Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

MG
N° RG 25/04946 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3UA5

Minute :26/

du : 15/09/2026

JUGEMENT

S.A. CA CONSUMER FINANCE

C/

[M] [L]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 15 Septembre 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l’audience du 04 Mai 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 2]
représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire 713

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [M] [L]
[Adresse 3]
comparant en personne

D’AUTRE PART.

RG 25/4946 SA CA CONSUMER FINANCE/[L]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [M] [L] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins qu’il :
Constate ou subsidiairement prononce la déchéance du terme et la résiliation du contrat ; condamne Monsieur [M] [L] à lui payer la somme de 14.691,19 euros outre intérêts contractuels au taux de 6,106% l’an à compter de la délivrance de l’assignation au titre d’un contrat de prêt renouvelable du 1er juin 2023 modifié par avenant du 6 janvier 2024 en tout état de cause : maintienne le bénéfice de l’exécution provisoire ;condamne Monsieur [M] [L] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamne Monsieur [M] [L] aux entiers dépens de l’instance,
A l’audience du 4 mai 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales et a sollicité de répondre aux arguments soulevés d’office par la juridiction par note en délibéré.

Le tribunal a soulevé d’office la déchéance du droit au intérêts de l’emprunteur faute de justifier de son obligation en termes de vérification de solvabilité.

Monsieur [M] [L], en personne, a expliqué qu’il était étudiant. Il a conclu cet emprunt pour monter une société de vélo-taxi qui n’a jamais pu débuter compte tenu du fait que malgré commande et décaissement, son matériel n’a jamais été livré. Il n’a actuellement aucune ressource ni revenu. Il devrait cependant obtenir un travail en alternance pour le mois de septembre 2026 lui permettant de régler la somme de 200 euros par mois. Il a estimé que le montant réclamé était trop élevé.

Il a sollicité de produire des pièces justifiant de sa situation personnelle par note en délibéré.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 à l’issue des débats.

Par note en délibéré reçue le 1er juin 2026, Monsieur [M] [L] a transmis des observations écrites sollicitant notamment :
la confirmation des éléments soulevés d’office à l’audience par la juridiction s’agissant de l’absence de vérification de sa solvabilité tant initiale que lors de l’augmentation des plafonds ; la fourniture du détail de ses utilisations effectives, la somme réclamée lui paraissant manifestement disproportionnée au retard des sommes réellement tirées ; la vérification du respect des délais légaux en matière de mise en demeure préalable, de respect du délai de forclusion et de taux d’usure ; la réduction de la clause pénale.
Ces éléments n’ont cependant pas été transmis à son contradicteur.

La SA CA CONSUMER finance n’a produit aucun élément en cours de délibéré.

MOTIVATION

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Les éléments soulevés d’office par Monsieur [L], non transmis à son contradicteur, sont dès lors irrecevables.

Il convient néanmoins de rappeler que les contrats de crédit conclus entre un professionnel et un consommateur sont soumis à un régime juridique d’ordre public. Dès lors, le juge, tel qu’il l’a fait dans le cadre des débats d’audience, vérifie le respect des règles d’ordre public qui les régissent, notamment en termes de respect des délais et de vérification de la solvabilité.

RG 25/4946 SA CA CONSUMER FINANCE/[L]

Dans l’hypothèse où un manquement serait constaté et entrainerait la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, ce dernier perdrait tant le bénéfice des intérêts liés au contrat de prêt, rendant dès lors la demande de vérification des taux d’usure sans objet), ainsi que le bénéfice de la clause pénale (rendant également la demande de minoration de cette dernière sans objet).

Sur la demande en paiement au titre du crédit :

Le contrat de prêt contracté par Monsieur [M] [L] est soumis aux articles L.312-1 et suivants et R.312-2 et suivants du code de la consommation dans leur version postérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

– Sur la recevabilité de l’action

En application des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable en l’espèce, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme
ou le premier incident de paiement non régularisé ;
ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un crédit renouvelable ;
ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de règlement prévu à l’article L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévus à l’article L.733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L.733-7.

En l’espèce, il y a lieu, au vu de l’historique du compte produit par la demanderesse, de considérer que l’action est recevable.

Sur la résiliation du contrat
Le contrat permet au prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme en cas de défaillance de l’emprunteur.

En l’espèce, il est établi que Monsieur [M] [L] a cessé de remplir ses obligations de remboursement malgré mise en demeure avec accusé de réception d’avoir à régulariser le retard de paiement sous 15 jours, délai qu’il n’a pas été en mesure de respecter.

Le défaut de règlement de plusieurs échéances caractérise un manquement justifiant le constat de la résiliation du contrat.

– Sur le montant de la dette

En application des dispositions des articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, ces sommes produisant intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE produit au soutien de ses prétentions :
l’offre préalable de crédit,l’historique du prêt,la fiche de dialogue,la FIPEN,la notice d’information,la consultation du FICP dont la réponse n’est intervenue que le 30 avril 2024, soit postérieurement à la remise des fondsla copie du courrier de mise en demeure du valant déchéance du terme.
Or, il résulte que le prêteur est astreint, auprès des consommateurs, a une obligation générale de vérification de la solvabilité. Cette vérification doit s’apprécier dans les pièces sollicitées de l’emprunteur tenant à justifier de sa situation économique mais également de l’équilibre de son budget une fois le crédit accordé.

En l’espèce, il y a lieu de constater que le prêteur ne justifie d’aucun élément de nature à démontrer le respect de son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, tant s’agissant des pièces personnelles de l’emprunteur que s’agissant du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dont il n’a pas attendu la réponse après sa consultation du 4 janvier 2024.

Au vu de ces pièces et en application des principes ci-dessus dégagés, la créance de la société de crédit doit être arrêtée à la somme égale au total du pécule versé après déduction des sommes réglées par l’emprunteur, soit en l’espèce la somme de : 10.280,69 – 2.831,55 = 7.449,14 euros.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [M] [L] à payer à la banque cette somme de 7.449,14 euros avec intérêt au taux légal non majoré à compter du prononcé de la présente décision.

Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [M] [L] justifie d’une situation personnelle lui permettant de régler une partie de sa dette en bénéficiant de délais de paiement sans porter atteinte aux besoins du créancier, qu’il ne développe pas.

Il y a lieu de lui accorder, en conséquence, le bénéfice de délais de paiement tels que rappelés dans le dispositif et dans les limites des prescriptions légales.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Monsieur [M] [L], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Il n’apparaît pas contraire à l’équité, en revanche, de laisser à la charge de la société de crédit, les frais irrépétibles qu’elle a dû engager.

L’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Reçoit la société SA CA CONSUMER FINANCE en son action,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire,

CONDAMNE Monsieur [M] [L] à payer à la société SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 7.449,14 euros avec intérêts légal non majoré à compter de la présente décision ;

AUTORISE Monsieur [M] [L] à s’acquitter de sa dette par 23 mensualités de 200 euros chacune, la 24 ème étant majorée du solde en principal et intérêts restant dus à cette date ;

DIT que la première mensualité devra être réglée au plus tard dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et les suivantes au plus tard le 15 de chaque mois ;

DIT que le présent jugement suspend les procédures d’exécution et que la majoration de l’intérêt légal ne s’applique pas pendant le délai,

DIT que tout versement resté impayé quinze jours après la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible,

DIT que dans cette hypothèse la saisie reprendra ses effets, sur demande du créancier, auprès du tiers saisi désigné par ses soins pour le montant restant dû,

DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE de ses demandes plus amples ou contraires,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [M] [L] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

LE GREFFIER LE JUGE