TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/03021 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVDT

NAC : 56B 1B

JUGEMENT

Du : 28 Septembre 2026

S.A.S. SOCIETE CERTI RENOV, représentée par Me David HAYOUN, avocat au barreau de PARIS, suppléé par Me Nathalie PRUGNE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

M. [E] [S],
représenté par Me Angélique GENEVOIS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

S.A.S. ECO NEGOCE

GROSSE DÉLIVRÉES

LE :

A : Me Nathalie PRUGNE
Me Angélique GENEVOIS

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : Me Nathalie PRUGNE
Me Angélique GENEVOIS

N°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Julie AMBROGGI, Juge, assistée de Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors des débats et de Odile PEROL, Greffier, lors du délibéré ;

Après débats à l’audience du 21 Avril 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 23 Juin 2026 prorogé au 28 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.S. SOCIETE CERTI RENOV
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me David HAYOUN, avocat au barreau de PARIS, suppléé par Me Nathalie PRUGNE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Angélique GENEVOIS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

APPELÉE EN CAUSE :

S.A.S. ECO NEGOCE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante ni représentée

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon un devis numéro 2022-2100 signé le 14 novembre 2022, Monsieur [E] [S] a confié à la SAS Certi [Q] la fourniture et l’installation d’un poêle à granulés et d’un chauffe-eau solaire, moyennant le prix de 9 074 euros TTC, soit un reste à charge de 1 745, 66 euros après déduction de la prime CEE et de la prime [O]’.

Le même jour, Monsieur [S] a donné mandat à la SAS Eco Négoce pour constituer son dossier de demande [O]’ à sa place et pour que les sommes versées par l’[C] relatives à cette prime le soient directement sur le compte bancaire de son mandataire.

Le 15 novembre 2022, Monsieur [S] s’est vu attribuer une prime [O]’ à hauteur d’un montant estimatif de 11 000 euros, réservée jusqu’au 15 novembre 2024.

A l’issue de l’achèvement des travaux le 1er décembre 2022, la SAS Certi [Q] a établi une facture n°2022-0352 d’un montant de 1 745, 65 euros TTC.

Faisant valoir que l’[C] a retiré à Monsieur [S] le bénéfice de la prime [O], la SAS Certi [Q] a mis en demeure ce dernier de lui rembourser la somme de 7 000 euros au titre de l’avance qui lui avait été consentie, par un courrier recommandé réceptionné le 08 mars 2024.

Suivant une ordonnance en date du 10 juillet 2024, il a été enjoint à Monsieur [E] [S] de payer à la SAS Certi [Q] la somme de 7 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 03 mars 2024, et la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [S] le 22 juillet 2024, qui a formé opposition à ladite injonction de payer le 25 juillet 2024.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 15 octobre 2024, a été renvoyée à la demande des parties.

Par acte du 29 janvier 2025, Monsieur [S] a appelé en cause la SAS Eco Négoce. Les deux affaires ont été jointes lors de l’audience du 18 mars 2025.

L’affaire a finalement été retenue pour être plaidée le 21 avril 2026.

A l’audience, la SAS Certi [Q], représentée par son conseil, demande, au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1231 et suivants du code civil :
– de condamner Monsieur [E] [S] à lui rembourser la somme de 7 000 euros correspondant à l’avance consentie au titre de la prime [O]’,
– de débouter Monsieur [S] de l’ensemble de ses demandes,
– de condamner Monsieur [S] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

De son côté, Monsieur [E] [S], représenté par son conseil, demande, au visa des articles 1231-1, 1991 et 1992 du code civil, et de l’article 32-1 du code de procédure civile :
– à titre principal :
– de débouter la SAS Certi [Q] de ses demandes,
– de condamner la SAS Certi [Q] à lui payer la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– à titre subsidiaire, de condamner la SAS Eco Négoce à le garantir et le relever indemne de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,
– en tout état de cause, de condamner in solidum la SAS Certi [Q] et la SAS Eco Négoce à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Pour de plus amples détails sur les prétentions et arguments des parties, il convient de se reporter à leurs écritures oralement soutenues à l’audience, auxquelles il est référé en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La SAS Eco Négoce, régulièrement citée à étude, ne s’est pas présentée à l’audience et n’a fait connaître aucun motif pour excuser son absence.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026, prorogé au 28 septembre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, l’opposition a été formée le 25 juillet 2024 suite à la signification de l’ordonnance intervenue le 22 juillet 2024, à personne physique, de sorte que le délai d’opposition n’était pas expiré au moment où l’opposition a été formée.

Il y a lieu de déclarer recevable l’opposition formée par Monsieur [S].

Sur la demande en paiement de la SAS Certi [Q]

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En vertu de l’article L. 441-9 I du code de commerce : “Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts. L’acheteur est tenu de la réclamer.

Le vendeur et l’acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts. La facture émise sous forme papier est rédigée en double exemplaire.

Sous réserve du c du II de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.”

Au cas présent, le tribunal observe que le devis n°2022-2100 signé le 14 novembre 2022 mentionne un total TTC de 9 074 euros et un reste à payer de 1 745, 65 euros “sous réserve de l’accord de l’[C].”

Aux termes des conditions particulières relatives à l’aide [C] / [O]’, il est précisé que : “cette offre est cumulable avec l’aide [O]’, accordée uniquement après analyse du dossier, d’un montant estimatif de 7 000, 00 €. Dans le cas où l’aide notifiée au client est inférieure au montant de l’aide prévisionnelle, l’usager n’est pas lié par le devis et l’entreprise s’engage à proposer un devis rectificatif. L’aide [O]’ est conditionnelle et soumise à la conformité des pièces justificatives et informations déclarées par le bénéficiaire. En cas de fausse déclaration, de manoeuvre frauduleuse ou de changement du projet de travaux subventionné, le bénéficiaire s’expose au retrait et reversement de tout ou partie de l’aide. Les services de l’[C] pourront faire procéder à tout contrôle des engagements et sanctionner le bénéficiaire et son mandataire éventuel des manquements constatés.”

Les travaux ont été achevés le 1er décembre 2022, de sorte que la SAS Certi [Q] a émis une facture le même jour pour un montant de 1 745, 65 euros, toujours avec la précision “sous réserve de l’accord de l’[C]” et avec les conditions particulières susvisées.

Malgré cette facture, il ressort d’une attestation de la SAS Certi [Q] établie le 14 novembre 2022, soit le même jour que la signature du devis, que celle-ci a attesté que le reste à charge d’un montant de 1 744, 65 euros sera intégralement pris en charge par ses soins, ce qui implique que le reste à charge de Monsieur [S] devait s’élever à 1 euro, déduction faite de l’attribution de la prime MaPrime [Q]’.

En dépit du montant erroné de la facture n°2022-0352 du 1er décembre 2022, aucune facture rectificative n’a été émise par la SAS Certi [Q].

Pour autant, d’une part, les dispositions de l’article L. 441-9 du code de commerce ne sont pas prescrites à peine de nullité et sont sans incidence sur l’existence de la créance. D’autre part, le devis numéro 2022-2100 du 14 novembre 2022 mentionne expressément un total TTC de 9 074 euros, de sorte que le prix a bien été contractualisé entre les parties.

Monsieur [S] a été informé le 20 avril 2023 qu’il avait perdu le bénéfice de la prime [O]’, le motif de retrait étant indifférent à l’égard de la demanderesse.

Il s’ensuit de l’ensemble de ces éléments qu’il reste débiteur de la somme de 7 000 euros auprès de la SAS Certi [Q]. Monsieur [S] sera en conséquence condamné au paiement de cette somme.

Sur les demande reconventionnelles

Sur la demande de garantie de la SAS Eco Négoce

L’article 1991 du code civil dispose que le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Selon l’article 1992 du même code, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire.

Il est constant que tout mandataire, salarié ou non, répond au regard de son mandant de l’inexécution de l’obligation qu’il a contractée et du préjudice qui en est résulté pour le mandant, l’inexécution de l’obligation faisant présumer la faute du mandataire, hors cas fortuit.

Au cas présent, Monsieur [S] a, le 14 novembre 2022, donné un mandat administratif et un mandat financier à la SAS Eco Négoce.

Aux termes de ce mandat, il était mentionné concernant le mandat administratif : “Je donne mandat pour la constitution et le dépôt en ligne de mon dossier de demande de prime et de demande de paiement, ainsi que pour la réception et le traitement de toute correspondance avec l’[C]. Il appartient au mandataire de joindre l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution de la demande.”

Concernant le mandat financier, il était indiqué : “Je donne mandat pour que les sommes versées par l’[C] relatives à [O]’ le soient directement sur le compte bancaire de mon mandataire. Je reste cependant seul(e) bénéficiaire de la prime. Ainsi, en cas de contrôle de l’[C] après paiement, il s’avère que les conditions pour le bénéficiaire de [O]’ n’étaient pas remplies, je serais tenu(e) au reversement des sommes indûment payées même si celles-ci n’ont pas été versées sur mon compte bancaire personnel.”

Dès le lendemain, soit le 15 novembre 2022, le défendeur a reçu un courrier l’informant qu’une prime [O]’ estimée à 11 000 euros lui était réservée jusqu’au 15 novembre 2024, ce qui permet de constater que la SAS Eco Négoce a effectué des démarches en ce sens.

Par la suite, Monsieur [S] a été informé par un courrier du 20 avril 2023 du retrait intégral de l’aide qui lui avait été accordée au motif suivant : “Vous nous avez confirmé ne pas avoir consenti au projet de travaux pour lequel une prime [O]’ avait été demandée.” Cette correspondance précise qu’il avait préalablement été informé de cette décision le 03 février 2022 et qu’il avait été invité à faire part de ses observations.

Or, Monsieur [S] indique n’avoir pas été destinataire de ce courrier et il n’est pas produit par la SAS Certi [Q], contrairement à ceux des 15 novembre 2022 et 20 avril 2023, de sorte qu’aucun élément ne permet de considérer que le défendeur l’a bien reçu.

La SAS Eco Négoce, qui n’était ni présente, ni représentée lors de l’audience, ne fournit aucun élément d’explication sur ce point.

La SAS Certi [Q] élabore pour le compte de la SAS Eco Négoce, pourtant absente lors des débats, l’argumentation selon laquelle l’aide a été retirée à Monsieur [S] car il a entravé la réalisation du contrôle sur pièces.

D’une part, le courrier informant Monsieur [S] du retrait de l’aide n’évoque qu’un défaut de consentement au projet de travaux sans faire état d’un quelconque contrôle.

D’autre part, si les termes du mandat précisent que l’[C] peut effectuer des contrôles à tout moment et que l’absence de réponse, l’entrave ou le refus de la réalisation du contrôle constitue un motif de non-respect des engagements, il apparaît que la SAS Eco Négoce s’est aussi expressément engagée “à informer le mandant des démarches relatives au présent mandat et à accepter les contrôles de l’[C].”

L’ensemble de ces éléments conduit le tribunal à considérer que la SAS Eco Négoce, à qui il appartenait de réceptionner et de traiter toute correspondance avec l’[C], a manqué à ses obligations contractuelles et a commis une faute dans l’exécution de son mandat.

En conséquence, celle-ci sera condamnée à garantir Monsieur [S] des condamnations prononcées à son encontre au profit de la SAS Certi [Q], y compris s’agissant des frais irrépétibles.

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive

En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné au paiement de dommages et intérêts.

L’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur équipollente au dol.

En l’espèce, dès lors que la demande en paiement de la SAS Certi [Q] a été accueillie, Monsieur [S] ne peut pas prétendre que la demanderesse a initié une procédure abusive à son encontre.

Au surplus, il ne démontre pas le préjudice qui lui aurait été occasionné par les demandes en paiement de la SAS Certi [Q].

Ainsi, Monsieur [S] sera débouté de sa demande en paiement de la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS Eco Négoce, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [E] [S], condamné au paiement de la créance de la SAS Certi [Q], sera condamné à lui payer une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros.

La SAS Eco Négoce sera condamnée à payer à Monsieur [E] [S] une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Sur l’exécution provisoire

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.

Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [E] [S] à l’ordonnance d’injonction de payer prononcée par ordonnance du tribunal judiciaire le 10 juillet 2024 ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l’injonction de payer ;

CONDAMNE Monsieur [E] [S] à payer la somme de 7 000 euros à la SAS Certi [Q] au titre du devis numéro 2022-2100 du 14 novembre 2022 ;

CONDAMNE la SAS Eco Négoce à garantir Monsieur [E] [S] des condamnations prononcées à son encontre par le présent jugement, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de Monsieur [E] [S] en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE la SAS Eco Négoce aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [E] [S] à payer à la SAS Certi [Q] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS Eco Négoce à payer à Monsieur [E] [S] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement :

REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE