer un dossier du surendettement après avoir découvert l’ensemble des engagements contractées dit-elle par M. [H] et déposé plainte pour faux en écriture de ce fait.

Elle a d’ailleurs contesté avoir conclu ces engagements lors des 3 audiences de la présente procédure.
 
La vérification d’écritures opérée établit que Mme [G] [P] n’est pas signataire en qualité de co-emprunteuse ou emprunteuse des offres de prêt litigieuse, sa signature ayant été falsifiée. La falsification de signature emportant absence de consentement de Mme [P], la nullité de ses engagements doit être prononcée.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la nullité du contrat prêt personnel n° 28905001097548 conclu le 15 janvier 2021 et du prêt personnel n° 28917001497519 conclu le 5 décembre 2022 entre Mme [G] [P] et la SA Cofidis.

Par suite, bien que la nullité des engagements de Mme [P] au titre des prêts litigieux soit prononcée, cette nullité n’a pas pour effet d’entraîner l’annulation totale des deux prêts, lesquels restent valables entre la SA Cofidis et M. [N] [H], emprunteur ou co-emprunteur.

Sur les conséquences de la nullité des engagements de Mme [G] [P] :
 
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 1178 du code civil, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.
 
En application de cet article, l’annulation du contrat entraîne de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à la conclusion du contrat, même en l’absence de demande en ce sens.
 
En l’espèce, l’annulation de l’engagement de Mme [P] entraîne seulement la restitution par la banque de l’ensemble des sommes versées par elle au titre de l’exécution du crédit. En effet, Mme [P] ne peut être redevable d’aucune obligation de restitution du capital emprunté en ce que l’obligation qui a justifié la remise des fonds n’a pas disparu puisque la nullité de l’engagement de Mme [P], fondée sur l’absence de consentement, n’a pas eu pour effet d’entraîner l’annulation des contrats de prêt qui restent valables entre le prêteur et M. [N] [H]. Il importe peu que les fonds aient été versés sur le compte joint du couple, l’obligation de remise des fonds pesant sur la banque n’a pas perdu sa cause laquelle subsiste dans l’engagement valable de M. [N] [H].

Mme [P] ne précise pas le montant des sommes réglées par elle au titre des crédits litigieux et ne verse aucune pièce sur ce point. Les historiques de compte produits par la banque ne permettent pas davantage d’établir le montant des versements effectués par Mme [P] en ce qu’ils ne distinguent pas la part versée par Mme [P] de celle versée par M. [H].
Dès lors, en l’absence d’élément sur les sommes payées par Mme [P] en exécution des contrats de crédit annulés, aucune restitution ne sera ordonnée.

Sur les demandes en paiement à l’encontre de M. [N] [H] :

Sur l’exigibilité des dettes par suite de la déchéance du terme :
 
En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital dû, majoré des intérêts échus mais non payés, étant précisé que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
 
En application de ce texte et des articles 1103, 1104, 1224 et 1231-1 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
 
En l’espèce, la défaillance de M. [H] est caractérisée au 5 août 2024.

Le contrat de prêt personnel contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avant de prononcer la déchéance du terme.

Le prêteur verse aux débats deux mises en demeure avant déchéance du terme du 4 juin 2025 adressées à M. [N] [H].

Cependant, il ne justifie pas de l’envoi de ces mises en demeure au moyen de courriers recommandés.

La SA Cofidis n’ayant pas régulièrement prononcé la déchéance du terme, elle ne peut donc exiger l’intégralité de la somme due de ce fait.

En conséquence, ses demandes principales en paiement fondées sur la déchéance du terme seront rejetées.
 

Sur le prononcé de la résolution judiciaire :
 
En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
 
Selon l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
 
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
 
Il ressort des stipulations des contrats litigieux que l’emprunteur est tenu de régler les échéances du crédit qui lui ont été consentis aux termes convenus et qu’en cas de défaillance dans les remboursements, l’organisme de crédit pourra exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts, et ce avec intérêts au taux conventionnel, outre le paiement d’une indemnité égale à 8 % du capital restant dû.
 
Le règlement des échéances est donc une obligation essentielle du contrat de crédit, dont le défaut pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour en justifier la résolution.
 
Il ressort des historiques de compte du prêt n° 28905001097548 et du prêt n° 28917001497519 versés aux débats que M. [N] [H], qui s’était engagé au remboursement desdits prêts au moyen de 72 mensualités, a cessé de les régler à compter du 5 août 2024 soit respectivement à compter de la 40-ème et de la 17-ème mensualité.

 Ces défaillances caractérisent des manquements graves justifiant de prononcer la résolution des deux contrats de prêt personnel.
 
Sur les sommes dues :
 
Il est constant que la résolution judiciaire d’un contrat de crédit a pour conséquence de remettre chaque partie dans la situation qui était la sienne au jour de l’octroi du prêt.
 
La créance du prêteur consiste donc en la restitution par M. [N] [H] de la somme prêtée, déduction faite des sommes effectivement réglées par l’intéressé, soit :

-au titre du prêt personnel n° 28905001097548 :
➢   capital emprunté depuis l’origine : 11 500 euros
➢   moins les versements réalisés : 7 436,24 euros
soit un TOTAL restant dû de 4 063,76 euros au titre du solde du contrat de prêt, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 31 juillet 2025.
 
En conséquence, il convient de condamner M. [N] [H] à payer à la SA Cofidis la somme de 4 063,76 euros au titre du prêt personnel n° 28905001097548, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation délivrée le 1er octobre 2025, aucune mise en demeure précédente n’ayant été réceptionnée.
 
-au titre du prêt personnel n° 28917001497519 :
➢   capital emprunté depuis l’origine : 10 000 euros
➢   moins les versements réalisés : 2 799,27 euros
soit un TOTAL restant dû de 7 200,73 euros au titre du solde du contrat de prêt, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 31 juillet 2025.
 
En conséquence, il convient de condamner M. [N] [H] à payer à la SA Cofidis la somme de 7 200,73 euros au titre du prêt personnel n° 28917001497519, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation délivrée le 1er octobre 2025, aucune mise en demeure précédente n’ayant été réceptionnée.

La SA Cofidis sera déboutée du surplus de ses demandes indemnitaires.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile énonce que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

M. [N] [H], partie perdante, sera tenu au paiement des dépens de la présente instance.

Sur les frais irrépétibles

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens… »

M. [N] [H], tenu aux dépens, sera condamné à payer à la SA Cofidis, la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

L’article 514-1 du même code ajoute « Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. »

Conformément à ces dispositions, la décision est assortie de droit de l’exécution de l’exécution provisoire.

L’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE la SA Cofidis recevable en son action à l’égard de M. [N] [H] et Mme [G] [P] ;

PRONONCE la nullité des engagements souscrits par Mme [G] [P] avec la société anonyme Cofidis le 15 janvier 2021 suivant offre de contrat de prêt n° 28905001097548 et le 5 décembre 2022 suivant offre de contrat de prêt n° 28917001497519 ;

DEBOUTE la SA Cofidis de toutes ses demandes dirigées contre Mme [G] [P] ;
 
DEBOUTE la SA Cofidis de ses demandes principales en paiement fondées sur la déchéance du terme ;
 
PRONONCE la résolution judiciaire du prêt personnel n° 28905001097548 conclu le 15 janvier 2021 et du prêt personnel n° 28917001497519 conclu le 5 décembre 2022 entre la SA Cofidis et M. [N] [H] ;
 
CONDAMNE M. [N] [H] à payer à la SA Cofidis la somme de 4 063,76 euros au titre du prêt personnel n° 28905001097548 souscrit le 15 janvier 2021, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 31 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2025 ;

CONDAMNE M. [N] [H] à payer à la SA Cofidis la somme de 7 200,73 euros au titre du prêt personnel n° 28917001497519 souscrit le 5 décembre 2022, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 31 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2025 ;
 
DEBOUTE la SA Cofidis du surplus de ses demandes ;
  
CONDAMNE M. [N] [H] au paiement des dépens ;
 
CONDAMNE M. [N] [H] à payer à la SA Cofidis la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [N] [H] aux dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
M.LOMORO J.THOREZ