Référé locatif : contestation sérieuse de l’authenticité du bail et impossibilité d’ordonner l’expulsion

En application des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut ordonner une mesure qui se heurte à une contestation sérieuse. Il peut toutefois prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, ou accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 837 permet, en cas d’urgence, de renvoyer l’affaire à une audience au fond.

La contestation de la signature du bail, corroborée par la production d’un spécimen et d’une pièce d’identité, ne pouvait être écartée par une simple comparaison. Elle affectait l’existence même du contrat et les obligations locatives invoquées. Des contradictions sur les paiements, la formalisation du bail, la destination des lieux et le comportement respectif des parties confirmaient l’existence de contestations sérieuses. Le juge des référés a donc refusé de constater la clause résolutoire, d’ordonner l’expulsion et d’allouer une provision, en renvoyant les parties au fond.

La partie perdante supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. Sur le fondement de l’article 700 du même code, le bailleur a été condamné à verser 500 euros au titre des frais irrépétibles.

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Saisi en référé par un bailleur sollicitant la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion et le paiement d’un arriéré, le juge a relevé de nombreuses contestations sur la signature du bail, les paiements, les charges et l’état du logement. Ces éléments nécessitant un examen au fond, les demandes ont été rejetées. Le bailleur a été condamné aux dépens et à verser 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Une société civile immobilière a donné à bail un logement d’habitation à une locataire. Après la délivrance d’un commandement de payer, le bailleur a saisi le juge des référés afin d’obtenir la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de la locataire et le paiement provisionnel d’un arriéré locatif.

La locataire a contesté avoir signé le contrat, a produit un spécimen de signature et une pièce d’identité, et a invoqué des paiements en espèces, l’absence de régularisation de charges ainsi que le mauvais état du logement. Les parties ont également produit des documents contradictoires sur le paiement des loyers, la destination des lieux et la formation du contrat.

Le juge a considéré que ces éléments soulevaient des contestations sérieuses impossibles à trancher en référé. Il a renvoyé les parties à saisir le juge du fond, rejeté les demandes locatives et condamné le bailleur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’une contestation sérieuse affectant le contrat invoqué
• Impossibilité d’établir l’authenticité de la signature par une comparaison sommaire
• Contradictions documentaires sur la réalité et l’imputation des paiements
• Incertitude sur la formalisation et la formation du contrat
• Contestation de la destination exacte des lieux
• Nécessité d’apprécier le comportement respectif des parties

• Contrat de bail produit par le bailleur
• Spécimen de signature transmis par la locataire
• Copie de la pièce d’identité de la locataire
• Courrier indiquant la régularité du paiement des loyers
• Courrier ultérieur contestant tout paiement du loyer
• Contrat mentionnant une destination des lieux contestée

Le bailleur ne peut obtenir en référé ni l’expulsion, ni la constatation de la clause résolutoire, ni une provision lorsque les éléments essentiels du bail et de la dette sont contestés. La locataire bénéficie du renvoi au fond, tandis que le bailleur supporte les conséquences financières de l’instance.

• Renvoi des parties devant le juge du fond
• Absence d’expulsion prononcée en référé
• Rejet de la provision sur l’arriéré locatif
• Condamnation du bailleur aux dépens
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Rassembler les originaux et spécimens de signatures comparables
• Documenter précisément chaque paiement et son imputation
• Établir les échanges relatifs à la formation du bail
• Clarifier la destination contractuelle et effective des lieux
• Saisir la juridiction du fond avec les pièces contradictoires

À éviter

• Fonder une expulsion sur un bail dont la signature est contestée
• Présenter une dette locative sans justificatifs concordants
• Négliger les courriers relatifs aux paiements
• Confondre référé et examen complet du fond
• Omettre d’anticiper les dépens et frais irrépétibles

Les contestations sérieuses limitant les pouvoirs du juge des référés

La contestation de l’authenticité de la signature, la formalisation incertaine du contrat, les paiements contradictoirement documentés et la destination discutée des lieux affectent des éléments déterminants. Selon les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, ces difficultés empêchent le juge des référés de trancher les demandes nécessitant un examen du fond.

La preuve de l’authenticité d’une signature contractuelle

La comparaison sommaire entre la signature figurant sur le bail, le spécimen produit et la pièce d’identité ne permettait pas d’écarter la contestation avec l’évidence requise en référé. Cette difficulté affectait l’existence même du bail et les obligations locatives invoquées.

Le renvoi du litige locatif devant le juge du fond

Les contestations relatives à la formation du bail, à l’imputabilité de son absence de signature, à la dette locative et à la destination des lieux excédaient les pouvoirs du juge des référés. Les parties ont donc été renvoyées à mieux se pourvoir au fond.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 837 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile