Annulation de la contrainte URSSAF après radiation rétroactive du compte de la SAS JM PROD

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’empêche pas le juge de statuer sur le fond, mais la demande n’est accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal a annulé la contrainte dès lors que l’URSSAF avait radié rétroactivement le compte au 31 décembre 2024, supprimant les cotisations réclamées au titre de mars 2025, et renonçait à la validation de la contrainte.

La SAS JM PROD reste toutefois tenue des frais de signification, l’opposition ayant été jugée fondée mais ces frais étant mis à sa charge sur le fondement de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale. Elle est également condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article R.133-3, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale.

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La société JM PROD s’est opposée à une contrainte URSSAF de 1 957,96 euros. Après la radiation rétroactive de son compte au 31 décembre 2024, l’URSSAF a renoncé au recouvrement des cotisations et demandé seulement les frais de signification. Le tribunal a annulé la contrainte, rejeté le recouvrement et condamné la société aux frais de signification et aux dépens.

La SAS JM PROD a formé opposition à une contrainte délivrée par l’URSSAF de Normandie pour des cotisations et contributions sociales réclamées au titre de mars 2025, pour un montant de 1 957,96 euros.

L’URSSAF a ensuite indiqué que le compte de la société avait été radié rétroactivement au 31 décembre 2024, ce qui annulait les cotisations réclamées. Elle n’a donc pas demandé la validation de la contrainte, mais le paiement de 75,96 euros correspondant aux frais de signification.

Régulièrement convoquée, la société n’a pas comparu. Le tribunal a annulé la contrainte, rejeté l’action en recouvrement portant sur 1 957,96 euros, condamné la société au paiement des frais de signification et aux dépens, et rappelé l’exécution provisoire de droit.

• Vérifier la régularité de la convocation du défendeur non comparant
• Examiner le bien-fondé de la demande malgré la non-comparution
• Constater la radiation rétroactive du compte cotisant
• Établir la suppression des cotisations visées par la contrainte
• Constater la renonciation de l’URSSAF à la validation
• Appliquer le régime des frais de signification prévu par l’article R.133-6

• Courrier d’opposition à contrainte expédié avec accusé de réception
• Contrainte du 24 juin 2025 relative aux cotisations de mars 2025
• Information de l’URSSAF sur la radiation rétroactive au 31 décembre 2024
• Confirmation de l’absence de dette de 1 957,96 euros
• Justification des frais de signification de 75,96 euros

L’URSSAF ne peut plus recouvrer les 1 957,96 euros visés par la contrainte annulée. La société demeure néanmoins redevable des frais de signification et des dépens, le jugement étant exécutoire de droit par provision.

• Annulation de la contrainte et extinction du recouvrement principal
• Abandon de la créance de cotisations visée
• Paiement de 75,96 euros de frais de signification
• Paiement des dépens par la société
• Exécution provisoire immédiate du jugement

À faire

• Vérifier la date effective de radiation du compte cotisant
• Contrôler la période de cotisations visée par la contrainte
• Conserver la contrainte et la preuve de sa signification
• Formaliser la renonciation de l’URSSAF au recouvrement principal
• Régler ou contester précisément les frais de signification

À éviter

• Maintenir une demande de validation après suppression de la dette
• Confondre annulation de la contrainte et suppression des frais
• Négliger la convocation à l’audience
• Omettre de vérifier le montant des frais réclamés
• Ignorer l’exécution provisoire de droit

La décision sur opposition à contrainte en cas de non-comparution

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer sur le fond malgré la non-comparution du défendeur. Il ne peut accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La juridiction a donc examiné la contrainte malgré l’absence de la société régulièrement convoquée.

La nullité de la contrainte après radiation rétroactive du compte

La radiation rétroactive du compte au 31 décembre 2024 a annulé les cotisations taxées d’office réclamées au titre de mars 2025. L’URSSAF ayant renoncé à la validation de la contrainte et confirmé l’absence de dette de 1 957,96 euros, la juridiction a annulé cet acte.

Les frais de signification de la contrainte

Selon l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition est jugée fondée. Malgré l’annulation de la contrainte, la société a été condamnée à payer 75,96 euros au titre de ces frais, ainsi qu’aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

Article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, Article R.133-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale