Abus de majorité en copropriété : ratification de travaux privatifs anciens et absence d’atteinte à l’intérêt collectif

L’intervention volontaire accessoire est recevable lorsqu’elle se rattache aux prétentions par un lien suffisant et que son auteur justifie d’un intérêt à la conservation de ses droits, conformément aux articles 325 et suivants et à l’article 330 du Code de procédure civile. La SCI, bénéficiaire de l’autorisation contestée et propriétaire des lots concernés, justifiait d’un tel intérêt.

L’abus de majorité suppose que la majorité exerce ses droits dans un but étranger à l’intérêt collectif, notamment pour favoriser les copropriétaires majoritaires au détriment des minoritaires ou leur nuire. Sa preuve incombe à celui qui l’invoque ; l’absence de motivation particulière ou de « justes motifs » ne suffit pas, le juge ne contrôlant pas l’opportunité de la décision collective.

La ratification a posteriori de travaux réalisés sans autorisation préalable n’est pas, par elle-même, abusive. Le tribunal a retenu que les travaux concernaient des parties privatives, qu’ils étaient anciens, connus des copropriétaires et décrits dans une déclaration d’urbanisme communiquée aux demandeurs. L’absence de pièces jointes à la convocation n’a donc pas caractérisé un défaut d’information, d’autant que la liste des travaux figurait en annexe du procès-verbal.

La demande d’annulation a été rejetée. Les demandeurs ont été condamnés solidairement aux dépens et à 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande de la SCI au même titre a été rejetée, son intervention étant volontaire. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Le tribunal a rejeté la demande d’annulation de la résolution ratifiant les travaux réalisés par la SCI sur ses lots privatifs. Il a retenu que ces travaux étaient connus dans la copropriété et qu’une déclaration d’urbanisme avait été communiquée. Aucun abus de majorité ni défaut d’information suffisant n’étant établi, les demandeurs ont été condamnés aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700.

Des copropriétaires ont demandé l’annulation d’une résolution d’assemblée générale confirmant l’autorisation donnée à la SCI DE L’ESTAQUE de réaliser des travaux sur ses lots privatifs. Les travaux, exécutés en 2017-2018, comprenaient notamment la création d’un stationnement, la démolition d’un bâtiment, la fermeture d’une terrasse par une véranda et la création d’une piscine.

Les demandeurs soutenaient que l’autorisation initiale, accordée par certains copropriétaires hors assemblée générale, était irrégulière et que la résolution de ratification avait été adoptée dans un but personnel, au détriment de l’intérêt collectif et des copropriétaires minoritaires. Ils invoquaient également une information insuffisante lors de la convocation.

Le syndicat des copropriétaires et la SCI contestaient ces arguments. Le tribunal a retenu que les travaux concernaient des parties privatives, qu’ils étaient connus dans cette petite copropriété et qu’une déclaration d’urbanisme avait été communiquée aux demandeurs. Il a rejeté l’annulation pour absence d’abus de majorité et condamné les demandeurs aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir que la décision majoritaire poursuit un but étranger à l’intérêt collectif
• Rapporter la preuve d’une intention de nuire aux copropriétaires minoritaires
• Démontrer un avantage exclusif accordé aux copropriétaires majoritaires
• Caractériser un défaut d’information réel et déterminant des copropriétaires
• Identifier une atteinte aux parties communes ou à l’intérêt collectif
• Justifier l’intérêt à intervenir pour la conservation des droits

• Procès-verbal d’assemblée générale mentionnant la liste des travaux en annexe
• Déclaration d’urbanisme décrivant les travaux réalisés
• Transmission de la déclaration d’urbanisme avant l’assemblée générale
• Courrier d’autorisation de travaux communiqué aux demandeurs
• Jugement antérieur établissant l’absence d’atteinte aux parties communes

Les copropriétaires demandeurs échouent à obtenir l’annulation de la résolution et doivent supporter les dépens ainsi qu’une indemnité au profit du syndicat. Le syndicat conserve la résolution de ratification, tandis que la SCI bénéficie de son maintien sans obtenir d’indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Maintien de la résolution de ratification des travaux
• Rejet de la demande d’annulation pour abus de majorité
• Condamnation des demandeurs aux dépens
• Paiement de 2 500 euros au syndicat au titre de l’article 700
• Rejet de la demande d’indemnité de la SCI

À faire

• Identifier précisément la nature privative ou commune des travaux
• Conserver les procès-verbaux et leurs annexes
• Transmettre les déclarations d’urbanisme avant l’assemblée
• Documenter l’information effectivement reçue par les copropriétaires
• Établir concrètement toute atteinte à l’intérêt collectif

À éviter

• Assimiler une autorisation privée à une décision d’assemblée générale
• Invoquer un abus sans démontrer l’intention de nuire
• Se limiter à contester l’opportunité de la résolution
• Alléguer un défaut d’information sans vérifier les annexes
• Solliciter l’article 700 sans justifier la charge des frais

L’intervention volontaire accessoire en procédure civile

L’intervention est recevable si elle se rattache aux prétentions par un lien suffisant. Selon l’article 330 du Code de procédure civile, l’intervention accessoire suppose que son auteur ait intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir une partie. Le bénéficiaire d’une autorisation de travaux contestée, propriétaire des lots concernés, justifie d’un tel intérêt.

Les critères de l’abus de majorité en copropriété

L’abus de majorité est établi lorsque la majorité agit dans un but étranger à l’intérêt collectif, notamment pour nuire aux minoritaires ou favoriser exclusivement les majoritaires. Celui qui l’invoque doit le prouver. Le juge ne contrôle pas l’opportunité de la décision et l’absence de motivation ou de « justes motifs » ne suffit pas.

La preuve du défaut d’information des copropriétaires

L’absence de pièces jointes à la convocation ne caractérise pas nécessairement un défaut d’information. La juridiction a retenu que la liste des travaux figurait en annexe du procès-verbal, que les travaux étaient anciens et connus, et qu’une déclaration d’urbanisme ainsi que le courrier d’autorisation avaient été communiqués avant l’assemblée.

Articles 4, 5, 31, 455, 514, 696, 700, 768, 954 du Code de procédure civile, Articles 325 et suivants du Code de procédure civile, Article 330 du Code de procédure civile, Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965