TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]

Références : N° RG 26/00104 –
N° Portalis DBWK-W-B7K-CVGY
N° minute :

JUGEMENT

DU : 15 Septembre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Tatiana SAVARY

Greffier : Marie DUFOUR

dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

Mme [X] [G]
née le 01 Juin 1986 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante

ET :

DÉFENDERESSES :

S.A. [1]
Ref dette : 41240570461100
Chez SYNERGIE
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante

Société [2]
Ref dette : IR
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante

Société [3]
Ref dette : 11102296
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante

Société [4]
Ref dette : 32391448522
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de l’AISNE, le 28 octobre 2025, Madame [X] [G] et a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.

Le 4 novembre 2025, la commission a déclaré recevable cette demande.

Dans sa séance du 13 janvier 2026, la commission a préconisé le rééchelonnement des créances sur une durée de 53 mois, avec intérêts au taux de 2,76%, comprenant des mensualités de remboursement d’un montant de 610,15 euros du 1er au 53ème mois sans effacement à l’issue du plan.

Ces mesures ont été notifiées à Madame [X] [G] par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 janvier 2026 ainsi qu’aux créanciers.

Madame [X] [G] a contesté ces mesures par courrier du 23 janvier 2026 réceptionné par la commission de surendettement le 28 janvier 2026 aux termes duquel elle explique qu’avant l’adoption des mesures, elle s’acquittait déjà de la somme qui lui est demandée ; qu’ainsi elle ne voit l’utilité d’un tel plan. Elle ajoute ne plus avoir droit à un découvert et que la vie est très cher…Elle précise enfin qu’elle pensait pouvoir rembourser ses créanciers avec une somme fixée entre 300 et 350 euros par mois sur une période de 10 à 15 ans.

Madame [X] [G] ainsi que ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 23 juin 2026.

A cette audience, Madame [X] [G] a comparu personnellement et expliqué que ses revenus n’ont pas changé. Elle a expliqué que la mensualité fixée à hauteur de 600 euros était trop importante. Après que le juge du surendettement lui a expliqué le calcul de ses charges, elle répond « vous n’avez pas ma vie » ajoutant qu’elle ne mange plus, ne met plus d’essence. Elle répond qu’elle ne perçoit pas d’allocation logement et qu’elle reçoit son enfant dans le cadre d’une résidence alternée et ne perçoit aucune pension alimentaire. Elle ajoute qu’elle ne perçoit plus l’allocation enfant handicapé (épilepsie) car son enfant se débrouille seul. Elle répond qu’elle n’a pas d’attestation de la caisse d’allocation familiale mais indique percevoir la somme de 268,98 euros au titre de la prime d’activité (information vérifiée sur son téléphone). Elle répond parcourir 18 kilomètres pour se rendre sur son lieu de travail. Elle précise enfin que le montant de l’impôt sur le revenu a baissé puisque c’est désormais 64,08 euros qui lui est versé chaque mois au titre de l’impôt à la source.

Les créanciers bien que régulièrement convoqués n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1] de la consommation prévoyant que toute partie peut transmettre ses observations écrites au juge à condition de les avoir communiqués préalablement aux autres parties.

Toutefois, la société [5] représentant la SA [1] a écrit pour indiquer s’en remettre à la décision du tribunal ainsi que la [3] pour rappeler les caractéristiques de sa créance.

Le centre des finances publiques de [Localité 8] a, également écrit afin d’indiquer avoir procédé à un dégrèvement de 520 euros suite à la décision de recevabilité, ayant soldé le dossier de Madame [X] [G].

Après la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Autorisée à produire une note en délibéré, Madame [X] [G] a transmis par courrier réceptionné au greffe du surendettement le 27 juillet 2026, une attestation de Monsieur [T] [L] ainsi que le tableau d’amortissement du prêt n°11102296 souscrit auprès de la [3].

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité du recours :

En application des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du contentieux de la protection les mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

En l’espèce, Madame [X] [G] a contesté par courrier du 23 janvier 2026 réceptionné par la commission de surendettement le 28 janvier 2026, les mesures qui lui ont été notifiées le 19 janvier 2026.

Le recours est donc recevable.

Sur la vérification des créances :

Il résulte des dispositions des articles L.733-11, L.733-12 du code de la consommation que lorsque les mesures prévues par les articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées en tout ou partie avec celles prévues par l’article L.733-1, le juge saisi d’une contestation doit statuer sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L.733-13 et qu’il peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L.711-1.

Conformément aux dispositions de l’article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation « peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1″.

En conséquence, préalablement à l’examen de la contestation, il convient de vérifier les validité et titre des créanciers.

En l’espèce, la créance la [3] a été fixée à la somme de 16.250,06 euros dans la procédure de surendettement ouverte à l’égard de Madame [X] [G] laquelle a par courrier du 11 juin 2026 maintenu sa créance à la somme de 16.250,06 euros (toutefois cette dernière est arrêtée au 4 novembre 2025).

Toutefois, Madame [X] [G] conteste le montant restant dû indiquant aux termes de sa note en délibéré que c’est une somme de 15.051,33 euros qui reste due au titre du prêt n°11102296 souscrit auprès de la [3].

Pour ce faire, elle produit une attestation de Monsieur [T] [L], co-emprunteur lequel s’engage à régulariser la moitié de 15.051,33 euros soit la somme de 7.525,66 euros ajoutant qu’à ce jour la [6] prélève sur son compte personnel. Toutefois, il sera constaté que ni la pièce du coemprunteur n’est jointe pas plus que les relevés de compte qui aurait permis au juge du surendettement de vérifier si la somme de 435 euros a été prélevée depuis le mois d’avril 2026 sur le compte de Monsieur [T] [L].

Par ailleurs, il sera ajouté qu’il n’entre pas dans la compétence du juge du surendettement de diviser une dette en deux alors même le prêt a étés souscrit par Madame [X] [G] et Monsieur [T] [L] qui se sont donc engagés solidairement, si bien que l’emprunteur peut se retourner contre l’un ou l’autre indistinctement pour recouvrer la somme totale due au titre du solde du prêt souscrit.

En conséquence, il y a lieu de maintenir la créance 11102296 de la [3] à la somme de 16.250,76 euros dans la procédure de surendettement ouverte à l’égard de Madame [X] [G].

Sur le bien-fondé du recours :

Sur la situation de la débitrice :

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit par ailleurs que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L. 733-7 et que, dans tous les cas, la part de ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2 et est mentionnée dans la décision. Le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

S’agissant de la situation des débiteurs, elle s’apprécie au jour où le juge statue.

En l’espèce, il résulte des déclarations de la débitrice à l’audience et des pièces produites en cours de délibéré ainsi que lors de l’audience que ses ressources peuvent être évaluées comme suit :

Salaire: 2.024,33 euros ;Prime d’activité : 268,98 euros ;
soit une somme totale de 2293,31 euros.

Les charges s’établissent de la manière suivante, après actualisation des barèmes applicables par la commission de surendettement aux déclarations à l’audience et aux documents produits :
charges courantes : 131 euros ;forfait de base : 652 euros, forfait chauffage: 123 euros, forfait habitation : 145 euros, forfait enfant en résidence alternée : 153,50 eurosimpôts : 64,08 euros ;loyer : 303,77 euros,
soit une somme totale de 1.571,85 euros.

Dès lors, la capacité de remboursement peut être évaluée à la somme de 721,46 euros, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement à une somme de 714,43 euros.

Il convient de rappeler que les forfaits « charges courantes » et « habitation » intègrent les frais de mutuelle à hauteur de 10 % du montant du forfait de base (soit environ 85 euros par mois pour un couple), les dépenses d’eau, d’électricité, de téléphone, d’assurance habitation ainsi que les frais courants d’alimentation, d’habillement, d’hygiène, de produits ménagers, de santé et de transport.

Il convient également de rappeler que l’allocation enfant handicapé n’a pas été prise en compte au titre de revenus perçus, par la commission de surendettement lors de la fixation de la capacité de remboursement, si bien que sa suppression n’a aucune incidence dans la fixation de ladite capacité de remboursement.

Le montant de l’endettement de Madame [X] [G] représente une somme de 30.411,53 euros.

Au regard de ces éléments, la requérante se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes.

Dès lors, et sans qu’aucune mauvaise foi ne puisse leur être opposée, Madame [X] [G] se trouve bien dans la situation de surendettement telle qu’elle est définie à l’article L.711-1 du code de la consommation.

Sur les mesures imposées :

En application des articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut excéder celui de la quotité saisissable en matière de saisie des rémunérations. Il est plafonné à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active. Enfin il doit être fixé de manière que le débiteur dispose d’un « reste à vivre » au moins égal au montant du revenu de solidarité active étant précisé que la part de ressources nécessaire aux dépenses courantes intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Il convient de rappeler que conformément à l’article L.732-3 alinéa 1 de la consommation que le plan prévoit son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder sept années.

La commission a élaboré le rééchelonnement des créances sur une durée de 53 mois, avec intérêts au taux de 2,76%, comprenant des mensualités de remboursement d’un montant de 610,15 euros du 1er au 53ème mois sans effacement à l’issue du plan.

Le recours de Madame [X] [G] a été motivée par le fait qu’elle estime la mensualité retenue par la commission de surendettement trop élevée pour lui permettre de faire face chaque mois à ses dépenses de la vie courante. Or, il convient de rappeler que le forfait de base appliqué par la commission de surendettement tient compte de l’inflation et a, d’ailleurs été augmenté entre le moment de la décision de recevabilité et le moment où le juge statue. Le forfait habitation a également été augmenté entre 2025 et 2026. Le forfait de base comprend les dépenses courantes alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé (63 euros outre 22 euros par personne supplémentaire), de transports et les menues dépenses courantes. Il est à ce jour fixé à la somme de 652 euros par mois (il était de 632 euros au moment de la décision de recevabilité). Les dépenses de transports professionnels sont prises en compte à hauteur de 50% pour les débiteurs dans l’obligation d’utiliser leur véhicule pour les trajets domicile/travail sur des distances conséquentes, par référence au barème kilométrique fiscal pour les véhicules de plus faible cylindrée. Le forfait habitation couvre les dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone, et l’assurance habitation. S’agissant du forfait chauffage, l’évaluation forfaitaire peut être complétée sur présentation des justificatifs si les dépenses réelles sont supérieures. Il convient enfin de rappeler que sont également pris en compte au titre des charges au réel sur justificatif, le loyer hors charge ainsi que les impôts.

Il sera constaté que la situation financière de Madame [X] [G] n’a pas significativement changé depuis le dépôt de son dossier de surendettement.

Madame [X] [G] est âgée de 40 ans et est salariée en contrat à durée indéterminée par la société [Adresse 9] en qualité de préparatrice de commande. Elle est célibataire et reçoit son enfant dans le cadre d’une résidence alternée.

Les éléments produits permettent de constater que la capacité de remboursement a augmenté par rapport à celle fixée par la commission de surendettement d’un montant de 652,50 euros puisque désormais elle est d’un montant de 713,43 euros. Il convient de souligner que la mensualité retenue par la commission pour la durée du plan à hauteur de 610,15 euros est inférieure à la capacité de remboursement retenue.

Dès lors, et au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que les mesures imposées par la commission de surendettement en date du 13 janvier 2026 correspondent toujours à la situation personnelle et financière de Madame [X] [G].

En conséquence, il convient de conserver sa capacité de remboursement à la somme de 652,50 euros étant souligné que les mensualités mises à sa charge initialement par la commission de surendettement étaient inférieures à la capacité de remboursement retenue. De surcroît, il convient de souligner que les créanciers n’ont pas contesté la capacité de remboursement retenue par la commission ni même les mesures imposées par la commission.

Par conséquent, il convient de dire que Madame [X] [G] remboursera les créanciers conformément aux mensualités de paiement figurant au tableau annexé à la présente décision. Ces mesures s’entendront sans intérêts.

Il y a lieu par ailleurs de prévoir que si Madame [X] [G] ne respecte pas ces mesures imposées, qui seront annexées à la présente décision, ces mesures seront de plein droit caduques quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur, d’avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de la faculté pour lui de saisir la commission de surendettement des particuliers de son domicile d’une nouvelle demande à l’issue du plan.

Il sera par ailleurs rappelé, conformément aux dispositions de l’article R.713-10 du code de la consommation, que la présente décision est immédiatement exécutoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [X] [G] à l’encontre des mesures imposées à son égard le 13 janvier 2026 par la commission de surendettement des particuliers de l’Aisne ;

MAINTIENT à la somme de 16.250,76 euros (seize mille deux cinquante euros et soixante-seize cents) la créance [3] référencée 11102296 dans la procédure de surendettement ouverte à l’égard de Madame [X] [G] ;

RAPPELLE que la vérification ainsi effectuée n’est opérée que pour les besoins de la procédure et que cette décision est dépourvue de l’autorité de la chose jugée ;

MAINTIENT la capacité de remboursement de Madame [X] [G] à un montant de 652,50 euros ;

DIT que Madame [X] [G] remboursera les créanciers selon les modalités définies dans le tableau par ladite commission ;

DIT que ces mesures s’appliqueront dès le premier jour du mois suivant la notification de la présente décision ;

RAPPELLE qu’il appartient à Madame [X] [G] de prendre contact avec chacun des créanciers afin de définir les modalités des remboursements et de les mettre en œuvre ;

DIT que si Madame [X] [G] ne respecte pas les mesures prévues dans les tableaux annexés à la présente décision, ces mesures seront de plein droit caduques quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée à la débitrice, d’avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de la faculté pour elle de saisir la commission de surendettement des particuliers de son domicile d’une nouvelle demande en cas de modification réelle de sa situation financière;

INTERDIT à Madame [X] [G] de souscrire tout nouveau contrat de crédit pendant la durée d’exécution des mesures de réaménagement ni de se porter caution pendant la durée du plan ;

DIT que Madame [X] [G] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévue aux articles L. 751-1 et L. 751-4 du code de la consommation (FICP) pour la durée du plan ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec avis de réception aux parties et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Tatiana SAVARY, juge des contentieux de la protection, et par Madame Marie DUFOUR, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE

Marie DUFOUR Tatiana SAVARY