TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

4ème chambre civile

N° RG 25/02995 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MNSA

NC

Copie exécutoire
et copie

délivrées le :14/09/26

à :
la SELARL EUROPA AVOCATS
la SELARL EYDOUX MODELSKI
Me JACQUEMART

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 14 septembre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE substitué par maître LOPEZ, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDERESSE

Madame [Q] [K] [W] [B] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1983 , demeurant [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Me JACQUEMART, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (plaidant) et par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, (postulant) substitué par maître BERLOTTIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 18 Mai 2026, tenue à juge unique par Nathalie CLUZEL, Vice-Présidente, assistée de Patricia RICAU, Greffière, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 31 Août 2026 et prorogé au 14 septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 15 septembre 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes a consenti à la société par action simplifiée unipersonnelle Aux Douceurs de [Q] (ci-après dénommée la  » SASU Aux Douceurs de [Q] « ), représentée par son gérant, Monsieur [V] [I], un prêt professionnel n°00002442640 d’un montant de 131 000,00€ remboursable en 84 mensualités dont 83 mensualités de 1 621,05€ et 1 mensualité de 1 621,10€, au taux de période de 1,1000% et au TAEG de 2,44%.

Par acte du même jour, Monsieur [V] [I] s’est porté caution de la SASU Aux Douceurs de [Q], dans la limite de la somme de 65 000€ couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 108 mois. Il s’est engagé à rembourser les sommes dues à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes sur ses revenus et ses biens en cas de défaillance de la SASU Aux Douceurs de [Q] tout en renonçant au bénéfice de discussion et en s’obligeant solidairement.

Par acte du même jour, Madame [Q] [B] épouse [I] s’est portée caution de la SASU Aux Douceurs de [Q], dans la limite de 65 000€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 108 mois. Elle s’est engagée à rembourser les sommes dues à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes sur ses revenus et ses biens en cas de défaillance de la SASU Aux Douceurs de [Q] tout en renonçant au bénéfice de discussion et en s’obligeant solidairement.

Le 13 septembre 2022, le tribunal de commerce de Romans a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU Aux Douceurs de [Q] et a désigné Maître [U] [Z] en qualité de liquidateur.

Par courrier du 10 octobre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes a adressé à Maître [U] [Z] sa déclaration de créance dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SASU Aux Douceurs de [Q].

Par courrier du 25 janvier 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes a mis en demeure Madame [Q] [B] épouse [I] de lui régler la somme de 65 000€ sous quinzaine à compter de la réception du présent courrier.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 juillet 2023 portant la mention  » distribué le 29 juillet 2023  » ainsi que la signature du destinataire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes a mis en demeure Madame [Q] [B] épouse [I] de lui régler, sous quinzaine à compter de la réception du présent courrier, la somme de 65 000€.

Par jugement du 18 mars 2024, le tribunal de commerce de Romans a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU Aux Douceurs de [Q] pour insuffisance d’actif.

Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes a fait assigner Madame [Q] [B] épouse [I] devant le tribunal judiciaire de Grenoble afin de :
– condamner Madame [Q] [I] à lui payer les sommes de :
65 000€ outre intérêts contractuels de 1,10% l’an à compter de la mise en demeure du 25 janvier 2023,2000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,- condamner la même aux entiers dépens,
– rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu’il ne peut y être dérogé,
– lui donner acte de ce qu’elle joint à la présente assignation le bordereau de communication des pièces qui sont versées aux débats.

Par conclusions notifiées par RPVA le 23 mars 2026, et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes sollicite de :
– condamner Madame [Q] [I] née [B] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES la somme de 65 000 € outre intérêts contractuels de 1,10 % l’an à compter de la mise en demeure du 25 janvier 2023,
– débouter Madame [Q] [I] de l’intégralité de ses demandes,
– condamner Madame [Q] [I] née [B] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile
– condamner la même aux entiers dépens,
– rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu’il ne peut y être dérogé,
– donner acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES de ce qu’elle joint à la présente assignation le bordereau de communication des pièces qui seront versées aux débats.

Au soutien de ses prétentions, elle indique que Madame [Q] [B] épouse [I] s’est engagée en qualité de caution par acte du 15 septembre 2020 soit antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme du droit des suretés du 15 septembre 2021. Aussi, elle soutient que celle-ci ne conteste ni la réalité du cautionnement ni le montant des impayés dus par la SASU Aux Douceurs de [Q], de sorte qu’il convient de la condamner à lui verser la somme de 65 000€ correspondant à son engagement de caution.
S’agissant de la proportionnalité de l’engagement, elle précise que la défenderesse échoue à démontrer que son engagement de caution était manifestement disproportionné par rapport à ses biens et ressources au jour où elle a contracté. Au contraire, elle fait état qu’il ressort de la fiche de renseignements patrimoniaux, complétée par les consorts [I], qu’ils disposaient d’actifs suffisants le jour de leur engagement.
Plus encore, elle indique que la défenderesse ne prouve pas que le logement familial serait incessible et insaisissable. En outre, elle précise que le rapport d’expertise financière produit aux débats n’est pas contradictoire et ne dispose ainsi d’aucune valeur probatoire.
De plus, elle soutient que les revenus, l’ancienne épargne et l’existence d’un bien immobilier substantiellement remboursé attestent des capacités de remboursement de Madame [Q] [B] épouse [I] au jour de l’appel de la caution.
Par ailleurs, elle souligne qu’il n’existe aucune anomalie apparente au titre de la fiche de renseignement fournie aux cautions.
Enfin, elle fait état, d’une part, qu’elle n’était pas tenue par un devoir de mise en garde puisque la défenderesse disposait de la qualité de caution avertie en ce qu’elle était investie au sein du projet de son compagnon et que, d’autre part, elle ne rapporte pas la preuve d’un préjudice de perte de chance de ne pas contracter en qualité de caution.
S’agissant de la demande reconventionnelle de la défenderesse, elle indique que celle-ci ne rapporte pas la preuve d’un préjudice et qu’elle ne saurait rechercher sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Par conclusions notifiées par RPVA le 26 février 2026, et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Madame [Q] [B] épouse [I] sollicite de :
À titre principal,
– dire et juger que l’engagement de caution souscrit par Madame [Q] [I] le 15 septembre 2020 au profit de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES est manifestement disproportionné à ses biens et revenus au sens de l’article L. 332-1 du code de la consommation ;
– En conséquence, prononcer la nullité dudit engagement de caution ;
– débouter la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
À titre subsidiaire,
– dire et juger que, même à la date de l’appel de la caution, Madame [I] ne disposait pas d’un patrimoine ou de revenus suffisants pour faire face à son obligation ;
– débouter également la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES sur ce fondement ;
En tout état de cause,
– condamner la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES à verser à Madame [Q] [I] la somme de 8 000€ à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral et financier résultant des fautes commises par le créancier professionnel dans l’octroi de la caution litigieuse ;
– condamner la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES à verser à Madame [Q] [I] la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle indique qu’il ressort du rapport d’expertise financière versé aux débats que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus lors de sa signature le 15 septembre 2020. En effet, elle précise que celui-ci était 17 fois supérieure à sa capacité annuelle nette de remboursement. Plus encore, elle soutient que leur résidence principale ne peut servir de garantie en raison de la clause d’incessibilité et d’insaisissabilité.
Par ailleurs, elle fait état que l’établissement bancaire ne peut écarter la nullité du cautionnement que si elle démontre que, lors de l’appel en garantie, le patrimoine de la caution lui permettait d’exécuter son engagement ce qui n’est pas le cas en l’espèce. A ce titre, elle soutient que la société demanderesse n’appuie ses allégations de capacité à faire face à son engagement de caution sur aucune pièce concrète et ce alors que son revenu mensuel moyen est inférieur à 1 200€ sur les années 2022 à 2024. En outre, elle précise que le juge dispose de la faculté de fonder sa conviction sur une expertise amiable non contradictoire dès lors qu’elle est corroborée par des pièces objectives ce qui est le cas en l’espèce.
De plus, elle soutient que la société de prêt s’est fondée exclusivement sur la fiche patrimoniale du 30 juin 2020 qui ne mentionnait ni les revenus, ni les charges du couple et ne reflétait pas leur situation d’endettement, ainsi que sur un avis patrimonial du 29 juin 2020 non signé et non complété, et qui ne faisait pas état des prêts existants ce qui met en lumière son manquement au devoir d’information et de vigilance et constitue dès lors une anomalie apparente.
S’agissant du devoir de mise en garde, elle indique que la seule qualité de dirigeant ou d’associé n’est pas suffisante pour qualifier de caution avertie ce qui exige que la banque mette en garde la caution profane sur les risques et les conséquences de son engagement. Or, elle fait état que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes n’a procédé à aucune vérification financière de sa situation, ni ne l’a mise en garde sur l’étendue de son engagement ce d’autant plus qu’elle n’est ni associée ni dirigeant de l’entreprise garantie.
A titre reconventionnel, elle sollicite l’octroi de 8000€ de dommages et intérêts, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, du fait du défaut manifeste de diligence de la société demanderesse constituant une faute et lui ayant causé un préjudice moral et financier liés aux poursuites engagées et à l’appauvrissement du foyer conjugal. A titre subsidiaire, elle précise rechercher sa responsabilité contractuelle.

La clôture de l’instruction est intervenue le 28 avril 2026 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été fixée à l’audience du 18 mai 2026 et mise en délibéré au 31 août 2026 et prorogé au 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de mobilisation de la caution

En application de l’article 2288, dans sa version applicable au jour de l’acte de cautionnement,  » celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.  »
Conformément à l’article L332-1 ancien du code de la consommation,  » Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.  »

Il a été jugé que lorsque les époux se sont simultanément et par un même acte constitués cautions solidaires pour la garantie d’une même dette, le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de l’épouse doit s’apprécier au regard non seulement de ses biens propres mais aussi des biens et revenus de la communauté (Com 14 novembre 2012 n°11-24.341 : D).
Par ailleurs, il est constant qu’il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d’en apporter la preuve (Com 4 mai 2017 n°15-19.141 P :).

En application de l’article 9 du code de procédure civile, la charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement au moment de sa souscription pèse sur la caution.

Il est acquis que la disproportion s’apprécie, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, au regard du montant de l’engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution avertie ou non avertie, en prenant en considération son endettement global dont le créancier avait ou pouvait avoir connaissance, y compris de l’endettement résultant d’autres engagements de caution.

Si cette disproportion manifeste est constatée au moment de la conclusion de l’engagement, le créancier professionnel est déchu du droit de se prévaloir de cet engagement, sauf s’il établit qu’au moment où la caution est appelée, celle-ci est en mesure de faire face à ses obligations.

En l’espèce, il est constant que le 15 septembre 2020, Madame [Q] [B] épouse [I] et Monsieur [V] [I] se sont respectivement engagés en qualité de caution dans la limite de 65 000€ chacun pour une durée de 108 mois sur leurs revenus et leurs biens, tout en renonçant au bénéfice de discussion, afin de garantir le prêt accordé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes à la SASU Aux Douceurs de [Q] d’un montant de 131 000€ (pièce 1 du demandeur).

Au soutien de sa demande, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes produit :
– l’engagement de caution de Madame [Q] [B] épouse [I] du 15 septembre 2020 (pièce 2 du demandeur),
– la fiche de renseignements patrimoine remplie par les cautions le 30 juin 2020 (pièce 4 du demandeur),
– les courriers de mise en demeure du 25 janvier 2023 et du 25 juillet 2023 (pièces 8 à 11 du demandeur),
– le décompte des sommes dues arrêtées au 29 avril 2025 (pièce 12 du demandeur),

Pour s’opposer à la demande en paiement, Madame [Q] [B] épouse [I] soulève la disproportion de son acte d’engagement en qualité de caution.

A la lecture des pièces versées aux débats, il apparait que la société de prêt a fait remplir à Madame [Q] [B] épouse [I] et à son conjoint une fiche de renseignements de patrimoine le 30 juin 2020 dont il ressort qu’ils ont déclaré : (pièce 4 du demandeur) :
– être mariés sous le régime de la communauté, avec trois enfants mineurs à charge,
– supporter deux crédits au titre de leur logement familial d’un montant total 121 593€ (39 588 + 81 385) avec des échéances annuelles de 10 707€ (6 312 + 4 396) jusqu’au 05 mars 2038,
– disposer d’un patrimoine de 233 000€ (170 000 + 63 000),

Si l’établissement bancaire soutient que la fiche de renseignements de patrimoine ne comporte aucune anomalie apparente, il convient toutefois de constater que Madame [Q] [B] épouse [I] et Monsieur [V] [I] n’ont pas complété la partie relative aux revenus et charges annuelles prévue en page 3 et ce alors qu’ils ont pourtant paraphé ladite page.

Cette absence d’information relative aux revenus et charges annuels de la caution ne constitue pas en soi une anomalie apparente dans les déclarations. Pour autant, un professionnel du crédit tel que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes aurait dû en tirer les conclusions utiles s’agissant du taux d’endettement. En effet, il résulte de l’ensemble des renseignement fournis et de l’objet du prêt que le couple n’avait pas encore de revenu dans la mesure où il s’engageait dans une activité artisanale et/ou commerciale. Or, les époux [I] ont indiqué des mensualités de prêt à hauteur de 10.707 euros annuels, soit 892 euros mensuels, alors même qu’ils n’ont déclaré aucun revenu et un patrimoine constitué de leur maison principale, outre un livret B de 63.000 euros, ceci en ayant trois enfants à charge. (Pièce 4 du demandeur).

Il résulte d’ailleurs de la déclaration d’impôt de 2019, que le couple disposait antérieurement d’un revenu imposable de 3452 euros pour la famille. De surcroît, le rapport patrimonial produit par la défenderesse d’un patrimoine disponible négatif en raison du prêt en cours.

Dès lors, il convient de retenir que, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, l’engagement de Madame [Q] [B] épouse [I] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus déclarés.

Il résulte ensuite de la combinaison de l’article L.341-3 du code de la consommation et de l’article 1315 du code civil, devenu l’article 1353, qu’il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d’un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d’établir qu’au moment où il l’appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation. (Cass. Com. 1er avril 2014, n°13-11.313 P :).

Il appartient donc à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes d’établir que le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son engagement au jour de la mise en demeure, soit le 25 janvier 2023.

S’agissant du patrimoine de Madame [Q] [B] épouse [I], la banque soutient que la caution dispose toujours, au titre de son actif, du bien immobilier constituant la résidence principale valorisé à 48 000 € d’actif net, ce qui est corroboré par la fiche de renseignements de patrimoine, ainsi que par le rapport financier de caution non contradictoire produit par la défenderesse (pièce 4 du demandeur et pièce 1 du défendeur).
En outre, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes affirme que la défenderesse dispose de son  » ancienne épargne « , au titre de son patrimoine, il apparait qu’une telle allégation n’est justifiée par la production d’aucune pièce chiffrée et ce alors que la société demanderesse disposait de la faculté de solliciter, durant la mise en état, la communication de pièces en ce sens.

S’agissant des revenus de la caution, si l’établissement de prêt indique que  » les ressources sont restées stables les années suivantes « , il convient toutefois de relever que non seulement celui-ci ne produit aucun document chiffré et concret attestant d’une telle situation et qu’il ressort des avis d’imposition produits par la caution que tant ses revenus individuels nets que les revenus fiscaux de référence du couple n’ont cessé de diminuer depuis le 15 septembre 2020, date de l’engagement, jusqu’au 25 janvier 2023, date de l’appel, passant notamment de 38 762€ à 24 073€ soit un revenu mensuel net individualisé moyen d’environ 1 003€ au jour de la mise en demeure (pièce 2 du défendeur).

En outre, s’il y a lieu de constater une augmentation du revenu fiscal de référence au titre de l’année 2024, il doit toutefois être fait état que la capacité de la caution à faire face à son engagement s’apprécie au jour de l’appel, soit en l’espèce le 25 janvier 2023.

Plus encore, s’agissant des dettes de la caution, il convient de relever que Madame [Q] [B] épouse [I] a indiqué, aux termes de la fiche de renseignement de patrimoine, supporter avec son conjoint deux prêts relatifs à l’achat de leur maison d’un montant total de 121 593€ aux échéances mensuelles élevées au regard de leurs revenus (892 €) et ce jusqu’au 05 septembre 2038 (pièce 4 du demandeur).

Dès lors, il ressort de l’ensemble de ces éléments que les revenus et les biens de Madame [Q] [B] épouse [I] sont nettement inférieurs aux dettes supportées et que, de ce fait, le jour où la caution a été appelée, son patrimoine ne lui permettait pas de faire face à son obligation de paiement de 65 000€ tout en préservant le reste à vivre minimum nécessaire avec trois enfants.

Aussi, Madame [Q] [B] épouse [I] démontrant que son engagement de caution était manifestement disproportionné au jour de l’appel garantie, il y a lieu de déchoir la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes de son droit au titre de son acte de cautionnement du 15 septembre 2020 et de le rendre inopposable à son égard.

Au surplus, il doit être relevé que l’établissement bancaire ne produit aucun élément de nature à démontrer que Madame [Q] [B] épouse [I] était en mesure de faire face à son engagement de caution au jour de la mise en demeure du 25 janvier 2023.

Ainsi, il convient de débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes de sa demande en paiement.

Sur la demande reconventionnelle de Madame [Q] [B] épouse [I]

Aux termes de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l’espèce, devenu 1231-1, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Il est constant, d’une part, que la banque dispensatrice de crédit est tenue, lors de l’octroi d’un prêt à un emprunteur non averti, d’une obligation de mise en garde à raison des capacités financières de ce dernier et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt et, d’autre part, que ce principe est également applicable à la caution, si son propre engagement de caution n’est pas adapté à ses capacités financières ou, alternativement, s’il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt, qui s’analyse compte tenu du risque de défaillance caractérisé du débiteur principal.

Le préjudice consécutif au manquement d’un établissement de crédit à son devoir de mise en garde à l’égard d’une caution consiste dans la perte de la chance d’éviter, en ne se rendant pas caution, le risque qu’on lui demande de payer la dette garantie.

Il est acquis qu’une caution  » non avertie  » a la possibilité d’engager la responsabilité contractuelle de la banque en raison d’un manquement à son devoir de mise en garde (Ch. mixte, 29 juin 2007, n° 05-21.104 et 06-11.673)

Il incombe alors à la caution qui se prévaut du manquement du banquier à son devoir de mise en garde, d’établir qu’à la date à laquelle son engagement a été souscrit, il existait un risque d’endettement né de l’octroi du prêt, lequel résultait de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur, l’exposant à un risque certain d’être appelée en garantie.
Pour être considérée comme  » avertie « , la caution doit donc disposer de compétences particulières, nécessaires à l’appréciation du risque inhérent à l’opération garantie et à la justesse du jugement qu’il doit avoir sur l’opportunité d’un crédit (Com. 18 janv. 2017, n° 15-12.723).

En l’espèce, à titre liminaire, il convient de faire état que la sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de caution réside dans l’inopposabilité de celui-ci et non sa nullité, de sorte qu’il ne saurait être fait application des dispositions de la responsabilité civile délictuelle, mais de celles de la responsabilité contractuelle comme le soulève, à titre subsidiaire, la demanderesse.

Si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes fonde la qualité de caution avertie de Madame [Q] [B] épouse [I] sur la souscription de prêts personnels contractés aux fins de l’acquisition de sa maison d’habitation, il ne peut être tiré argument d’une telle allégation.
En effet, il convient de relever que non seulement ceux-ci s’inscrivent dans la sphère personnelle et que leur souscription est destinée à l’achat d’une résidence familiale principale ce qui ne démontre pas que la défenderesse dispose de compétences particulières à l’appréciation du risque inhérent à l’opération garantie et à l’opportunité du crédit.

De plus, il ressort des statuts de la SASU Aux Douceurs de [Q] que seul Monsieur [V] [I] dispose de la qualité d’actionnaire à concurrence de 1 000 actions et que Madame [Q] [B] épouse [I] exerce la profession de vendeuse et non de gérante dont les fonctions sont dévolues à son époux (pièces 1 et 4 du demandeur).

Plus encore, il y a lieu de faire état qu’aucun cautionnement préalable n’a été déclaré dans la fiche de renseignements patrimoine par la défenderesse (pièce 4 du demandeur).

Aussi, il doit être relevé que Madame [Q] [B] épouse [I] dispose de la qualité de caution non avertie et que, de ce fait, la société demanderesse était tenue d’un devoir de mise en garde à son égard.

Si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes soutient avoir  » apprécié avec rigueur la solvabilité des consorts [I], leur quantité d’actifs et leurs revenus, par rapport au montant de leur engagement « , il doit toutefois être fait état que celle-ci ne justifie pas avoir procédé à des diligences complémentaires suite au constat de l’absence de renseignement des revenus et charges annuels de la caution dans la fiche de renseignements de patrimoine fournie.

Dès lors, il est manifeste que ce manquement a nécessairement eu une influence sur l’engagement de la caution. Pour autant, dès lors qu’il vient d’être jugé que Madame [B] n’était pas redevable des sommes réclamées, il doit être constaté l’absence de préjudice sur lequel l’appréciation de la perte de chance pourrait reposer, celle-ci, bien que sérieuse, ne pouvant être considérée comme réelle.

Ainsi, il convient de débouter Madame [Q] [B] épouse [I] de sa demande.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes, partie tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Madame [Q] [B] épouse [I] la somme de 2 500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique, publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,

DEBOUTE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes de sa demande tendant à la condamnation de Madame [Q] [B] épouse [I] à lui payer la somme de 65 000€ outre intérêts contractuels de 1.10% l’an à compter de la mise en demeure du 25 janvier 2023 ;

DEBOUTE Madame [Q] [B] épouse [I] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes aux dépens ;

CONDAMNE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes à payer à Madame [Q] [B] épouse [I] la somme de 2 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;

PRONONCE publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE