Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me MARQUES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 2ème chambre section construction

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

DÉCISION N° 26/351

N° RG 25/04740 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QLV3

DEMANDERESSE :

Madame [O] [V] [M] [F] [S]
née le 09 Décembre 1962 à MARSEILLE
210 avenue Roumanille
06400 BIOT

représentée par Me Sophie MARQUES, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S. ATELIER RENOV BSA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 877 965 053, dont le siège social est situé 128 rue Emile Julien à Montpellier (34000), prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame HOFLACK, Vice-Présidente

Greffier : Madame RAHARINIRINA

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 07 mai 2026 ;

A l’audience publique du 19 Juin 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 14 Septembre 2026.

*****

EXPOSE DU LITIGE :

[O] [S] est propriétaire depuis le 21 octobre 2021 d’une maison à usage d’habitation sise 25 route de village à CANNES.

Dans l’optique de la rénovation de sa maison, elle a signé le 22 novembre 2024 le devis de la société ATELIER RENOV BSA, pour un montant total de travaux de 50 000 € TTC.

Les travaux de démolition correspondant au premier poste ont démarré le 11 décembre 2024 et se sont poursuivis jusqu’au 14 décembre suivant.

Passée cette date, [O] [S] expose que la SAS ATELIER RENOV BSA n’est plus revenue sur le chantier, malgré deux courriers recommandés de mise en demeure de reprendre les travaux de toute urgence, en date des 3 et 18 février 2025

Madame [S], après en avoir référé à sa protection juridique, a diligenté un expert, Monsieur [A] [Z], afin d’acter l’abandon de chantier par la société, de constater les travaux réalisés, non réalisés ou partiellement réalisés et d’établir un décompte général définitif (DGD).

Monsieur [Z] a convoqué les parties à une réunion le 24 avril 2025, à laquelle la société ATELIER RENOV BSA, représentée par Monsieur [H], a assisté. Après avoir constaté l’abandon du chantier et que seuls les travaux de démolition avaient pour partie été entrepris, ce dernier a établi le compte entre les parties.

Monsieur [Z] a arrêté la somme due par la société ATELIER RENOV BSA à 13.257 € TTC, en ce compris 1.000 € d’expertise (Madame [S] conservant 1000 € au même titre à sa charge), le rapport mentionnant que les parties étaient d’accord sur le montant retenu.

Afin d’acter l’accord entre les parties, l’expert amiable a établi un protocole d’accord qu’il leur a adressé aux fins de signature une première fois par courrier recommandé réceptionné par la SAS ATELIER RENOV BSA le 14 mai 2025, puis une seconde fois par courrier recommandé posté le 3 juin 2025, en vain.

Par acte en date du 5 août 2025, [O] [S] a fait citer devant la présente juridiction la SAS ATELIER RENOV BSA, aux fins de voir le Tribunal :

« DECLARER recevable l’action de Madame [O] [S] ;
CONSTATER l’abandon de chantier de la SAS ATELIER RENOV BSA et la carence de cette dernière à répondre aux procédures de résolution amiable engagées ;
PRONONCER la résolution du marché aux torts exclusifs de la SAS ATELIER RENOV BSA à compter du 3 février 2025 et en tout état de cause à la date de la réunion du 24 avril 2025 ;
En conséquence,
CONDAMNER la SAS ATELIER RENOV BSA à la restitution de la somme de 13 257 € TTC au titre du solde de l’acompte versé et des frais d’expertise de Monsieur [Z] dans le délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 30 € par jour passé ce délai, outre les intérêts au taux légal calculés à compter de la présente assignation ;

-CONDAMNER la SAS ATELIER RENOV BSA à indemniser Madame [S] au titre de son préjudice de jouissance et à lui régler en conséquence le loyer mensuel de 615 € versé à compter du 3 février 2025 jusqu’à la date du jugement à intervenir et la redevance mensuelle de garde-meuble de 334,24 € versée à compter du 3 février 2025 jusqu’à la date du jugement à dans le délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 30 € par jour passé ce délai, outre les intérêts au taux légal calculés à compter de la présente assignation ;

-CONDAMNER la SAS ATELIER RENOV BSA à payer à Madame [O] [S] la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

-ORDONNER l’exécution provisoire. »
Entre temps, un protocole d’accord transactionnel a été conclu et signé par les parties les 7 et 8 octobre 2025, prévoyant le versement par la SAS ATELIER RENOV BSA à [O] [S] de la somme totale de 19.579,34€ TTC.

****
Par des conclusions récapitulatives signifiées à la défenderesse par acte du 8 décembre 2025, [O] [S] a maintenu sa demande de résolution du marché aux torts exclusifs de la SAS ATELIER RENOV BSA, mais sollicite désormais de voir le Tribunal :
« DECLARER recevable l’action de Madame [O] [S] ;
CONSTATER l’abandon de chantier de la SAS ATELIER RENOV BSA et la carence de cette dernière à répondre aux procédures de résolution amiable engagées ;
PRONONCER la résolution du marché aux torts exclusifs de la SAS ATELIER RENOV BSA à compter du 3 février 2025 et en tout état de cause à la date de la réunion du 24 avril 2025 ;
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–

–

 CONDAMNER la SAS ATELIER RENOV BSA à payer les sommes dues au titre du protocole d’accord transactionnel conclu le 8 octobre 2025 ainsi que les pénalités de 10 € par jour de retard passé le délai de huit jours de retard, outre les intérêts au taux légal ;

CONDAMNER la SAS ATELIER RENOV BSA à verser à Madame [S] la somme de 4746,20 € au titre des loyers et des frais de garde meuble du mois de septembre 2025 au mois de janvier 2026 dans le délai de trente jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 30 € par jour passé ce délai, outre les intérêts au taux légal calculés à compter de la présente assignation ;

CONDAMNER la SAS ATELIER RENOV BSA à payer à Madame [O]
[S] la somme de 5000 € au titre du préjudice moral ;

-CONDAMNER la SAS ATELIER RENOV BSA à payer à Madame [O] [S] la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens. »

*****

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus large exposé des moyens développés à l’appui de ces prétentions.

La SAS ATELIER RENOV BSA, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

Par décision en date du 12 janvier 2026, la Juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction de l’instance au 7 mai 2026 et fixé celle-ci à l’audience en juge unique du 19 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 à l’issue des débats.

MOTIFS :

Remarques préalables :
Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Par ailleurs, au visa de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire, dans la mesure où la défenderesse n’a pas constitué avocat.

Sur la demande de résolution du contrat :
S’agissant d’un lien contractuel né entre les parties après le 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 «portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations », il est soumis aux dispositions du Code civil applicables à compter de cette date.
A cet égard, l’article 1103 du Code civil prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1217 du Code civil énonce que :
« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– solliciter une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

L’article 1224 du Code civil dispose que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

D’après l’article 1228 du code civil, le juge apprécie la gravité de l’inexécution en tenant compte des « circonstances ». Cette formule renvoie au degré de gravité de l’inexécution, aux chances d’une inexécution future, à la nature et à la durée de la relation contractuelle ainsi qu’aux répercussions de l’anéantissement du contrat pour les parties ou pour les tiers.

L’article 1229 du même Code prévoit que :
« La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. »

En l’espèce, il ressort de l’expertise amiable contradictoire produite aux débats que les travaux confiés à la SAS ATELIER RENOV BSA n’ont pas été menés à leur terme, la défenderesse ne contestant pas avoir quitté le chantier avant la fin et souhaitant une rupture des relations contractuelles.

Les deux courriers de mise en demeure qui lui ont été adressés en février 2025 confirment son refus de poursuivre les travaux.

L’abandon de chantier est donc établi et constitue une inexécution suffisamment grave pour justifier que la résolution du contrat liant les parties soit prononcée à compter du 24 avril 2025, date de l’expertise amiable contradictoire.

Sur l’inexécution de la transaction conclue entre les parties :

Sur le défaut d’exécution de la transaction :

Il est constant qu’un protocole d’accord transactionnel a été conclu entre les parties les 7 et 8 octobre 2025, prévoyant le versement par la SAS ATELIER RENOV BSA à [O] [S] de la somme totale de 19.579,34€ TTC, soit :
13.257€ TTC + 1.000€, soit 14.257€ TTC au jour de la signature du protocole, 1.000€ le mois suivant la signature du protocole, 2.000€ dans le délai maximum de deux mois suivant la signature du protocole, 2.322,34€ TTC dans le délai maximum de trois mois suivant la signature du protocole. Le protocole d’accord prévoyait en outre le paiement des intérêts au taux légal et de pénalités de retard de 10 euros par jour, passé le délai de 8 jours de retard.

Il est acquis aux débats que la SAS ATELIER RENOV BSA s’est acquittée du versement de la somme totale de 14.257€, mais pas des autres montants listés dans le protocole.

[O] [S] fait valoir qu’au regard de l’inexécution partielle par la SAS ATELIER RENOV BSA de ses obligations énoncées dans la transaction, cette dernière ne peut plus s’en prévaloir mais qu’en revanche la partie victime de l’inexécution, soit elle-même, peut fonder ses demandes sur les dispositions de l’article 1217 du Code civil pour solliciter tant le paiement des sommes dues que l’octroi de dommages et intérêts.

En l’occurrence, [O] [S] sollicite tout d’abord le paiement des sommes encore dues au titre du protocole transactionnel, soit 5.322,34€, avec intérêts au taux légal et application de pénalités de retard à hauteur de 10€ par jour de retard passé un délai de huit jours.
Il est avéré que la société défenderesse ne s’est acquittée que partiellement des obligations prévues par le protocole transactionnel, puisqu’elle l’admet elle-même dans deux courriels adressés au conseil de Madame [S] en date des 9 septembre et 16 octobre 2025, invoquant des difficultés financières.
Par conséquent, il est légitime pour [O] [S] de solliciter le paiement des sommes encore dues au titre du préjudice de jouissance subi et non acquitté, qui s’élevait à la somme totale de 5.322,34€.
La requérante demande à voir cette somme assortie de pénalités de 10€ par jour de retard passé le délai de huit jours de retard.
L’article 1231-5 du Code civil dispose sans ses trois premiers alinéas que :
« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. ». 
En l’espèce, au regard de l’exécution partielle mais néanmoins conséquente du protocole transactionnel par le débiteur, il est légitime de maintenir les intérêts au taux légal sur la somme due, mais à compter du 6 janvier 2026. En revanche, les pénalités complémentaires prévues par le protocole seront supprimées.
La SAS ATELIER RENOV BSA sera donc condamnée au versement à [O] [S] de la somme de 5.322,34€, avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2026, sans autre pénalité.

Sur le préjudice de jouissance :

[O] [S] s’appuie sur l’inexécution contractuelle pour solliciter en outre la somme de 4.746,20 euros, correspondant au montant des loyers dont elle a dû continuer à s’acquitter de septembre 2025 à janvier 2026, soit la somme de 3.075€, outre celle de 1.671,20€ correspondant aux frais de garde-meuble pour la même période.

Elle explique que les travaux commencés mais non terminés ont rendu sa maison totalement inhabitable et que faute pour la SAS ATELIER RENOV BSA d’avoir tenu ses engagements, elle n’a pas pu finaliser les travaux de rénovation de sa maison ni réintégrer son logement.

Il convient toutefois de relever qu’il n’est pas contesté qu’après la signature du protocole transactionnel, soit le 15 octobre 2025, la SAS ATELIER RENOV BSA a versé la somme de 14.257€ au titre de la restitution de l’acompte. A compter de cette date, [O] [S] avait donc tout loisir pour reprendre les travaux de rénovation, puisque le montant de ceux-ci lui a été remboursé.

Dès lors, elle ne sera indemnisée au titre du préjudice de jouissance qu’elle a continué à subir du fait de l’irrespect par la SAS ATELIER RENOV BSA du protocole transactionnel conclu entre eux qu’à hauteur de deux mois, soit septembre et octobre 2025, constituant la somme de 1.230€ pour les loyers, outre celle de 668,48€ pour les deux mois de frais de garde-meubles, pour un montant global de 1.898,48 euros au titre du préjudice de jouissance découlant de l’inexécution partielle par la défenderesse du protocole transactionnel, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

S’agissant de la demande de voir cette condamnation assortie d’une astreinte, il y a lieu noter que celle-ci est accompagnée de la fixation d’intérêts au taux légal, ce qui constitue déjà une incitation comminatoire à l’exécution spontanée. La majoration de cinq points du taux de l’intérêt légal prévue à l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier est en outre une incitation forte du débiteur à s’acquitter des sommes dues, sans qu’il ne soit nécessaire d’y ajouter une astreinte.

Cette prétention sera donc rejetée.

Sur les dommages et intérêts :

[O] [S] sollicite par ailleurs la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral généré par les agissements de la société défenderesse, qui a non seulement abandonné son chantier mais ensuite rechigné à exécuter ses obligations malgré la transaction conclue.

Il est constant que le retard pris par le chantier du fait de l’inexécution par la société défenderesse de ses obligations et les conséquences matérielles en découlant pour [O] [S], privée de son logement, outre l’irrespect partiel du protocole transactionnel par la défenderesse, ont nécessairement généré chez la demanderesse un stress qui sera indemnisé par l’octroi à son profit de la somme de 1.000 euros, que la SAS ATELIER RENOV BSA sera condamnée à lui verser.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société requérante, succombant, sera condamnée au paiement des entiers dépens de la présente instance, outre le versement à la demanderesse de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par cette dernière, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile rejetées.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, rien ne justifie de ne pas ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCE la résolution du contrat établi le 22 novembre 2024 et liant [O] [S] et la SAS ATELIER RENOV BSA à la date du 24 avril 2025 ;

CONDAMNE la SAS ATELIER RENOV BSA à verser à [O] [S] les sommes de :
5.322,34€, avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2026,1.878,48€ au titre du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, 1.000€ au titre du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
DEBOUTE [O] [S] du surplus de ses demandes,

Condamne la SAS ATELIER RENOV BSA à verser à [O] [S] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS ATELIER RENOV BSA aux entiers dépens de l’instance ;

DIT que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La Greffière La Présidente