Prolongation exceptionnelle de la période d’observation de la SAS UNABIZ NETWORKS : six mois supplémentaires pour préparer un plan de redressement

La prolongation est fixée à six mois, jusqu’au 5 mars 2027. Elle s’accompagne d’obligations de suivi : une situation comptable composée du bilan et du compte de résultat, visée par un expert-comptable, doit être présentée au juge-commissaire, puis la situation de l’entreprise et le projet de plan doivent être exposés devant le tribunal. Les communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 relèvent du greffe. Les dépens sont pris en frais privilégiés de la procédure collective.

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À l’audience de septembre 2026, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont prononcés favorablement à une prolongation exceptionnelle. La société indiquait avoir réduit ses charges, relancé son activité et atteint un équilibre d’exploitation, avec la perspective de redevenir bénéficiaire et de présenter un plan de redressement.

Le tribunal a prolongé la période d’observation de six mois, jusqu’au 5 mars 2027. Il a imposé la remise d’une situation comptable certifiée par un expert-comptable et fixé une nouvelle comparution devant le juge-commissaire puis devant le tribunal.

• Équilibre de l’activité au terme des douze mois d’observation
• Réduction effective des charges de l’entreprise
• Perspective crédible de retour aux bénéfices
• Possibilité de présenter un plan de redressement
• Avis favorables des organes de la procédure
• Réquisitions favorables du ministère public

• Rapport de l’administrateur judiciaire favorable au renouvellement
• Avis favorable du mandataire judiciaire
• Rapport oral du juge-commissaire
• Explications sur la restructuration et la réduction des charges
• Éléments établissant l’équilibre retrouvé de l’activité

• Maintien de la période d’observation jusqu’au 5 mars 2027
• Remise d’un bilan et d’un compte de résultat visés
• Présentation du projet de plan au juge-commissaire
• Comparution devant le tribunal en chambre du conseil
• Prise en charge des dépens par les frais privilégiés

À faire

• Préparer le bilan et le compte de résultat actualisés
• Faire viser la situation comptable par un expert-comptable
• Formaliser le projet de plan de redressement
• Se présenter devant le juge-commissaire le 24 novembre 2026
• Se présenter devant le tribunal le 1er décembre 2026

À éviter

• Négliger les convocations judiciaires
• Produire une situation comptable non certifiée
• Omettre l’évolution de l’activité depuis l’ouverture
• Reporter la préparation du projet de plan
• Ignorer les obligations de communication du greffe

La prolongation exceptionnelle de la période d’observation

La prolongation est fondée sur les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Le tribunal retient, au terme des douze mois, l’équilibre de l’activité, la diminution des charges, la perspective d’un retour aux bénéfices et la possibilité de présenter un plan de redressement. La période est prolongée exceptionnellement de six mois, jusqu’au 5 mars 2027.

Les éléments déterminants de la prolongation

Les avis favorables de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du juge-commissaire, ainsi que les réquisitions du ministère public, sont pris en compte avec les résultats de l’activité et les mesures de restructuration. Ces éléments permettent au tribunal de retenir la poursuite possible du redressement et la préparation d’un plan.

Les obligations de suivi de la procédure collective

Le représentant de l’entreprise doit présenter au juge-commissaire une situation comptable comprenant le bilan et le compte de résultat, visée par un expert-comptable, ainsi que le projet de plan. Une nouvelle comparution devant le tribunal est fixée. Les communications et mentions du jugement relèvent du greffe conformément aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.