DOSSIER N° RG 26/00547 – N° Portalis DB2H-W-B7K-33JP

Jugement du :
16/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2

SA SFHE
C/
[P] [Y]

Copie exécutoire délivrée
à : Me [Localité 2] (T.1209)

Expédition délivrée
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. SFHE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Virginie BRUNET (T.1209), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [P] [Y]
née le 17 Mai 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 15 Juillet 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 27 mars 2026
Date de la mise en délibéré : 28 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit délivré le 15 juillet 2025 en l’étude, la SA SFHE société française des habitations économiques, SA d’HLM a fait citer devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon Madame [P] [Y] au visa des articles 1103, 1104, 1741 du Code civil et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 notamment, aux fins de :

– voir constater la résiliation du bail suite au jeu de la clause résolutoire et à défaut voir prononcer la résiliation du bail,

– voir ordonner l’expulsion de la défenderesse de corps et de biens et celle de tout occupant de son chef des locaux loués au [Adresse 3] si besoin avec l’assistance de la force publique passé le délai légal,

– la voir condamner à lui payer la somme de 8241,02 euros avec actualisation à l’audience outre une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges contractuels jusqu’à départ effectif des lieux,

– outre 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers frais et dépens de l’instance et de ses suites dont le coût du commandement de payer du 31 mars 2025,

– voir ne pas écarter l’exécution provisoire de droit de la décision.

Le 24 mars 2026, la SFHE a écrit que la défenderesse avait soldé sa dette de sorte que seule la condamnation aux dépens était maintenue.

L’affaire a été renvoyée au circuit long, le bail étant verbal.

A l’audience, seul le conseil de la demanderesse a comparu pour confirmer le désistement des demandes sauf au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Puis, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Du fait de la réduction des demandes, le jugement sera en dernier ressort et rendu par défaut.

MOTIFS

Le désistement n’est pas parfait car il contient une réserve sur les frais irrépétibles et les dépens.

Il y a lieu de constater que les demandes en résiliation de bail/expulsion et de condamnations à indemnité d’occupation et à payer le reliquat locatif sont en réalité devenues sans objet pour la SA D’HLM SFHE.

Il a fallu un commandement de payer et une assignation pour parvenir à une régularisation de la situation. Les dépens seront donc mis à la charge de la partie succombante [P] [Y], dont le coût du commandement de payer du 31 mars 2025 et de l’assignation du 15 juillet 2025. En revanche, il n’y a pas lieu de mettre à sa charge la demande parfaitement indéterminée et vague au titre des frais de suites de l’instance d’autant que certains frais doivent rester à la charge du créancier et d’autres doivent être partagés.

En équité, il y a lieu de condamner [P] [Y] à payer une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la SA d’HLM SFHE d’un montant de 300 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement en dernier ressort et par défaut, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que les demandes aux fins de résiliation de bail et ses conséquences de droit en termes d’expulsion/indemnité d’occupation ainsi qu’aux fins de condamnation à paiement à l’arriéré locatif de la SA d’HLM SFHE contre [P] [Y] sont devenues sans objet,

MET à la charge de [P] [Y] le montant des entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer du 31 mars 2025 et celui de l’assignation,

REJETTE la demande de condamnation de [P] [Y] au titre des frais et dépens des suites de l’instance,

CONDAMNE [P] [Y] à payer à la SA d’HLM SFHE société française des habitations économiques la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE