TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE RENNES

17 septembre 2026

2ème Chambre civile
28A

N° RG 23/07684 –
N° Portalis DBYC-W-B7H-KT2E

AFFAIRE :

[S] [H] épouse [E]

C/

[U] [H] épouse [P]
[R] [H] épouse [J]

copie exécutoire délivrée
le :
à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 28 Avril 2026

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire,
prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente
par sa mise à disposition au Greffe le 17 septembre 2026, après prorogation de la date indiquée à l’issue des débats.
Jugement rédigé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [S] [H] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Elodie KONG de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

ET :

DEFENDERESSES :

Madame [U] [H] épouse [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Anaïs JOLLY de la SCP JOLLY BOURROUILLOU, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Florence LE BARS, avocat au barreau de SAINT-MALO, avocat plaidant

Madame [R] [H] épouse [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Valérie OBJILERE-GUILBERT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant

FAITS ET PROCÉDURE

[Z] [H] et [I] [A] se sont mariés le [Date mariage 1] 1959 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, faute de contrat de mariage préalable.

De leur union sont nés trois enfants : [S], [R] et [U].

Par testament olographe du 27 juillet 1995, [Z] [H] a institué [U] légataire universelle.

Il est décédé le [Date décès 1] 2012 à [Localité 4] (35).

[I] [A] est quant à elle décédée le [Date décès 2] 2014 à [Localité 1] (35).

De son vivant, elle avait souscrit deux contrats d’assurance-vie.

[S] [H] a été instituée bénéficiaire du premier, souscrit le 18 juillet 1995, suivant changement de clause bénéficiaire intervenu le 19 octobre 2012.

Le second, conclu le 11 octobre 2013, devait également lui bénéficier.

Elle avait, en outre, été instituée légataire universelle par testament olographe du 3 septembre 2012.

Aucun partage amiable n’a pu intervenir.

***

Par acte des 9 et 19 novembre 2017, [S] [H] a fait assigner [U] et [R] [H] aux fins d’ouverture des opérations de compte liquidation partage des successions de [Z] et [I] [H] et de trancher les différends persistant entre les héritiers.

Par jugement du 16 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Rennes a notamment ordonné l’ouverture des opérations de partage et commis maître [G] [L] pour y procéder.

Le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficulté en date du 27 août 2019.

Par actes des 18 et 19 mars 2024, [S] [H] a fait réassigner ses soeurs aux fins de soumettre au tribunal les difficultés persistantes.

Me [L] a par la suite établi deux projets d’état liquidatif, correspondant à deux hypothèses distinctes.

***

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2025, [S] [H] épouse [E] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1271 et suivants, 1361 et suivants, 1375 et suivants du Code de procédure civile, de :
A titre principal
– Juger qu’elle devra rapporter à la succession la somme de 16 000 € au titre du don manuel perçu le 19 octobre 2012.
– Débouter [U] [P] de toutes ses demandes notamment de rapport à la succession de la somme de 47 000 €.
– Homologuer le projet n°1 d’acte de partage établi par maître [L] le 4 septembre 2025.
A titre subsidiaire
– Homologuer le projet n°2 d’acte de partage établi par maître [L] le 4 septembre 2025.
En tout état de cause
– Condamner in solidum [R] [J] et [U] [P] au paiement de la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
– Condamner les mêmes aux entiers dépens.
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir

[S] [H] ne conteste pas le fait qu’elle est tenue au rapport de la somme de 16.000 € reçue de sa mère à titre de donation, rapport déjà intégré au demeurant au projet d’état liquidatif dressé par le notaire.

S’agissant de la demande de requalification des contrats d’assurance-vie en donation déguisée formulée par sa soeur, [S] [H] affirme qu’elle s’occupait régulièrement de sa mère et que cette dernière n’était pas isolée, contrairement à ce qui est soutenu en défense. Elle expose ensuite que la défunte n’aurait présenté aucun trouble cognitif permettant de critiquer la souscription et le versement de primes sur les contrats d’assurance-vie litigieux.

Elle allègue ensuite que la défenderesse ne fait pas la preuve du caractère irrévocable du dépouillement, pourtant nécessaire à la caractérisation d’une donation déguisée. Au soutien de son propos, elle fait observer que les contrats contenaient une clause de rachat, devant conduire à considérer que le dépouillement était révocable. Elle ajoute que la souscription du second contrat en 2012 et l’ouverture d’un plan épargne logement en 2013 s’inscrivent dans une démarche globale de faire fructifier son patrimoine, ce qui serait contraire à une intention libérale.

S’agissant de la demande formée au titre du caractère exagéré de la prime de 47.000 € versée sur le second contrat, [S] [H] dresse inventaire du patrimoine et des revenus de la défunte, pour réfuter le caractère excessif du versement.

Elle sollicite ensuite l’homologation du projet n°1 établi par le notaire, lequel ne tient pas compte de la réintégration de la prime de 47.000 €.

À titre subsidiaire, il conviendrait d’homologuer le projet d’état liquidatif, lequel inclut le rapport de la dite prime.

***

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2025, [U] [H] épouse [P] demande au tribunal, au visa des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, de :
– Débouter [S] [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, contraires à celles de la concluante, ou plus amples.
– Ordonner le rapport à la succession de [I] [H], par [S] [E], d’une somme de 16.000 €,
Sur le contrat d’assurance-vie [1] n° 859285121 :
A titre principal
– Ordonner le rapport à la succession de [I] [H], par [S] [E], des donations déguisées en primes et capital du contrat d’assurance-vie.
A titre subsidiaire
– Constater que les primes versées pour un montant de 47.000 € étaient manifestement exagérées eu égard aux facultés de la souscriptrice et à l’utilité du contrat,
– Ordonner le rapport à la succession de [I] [H], par [S] [E], des primes versées.
– Homologuer le projet d’acte de liquidation et partage des successions des époux [H] contenant rapport des sommes de 16.000 € et 47.000 € dues par madame [E].
– Condamner [S] [E] à lui régler la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.

[U] [H] rappelle au préalable les éléments devant conduire à condamner la demanderesse au rapport de 16.000 € reçue à titre de donation, observant que sa soeur ne s’y oppose pas.

Elle sollicite à titre principal la requalification des contrats d’assurance-vie en donation déguisée. Au soutien de sa demande, elle explique que, au moment du changement de la clause bénéficiaire du premier et de la souscription du second, la défunte était dans un état de santé altéré et isolée. La demanderesse ne pourrait donc soutenir que ces opérations relevaient d’une volonté de la défunte de faire fructifier son patrimoine.

Ensuite, elle allègue qu’il ne saurait être contesté que, en changeant le bénéficiaire du premier contrat et en souscrivant le second, moyennant versement d’une prime importante, [I] [A] ait entendu octroyer à sa fille [S] un avantage successoral, devant conduire à retenir que les opérations litigieuses sont en réalité des donations déguisées.

[U] [H] ajoute que la situation sanitaire de la de cujus privait le second contrat d’assurance-vie de toute utilité, ce qui participerait de la qualification de la donation déguisée, laquelle qualification serait au demeurant corroborée par l’institution à titre de légataire universelle de la demanderesse et les différents avantages dont aurait bénéficié la demanderesse.

À titre subsidiaire, la défenderesse réclame réintégration à la succession de la prime versée sur le second contrat d’assurance-vie, motif pris de ce qu’elle serait manifestement exagérée.

Elle soutient à cette fin que le montant de la prime querellée représente une part importante du patrimoine de la défunte et que, en raison de son état de santé, le contrat ne présentait aucune utilité si ce n’est procurer un avantage à la demanderesse, au détriment des autres héritières.

Enfin, elle sollicite l’homologation du projet d’état liquidatif n°2 dressé par le notaire, lequel tient compte de la réintégration de la prime litigieuse.

[R] [H] n’a pas conclu.

***

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 12 février 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 avril 2026 au cours de laquelle elle a été mise en délibéré au 16 avril 2026 prorogé au 17 septembre 2026.

MOTIFS

Au préalable, il y a lieu de préciser que les demandes des parties tendant à “dire que le notaire”… ne se bornent en réalité qu’à solliciter du tribunal qu’il énumère les pouvoirs déjà conférés au notaire commis par le Code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces points.

1/ Sur le rapport de la donation

L’article 843 du Code civil, pris en son alinéa 1er, dispose que “tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.”

[U] [H] réclame que la donation reçue par sa soeur, [S] [H], soit rapportée à la succession de [I] [H]. La demanderesse ne s’y oppose pas.

[S] [H] ne nie pas avoir reçu la somme de 16.000 € de la part de sa mère. Cela est en tout état de cause établi par la production du chèque de banque émis à son bénéfice.

Elle ne conteste pas davantage devoir la rapporter.

Il y a donc lieu de dire que [S] [H] doit rapporter la somme de 16.000 € à la succession de sa mère.

2/ Sur la donation déguisée

En application de l’article 1964 du Code civil, le contrat d’assurance vie est un contrat aléatoire dont les effets dépendent de la durée de vie du souscripteur.

Le caractère aléatoire résulte de l’indétermination du bénéficiaire effectif à savoir soit l’assuré lui-même en cas de rachat du contrat en application des dispositions de l’article L. 132-21 du Code des assurances, soit la personne désignée bénéficiaire pour la fraction du capital non rachetée en application des dispositions de l’article L. 132-21-1 du même code.

Ce caractère s’apprécie à la date de souscription du contrat.

Aux termes de l’article 894 du Code civil, “la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.”

Le contrat d’assurance-vie qui prévoit une faculté de rachat par le souscripteur ne peut en principe, être qualifié de donation au sens de l’article 894 du Code civil au profit du bénéficiaire, la faculté de rachat étant par définition exclusive d’un dépouillement actuel et irrévocable.

Un tel contrat peut néanmoins être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable (Cour de cassation, chambre mixte,21 décembre 2007, n°06.12-769).

L’intention libérale qui caractérise la libéralité est constituée par la conscience et la volonté de s’appauvrir mais également par la volonté d’avantager autrui.

[U] [H] réclame du tribunal qu’il requalifie les contrats d’assurance-vie en donation déguisée, en conséquence de quoi les sommes y afférentes devraient être rapportées à la succession.

Au préalable, le tribunal rappelle que la demande formée à titre principal par [U] [H] relève du rapport à succession, et non de la validité des contrats à l’aune d’une éventuelle insanité d’esprit de la défunte. En conséquence de quoi il ne sera pas répondu aux développements des parties y afférents.

Ensuite, il doit être rappelé qu’une donation suppose la preuve d’une intention libérale, soit la volonté de se dépouiller immédiatement et irrévocablement au bénéfice du donataire.

Concernant chacun des deux contrats d’assurance, le caractère immédiat du dépouillement ne donne pas lieu à débat, les deux contrats ayant été alimentés par virements bancaires, donc instantanément.

S’agissant du caractère irrévocable, il est rappelé, dès l’abord, que les contrats d’assurance-vie litigieux (pièce n°29 demanderesse) stipulaient une clause de rachat.

Une telle stipulation devrait donc conduire à considérer que le caractère irrévocable du dépouillement n’est pas établi.

Il convient de faire observer, en outre, que [S] [H] n’ayant pas accepté le bénéfice des contrats, le souscripteur disposait toujours de la possibilité de lui substituer un autre bénéficiaire, ce qui conduit à écarter le caractère irrévocable nécessaire à la requalification du contrat en donation déguisée.

Ces seuls éléments ne suffisent toutefois pas, à eux seuls, à exclure toute requalification des contrats en donation déguisée.

Il faut démontrer que la possibilité de rachat revêtait un caractère illusoire.

Le premier contrat a été souscrit le 8 juillet 1995, alors que la défunte était âgée de 66 ans. Aucune pathologie ne lui était connue, et l’espérance de vie d’une femme étant supérieure, il peut aisément être retenu qu’elle avait encore à sa pleine et entière disposition les sommes versées sur le contrat. A la date de la souscription du contrat tout du moins.

La clause bénéficiaire du dit contrat a, en effet, été modifiée en octobre 2012, alors que la défunte était âgée de 82 ans et que son état de santé était, à dire de témoins et professionnels, altéré.

Le même raisonnement s’applique avec davantage d’acuité au second contrat d’assurance, puisqu’il a été souscrit un an plus tard, et 6 mois avant le décès, soit à une période à laquelle aucune amélioration de l’état de la défunte n’avait été constatée, et n’était même pas raisonnablement envisageable.

A cela s’ajoute que [I] [H] n’avait procédé à aucun rachat sur le premier contrat. Cette opération n’était pas concevable s’agissant du second contrat, à raison de ce qui vient d’être dit.

In fine, la faculté de rachat était devenue illusoire, la défunte n’ayant plus d’intérêt à effectuer une telle opération.

A ce stade, les conditions pour retenir que les deux contrats d’assurance-vie étaient en réalité une donation déguisée sont remplies.

Demeure la question de la réelle intention libérale, i.e la volonté de la défunte de gratifier spécifiquement sa fille [S]. Cela implique de considérer la relation qu’entretenait [S] [H] avec sa mère, aux fins de déterminer si cette dernière entendait bien avantager sa fille par rapport aux autres héritières.

Le nombre des avantages procurés à la demanderesse par la défunte très rapidement après le décès de [Z] [H] interroge en effet à bien des égards.

Tout d’abord, [S] [H] n’avait reçu aucune gratification avant le décès de [Z] [H], événement à partir duquel les choses ont nettement évolué au profit exclusif de la demanderesse.

Par testament du 3 septembre 2012, soit moins d’un mois après le décès de son père survenu le [Date décès 1] précédent, [S] [H] se voyait instituée légataire universelle de la succession de sa mère.

Le 19 octobre suivant, soit à peine deux mois après le décès de son époux, la de cujus procédait à la modification de la clause bénéficiaire du premier contrat d’assurance-vie au profit de [S] [H], après qu’une somme de 10.000 € a été versée sur celui-ci.

La modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance induit nécessairement que [S] [H] n’était auparavant pas bénéficiaire ou à tout le moins l’unique bénéficiaire.

Le même jour, [S] [H] recevait un chèque de 16.000 €, au sujet duquel, par ailleurs, elle est restée silencieuse à l’ouverture des opérations de liquidation de la succession.

Le 5 janvier 2013, elle recevait la somme de 10.000 € à titre de don manuel.

Huit mois plus tard, le 6 septembre 2013, elle a bénéficié d’une nouvelle donation d’un montant de 2.000 €.

Deux mois plus tard, le 11 octobre 2013, [I] [H] a souscrit le second contrat d’assurance-vie, au seul bénéfice de [S] [H].

Quatre jours plus tard, le 15 octobre 2013, le dit contrat était alimenté par le versement d’une somme de 47.000 €.

Dès le lendemain, le 16 octobre 2013, [I] [H] rédigeait un codicille, aux termes duquel elle confirmait non seulement le legs consenti à [S] [H] mais imputait également une dette sur la succession à [U] [H] au titre de travaux qu’elle aurait financés. Elle précisait à cet égard qu’il s’agissait bien d’un prêt et non d’une donation.

Six mois plus tard, elle décédait.

Pourtant, rien n’explique le fait que [I] [H] ait souhaité avantager, tant sur le principe que sur l’ampleur, sa fille. Le fait que toutes les gratifications aient été réalisées en nombre et en un temps serré, et ceci dès après le décès de [Z] [H], ne permet pas de s’assurer que la réelle volonté de la défunte était d’avantager sa fille.

Il en résulte que si le caractère immédiat et irrévocable du dépouillement est établi, il en va différemment de la volonté de la défunte d’avantager [S] [H] au détriment des autres héritières.

[S] [H] ne peut sérieusement avancer que [I] [H] s’était inscrite dans une démarche de revoir ses placements, en ouvrant notamment un plan épargne logement sur lequel a été versée la somme de 26.000 € et en faisant l’acquisition de parts sociales, dès lors que, instituée légataire universelle, elle percevrait, in fine, le bénéfice du tout.

Enfin, les opérations citées sont postérieures de très peu à l’établissement du testament.

L’intention libérale fait donc défaut.

In fine, les contrats d’assurance-vie querellés ne sont pas des donations déguisées, mais interrogent l’intégrité du consentement.

Pour le surplus, il convient de rappeler à [S] [H] que le classement sans suite d’une plainte ne signifie pas nécessairement que les faits ne sont pas caractérisés.

3/ Sur le caractère manifestement exagéré des primes

L’article L. 132-13 du Code des assurances énonce que “le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés”.

Il est constant qu’un tel caractère s’apprécie au moment du versement, prime par prime et non de façon globale, au regard de l’âge ainsi que de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci.

À titre subsidiaire, [U] [H] affirme que la prime versée sur le second contrat a un caractère manifestement exagéré, en conséquence de quoi elles devraient être réintégrées à la succession. [S] [H] conteste.

Sur la situation patrimoniale, tout d’abord, [S] [H] indique que sa mère percevait mensuellement environ 1.400 €, [U] [H] fait valoir quant à elle que le revenu mensuel s’élevait à environ 1.100 €, les pensions étant versées de façon trimestrielle.

Que le montant du revenu soit calculé avec ou sans proratisation des sommes versées trimestriellement, le montant annuel perçu demeure le même et il peut être considéré comme suffisant pour permettre à la défunte de subvenir à ses besoins.

[I] [H] était également propriétaire d’une maison. [S] [H] affirme que celle-ci serait évaluée à la somme de 55.000 €, sans toutefois en justifier. Il conviendra de retenir l’estimation faite aux termes des projets de partage établis par maître [L], soit 42.000 €.

Elle disposait également d’avoirs bancaires importants, de l’ordre de 130.000 €.

Sur le plan familial, ensuite, le montant de la prime ne pose guère difficulté, la défunte n’ayant plus aucune obligation à l’égard de ses enfants, ou autre membre de sa famille.

Somme toute, à l’aune de ces éléments, il peut être retenu que si la prime versée représente une partie assez importante du patrimoine de la défunte au moment de son versement, elle ne le grève pas de telle façon qu’elle revêtirait un caractère manifestement exagéré.

En revanche, l’utilité du contrat mérite critique.

En effet, comme dit précédemment, [I] [H] était âgée de 83 ans au moment du versement de la prime et il est justifié que son état de santé était altéré. Il en résulte une espérance de vie réduite à telle enseigne que le contrat, et par conséquent le versement de la prime, s’est retrouvé dépourvu d’utilité pour la défunte.

S’il faut s’en convaincre encore davantage, il suffit de rappeler qu’elle est décédée six mois plus tard.

Il doit donc être retenu que le versement de la prime de 47.000 € est manifestement exagéré, en conséquence de quoi cette somme doit être rapportée à la succession.

4/ Sur la demande d’homologation du projet d’état liquidatif

L’article 1373 du Code de procédure civile, pris en son alinéa premier, dispose que “en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.”

Aux termes de l’article 1375 du Code de procédure civile, “le tribunal statue sur les points de désaccord.
Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.
En cas d’homologation, il ordonne s’il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.”
Il résulte d’une lecture combinée de ces dispositions que toute demande d’homologation ne peut concerner que le projet d’état liquidatif annexé au procès-verbal de difficultés.

Les parties demandent conjointement l’homologation du projet d’état liquidatif dressé par maître [L], correspondant à l’hypothèse du rapport de la somme de 47.000 €, soit celle résultant de la présente décision.

La problématique qui se pose présentement tient au fait que le projet d’état liquidatif dont l’homologation est sollicitée n’a pas été communiqué au tribunal par le notaire.

La demande d’homologation sera donc rejetée et les parties renvoyées devant le notaire afin d’établir l’acte constatant le partage, conformément aux termes de la présente décision.

5/ Sur les demandes accessoires

A. Les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Les dépens seront employés en frais de partage.

B. Les frais irrépétibles

L’article 700 du Code de procédure civile dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations”.

En l’espèce, il n’y a lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.

C. L’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile : “Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”.

Il n’y a pas lieu de déroger à cette disposition au cas d’espèce.

PAR CES MOTIFS

Par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DIT que [S] [H] épouse [E] doit rapporter la somme de 16.000 € à la succession de [I] [A].

DÉBOUTE [U] [H] épouse [P] de sa demande de requalification des contrats d’assurance vie souscrits par [I] [A] en donation déguisée.

DIT que la prime de 47.000 € versée sur le contrat d’assurance-vie n° 859285121 souscrit auprès la [1] le 11 octobre 2013 par [I] [H] est manifestement exagérée et, en conséquence, ORDONNE sa réintégration à la succession de la défunte.

DÉBOUTE les parties de leur demande d’homologation du projet d’état liquidatif n°2 dressé par maître [G] [L].

RENVOIE les parties devant le notaire aux fins d’établir l’acte constatant le partage.

DIT que les dépens seront employés en frais de partage.

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE